Règlement Nocibé grand jeu fête des mamans
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NOCIBE France, Société par Actions simplifiée au capital de 112 873 347,75 €, dont le siege social est situé au 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 388 872 566, organise un jeu national intitulé Jeu « Fete des mamans » du 10 au 30 mai 2010 inclus, selon les modalités décrites dans le présent reglement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert a toute personne physique majeure résidant en France (Corse comprise, hors DOM TOM), a l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou a défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
Toute participation incomplete, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au reglement ou reçue apres la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (meme nom, meme adresse postale et/ou électronique pendant toute la durée du jeu)
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
La participation au jeu est ouverte du 10 au 30 mai 2010 inclus.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet http://jeu.nocibe.fr et de remplir le formulaire de participation a l’exclusion de tout autre moyen.
Le jeu est accessible sur le site Internet http://jeu.nocibe.fr du 10 mai a 8h jusqu’au 30 mai a minuit.
Pour participer, l’internaute doit enregistrer au préalable sa participation a l’adresse http://jeu.nocibe.fr en remplissant le formulaire d’inscription tel qu’il figure sur la page web prévue a cet effet (champs obligatoires minimum : civilité, nom, prénom, adresse e-mail) et le valider.
Le remboursement des frais de participation s'effectuera sur la base d'un forfait de 0,56 euros. Une seule demande de remboursement par participant.
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard le 15 juin 2010 cachet postal faisant foi, par écrit a l’adresse suivante : Jeu « Fete des mamans » - 2 rue de Ticléni – 59493 Villeneuve d’Ascq
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (ces éléments devant etre identiques a ceux saisis sur le formulaire d’inscription du jeu), un RIB ou un RIP, date et heure de la participation, et des sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’acces indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun remboursement.
ARTICLE 4 : RESULTATS
Tirage au sort:
Les participants ayant rempli correctement le bulletin d’inscription sur Internet feront l’objet d’un tirage au sort.
Toute inscription incomplete ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Le tirage au sort aura lieu le 07 Juin 2010 sous le contrôle d’un huissier de justice de la SCP Montel-Simeone Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy 13006 Marseille. Il sera également procédé, ce meme jour, au tirage au sort d’une liste complémentaire.
Les gagnants seront avisés par mail a l’adresse indiquée sur le formulaire du lot gagné (le participant est tenu de veiller a la bonne gestion de son compte e-mail). Les gagnants seront invités a confirmer leur adresse postale pour l’envoi de leur lot dans le délai de 10 jours apres réception du mail. A défaut de retour dans le délai mentionné, le lot sera réattribué a un participant de la liste complémentaire suivant un ordre pré-établi lors du tirage.
Les gagnants font élection de domicile a l’adresse qu’ils auront fournie.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les dotations du jeu sont les suivantes :
10 lots a gagner, chaque lot est constitué de :
- un bouquet Interflora d’une valeur de 37,91€, livré toutes les deux semaines a l’adresse du gagnant pendant un an (soit 25 livraisons au total) soit 947,75 euros au total.
- quatre cartes cadeaux d’une valeur de 125 euros chacune valables chez Nocibé (liste des magasins sur http://www.nocibe.fr/nos-magasins.html) pendant 1 an (a réception de l’accusé de réception de livraison de la dotation) soit 500 euros au total.
La dotation par gagnant est de 1447,75 euros soit une dotation globale de 14477,75 euros pour les 10 lots.
Les lots seront envoyés sous les 3 mois suivant le tirage au sort par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, a aucune contestation d’aucune sorte, ni a la remise en tout ou partie de leur contre-valeur en argent, ni a leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas d’événement indépendant de sa volonté, la société NOCIBE France se réserve la possibilité de substituer aux lots proposés d’autres lots de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS
En contrepartie, les gagnants autorisent la société NOCIBE France a utiliser a titre publicitaire, en tant que tel, leur nom, prénom, adresse (département), sans que cela leur confere une rémunération, un droit, ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation et ce pendant une durée de 18 mois a compter du tirage au sort et uniquement sur le site internet http://jeu.nocibe.fr.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément a la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d’un droit d’acces, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande a l’adresse du jeu Jeu Fete des Mamans » 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D’ASCQ.
. Toutefois, en cas de modification ou radiation des informations, rendant impossible l’envoi des lots, le participant sera réputé a avoir renoncé a sa participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
NOCIBE France ne pourra etre tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait etre écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée.
La société organisatrice ne saurait etre tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empeché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le systeme d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient a chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entiere responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent reglement est déposé a la SCP Montel-Simeone Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy 13006 Marseille Ce reglement peut etre consulté en ligne en version imprimable a tout moment sur le site Internet http://jeu.nocibe.fr . Il peut également etre adressé a titre gratuit a toute personne qui en fait la demande écrite aupres de la société Nocibé a l’adresse suivante « Jeu Fete des Mamans » 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D’ASCQ.
Les frais d’affranchissement liés a cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20g sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe a la demande de reglement.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (meme nom, meme adresse)
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité formelle du reglement et de la présence des éléments prévus par les articles L121-36 et suivants du code de la consommation.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation entiere et sans réserve du présent reglement. Les organisateurs ne sauraient etre tenus responsables si par suite de force majeure ou toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu venait a etre reporté modifié ou annulé.
Toute fraude ou non-respect du présent reglement pourra donner lieu a l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager a son encontre des poursuites judiciaires.
Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siege de la société NOCIBE France.
Toute contestation ou réclamation relative a ce jeu devra etre formulée par écrit et envoyée a l’adresse du jeu et ne pourra etre prise en considération au dela d’un délai d’un mois a compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent jeu est soumis a la loi française.
