REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
NIVEA MEN·jeudi 9 février 2017
OPÉRATION #DSLVALENTINE Du 09/02/2017 à 12h00 au 14/02/2017 à 10h00 EN PARTICIPANT AU JEU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE LE PRESENT REGLEMENT. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LE PRESENT REGLEMENT, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS PARTICIPER AU JEU.
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Beiersdorf SAS, société par actions simplifiée, au capital de 26 705 000 euros dont le siège est à Paris – 75013, 118, avenue de France CS 81303 – 75214, Paris cedex 13, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 09/02/2017 à 12h00 au 14/02/2017 à 10h00, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé #DSLVALENTINE (ci-après le « Jeu ») sur la page Facebook NIVEA MEN : https://www.facebook.com/NIVEAMENFr... et la page Facebook PARIS SAINTGERMAIN : https://www.facebook.com/PSG/?fref=... (ci-après les « Sites »). Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par FACEBOOK.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un compte sur FACEBOOK résidant en France métropolitain (Corse incluse) à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé, de façon directe ou indirecte, l'élaboration Jeu, ainsi que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de la Société organisatrice et des agences MYTHOLOGIES et RAPP. Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel, de disposer d’une adresse électronique valide et d’un compte sur FACEBOOK (ci-après le Site) et d’être disponible le 15 février 2017 en Ile de France pour participer à la soirée Saint-Valentin by NIVEA MEN.
ARTICLE 4 : ACCES AU JEU
Le jeu est accessible depuis le Site à toute personne répondant aux conditions de participation sur les pages Facebook NIVEA MEN et PARIS SAINT-GERMAIN.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est un concours gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 09/02/2017 à 12h00 au 14/02/2017 à 10h00. 10 participants seront désignés par un jury parmi l’ensemble des participations valides (ci-après les « Sélectionnés ») conformément à l’article « désignation des gagnants ». Ensuite, parmi les Sélectionnés, un (1) gagnant et neuf (9) suppléants seront désignés par le même jury conformément à l’article « désignation des gagnants ».
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION
Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :
Réaliser la contribution suivante : écrire un commentaire sur la page Facebook NIVEA MEN ou la page Facebook PARIS SAINT-GERMAIN (ci-après les « Sites ») expliquant l’excuse qu’il s’apprête à donner à leur moitié pour préférer regarder le match de football plutôt que de célébrer la Saint Valentin le 14/02/2017 (ci-après la « Contribution ») pendant la durée du Jeu.
Etre disponible le 15 février 2017 de 18h00 à 00h00 en Ile de France pour profiter de la soirée offerte par NIVEA MEN et participer à une prise de vue.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu. Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte. Chaque participant s’oblige à utiliser sa propre adresse électronique et à participer via son propre compte sur les Sites. Une seule participation par personne physique répondant aux présentes conditions est autorisée pendant toute la durée du Jeu. Toute participation effectuée à partir de l’adresse électronique d’un tiers, du compte sur les Sites d’un tiers ou à partir de plusieurs adresses électroniques ou de plusieurs comptes sur les Sites ne sera pas prise en compte.
En cas de participations multiples par un même participant, seule la première sera prise en compte, sous réserve de sa validité.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte. Les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS
7.1 Conditions de validité des Contributions
Les Contributions ont vocation à être publiées sur le Site. Chaque Contribution doit être réalisée de façon personnelle par le participant l’ayant envoyée. Chaque Contribution doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, les conditions générales d’utilisation du Site et les dispositions du présent règlement.
Toute Contribution incorrecte, incomplète, contrefaisante, illicite, ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement sera refusée, ainsi que la participation de son auteur. Sera notamment refusée toute Contribution :
non réalisée par le participant ; ne respectant pas le thème imposé par le présent règlement ; portant atteinte aux droits d’un tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, les garanties de jouissance paisibles, etc ;
portant atteinte aux droits des personnes, et notamment à la dignité humaine ;
constitutives de délits de presse ou d’une violation de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 10 juin 2004 ;
comportant des éléments contraires aux bonnes mœurs, au présent règlement ou aux dispositions légales et/ou règlementaires ;
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (compréhension/orthographe) ;
portant atteinte aux marques commercialisées par la Société organisatrice, par toute société tierce ou au Club de football Paris-Saint-Germain ;
constituant une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
représentant un comportement dangereux ou incitant à adopter un comportement dangereux.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à une modération a posteriori des Contributions (à savoir, une modération réalisée sur les Contributions après avoir été postées par le participant).
7.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contributions
Le participant déclare être le seul auteur de sa Contribution et garantit jouir, à titre exclusif, de l’intégralité des droits, de quelque nature qu’ils soient (notamment droits de propriété intellectuelle), susceptibles d’être attaché à sa Contribution.
Le Participant autorise la Société organisatrice à publier sa Contribution sur tout support physique ou électronique pendant une durée de deux (2) ans.
Le participant garantit que le présent article ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Le participant déclare qu’il dispose du droit de s’engager dans les termes du présent article et qu’il est le seul habilité à ce titre. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis. Par conséquent, le participant garantit la Société Organisatrice contre toutes actions ou revendications qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la Contribution.
ARTICLE 8 : PREUVE
l est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du Site, de la Société organisatrice, et, le cas échéant, dans ceux de leurs prestataires, ont force probante quant aux éléments de connexion, aux dates et heures de participation et aux informations renseignées par les participants.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 10 Sélectionnés seront désignés par le Jury, composé de 2 personnes de la société organisatrice et de 2 personnes du club de football Paris Saint-Germain, avant le 14 février 2017, 15h00. Les sélectionnés seront contactés par la Société et invités à fournir à la Société organisatrice leur nom, prénom, adresse postale et photographie d’identité.
Seuls les Sélectionnés seront informés personnellement du résultat de leur participation, sous réserve de la conformité des informations renseignées lors de leur participation. Les autres participants ne seront pas personnellement informés.
Le Jury désignera ensuite le gagnant parmi les 10 Sélectionnés. Les critères pris en compte pour la désignation des 10 Sélectionnés puis du gagnant seront les suivants :
Le soin apporté par le Sélectionné à sa Contribution ;
L’originalité de la Contribution ;
L’implication du Sélectionné dans sa Contribution ;
La connaissance du club de football Paris-Saint-Germain et de ses joueurs.
Sa disponibilité en Ile de France le 15 février 2017 entre 18h00 et 00h00.
Les Sélectionnés seront classés selon l’ordre adopté par le Jury, le premier étant désigné comme gagnant.
La délibération aura lieu le 14 février 2017.
Le gagnant du Jeu sera informé du résultat de sa participation au plus tard le 14 février 2017 à 20h00 par courrier électronique et par message privé sur Facebook.
Les neuf autres sélectionnés feront office de gagnants suppléants. Le cas échéant, ils seront contactés par la Société organisatrice, dans l’ordre de leur désignation, uniquement dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifesterait pas suite à l’appel téléphonique de la Société dans un délai de 2 heures ou ne pourrait pas bénéficier de son lot pour toute autre raison (indisponibilité à la date de l’événement, violation du règlement de jeu, etc.).
ARTICLE 9 : DOTATIONS
Le gagnant se verra attribuer le lot suivant :
- Invitation pour 2 personnes au restaurant le Jules Verne à Paris, le 15/02/2017 à 20h30 d’une valeur commerciale de 2000 euros TTC.
- Participation en tant que figurant à la prise de vue – photo et vidéo – mettant en scène le gain de la présente dotation
- Prise en charge du participant et de son invité (transport) à partir d’un point de rendez-vous qui se situera en Ile-de-France*. *le déplacement jusqu’en Ile de France n’est pas inclus dans la dotation. Le gagnant devra impérativement en bénéficier personnellement. Il ne pourra aucunement céder sa dotation à un tiers ou à un autre participant.
ARTICLE 10 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Le gagnant sera contacté par courrier électronique ou messagerie privée avant le 14 février 2017, 20h00. La date du dîner et de la prise de vue, aura lieu le 15/02/2017 entre 18h00 et 00h00.
A défaut de réponse de la part du gagnant dans un délai de 2 heures suivant l’appel téléphonique et/ou d’envoi de mail de la société, ou en cas d’indisponibilité de sa part, il sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants selon leur ordre de classement. Celui-ci sera également sollicité par courrier électronique par la Société organisatrice et devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai de 2 heures. La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé. La dotation est nominative et non-cessible. Le gagnant devra en bénéficier personnellement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente. Pendant la prise de vue, le gagnant et son accompagnant s’engagent expressément à se conformer aux demandes et instructions de la Société organisatrice ou de ses prestataires pour le bon déroulement de celui-ci (consignes, organisation, sécurité, etc.) La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier la dotation en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur, et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure. En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de la participation. Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant la dotation, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative à la dotation. La responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du prestataire en application des dispositions légales.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Chacun des participants et son accompagnant autoriseront, dans l’hypothèse où ils seraient désignés comme gagnants, la Société organisatrice à reproduire, représenter, modifier, adapter et diffuser leur image, y compris leur voix et leur nom, telle qu’elle sera captée lors de la prise de vue. Cette autorisation sera valable sans limitation de quantité, pendant une durée minimale de cinq (5) ans (à compter la 1ère exploitation), sur le territoire français, et sur tous supports et notamment sur les supports suivants :
supports de communication numérique, informatique, électronique gérés et/ou mis en place par la Société organisatrice tels que notamment Extranet, Internet et/ ou Intranet accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles ;
tous sites internet, y compris les sites communautaires tels que Facebook, Twitter, Instagram, Dailymotion, Youtube, etc, et notamment via les profils officiels de la société Organisatrice ; tous supports audio vidéos destinés à diffusion via les réseaux radiophoniques ou hertziens (télévision, catch up TV ou autre) ;
tous supports physiques destinés à la presse et aux professionnels tels que les dossiers de presse ;
tous supports physiques destinés à la promotion auprès du public tels qu’affiches publicitaires, imprimés publicitaires, matériaux de promotion sur lieu de vente, etc.
Chaque participant accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la Société Organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre. La présente cession est consentie pour le monde entier en raison de l’exploitation des Contributions sur Internet.
Il pourra être demandé aux gagnants de réitérer par écrit la présente autorisation. Le gagnant et son accompagnant autorisent également la Société Organisatrice à apporter toute modification, changement, adjonction, traitement de post-production, suppression, correction à son image (y compris sa voix) qu’elle jugera utile pour l’exploitation des images. Le gagnant reconnait qu’en raison des contraintes d’organisation, de montage et de post production, le contenu final du support vidéo ne pourra pas lui être soumis pour validation avant diffusion. La Société organisatrice s’engage pour sa part à ce que le support vidéo, dans l’hypothèse où il contiendrait l’image (et/ou la voix) du gagnant ne porte pas atteinte à sa dignité ou à sa réputation. La Société organisatrice s’engage également à informer le gagnant et son accompagnant de la date de première diffusion des captations vidéo et photo si son image et/ou sa voix y sont représentés.
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter cellesci aux participations effectuées par les gagnants potentiels. La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les participants s’obligent à respecter :
- Les dispositions légales en vigueur relatives aux communications électroniques et notamment la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ; - Les conditions générales d’utilisation du Site ;
- Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ;
- Les droits tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.)
Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de toute erreur, omission, perte de participation et plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de toute défaillance technique ou matérielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu ; des services et informations consultés sur le Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée sur le Site et/ou via le Site ; de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Jeu et/ou l’envoi de participations ;
de la défaillance de tout matériel informatique ou des lignes de communication ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
de toute intrusion ou tentative d’intrusion que subirait le Site ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, dysfonctionnement ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des participations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont destinées à la Société organisatrice ainsi qu’à sa société mère située en Allemagne : Beiersdorf AG et à la société exploitant le club de football Paris Saint-Germain. Ces données sont nécessaires à la prise en compte des participations et à la désignation du gagnant par le jury. Elles pourront être utilisées à des fins d’études statistiques, et, sous réserve de l’accord des participants, de prospection commerciale. La Société organisatrice pourra faire appel, conformément aux dispositions légales applicables, à des sous-traitants afin de procéder au traitement des données des participants.
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux informations le concernant. Chaque participant dispose également d’un droit de suppression de ces mêmes données. Les participants peuvent exercer leurs droits sur simple demande par courrier à l’adresse suivante :
OP #DSLVALENTINE CEDEX 3267 99326 PARIS CONCOURS Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 16 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
OP #DSLVALENTINE CEDEX 3267 99326 PARIS CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par la Société organisatrice.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable à l’issue d’un délai d’un mois suivant la réclamation effectuée par le participant concerné, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 17 : DEPOT, CONSULTATION ET COPIE DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez :
SYNERGIE HUISSIERS 13 – Me René Simeone, Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13600 Marseille.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera également déposé à l’adresse ci-dessus.
Ce règlement peut être consulté et imprimé à partir du Site.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
OP #DSLVALENTINE CEDEX 3267 99326 PARIS CONCOURS ARTICLE 18 :
REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais engagés par le participant pour :
obtenir une copie du présent règlement ;
effectuer sa participation au jeu sur le Site ;
faire une demande de remboursement ;
faire des photocopies ;
seront remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée des informations cidessous dans les 60 jours à compter de la réception de la demande :
nom
prénom
adresse
intitulé du Jeu
RIB ou RIP
frais dont le remboursement est demandé
Copie de la facture de téléphone en cas de demande de remboursement des frais de connexion. *
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
OP #DSLVALENTINE CEDEX 3267 99326 PARIS CONCOURS
Les remboursements demandés seront effectués sur les bases suivantes :
Frais postaux pour demande d’une copie de règlement : remboursement au tarif postal « courrier simple 20 grammes » lent en vigueur.
Frais de connexion pour effectuer une participation : remboursement sur justificatif. Le Participant devra joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de téléphone.
Il est précisé que les participants n’ayant pas supporté de coût supplémentaire (titulaires d’un abonnement forfaitaire ou illimité, de cybercâble, ou utilisateurs d’un mode de connexion gratuit) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Frais postaux pour demande de remboursement : remboursement au tarif postal « courrier simple 20 grammes » lent en vigueur.
Frais de photocopies : remboursement dans la limite de 3 photocopies à hauteur de 0,15 € TTC par photocopie. Les participants peuvent cumuler les différentes demandes de remboursement dans un même courrier à condition de le préciser.
Le présent règlement n’impose en aucun cas aux participants d’adresser leur demande de participation par courrier recommandé, prioritaire ou de toute autre façon ayant un coût supérieur au tarif lent en vigueur.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du présent article ne seront pas honorées.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
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Nathalie Honoré
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Verane Guilly
Verane Guilly Lu et approuvé
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Sabrina Rubigny
Sabrina Rubigny Lu et approuve
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