RÉGLEMENT JEU CONCOURS FACEBOOK
Article 1 : Société organisatrice
La société STUDIOCANAL (ci-après « l'Organisateur » ou la « Société Organisatrice »), immatriculée sous le numéro SIREN 056801293, et domiciliée au 1 Place du Spectacle 92130 Issy les Moulineaux, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15/02/2014 au 15/03/2014. L'opération est intitulée : « Non-Stop » (ci-après le « Jeu »). Cette opération est accessible via la page : « http://www.facebook.com/NonStop.fr »
Article 2 : Conditions de participation 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : http://www.facebook.com/ (ci-après le(s) Participant(s) »).
L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l’adresse http://www.facebook.com/NonStop.fr et clique sur l’onglet «Non-Stop Le Jeu»
Après avoir cliqué sur « J’aime » la page « Non-Stop » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fans » de la page http://www.facebook.com/NonStop.fr » ayant validé leur participation
Le joueur peut gagner 1 seul et unique lot sur toute la durée du jeu
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse www.Non-Stop-Game.com
Article 4 : Désignation des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
A la fin du jeu, les gagnants seront désignés par tirage au sort, au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les participants désignés seront contactés par l'Organisateur 48H après le tirage par courrier électronique, à l'adresse électronique renseignée dans son formulaire de participation. Le Participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d'adresse e-mail. Si un participant tiré au sort et gagnant ne se manifeste pas dans les 15 (quinze) jours suivants l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur. Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
2 Ipad Air 16Go Wifi d’une valeur de 1000€
50 places de cinéma pour 2 personnes d’une valeur unitaire de 20€
Article 6 : Remise des lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
6.1 - L’Organisateur s’engage à expédier en France métropolitaine, à ses frais (à l’adresse indiquée par le gagnant dans le courrier électronique de réponse), les lots physiques aux gagnants dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant la clôture du Jeu, date de la Poste faisant foi.
6.2 - L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Studiocanal 1, place du spectacle 92130 Issy les Moulineaux
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 8 (huit) jours maximum suivants la fin du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi). Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Non-Stop » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/ et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu « Non-Stop » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le Jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à l’Organisateur du Jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L'Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le fait de participer à l’opération implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Jeu gratuit sans obligation d'achat du du 15/02/2014 au 15/03/2014.
Ce règlement est téléchargeable sur les onglets de jeu de la page Facebook citée dans l'Article 1 et a été déposé via depotjeux.com auprès de la SCPCHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la société organisatrice. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Utilisation des données de votre profil Facebook :
Lʼaccès à lʼapplication du jeu « Non-Stop », nécessite le téléchargement de ladite application depuis votre profil Facebook, que vous devez expressément et préalablement autoriser. La société Studiocanal ne collecte et n’exploite aucune donnée personnelle renseignée sur votre profil Facebook.
Collecte de données personnelles depuis l’application du jeu « Non-Stop »:
L’application du jeu « Non-Stop » contient un formulaire de collecte de données personnelles. Les données ainsi recueillies font l’objet dʼun traitement informatique afin de gérer votre participation au dit jeu. Elles sont destinées à la société Studiocanal. A l’issue du jeu « Non-Stop», vos données ne seront pas conservées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, de suppression et d'opposition, que vous pouvez exercer auprès de Studiocanal – 1 Place du Spectacle - 92130 Issy les Moulineaux - France
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la Loi française. Tout litige ou toute contestation qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement et qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranché souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française applicable. En outre, toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la date du tirage au sort. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
