Règlement du jeu-concours Nivea n°166613 Lot principal gagné : 2 lots d'1 an de produits Nivea.

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Du 25 septembre 2012 au 15 novembre 2012
REGLEMENT COMPLET DU JEU via Site Internet
«Jeu NIVEA & MOI Rentrée 2012»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société BEIERSDORF SAS, société par actions simplifiée, au capital de 26 705 000
euros - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro N°
552 088 973, dont le siège social se situe au 118 avenue de France 75013 Paris (ci-après
« la Société organisatrice »), organise du 25 septembre 2012 au 15 novembre 2012 inclus
jusqu’à 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi), sur le site
http://jeux.nivea.fr/niveaetmoisept2012 (ci-après « le Site »), un jeu gratuit et sans obligation
d’achat, intitulé « Jeu NIVEA & MOI Rentrée 2012 » (ci-après le « Jeu »)
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
uniquement (Corse incluse) à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Il s'agit notamment du
personnel de RAPP et de la Société organisatrice.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une
adresse électronique valide.
ARTICLE 3 : ACCES
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Ce jeu est accessible par le réseau Internet, par le biais de :
- le Site « http://jeux.nivea.fr/niveaetmoisept2012»
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux
jeux en vigueur en France.
Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de
façon continue pendant toute la période du jeu après validation du formulaire d’inscription,
l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique
dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice, faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune
obligation d’achat.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Le jeu s’intitule : «Jeu NIVEA & MOI Rentrée 2012»
Le Jeu se déroule du 25 septembre 2012 au 15 novembre 2012 à 23h59 inclus, date et
heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
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Pour participer au jeu, il suffit de (au plus tard le 15 novembre 2012, 23h59 inclus - date et
heure françaises de connexion faisant foi) :
1. Se connecter directement sur le Site ou cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l’E-mailing,
2. Une fois sur la page du Jeu, le participant devra s’inscrire au Jeu en remplissant
complètement le formulaire d’inscription (champs obligatoires illustrés par une « * ».
3. Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur
« Je valide ma participation » pour finaliser sa participation.
4. Une fois l’inscription validée, un message s’affichera sur l’écran du participant lui
indiquant que sa participation a bien été prise en compte.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société
organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société organisatrice.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION ET RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
5.1 MODALITES DE PARTICIPATION
Une seule inscription est autorisée par personne (même adresse électronique ou même nom
et prénom) pour toute la durée du Jeu.
Il est formellement interdit aux à un même participant de participer à partir de plusieurs
adresses électroniques et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute le
durée du jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs adresses
électroniques d’un tiers et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces)
participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur
disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur
doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant
pas obligatoires.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant
l'engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier
l’exactitude des données fournies par les participants.
La participation au Jeu sera annulée si elle est incorrecte, incomplète, contrefaite ou réalisée
de manière contrevenante au présent règlement.
5.2 RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le
participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce
présent règlement.
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Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des
jeux et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect
du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des
formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux
formulaires des gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui
altère le fonctionnement du Jeu, et du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite
par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion
extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation
d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, ou d’une défaillance
technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant
ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se
réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y
mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de
ce fait.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Les 2 gagnants du jeu seront désignés par voie de tirage au sort.
Le tirage au sort sera réalisé le 30 novembre 2012, 15 jours après la fin du Jeu, et sera
effectué par l’huissier dépositaire du présent règlement, pour désigner les 2 (deux) gagnants
parmi l’ensemble des participations valablement enregistrées conformément aux dispositions
du présent règlement.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.
Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement du résultat de leur participation
dans les 15 jours suivant le tirage au sort, par courrier électronique, à l’adresse email
indiquée lors de l’inscription.
Il ne sera adressé aucun courrier ni courriel aux participants n’ayant pas été tirés au sort.
Chacun des 2 gagnants tirés au sort se verra attribuer les dotations suivantes :
- Indiquer liste des produits représentant 1 an de produits NIVEA + prix
La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est
susceptible de subir des variations.
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ARTICLE 7 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les 15 jours de la date de clôture du Jeu, le gagnant se verra aviser des modalités de
mise en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a
indiqué sur le formulaire d’inscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai de 30 jours après l’envoi de ce courrier
électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra
le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice, à sa
demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Tout participant résidant hors France Métropolitaine sera automatiquement exclu de
participation au présent Jeu (Cf. Article 2 du présent règlement).
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande
d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque
nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en
jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire
ou d’un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature
et de valeur identique ou supérieure.
Comme précisé à l’article 10, la responsabilité de la Société organisatrice est limitée à l’acte
juridique de délivrance des lots excepté les cas prévus par la loi.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à
ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans
les cas prévus par la loi applicable.
Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits composant les lots à
remporter, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au
transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont
éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués, excepté les cas prévus
par la loi.
Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement
auprès du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légales, excepté
dans les cas prévus par la loi.
Article 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Le Jeu étant gratuit, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais de
connexion nécessaires qu’il a exposés pour participer au Jeu conformément aux termes du
présent règlement.
La demande de remboursement doit être uniquement envoyée par courrier au plus tard le 30
novembre 2012, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu suivante :
«Jeu NIVEA & MOI Rentrée 2012 – Rxxx Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex »
Le remboursement se fera par virement au crédit du compte du participant à condition que
celui-ci indique clairement dans son courrier, ses nom, prénom, adresse complète (rue et
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numéro de rue, code postal, ville et pays), et joigne au courrier une photocopie de sa carte
d’identité, son RIB/RIP et la ou les copie(s) de la ou des facture(s) détaillée(s) de téléphone
en précisant les date(s) et heure(s) de participation.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du
présent article ne seront pas honorées.
Le remboursement des frais de connexion se fera au vu de la copie de la facture détaillée de
téléphone jointe au courrier de demande de remboursement, étant précisé que les
participants n’ayant pas supporté de coût supplémentaire de connexion ou communication
du fait de leur participation au Jeu (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de
cybercâble, wifi gratuit…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
En tous les cas, le remboursement est limité à un seul par foyer (même nom de famille,
même adresse) et par phase du Jeu.
Lorsque ces conditions indiquées ci-dessus sont remplies, les frais engagés par le
participant pour le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement lui seront
remboursés à condition que le participant en fasse la demande dans son courrier de
demande de remboursement des frais de participation.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont
destinées à la Société Beiersdorf et sont nécessaires à la prise en compte de la participation.
Elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société
organisatrice ; sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via
la case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée
par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition des informations le concernant en écrivant à Beiersdorf – Service
Consommateurs - 118, Avenue de France - 75214 PARIS Cedex 13.
Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les
concernant avant la fin de la période du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit
limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout formulaire d’inscription et
plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- de toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
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- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des
défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du
réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires
d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la
responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires
d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à
vérifier.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou
de détériorations intervenus pendant le transport, l’expédition et/ou l’utilisation de la dotation
excepté dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 11 : LITIGES
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent
règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront
tranchés par un jury de 3 membres désigné par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait
à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, sera
soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, huissier de
justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy s/ Orge Cedex. Toute modification du présent
règlement et toute décision de la Société organisatrice feront l’objet d’un avenant au présent
règlement, déposé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Ce règlement est disponible sur le Site et peut y être consulté et/ou imprimé.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’huissier et
la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier de
justice prévaudra.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à :
«Jeu NIVEA & MOI Rentrée 2012 – Rxxx Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex »
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre
remboursé au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement
accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et d’un RIB ou
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RIP) dans les 60 jours à compter de la réception de la demande au crédit du compte du
participant tel qu’indiqué par le participant.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du
présent article ne seront pas honorées.
Le remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, le présent
règlement n’imposant en aucun cas aux participants d’adresser leur demande de
participation par courrier recommandé, prioritaire ou de toute autre façon ayant un coût
supérieur au tarif lent « lettre » en vigueur.