REGLEMENT COMPLET DU JEU via Appli Facebook
« Jeu Temps Fort Q10 – NIVEA MEN »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société BEIERSDORF SAS, société par actions simplifiée, au capital de 26 705 000 euros - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro N° 552 088 973, dont le siège social se situe au 118 avenue de France 75013 Paris (ci-après « la Société organisatrice »), organise durant la saison de football 2014-2015, se déroulant du 24 novembre 2014 au 07 décembre 2014 un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Temps Fort Q10 – NIVEA MEN» (ci-après le « Jeu »), accessible via l’Application Facebook® NIVEA MEN France (ci-après « l’Application ») disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/NIVEAMENFrance/app_698872990178476?ref=page_internal
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation expresse et sans aucune réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…), du principe du Jeu ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
L’objet du jeu « Temps Fort Q10 » est le suivant : entre le 24 novembre 2014 et le 07 décembre 2014 inclus, les participants sont invités à s’inscrire. A l’issue du Jeu, un tirage au sort est organisé pour désigner 11 (onze) gagnants.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse) à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de RAPP et de la Société organisatrice. Le Jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas une personne morale et/ou une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire de lots.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse électronique valide. Pour ce Jeu, il faut également être titulaire d’un compte Facebook pendant toute la durée du jeu et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
ARTICLE 4 : ACCES
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Ce jeu est accessible par le réseau internet, par le biais de la page Facebook NIVEA MEN France sur l’Application : https://www.facebook.com/NIVEAMENFrance/app_698872990178476?ref=page_internal
La participation à ce Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Il est également rappelé que la Société organisatrice est seule responsable de la gestion de la Page Facebook®. Toutefois, la Société organisatrice décline toute responsabilité quant au non-respect par le participant des conditions générales de Facebook auxquelles il a préalablement consenti lors de la création de son compte Facebook.
Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu après validation du formulaire d’inscription, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice, faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DU JEU
1. Pour participer, il suffit (au plus tard le 7 décembre 2014 à 23h59 - date et heure française de connexion faisant foi) de : Se connecter à l’Application Facebook® NIVEA MEN disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/NIVEAMENFrance/app_698872990178476?ref=page_internal
2. Le participant doit accepter la demande de permission de la Société organisatrice d’accéder aux informations communiquées lors de l’inscription au Jeu et accepter la politique de confidentialité de la Société organisatrice en cliquant sur le bouton intitulé « Autoriser ».
3. Remplir complètement le formulaire d’inscription (champs obligatoires illustrés par une « * ») en renseignant notamment les champs suivants :
4. Cocher ou non les cases pour accepter ou non la réception des newsletters /emails NIVEA MEN et / ou NIVEA Baby et/ou NIVEA France.
5. Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur «Je valide ma participation» pour finaliser sa participation.
6. Valider la participation au jeu en cliquant sur le bouton « Je valide »
Une fois l’inscription validée, un message s’affichera sur l’écran du participant lui indiquant que sa participation a bien été prise en compte.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte
CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société organisatrice.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION ET RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
6.1 MODALITES DE PARTICIPATION
Une seule inscription est autorisée par personne (même adresse électronique ou même compte Facebook) sur toute la durée du Jeu.
Il est formellement interdit à un même participant de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou comptes Facebook différents pendant toute la durée du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers et/ou plusieurs comptes Facebook, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée(s).
Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Ne seront pas prises en considération au titre de ce Jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées sont incomplètes, inexactes, contrefaites, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, après la fin de la période de Jeu ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
6.2 RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu, et du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Dans un délai de 30 jours à l’issue du Jeu, 11 (onze) gagnants seront désignés par voie de tirage au sort parmi l’ensemble des participations valablement enregistrées conformément aux dispositions du présent règlement. 11 (onze) suppléants seront également tirés au sort.
Le premier gagnant tiré au sort se verra attribuer la dotation suivante : Un chèque cadeau de 150€ (cent cinquante euros) à valoir sur le site Amazon pour les produits NIVEA MEN Q10.
Les 10 (dix) autres gagnants se verront chacun attribuer un kit « énergie », composé par :
Un baume après rasage antifatigue (100ml) d’une valeur de 7,06€, un gel nettoyant réveil express (100ml) d’une valeur de 5€, une crème visage hydratante antifatigue (50ml) d’une valeur de 9,39€, un roll-on yeux anticerne et antifatigue (10ml) d’une valeur 8,59€ soit un kit d’une valeur totale de 30,04 €.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement du résultat de leur participation dans les 15 (quinze) jours suivant le tirage au sort, par courrier électronique, à l’adresse email indiquée lors de l’inscription.
Il ne sera adressé aucun courrier ni courriel aux participants n’ayant pas été tirés au sort.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai de 7 (sept) jours après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Les dotations seront envoyées aux gagnants dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception du courriel de confirmation précité envoyé par le gagnant. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Il est bien précisé que la Société organisatrice prend intégralement à sa charge les frais afférents à la délivrance des dotations. Aucune participation financière ne pourrait être réclamée aux gagnants du Jeu à ce titre.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Tout participant résidant hors France Métropolitaine sera automatiquement exclu de participation au présent Jeu (Cf. Article 3 du présent règlement).
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Comme précisé à l’article 11, la responsabilité de la Société organisatrice est limitée à l’acte juridique de mise à disposition des dotations effectivement et valablement gagnées auprès du prestataire chargé de la délivrance des lots, excepté dans les cas prévus par la loi.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les lots à remporter, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués excepté les cas prévus par la loi.
Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légales.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais de connexion et/ou postaux et/ou de justificatifs qu’il a exposés pour participer au Jeu conformément aux termes du présent règlement.
La demande de remboursement doit être uniquement envoyée par courrier au plus tard le 04 décembre 2014, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu suivante :
Jeu «Temps fort Q10 Paris Saint-Germain – NIVEA MEN»- W064 - SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
1. Le remboursement des frais de connexion
Le remboursement se fera par virement au crédit du compte du participant à condition que celui-ci indique clairement dans son courrier, ses nom, prénom, adresse complète (rue et numéro de rue, code postal, ville et pays), et joigne au courrier une photocopie de sa carte d’identité, son RIB/RIP et la ou les copie(s) de la ou des facture(s) détaillée(s) de téléphone en précisant les date(s) et heure(s) de participation.
Le remboursement des frais de connexion se fera au vu de la copie de la facture détaillée de téléphone jointe au courrier de demande de remboursement, étant précisé que les participants n’ayant pas supporté de coût supplémentaire de connexion ou communication du fait de leur participation au Jeu (titulaires d’un abonnement forfaitaire, abonnement illimité, connexion 3G inclus dans forfait, utilisateurs de cybercâble, wifi gratuit…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
2. En tous les cas :
Le remboursement est limité à un seul par personne sur toute la durée du Jeu.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du présent article 9 ne seront pas honorées.
Lorsque ces conditions indiquées ci-dessus sont remplies, les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement lui seront remboursés à condition que le participant en fasse la demande dans son courrier de demande de remboursement des frais postaux (1) ou des frais de connexion (2).
La demande de remboursement des photocopies éventuellement réalisées pour la demande de remboursement devra être faîte en même temps que la demande de remboursement des frais de participation et dans la limite de 3 photocopies, chacune remboursée à hauteur de 0.15€.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Lorsque ces conditions indiquées ci-dessus sont remplies, les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement lui seront remboursés à condition que le participant en fasse la demande dans son courrier de demande de remboursement.
La demande de remboursement des photocopies éventuellement réalisées pour la demande de remboursement devra être faîte en même temps que la demande de remboursement des frais de participation et dans la limite de 3 photocopies, chacune remboursée à hauteur de 0.15€.pte.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont destinées à la Société Beiersdorf et sont nécessaires à la prise en compte de la participation. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société organisatrice ; sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations le concernant en écrivant à Beiersdorf – service consommateurs - 118, Avenue de France - 75214 PARIS Cedex 13.
Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin de la période du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la mise à disposition des dotations effectivement et valablement gagnées auprès du prestataire chargé de la délivrance des lots.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout formulaire d’inscription et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- de toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport, l’expédition et/ou l’utilisation de la dotation excepté dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 12 : LITIGES
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 13 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez la SCP Nicolas, Sibenaler & Beck, huissier de justice, 25 rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge. Toute modification du présent règlement et toute décision de la Société organisatrice feront l’objet d’un avenant au présent règlement, déposé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Ce règlement est disponible sur le Site et peut y être consulté et/ou imprimé.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
« Jeu Temps fort Q10 – NIVEA MEN» - W064
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf cedex
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et d’un RIB ou RIP) dans les 60 jours à compter de la réception de la demande au crédit du compte du participant tel qu’indiqué par le participant.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du présent article ne seront pas honorées.
Le remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, le présent règlement n’imposant en aucun cas aux participants d’adresser leur demande de participation par courrier recommandé, prioritaire ou de toute autre façon ayant un coût supérieur au tarif lent « lettre » en vigueur.
Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur le 24/11/2014
Fait à Paris, 24/11/2014
