Règlement complet du jeu
“Un fauteuil pour la rentrée”
Article 1 – Nature du jeu
La société K Services SAS, au capital de 85 000 €, dont le siège social est situé 52, Route Nationale -
39190 Beaufort, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 423 154 673, ci-après
dénommée la « Société Organisatrice », organise, du 17 août 2022, 10 heures 00 minutes au 24 août
2022 23 heures 59 minutes, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par vote sur internet, intitulé “Un
fauteuil pour la rentrée”.
Le jeu est accessible par Internet sur le site suivant, ci-après dénommées le «
Site » :
● https://www.facebook.com/nosenviesdeco/
● https://www.instagram.com/nosenviesdeco.fr/
Le jeu étant accessible sur les plateformes Facebook, www.facebook.com et Instagram,
www.instagram.com , en aucun cas elles ne seront tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook
et Instagram ne sont ni organisateurs, ni parrains de l'opération. Les données personnelles collectées lors
du jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
Article 2 – Conditions de participation
Jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en
France Métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de ses
conseils, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à
l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4 ème
degré) des personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit jeu implique qu'un accord préalable de la/les
personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et daté, lui ait été donné. La/les
personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot en cas de
gain, pour le compte du mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie
électronique sur le site internet. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas
prise en compte. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
Article 3 – Modalités de participation
Modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat. La participation au jeu s’effectue
exclusivement par voie électronique sur le Site pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et tenter de
gagner un des lots mis en jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet et d’un compte personnel Facebook, ou
Instagram.
2/ Se connecter sur la Fan Page Facebook Novenviesdeco.fr, ou le profil Instagram Nosenviesdeco.fr, du
17 août 2022 10 heures 00 minutes au 24 août 2022 23 heures 59 minutes/
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le Site font foi. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi
après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion,
de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
3/ Remplir correctement et intégralement les conditions de participation présentes sur la publication du
jeu. Ne pourront participer au jeu que les personnes ayant rempli exhaustivement les conditions du Site.
Le nombre d’inscriptions au concours est limité à une participation par foyer : même nom, même
adresse. Une seule inscription conforme aux points 1, 2, 3 et 4 suffit pour participer au tirage au sort
relatif au présent jeu. En cas de pluralité de participation, les candidats seront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes :
avoir une connexion Internet Explorer 9 minimum, Safari, Chrome ou Firefox. Toute déclaration
mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu
éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à
quelque titre que ce soit. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou
incomplètes, tout formulaire envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera
considéré comme nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité,
leur adresse, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. La Société Organisatrice est notamment
autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défaut, qu’ils disposent de l’autorisation
nécessaire de leur(s) représentant(s) légal/légaux. Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne
l’élimination immédiate de leur participation ou de leur gain. Les dates et heures mentionnées dans le
présent règlement ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale (HNEC).
Article 4 – Dotations
Lot : Fauteuil enfant rotin de la marque Amadeus d’une valeur de 149,00€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'aucune contestation quant à son évaluation. Les prix ne peuvent faire l'objet d'une demande
de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelle que raison que ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu, soit
du 17 août 2022 10 heures 00 minutes au 24 août 2022 23 heures 59 minutes. La Société Organisatrice
pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y
contraignent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en aucune manière engagée en raison
d’un acte ou d’une omission lié aux lots ayant causé un dommage de quelque nature que ce soit.
Les gagnants ne pourront en aucun cas demander l’échange de leur lot pour sa contre-valeur en argent,
ni voir substituer une autre prestation ou lot, même équivalent.
Article 5 - Mode de désignation des gagnants
1/ Les gagnants seront désignés parmi les inscrits au jeu concours par tirage au sort.
2/ La liste des gagnants sera affichée sur le Site. Les gagnants seront désignés par leur prénom et l’initiale
de leur nom, indiqués dans leur participation au jeu.
3/ Chaque gagnant sera contacté par message privé via le Site, par les équipes de la Société Organisatrice
dans un délai de 5 jours calendaires.
Afin de vérifier le contact avec le gagnant, un message d'avertissement du gain sera opéré dans les jours
qui suivent le tirage. Le gagnant dispose ensuite d'un délai de 5 jours ouvrés pour confirmer et
communiquer une adresse d’envoi du gain. Il sera également tiré au sort des suppléants éventuels pour
le
cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avaient pas la qualité
pour participer, avait fait une fausse déclaration, un faux parrainage ou pour tout autre motif entraînant la
nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait
avec la mention «N’habite pas à l’adresse indiquée».
4/ Le nom de chacun des gagnants sera diffusé dans la semaine suivant le tirage au sort. A ce titre,
chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à diffuser son nom et son prénom sur ses réseaux
sociaux. Cette autorisation est valable pour le monde entier et ne saurait conférer à chaque gagnant un
droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Article 6 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur
le Site. Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès de : K
Services - 52, Route Nationale - 39190 Beaufort-Orbagna, en mentionnant vos coordonnées postales
complètes. Les frais engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur,
sous 30 jours calendaires maximum, dans les conditions définies à l’article 10 du présent règlement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans exception ni
réserve, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux-concours gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi que le
présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le règlement, tout litige né ou
à naître du fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les tribunaux compétents.
Article 8 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la Société
Organisatrice et publié par une annonce en ligne sur le Site. En particulier, la Société Organisatrice se
réserve le droit d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du
gagnant. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions
compétentes, les auteurs de ces fraudes.
Article 9 – Données personnelles - Informatique et
Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont
destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des
dotations.
Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Ces données pourront
être utilisées par la Société Organisatrice pour envoyer à l’internaute des actualités et offres
promotionnelles du site www.jardideco.fr, ainsi que de leurs partenaires, si l’internaute a dûment notifié son
acceptation sur le formulaire en ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un
droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des données collectées à
l'occasion de leur participation au jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à
tout moment en écrivant à la société : K Services - 52, Route Nationale - 39190 Beaufort-Orbagna.
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion Internet pour la
participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite à l’adresse
suivante : K Services - 52, Route Nationale - 39190 Beaufort-Orbagna, sur la base d’un temps de
connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € TTC par minute, soit un
remboursement forfaitaire de 0,42 € TTC. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur
communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la
mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. La demande de remboursement devra
être adressée au plus tard le 3 septembre 2022 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, et être
accompagnée obligatoirement :
1- des coordonnées complètes du participant indiquées ci-après par * (nom*, prénoms*, adresse
postale*, code postal*, ville* et adresse électronique*) ; 2- l’indication des jours et heures de connexion*
(copie du justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait illimité) 3- d’un RIB/RIP au
nom du participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse). Les
frais engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur
la base du tarif lent en vigueur. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 (dix) semaines
sous la forme d’un virement bancaire. Toute correspondance présentant une anomalie (demande
incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise
en compte.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu devait
être modifié, reporté ou annulé. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de
modifier tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit. Elle se réserve le droit de modifier tout ou partie du règlement. Elle se réserve le droit dans cette
hypothèse de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de ces fraudes et de le(s)
exclure de la participation du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment : d’erreurs sur le Site,
d'intervention malveillante sur le jeu, de problèmes de matériel ou logiciel, de dysfonctionnements de
logiciel ou de matériel, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, d’une absence de disponibilité des
informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de dysfonctionnements/perturbations empêchant le
bon déroulement du Jeu en cas de force majeure, de problèmes de liaisons téléphoniques, des
interruptions, des délais de transmission des données, de défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du
modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il
est en effet expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un
tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. La Société Organisatrice ne pourra
être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes
de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. Plus particulièrement, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à
leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant
en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux Sites, ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 12 – Loi applicable – Différends
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent
règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
Fait à Beaufort Orbagna, le 16 août 2022
