RÈGLEMENT DU JEU Fête des Mères
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, Société par Actions simplifiée au capital de 76.022.544€, dont le siège social est 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 970 786 organise un jeu national intitulé «JEU Fête des Mères Départ en toute beauté» du 7 au 27 mai 2013 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et Dom Tom, à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
De même, toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du/des participants.
Il ne sera accepté qu’une participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique pendant toute la durée du jeu).
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
La participation au jeu est ouverte du 7 mai 2013 à 8h jusqu’au 27 mai 2013 à minuit.
Connexion, inscription au jeu et tirage au sort
Pour participer au « JEU Fête des Mères Départ en toute beauté»», les participants devront se connecter sur le site www.departentoutebeaute.com ou par le biais d’un mobile, venir flasher le QR code présent en magasin du 7 au 27 mai 2013 à minuit, heure française. Le participant doit alors s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire puis le valider : Civilité, Nom, Prénom, Email, adresse, code postal, ville, mot de passe. Ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Toute inscription inexacte, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu le lot qui lui aurait été indûment attribué.
Instant Gagnant
L’instant gagnant est accessible uniquement aux participants s’étant inscrit au tirage au sort. Suite au tirage au sort les participants se verront proposer la participation à l’instant gagnant. Le jeu est accessible sur le site Internet www.departentoutebeaute.com du 7 au 27 mai 2013 à minuit.
Pour participer, les internautes devront trouver et indiquer des codes, grâce à des indices donnés sur www.departentoutebeaute.com.
Modalité de remboursement
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être ` adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu :
NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
« JEU Fête des Mères Départ en toute beauté»
2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ
En joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
•la photocopie d'un justificatif d'identité ;
•un justificatif de domicile en France ;
•une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
•un RIB ou RIP.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 4 : RESULTATS
Tirage au sort
Les participants ayant rempli correctement le bulletin d’inscription sur Internet feront l’objet d’un tirage au sort.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Le tirage au sort aura lieu le 17 juin 2013 sous le contrôle de Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille – 58, avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE. Il sera également procédé, ce même jour, au tirage au sort d’une liste complémentaire.
Les gagnants seront avisés par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation du lot gagné et des modalités d’utilisation du lot (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte e-mail).
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront fournie.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Instant gagnant
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’un lot à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez Maître Lefebvre, Huissier de justice.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue pas à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Les gagnants sont avertis qu’ils ont gagné immédiatement après avoir joué par un message s’affichant à l’écran.
Les gagnants recevront leur dotation sous un délai de 3 mois.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les dotations du jeu sont les suivantes : Tirage au sort Un voyage pour deux personnes sur les îles de Nosy Be et Madagascar d’une valeur de 8 000 € :
Circuit privé en pension complète + vol aller-retour Paris/Antananarivo + transferts
Valable de mars 2014 à juin 2014. Ne sont pas compris dans la dotation : les pourboires et dépenses personnelles, les dépenses hors circuit.
Instant gagnant
•2 valises Samsonite d’une valeur unitaire de 175€
•2 appareils photo compact numérique Sony d’une valeur unitaire de 259€
•4 Smart box « week-end de charme » d’une valeur unitaire de 59.90€
•5 paires de lunettes de soleil Rayban d’une valeur unitaire de 83€
•10 cartes cadeaux Nocibé d’une valeur unitaire de 50€
•10 cartes cadeaux Institut d’une valeur unitaire de 50€
•23 lots de produits Nocibé d’une valeur globale de 415€
•7 lots produits Clarins d’une valeur globale 880,70€
Le/la gagnante du 1er prix sera contacté(e) directement par les équipes Nocibé afin de réserver la journée en parfumerie.
La livraison des dotations « instant gagnant » sera effectuée dans les 3 mois suivant la fin du jeu par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas d’événement indépendant de sa volonté, la société NOCIBE France se réserve la possibilité de substituer aux lots proposés d’autres lots de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS
En contrepartie, les gagnants autorisent la société NOCIBE France à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leur nom, prénom, adresse (département), sans que cela leur confère une rémunération, un droit, ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation et ce pendant une durée de 18 mois à compter du tirage au sort, sur le site internet Nocibé, sur la page Facebook Nocibé, sur la page Pinterest Nocibé, sur la page Twitter Nocibé.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à l’adresse du jeu. Toutefois, en cas de modification ou radiation des informations, rendant impossible l’envoi des lots, le participant sera réputé à avoir renoncé à sa participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE :
NOCIBE France Distribution ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille – 58, avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE
Ce règlement peut être consulté en ligne en version imprimable à tout moment sur le site Internet www.departentoutebeaute.com. Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société Nocibé à l’adresse suivante : NOCIBE «JEU Fête des Mères Départ en toute beauté»» 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D’ASCQ.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20g sur simple demande écrite accompagné d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse)
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L121-36 et suivants du code de la consommation.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Les organisateurs ne sauraient être tenues responsables si par suite de force majeure ou toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu venait à être reporté modifié ou annulé.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siège de la société NOCIBE France.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
