REGLEMENT DU JEU CONCOURS "Fais tourner la Cart'Machine"
ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
CART’COM, SAS au capital de 45 734,71 Euros, dont le siège social est situé à Montreuil, 11 bis rue rabelais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 341 907 236, dénommée ci après « Cart’Com » ou « la société organisatrice ».
ARTICLE 2. DEROULEMENT DE L'OPERATION
Cart’Com organise un jeu-concours dans le cadre de l'opération "Fais tourner la Cart'Machine », destiné à être diffusé sur la page facebook « Cart’Com». L'Opération se déroule du 11/10/2013 au 06/11/2013 minuit.
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de 13 ans et plus sous réserve de l'accord parental et domiciliée dans la France métropolitaine. La participation à l'Opération exclut néanmoins les membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille.
Pour participer, chaque candidat doit se rendre sur la page facebook « Cart’Com », devenir fan de la page Facebook et cliquer sur le bouton « participer ». Le candidat est ensuite invité à renseigner son adresse mail pour participer au jeu. Une même personne ne peut gagner plus d'une fois à l'Opération. Tout défaut de renseignement relatif au participant ou tout renseignement erroné entraînera la nullité de la participation dudit participant à l'Opération.
ARTICLE 3. SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des gagnants s'effectuera de manière aléatoire. Les candidats qui seront désignés par la machine seront gagnants. Il ne pourra pas être procédé d'une façon différente à la désignation des gagnants. Les gagnants seront avertis personnellement par Cart’Com par courrier électronique. Ces derniers auront un délai d'une semaine pour répondre favorablement et accepter leur gain.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l'acceptation, par le participant, de l'intégralité du présent règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée.
Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement qui soulèverait une difficulté sera traitée souverainement par Cart’Com.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET VALEUR DES LOTS :
Dans le cadre de l'Opération, les dotations suivantes seront attribuées au gagnant : Des lots de 2 places pour 1789, les amants de la Bastille, pour Pinocchio et pour Mon 1er Festival.
ATICLE 6. MODALITÉ DE REMISE DES LOTS
Le gain sera adressé au gagnant au plus tard 2 semaines après sa victoire, sous réserve qu’il ait adressé à la société Cart’Com, ses coordonnées postales précises et justifié de son état civil.
Le gagnant sera contacté par la société organisatrice dans un délai de 1 semaine suivant la date de fin du jeu afin de l’informer des modalités et de la date de remise de son lot. Le gagnant disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date qui lui aura été indiquée par la société organisatrice pour se manifester. Passé ce délai, le gagnant ne pourra plus obtenir l’attribution de son lot.
Pour l’attribution du lot, le gagnant devra justifier de son identité.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra pas être mise en cause du fait d’un changement de coordonnées du participant ultérieur à sa participation, et non notifié à la société organisatrice.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation de quelque nature qu'elle soit, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 7. DONNEES NOMINATIVES
Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées téléphoniques, postales et e-mail.
Toutes les informations que les participants communiquent à Cart’Com pourront être transmises aux partenaires de Cart’Com à des fins de prospection commerciale si les participant ont donné leur accord en cochant la case y afférent.
Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de la participation au jeu et, éventuellement, commerciale (opt-in).
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Cart’Com à l'adresse suivante : jeu@Cartcom.fr ou par courrier à Cart’Com 11bis rue Rabelais 93100 Montreuil.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les jeux sont strictement interdites. L'ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations issues des systèmes de jeu Cart’Com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation à l'Opération implique la connexion à Internet. Cart’Com décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible ou défaillant et ne permettrait pas aux candidats de participer à l'Opération.
En outre, Cart’Com ne saurait être tenu responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment un éventuel retard de la distribution des lots, ou des cas de force majeure susceptibles de perturber, modifier et/ou annuler l'Opération.
ARTICLE 11. PUBLICATION DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Le gagnant de l'Opération autorise la citation de leurs noms et prénoms sur tout support télévisé, on-line sur le site ou sur papier utilisé par Cart’Com, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de son lot.
ARTICLE 12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Maître Florence Houtart, Huissier de Justice, 119 avenue Gambetta 75020, Paris,
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de l’huissier ci-dessus mentionné.
Tous frais de timbres occasionnés par la demande, par courrier, d'envoi du règlement seront remboursés sur demande, sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite (base : 20 g). La demande devra être formulée dans les 30 jours de la fin du jeu.
Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend issu de son existence, de son interprétation ou de son exécution, sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris. La réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la fin du jeu, faute de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 14. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONNEXION INTERNET
Les frais engagés par les participants au jeu concours pourront être remboursés en adressant une simple demande écrite à la société organisatrice. Cette demande devra être postée au plus tard 30 jours après la clôture du jeu concours et devra préciser : nom, adresse postale, en joignant un RIP ou un RIB à son nom et en précisant l’objet de sa demande. Le timbre de la demande de remboursement des frais de participations sera remboursé sur simple demande au tarif postal 20 g en vigueur, tarif lent en vigueur.
Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet et le temps de participation au jeu concours sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par participant, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 5 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 euro TTC par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,25 euro TTC. Les participants bénéficiant d’un abonnement forfaitaire et, dans ces conditions, n’ayant pas engagé de frais pour le présent jeu, ne pourront prétendre à un remboursement.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou par chèque.
Fait à Paris, le 11/10/2013
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