TALENTS CONTRE LA DROGUE »
REGLEMENT DU CONCOURSArticle 1 : presentation DU CONCOURS
societe organisatrice :
Le présent concours (« le Concours ») est organisé par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (ci-après désignée la « MILDT » ou « l’Organisateur ») située à Paris (75007) 35, rue Saint Dominique, avec l’appui et l’assistance de différents partenaires issus du monde de la musique et de la communication en particulier l’agence de communication Prodeo, la société d’édition phonographique Warner Music France et la radio NRJ.
Pour toute question relative à l’organisation du Concours, vous pourrez adresser un courriel à l’adresse suivante « talentsvsdrogues@prodeo.fr ».
Objet et lots du Concours :
Pour participer, les candidats au concours (le « Concours ») sont invités à télécharger sur le site internet de la Mildt accessible à l’adresse « www.talentsvsdrogues.com » une création libre (la « Contribution ») sur le thème «Exprime ton talent contre la drogue» dans l’un ou plusieurs des 3 (trois) domaines artistiques suivants:
Catégorie « Chanson »
La Contribution dans la catégorie « Chanson » est constituée d’une œuvre originale et inédite d’expression française dont les paroles et la composition sont écrites et interprétées par le candidat ;
Catégorie « Clip »
La Contribution dans la catégorie « Clip » est constituée d’une vidéomusique originale dont le synopsis et la réalisation sont l’œuvre du candidat ;
Catégorie « Création graphique»
La Contribution dans la catégorie « création graphique» est constituée d’un visuel original créé par le candidat et pouvant constituer la pochette d’un disque.
A l’issue d’un processus de présélection auquel participera le public des internautes, un (1) gagnant sera désigné par un jury de professionnels dans chacune des trois catégories.
Les 3 (trois) gagnants se verront offrir le droit de participer, chacun dans leur catégorie, à la réalisation d’un projet artistique commun sur le thème « Exprime ton talent contre la drogue » (le « Projet Artistique Commun ») produit par la société Warner Music France, partenaire de l’opération.
Dans le cadre de contrats conclus par chaque gagnant avec Warner Music France, le Projet Artistique Commun consistera :
pour le gagnant dans la catégorie « Chanson » : à enregistrer un single constitué de la chanson récompensée par le jury à l’issue du Concours ; ce single sera commercialisé par la société Warner Music France ;
pour le gagnant dans la catégorie « Clip » : à collaborer à la réalisation d’une vidéomusique originale correspondant au single interprété par le gagnant de la catégorie « Chanson » ;
pour le gagnant dans la catégorie « Création graphique » : à collaborer à la création de la pochette de ce single.
Annonce du Concours :
Le Concours est porté à la connaissance du public sur le site de la MILDT accessible à l’adresse : www. www.talentsvsdrogues.com (le « Site de la MILDT»), sur le(s) sites des partenaires du Concours NRJ (www.nrj.fr), Dailymotion, (www.dailymotion.fr), Deezer (www.deezer.com), Wad (www.maisonclothes.com), NRJ.12, ainsi que sur le portail gouvernemental (www.drogues.gouv.fr).
deroulement GENERAL du Concours :
Le Concours se déroulera en trois phases (plus amplement décrites aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement):
PHASE 1, du 4 au 31 octobre 2010 : téléchargement des Contributions
Les participants pourront télécharger leur(s) Contribution(s) dans la (ou les) Catégorie(s) de leur choix entre le 4 et le 31 octobre 2010 (23H59) sur le Site de la MILDT.
PHASE 2, du 2 novembre au 8 novembre 2010 : Sélection des finalistes
Cette seconde phase permettra la sélection de 10 (dix) finalistes dans chacune des 3 (trois) catégories de Contribution.
Pour chaque catégorie, 2 (deux) candidats seront désignés finalistes à l’issue d’un vote des internautes et 8 (huit) autres candidats seront désignés finalistes par le jury.
Les résultats de cette première sélection seront communiqués aux intéressés et publiés sur le Site au plus tard le 9 novembre 2010.
PHASE 3, le 24 novembre 2010 : Désignation des gagnants
Catégorie « Chanson » : les dix finalistes de cette catégorie passeront une audition devant le jury de professionnels qui se réunira à Paris et à l’occasion de laquelle les candidats seront invités à présenter et interpréter leur Contribution.
Catégories « Clip » et « Création graphique » : le jury se réunira pour examiner le dossier téléchargé sur le Site de la MILDT par chacun des 10 finalistes de ces catégories.
A l’issue des délibérations, le jury désignera le gagnant dans chacune des trois catégories.
Les noms des gagnants seront publiés sur le Site de la MILDT le 26 novembre 2010. L’annonce sera relayée sur les différents médias partenaires du Concours.
1.5. CRITERES DE SELECTION
Les critères de sélection des Contributions (les « Critères ») qui devront être pris en compte par le Jury dans le cadre du Concours sont les suivants :
Respect du thème générique «Exprime ton talent contre la drogue», la Contribution doit véhiculer un message fort et dynamique d’opposition à la drogue ;
Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ;
Appréciation du caractère original et artistiquement abouti de la Contribution ;
Qualité d’ensemble des dossiers remis par les candidats pour les catégories « Clip » et « Création Graphique » ;
Qualité de la prestation réalisée en audition par les candidats pour la catégorie « Chanson ».
Article 2 : conditions de PARTICIPation au concours
2.1 ConDITIONS GENERALES :
Ce Concours est ouvert à toute personne physique (conformément à ce qui est prévu à l’article 2.2 ci-après):
âgée au minimum de 18 ans ;
résidant en France Métropolitaine ou DOM;
ayant la nationalité d’un Etat ressortissant de l’Union Européenne;
ayant préalablement accepté l’ensemble des termes et conditions du présent règlement.
Ne peuvent participer au Concours les membres de la direction et du personnel des structures, associations, sociétés organisant ou participant à l'organisation et/ou au déroulement du Concours ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).
2.2 ConDITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE CATEGORIE DE CONTRIBUTION :
Dans la Catégorie Chanson, les candidats doivent être interprète et auteur-compositeur de la Contribution (paroles et musique inédites) et avoir autoproduit l’enregistrement de cette Contribution.
Dans cette catégorie, les groupes d’artistes-interprètes sont admis dans la limite de 5 (cinq) personnes et à condition qu’au moins l’une d’entre elles soit auteur-compositeur de la Contribution.
Dans la Catégorie Clip, les candidats doivent être auteur du synopsis et de la réalisation et avoir autoproduit l’enregistrement de la Contribution. La Contribution doit être synchronisée avec la musique instrumentale écrite et interprétée par l’artiste Jeremy Hills (qui est disponible sur le Site);
Pour cette catégorie, deux personnes au maximum peuvent collaborer à la réalisation d’une même Contribution.
Dans la Catégorie Création graphique, les candidats doivent être auteur de la réalisation visuelle de la pochette, et de tous les éléments qui la composent (qu’il s’agisse de graphismes, dessins, photographies, etc.).
Pour cette catégorie, deux personnes au maximum peuvent collaborer à la réalisation d’une même Contribution.
2.3 nombre de CONTRIBUTIONS par candidat:
Un même candidat pourra déposer une ou plusieurs Contribution(s) dans chacune des 3 (trois) catégories.
ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS
Le jury du Concours (le « Jury ») sera composé de 5 (cinq) personnes, représentant respectivement la MILDT, la société Prodéo, Warner Music France, NRJ Music, et le magazine WAD (pour ce qui concerne la sélection des Contributions de la Catégorie Créations Graphiques).
Seul le résultat des délibérations du Jury sera rendu public.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS
Au cours de la PHASE 1 du Concours, les candidats devront s’inscrire sur le Site de la MILDT et y télécharger leur(s) Contribution(s) dans la (ou les) catégorie(s) de leur choix entre le 4 et le 31 octobre 2010 (23H59).
4.1 inscription des candidats:
Chaque candidat devra remplir en ligne sur le Site de la MILDT (www.talentsvsdrogues.com) un formulaire d’inscription sur lequel il devra, notamment, faire figurer les informations suivantes : ses nom, prénom, et pseudonyme, adresses postale et/ou électronique et numéro de téléphone ainsi que le titre et un descriptif de sa création.
4.2 format des contributions :
Chaque candidat devra télécharger (« upload ») sur le Site de la MILDT (www.talentsvsdrogues.com) sa Contribution aux formats suivants:
Pour la Catégorie « Chanson » :
- enregistrement d’une chanson comprenant paroles en français et musique d’une durée comprise entre 2’30 ‘’ (deux minutes et trente secondes) et 5’ (cinq minutes) ;
- l’enregistrement devra être téléchargé sous forme de fichier au format mp3, avec une taille maximale de 150 Mo.
Pour la Catégorie « Clip » :
- enregistrement d’une vidéomusique d’une durée comprise entre 2’30 ‘’ (deux minutes et trente secondes) et 5’ (cinq minutes) synchronisée avec la musique instrumentale écrite et interprétée par l’artiste Jeremy Hills, cette musique étant disponible sur le Site;
- l’enregistrement devra être téléchargé sur le site www.dailymotion.fr et le lien « embedded » permettant d’exporter la vidéo intégré sur le Site www.talentsvsdrogues.com.
Pour la Catégorie « Création graphique » :
- le visuel doit être au format d’une pochette – 12 cm x 12 cm ;
- le fichier devra être téléchargé au format jpeg.
Cette Contribution devra intégrer le logo, ci-après reproduit :
Afin de pouvoir l’intégrer dans sa Contribution, le candidat pourra accéder à ce logo pour le télécharger (« download ») sur la page du Site accessible à l’adresse suivante www.talentsvsdrogues.com.
La Contribution pourra, notamment, être constituée de graphismes, dessins, photographies dès lors qu’il s’agit d’éléments originaux crées par le candidat.
4.3 mise en ligne des contributions:
Toutes les Contributions téléchargées par les candidats sur le Site ont ensuite vocation à être mises en ligne sur le Site (www.talentsvsdrogues.com), ainsi que sur les sites des partenaires du Concours : Dailymotion, (www.dailymotion.fr), Deezer (www.deezer.com), et Wad (www.maisonclothes.com), accessibles au public. Il est cependant précisé que les Contributions qui manifestement ne répondraient pas aux conditions requises par le présent règlement ou qui seraient manifestement contraires aux lois en vigueur ne seront pas mises en ligne.
En téléchargeant sa Contribution sur le Site de la MILDT, le candidat :
autorise à titre gratuit l’Organisateur à encoder, reproduire et représenter sa Contribution sur le Site de la MILDT qui sera accessible dans le monde entier à partir de l’adresse www.talentsvsdrogues.com ou des sites partenaires du Concours à compter du jour de son téléchargement par le candidat sur le Site et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011 ;
autorise l’Organisateur à mettre en ligne sa Contribution avec son pseudonyme et sa ville ou région d’origine ainsi que le titre et le descriptif de sa création, étant précisé que pour respecter l’anonymat des candidats sur le réseau Internet, leurs nom et prénom ne figureront pas sur le Site, ce que les candidats acceptent expressément en participant au Concours .
déclare conserver le support original de sa Contribution, l’Organisateur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle perte de données ou détérioration de la Contribution mise en ligne par le candidat ou de tout autre dommage indirect de quelque nature qu’il soit ;
déclare être conscient du fait que, compte tenu des possibilités techniques de l’Internet et plus généralement des réseaux, des tiers non autorisés pourraient chercher à exploiter la Contribution d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits du candidat, la responsabilité de l’Organisateur ne pouvant en aucun cas être recherchée de ce fait.
La mise en ligne de la Contribution ne confère au candidat aucun droit de propriété sur le Site.
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de ne pas mettre en ligne ou de retirer toute Contribution qui ne répondrait pas à l’objet du Concours ou aux conditions posées par le présent règlement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS
La PHASE 2 a pour objet de désigner les 10 (dix) finalistes dans chacune des 3 (trois) catégories (soit au total trente finalistes toutes catégories confondues), étant ici expressément précisé que la sélection vise à désigner trente candidats finalistes et non trente contributions finalistes.
5.1 vote des internautes:
Dans un premier temps, les Contributions seront soumises au vote des internautes (les « Votants ») conformément aux modalités de vote décrites sur le Site, lesquelles font partie intégrante du règlement.
Dans chacune des 3 (trois) catégories, les 2 (deux) Contributions qui auront reçu le plus grand nombre de votes feront partie des 10 (dix) candidatures finalistes de la catégorie concernée.
Dans le cas où, au sein d’une même catégorie, arriveraient en tête des votes les Contributions d’un même candidat, ce candidat sera sélectionné, et le second candidat sélectionné sera celui dont la (ou les) Contribution(s) aura (auront) obtenu le plus grand nombre de votes immédiatement après celles du premier candidat désigné.
5.2 selection PAR LE jury:
Dans un second temps, les Contributions autres que celles d’ores et déjà retenues à l’issue du vote du public seront soumises au Jury qui désignera, en application des critères définis à l’article 1.5, et pour chacune des 3 (trois) catégories, 8 (huit) des 10 (dix) candidats finalistes.
5.3 annonce des resuLtats de la phase 2:
Les 10 (dix) finalistes de chaque catégorie seront informés par téléphone et/ou par voie électronique.
Les résultats de la PHASE 2 du Concours seront également annoncés sur le Site, et ce au plus tard le 9 novembre 2010.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LA PHASE 3 DU CONCOURS
La PHASE 3 du Concours a pour objet de désigner 1 (un) gagnant par catégorie parmi les 10 (dix) finalistes de chacune des 3 (trois) catégories concernées.
6.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS PREALABLES A LA FINALE:
Les documents contractuels visés à l’article 9 et permettant la réalisation du Projet Artistique Commun par les gagnants du Concours seront envoyés, sous forme de projets, par la société WARNER MUSIC France à tous les candidats sélectionnés pour la PHASE 3, à leur adresse électronique telle que mentionnée lors de l’inscription et au plus tard le 10 novembre 2010. Ces candidats auront toute latitude pour étudier ces documents.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les projets de documents contractuels permettant la réalisation du Projet Artistique Commun par les gagnants sont créateurs d’obligations. Les candidats ont la possibilité de soumettre ces documents à leurs frais à un avocat de leur choix. Warner Music France tiendra à la disposition des candidats qui en feront la demande une liste indicative de conseils spécialisés.
Les documents contractuels visés à l’article 9 devront être reçus, dans leur forme définitive validée par Warner Music France, dûment paraphés et signés au plus tard le 22 novembre 2010 (soit 2 jours avant l’audition) par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 29, avenue Mac Mahon - 75017 Paris. Tout document contractuel non reçu à cette date et/ou non signé et/ou incomplet ne pourra être pris en compte. Dans cette hypothèse, il sera fait application de l’article 7 ci-après pour repêcher un autre candidat.
Il est précisé que les projets de contrats remis aux candidats dans le cadre de leur participation au Concours et signés par eux ne pourront en aucun cas entrer en vigueur avec les candidats qui n’auraient pas été désignés gagnants dans leur catégorie. La désignation des candidats comme gagnant constitue une condition suspensive de l’entrée en vigueur des contrats.
6.2 DOSSIERS des finalistes des catégories « CLIP » et « Creation graphique »:
Les 10 (dix) finalistes de la Catégorie « Clip » et les 10 (dix) finalistes de la Catégorie « Création graphique » devront avant le 22 novembre 2010 envoyer par email à l’adresse du Concours « talentsvsdrogues@prodeo.fr » au format Word un curriculum vitae et une lettre de motivation par laquelle ils expliqueront leur vision artistique du Projet Commun (ci-après le « Dossier »).
Après avoir examiné les Dossiers au regard des critères fixés à l’article 1.5, le Jury désignera le gagnant de la Catégorie « Clip » et le gagnant de la Catégorie « Création graphique ».
6.3 audition des finalistes de la categorie chanson:
Les 10 (dix) finalistes de la Catégorie Chanson devront se présenter devant le Jury le 24 novembre 2010 aux horaires et lieux qui lui seront communiqués ultérieurement, étant précisé que l’audition se déroulera à Paris ou en région parisienne.
Lors de l’audition, chacun des 10 (dix) finalistes devra interpréter la chanson de sa Contribution. Les critères pris en compte par le Jury seront ceux définis à l’article 1.5.
6.4 annonce des resutlats du concours:
Les 3 (trois) gagnants du Concours toutes catégories confondues seront informés par voie électronique et/ou par téléphone et les résultats du Concours seront également annoncés sur le Site, et ce au plus tard le 26 novembre 2010.
ARTICLE 7 : CANDIDAT(S) DEFAILLANTS(S)
Si l’un ou plusieurs des finalistes n'est pas en mesure de participer à la PHASE 3 du Concours pour quelque raison que ce soit, ou n’a pas adressé les documents contractuels signés dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 9 ci-après, un ou plusieurs candidat(s) de la catégorie concernée sera(seront) repêché(s) parmi les candidat(s) non retenu(s) lors de la PHASE 2 du Concours.
ARTICLE 8 : LA DOTATION
La dotation du Concours est la participation au Projet Artistique Commun qui implique principalement:
pour le lauréat de la Catégorie Chanson : l’enregistrement en studio de son interprétation de l’œuvre musicale originale qu’il aura écrite et composée dans le cadre du Concours (la « Chanson ») et la signature d’un contrat d’enregistrement exclusif avec la société Warner Music France, conformément à ce qui est précisé à l’article 9 ci-après. Les candidats sont informés que la Contribution du gagnant de la Catégorie Chanson sera retravaillée avec Warner Music France en vue de l’enregistrement du Projet Artistique Commun;
pour le lauréat de la Catégorie Vidéo : la conception et la réalisation d’une vidéomusique destinée à illustrer visuellement la Chanson (le « Clip ») en application de contrats spécifiques conclus avec la société Warner Music France et son producteur exécutif, conformément à ce qui est précisé à l’article 9 ci-après;
pour le lauréat de la Catégorie Image : la conception et la réalisation d’une pochette de disque qui pourra accompagner l’exploitation de la Chanson et du Clip (la « Pochette ») en application d’un contrat spécifique conclu avec la société Warner Music France, conformément à ce qui est précisé à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 : contrats avec warner music :
Les engagements prévus à la charge du gagnant seront ceux usuellement admis dans le secteur de l’édition phonographique, soit principalement :
Pour la Catégorie « Chanson » / Contrat d’enregistrement exclusif
Engagement mutuel de Warner Music France et du gagnant d’enregistrer en studio la Chanson interprétée par gagnant ;
Accord du gagnant pour consentir à Warner Music France 3 (trois) options de contrats distincts et successifs au cours desquels les parties s’engagent mutuellement à enregistrer en studio le matériel nécessaire à la réalisation d’un (1) album d'œuvres nouvelles et inédites interprétées par le gagnant ;
Accord du gagnant pour consentir à Warner Music France, pendant la durée du contrat et pour tous pays, l’exclusivité de la fixation de ses interprétations d’œuvres musicales avec paroles interprétées en toutes langues et/ou sans paroles en vue de leur reproduction pour une publication commerciale ou non commerciale ;
Cession par le gagnant à Warner Music France de la pleine et entière propriété de ses interprétations, ainsi que tous les droits patrimoniaux s’y rattachant, pour le monde entier et la durée de protection des droits voisins.
Le contrat qui sera proposé au gagnant sera le contrat d'enregistrement en exclusivité en usage chez Warner Music France (dit "contrat 360°"), lequel comporte, outre une exclusivité sur la fixation des interprétations de l'artiste, une exclusivité sur l'exploitation commerciale du nom et de l'image de celui-ci, ainsi qu’une option exclusive sur la production des prestations scéniques du gagnant.
En outre, le gagnant de la Catégorie Chanson devra s’engager à adhérer à la SACEM en qualité d’auteur-compositeur.
Pour la Catégorie « Clip » / Contrats d’auteur-réalisateur et de metteur en scène salarié
Conclusion par le gagnant avec le producteur exécutif chargé de la production du Clip d’un contrat de travail à durée déterminée au titre de ses prestations de metteur en scène salarié ;
Cession par le gagnant à Warner Music France des droits d’exploitation du Clip, pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur ;
En outre, le gagnant de la Catégorie Clip s’engage à adhérer à la SACEM en tant qu’auteur de vidéos musicales et à y déclarer le vidéoclip du Projet Artistique Commun.
Pour la Catégorie « Création Graphique »/ Contrat d’auteur
Participation à la réalisation de la pochette du single interprété par le gagnant de la Catégorie « Chanson », dans le cadre d’un contrat de commande et de cession de droits signé avec Warner Music France, pour le monde entier et toute la durée de protection du droit d’auteur ;
Les rémunérations au titre des prestations et cessions de droits décrites ci-dessus seront expressément mentionnées dans les projets de contrats remis aux candidats.
ARTICLE 10 : Frais de participation
Les frais susceptibles d’être exposés par les candidats dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur charge, en ce compris les frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions.
Il est cependant prévu que l’Organisateur prendra en charge les frais de transport et, le cas échéant, d'hébergement des dix candidats finalistes de la Catégorie Chanson devant se présenter à l’audition décrite ci-avant à l’article 6.3, dans les conditions choisies par l’Organisateur (notamment le choix de l’hôtel et du mode de transport ; avion ou train en fonction de la distance entre le lieu de l’Audition et le domicile du candidat).
Aucune rémunération ne saurait être revendiquée par les candidats au titre de leur participation au Concours.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS
En participant au Concours, le candidat déclare et garantit :
qu’il est parfaitement libre (i) de participer au Concours, (ii) de concéder valablement les autorisations requises, (iii) de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours, et (iv) de participer au Projet Artistique Commun dans l’hypothèse où il serait désigné gagnant de sa catégorie;
qu’il est majeur et qu’il n’est frappé par aucune incapacité ;
qu’il n’est soumis à aucune restriction de nature contractuelle en particulier qu’il n’est pas lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec un quelconque producteur (qu’il s’agisse notamment de majors ou de labels indépendants) et qu’il n’est lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé des droits sur la Contribution ou qui bénéficierait d’un droit de préférence sur ladite Contribution ;
que la Contribution présentée dans le cadre du présent Concours est une création originale du candidat et qu’il n’a pas introduit dans la Contribution (i) de reproduction d’œuvre(s) ou d’enregistrement(s) préexistant(s) et de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, (ii) une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;
pour les Catégories Clip et Création Graphique, le candidat a obtenu l’accord exprès de toutes les personnes pouvant figurer à l’image et s’est acquitté de toute obligation à leur égard ;
qu’il est seul et unique titulaire des droits sur l’intégralité des éléments de la Contribution, qu’il a intégralement autoproduits ;
que la Contribution ne contient aucun élément de nature diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toutes dispositions légales ou réglementaires impératives ;
qu’il se rendra disponible pour, le cas échéant, participer au Projet Artistique Commun et qu’il se libérera en conséquence de toute obligation professionnelle et/ou personnelle.
Toute fausse déclaration du candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de la Contribution mise en ligne. Le candidat devra en outre indemniser l’Organisateur et ses partenaires pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.
ARTICLE 12 : Responsabilité
12.1 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable :
des problèmes de connexion au Site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;
de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes ;
de la présence de virus sur le Site ;
des interruptions, des délais de transmission des données ;
des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des candidats et/ou des Votants;
de la perte de toute donnée ;
des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un candidat et/ou d’un Votant;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un candidat et/ou d’un Votant;
12.2 Il appartient à tout candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 13 : ELIMINATION
Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du candidat.
Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout candidat au Concours qui aurait un comportement contraire à l’ordre public.
ARTICLE 14 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement informatique, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours.
Ces données sont susceptibles d’être partagées avec le jury du concours et les sociétés assistant la MILDT pour l’organisation du Concours.
Conformément à la loi, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles à l’adresse suivante « talentsvsdrogues@prodeo.fr » ainsi qu’au sein de leur espace personnel sur le Site.
Ces données personnelles sont utilisées par l’Organisateur pour les seuls besoins du Concours et seront détruites à l’issue du Concours à l’exception des données personnelles relatives aux gagnants.
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude, il était amené à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées ci-avant doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être légèrement modifiées par l’Organisateur à tout moment pendant le déroulement du Concours.
ARTICLE 16 : REGLEMENT
16.1 acceptation du reglement
Pour pouvoir participer au Concours, le candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation [Lors de son inscription. Aucun candidat ne pourra s’inscrire sans avoir coché la case destinée à cet effet. ».
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.
16.2 depot du reglement
Le règlement complet est déposé auprès de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulles – 92200 Neuilly- Sur-Seine, et disponible sur le site de la SCP NADJAR & Associés accessible à l’adresse www.scp-nrj.com.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être décidés par l’Organisateur pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l'objet d'un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulles – 92200 Neuilly- Sur-Seine, dépositaire du règlement.
16.3 APPLICATION DU reglement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par l’Organisateur, le Jury ou par Maître Florence Huguet-Joannou, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
ARTICLE 17 : Loi applicable ET RECLAMATION
Ce Concours, régi par les lois françaises, entre dans la catégorie des concours ne faisant pas appel au hasard.
A cet égard, aucune réclamation ne pourra être faite concernant le choix des Votants et les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
