RÈGLEMENT DU JEU LES GOURMANDISES DE NINA RICCI
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 682.030.507, dont le siège social est 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris
(ci-après la « Société Organisatrice »),
Organise du 09/10/2017 au 22/10/2017 inclus, un jeu concours intitulé « LES GOURMANDISES » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, à ses avenants éventuels et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre en justice toute personne qui transmettrait sur le Site de la Société Organisatrice tout contenu quel qu’il soit, qui serait contraire aux bonnes mœurs, ou préjudicierait aux droits des tiers ou présenterait un caractère promotionnel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, mais dans tous les cas, ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans à la date de sa participation au Jeu et qui réside en France Métropolitaine et DROM-COM, accédant à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe ou collatérale.
Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux dotations du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique, la même adresse postale.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, adresse e-mail indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article.
Tous les membres d’une même famille (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même numéro de téléphone) pourront participer au Jeu. Par « participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom. Un seul gagnant sera désigné par famille. Une seule participation par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même numéro de téléphone) est autorisée pendant toute la durée du Jeu. Il est expressément interdit à une même personne de jouer sous des identités différentes et/ou des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest différents.
En cas de participation multiple au sein d’un même foyer, le Participant sera exclu du Jeu.
Le personnel organisateur du jeu concours, ainsi que sa famille, ne peuvent pas participer à ce dernier.
Le participant devra disposer d’une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer à la société organisatrice, sur simple demande de sa part.
Il appartient aux Participants résidents dans un pays autre que la République Française de s’assurer, avant de participer au Jeu, que le présent règlement ainsi que la participation au Jeu n’est contraire, en tout ou partie, à aucune loi d’ordre publique en vigueur dans son pays de résidence, notamment quant à la participation à des loteries publicitaires. Tout résident d’un pays autre que la République Française participant au Jeu reconnait avoir vérifié la conformité au présent règlement de l’intégralité des règles et formalités qui seraient propres à son pays de résidence. Dans l’hypothèse où le présent règlement serait contraire à une quelconque réglementation du pays de résidence du Participant, la participation de ce dernier sera annulée et la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du Jeu.
Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet. Tout autre moyen de participation, notamment par voie postale, est exclu.
Le Participant s’oblige à respecter, sans réserve ni restriction, les lois, règlements, règles d’usages et de déontologie en vigueur, ainsi qu’à apporter une particulière vigilance au respect des règles protectrices des intérêts des tiers, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
A cet effet, le Participant s’interdit notamment de diffuser, par l’intermédiaire du Jeu, tout élément à caractère provocant, vulgaire, pornographique, violent, discriminatoire, raciste, homophobe, faisant la promotion du tabac, de l’alcool ou des drogues, incitant à la haine, à la discrimination ou à la commission de tout type d’infraction.
De même, le Participant s’interdit de promouvoir le Jeu, notamment par le biais de parrainage, auprès de toute personne physique âgée de moins de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1. La participation au Jeu est ouverte du 09/10/2017 au 22/10/2017 inclus (date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi).
Le Jeu est accessible à travers :
Via le site : http://gourmandises.ninaricci.com/fr-FR
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, tout autre moyen est exclu.
4.2. Pour participer au Jeu, les participants devront, pendant la Durée du Jeu, procéder de la manière suivante :
- Se connecter sur le Site ;
- puis cliquer sur l’onglet « COMMENCER ! » ;
- accepter le Règlement en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur l’onglet « TELECHARGE TA PHOTO » ;
- télécharger une photographie de soi avec son ou sa meilleure ami(e) et ajuster la photo afin d’obtenir le cadrage désiré ;
- Personnaliser sa photographie avec un ou plusieurs GIF (format d'échange d'images) parmi ceux proposés sur le Site, puis cliquer sur l’onglet « Générer » afin d’obtenir une photographie personnalisée animée (Ci-après le « GIF ») ;
- pour participer au Jeu, le participant devra impérativement remplir le formulaire de participation en indiquant son adresse email dans l’onglet « Entre ton email ici » et cliquer sur l’onglet « ENVOYER ET VOIR MON GIF » ;
- Il est également possible pour le participant de télécharger son GIF sans participer au Jeu en cliquant sur l’onglet « Passer » ;
- Un tirage au sort désignera les gagnants parmi les participations conformes au Règlement.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de Jeu.
Il est entendu que tout mode de participation, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sont exclus.
L’Organisateur établira, dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu : une liste des participants correspondant à toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Les tirages au sort seront effectués par Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE dans un délai de 3 semaines (pour le second tirage au sort) à compter de la fin de la semaine concernée par le numéro du tirage au sort.
De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des Opérateurs. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.
Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le gagnant devra justifier de sa majorité auprès de la Société Organisatrice. A défaut sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Le gagnant autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Tout Participant ne pourra être sélectionné que s’il respecte les conditions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les lots que recevront les gagnants seront les suivants :
- Le Premier Lot : Un Week-End délicieux pour deux à Paris avec la personne de son choix. Le Week-End comprend le voyage aller/retour, une nuit à l’Hôtel, un diner restaurant gourmand et un cours de cuisine. (d’une valeur maximale de 2 000 €)
- Le deuxième lot ; du rang 2 à 5 : Un an de parfum, Les Gourmandises de Nina Ricci soit 6 parfums d’une valeur totale de 365,7 €.
- Le troisième lot ; du rang 6 à 20 : Un parfum Les Gourmandises de Nina Ricci d’une valeur de 60,95 €.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ni procédé à aucun échange du lot gagné. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et/ou de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les participants désignés comme gagnants au vu des dispositions du présent règlement seront prévenus de leur gain par l’Organisateur par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans l’email de confirmation du gagnant dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la désignation du gagnant.
Les gagnants devront répondre à l’Organisateur à l’adresse e-mail indiquée dans l’e-mail d’annonce de gain tel qu’indiqué ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi pour confirmer qu’il accepte son lot et communiquer son adresse postale afin que l’Organisateur lui envoie les modalités pratiques de mise en œuvre de la dotation. Si les gagnants ne se manifestent pas dans ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Dans ce cas, le gagnant sera considéré comme ayant abandonné le jeu concours et sa participation sera annulée.
L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des lauréats, de cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. Le cas échéant, l’Organisateur réattribuera le lot non attribué au gagnant initial au premier participant indiqué sur la liste subsidiaire des participants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où ce gagnant subsidiaire ne se verrait pas attribuer sa dotation notamment pour les raisons indiquées ci-dessus, l’Organisateur réattribuera ladite dotation au participant indiqué immédiatement après le lauréat subsidiaire sur la liste subsidiaire des lauréats telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où le lot ne pourrait être attribué à aucun des lauréats subsidiaire du fait de leur non-respect des dispositions du présent règlement, l’Organisateur conservera la propriété de tout lot non distribué.
Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement, toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
Le gagnant déclare faire son affaire des éventuelles formalités administratives et nécessaires pour l’obtention et la jouissance du prix (y compris formalités administratives, etc.). L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher le gagnant de bénéficier de son lot.
L’Organisateur décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant), ce que le lauréat reconnaît expressément.
Le lot sera mis à disposition du gagnant et à lui seul suivant les informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu. En aucun cas, le gagnant ne pourra se faire substituer par des tiers.
Le lot sera accepté tels qu’il est annoncé dans le présent règlement. Il ne pourra être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de leur utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès à l’Application et au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès ou de l’opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Il est disponible au siège social de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, SAS , siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris. Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, SAS – 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, France
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant.
Le règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’huissier Maître RICHARD et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez Maître RICHARD prévaudra. De même la version déposée chez Maître RICHARD, fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé chez Maître RICHARD Huissier de Justice et entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site, avenant qui devra être communiqué et accepté conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement. En cas de non acceptation par le Participant d’un quelconque changement, celui-ci sera fondé à annuler sa participation au Jeu.
Tout participant est réputé avoir adhéré expressément et sans réserve, au présent règlement du simple fait de sa participation au Jeu.
Le règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre la version du règlement disponible auprès de la Société Organisatrice et la version du règlement accessible en ligne, la version disponible auprès de la Société Organisatrice prévaudra. De même la version disponible auprès de la Société Organisatrice, fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu.
Tout participant est réputé avoir adhéré expressément et sans réserve, au présent règlement du simple fait de sa participation au Jeu.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations et éventuellement de manifestations publi-promotionnelles. Les données personnelles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ont été collectés.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, SAS , siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, France.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs, co-auteurs et complices de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate du participant fraudeur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, SAS, siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
ARTICLE 13 - MODERATION DES PHOTOS
Chaque photo sera soumise à validation avant d’apparaître dans l’application
Si la photo ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, la société organisatrice s’autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation des gagnants du Jeu-concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d’action, d’aucune sorte, au bénéfice de ou des auteurs des photos concernées.
Les photos ne répondant pas au thème du Jeu-concours, ne seront pas prises en compte.
Les photos devront respecter les Lois et Règlements du droit français.
Le participant devra être l’auteur de la photo qu'il poste dans le cadre du Jeu-Concours.
Les photos et titres associés devront être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Notamment, elles ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, et de manière générale ne pas porter atteinte à l’honneur, à la décence ni à la dignité des personnes physiques ou morales quel qu'elles soient.
L’attention des Participants est particulièrement attirée sur la représentation d’un enfant sur leur photographie qui ne devra pas mettre en scène l’enfant dans une situation susceptible de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale.
De même, les photos devront respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc…) ou autres droits (droit à l’image des personnes et des biens).
Les participants garantiront que les photos proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces photos.
Les participants garantiront qu’ils disposent du consentement du ou des représentants légaux de l’enfant physiquement reconnaissable ou identifiable sur leur photo, et le cas échéant qu’ils sont autorisés à utiliser l’image ou tout autre droit de la personnalité, ainsi que tout élément de la vie privée de personnes tierces (en l’espèce de l’enfant concerné), sur leur photo.
Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les participants garantissent la société organisatrice du Jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Autorisations du participant: Le gagnant autorise à titre gracieux l'utilisation, la reproduction et la représentation de la photo transmise dans le cadre du Jeu-concours dans le monde entier, dans la limite de deux ans, sur n’importe quel support. Il autorise en outre la société organisatrice à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à sa reproduction. Enfin, le gagnant autorise la société organisatrice à reproduire et/ou faire reproduire la photo gagnante, sur n’importe quel support.- Garanties: Le participant certifie que la photographie postée dans le cadre du concours est originale et déclare en être l'auteur ou en avoir les droits de la poster. Le participant déclare également qu'il ne reproduit aucun élément existant appartenant à un tiers sans autorisation. Le participant garantit à la société organisatrice que l'exploitation de la photographie adressée par le participant ne violera aucun droit de tiers tant patrimonial que moral (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité en particulier le droit à l’image de l’enfant etc.….).Le participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quelles qu'en soient les formes, objet et nature formés contre la société organisatrice et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de sa photographie. Le participant garantit la société organisatrice de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard. Le participant accepte l'ensemble des conditions de reproduction de la photographie stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre de la société organisatrice du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler le participant en garantie.
