ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328.232.731 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après dénommée la « Radio ») du 19 Août 2013 au 27 juin 2014 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ double votre salaire dans le 6/9» (ci-après dénommés « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à :
- toute personne physique salariée majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux
- résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.),
- dont le salaire net mensuel pour le mois précédant sa participation (tel qu’indiqué dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire correspondant) est inférieur ou égal à 2.000 € (deux mille euros) maximum.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les conditions et modalités de participation décrites dans le présent règlement, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Les conditions de participation du Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio ou sur le site internet www.nrj.fr ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT
Le principe du jeu est le suivant :
Les participants s’inscrivent sur le site www.nrj.fr.
La participation au jeu est ouverte à tout auditeur salarié dont le salaire net mensuel pour le mois précédant sa participation (tel qu’indiqué dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire correspondant) est inférieur ou égal à 2.000 €(deux mille euros) maximum.
A compter du 26 aout 2013, chaque matin entre 6h et 9h, du lundi au vendredi, dans l’émission le 6/9, deux sessions de jeu sont organisées à l’antenne de NRJ.
A chaque session de jeu, un auditeur tiré au sort parmi les participants inscrits sur le site www.nrj.fr est appelé à l’antenne, et invité par l’animateur à répondre à la question « Quelle est la radio qui double ton salaire ? » ou « Quel est l’animateur qui double ton salaire ? » si l’auditeur répond « :NRJ », à la première question, ou s’il donne le nom de l’animateur, en réponse à la deuxième question, il gagne une somme égale à une fois (1 fois) le montant de son salaire net du mois précédant sa participation, (tel qu’indiqué dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire correspondant), et peut ainsi doubler son salaire, dans la limite de 2.000 €(deux mille euros) maximum.
Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique et les conditions décrites ci-après.
Modalités d’inscription :
A partir du 19 Août 2013 les participants peuvent s’inscrire, exclusivement sur le site www.nrj.fr, pour participer au Jeu. Il est précisé que les sessions de jeu à l’antenne débuteront à compter du 26 aout 2013.
Pour participer au Jeu, les participants doivent remplir le formulaire d’inscription dédié au Jeu, après avoir pris connaissance du présent règlement disponible sur le site :
Ils indiquent ainsi:
- leur nom, prénom, date de naissance,
- le montant de leur salaire net du mois précédant leur inscription (montant figurant dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire pour le mois précédent l’inscription, ex : pour une inscription au mois d’Août 2013, montant figurant dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire du mois de juillet 2013)
- leurs coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, téléphones)
- leur profession.
De plus, la participation n’est validée qu’après validation :
- de la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes,
- de la case indiquant que le participant accepte que le montant de son salaire et sa profession soient divulgués à l’antenne,
- de la case indiquant que le participant certifie, sur l’honneur, l’exactitude des renseignements fournis dans le cadre de son inscription.
Salaire pris en compte :
Seuls les salaires sont pris en compte, à l’exclusion de toute allocation, ou indemnité de toute nature.
Seul est pris en compte le montant du salaire net du mois précédant la participation (montant figurant dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire du participant pour le mois précédant sa participation).
Seules seront prises en compte les inscriptions des personnes salariées dont le salaire net du mois précédant la participation (montant figurant dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire du participant pour le mois précédant la participation) est inférieur ou égal à 2.000 euros (deux mille euros) maximum.
Nombre de participations :
Une seule inscription au Jeu par mois calendaire et par participant est possible et pourra être prise en compte.
A chaque nouvelle inscription au Jeu, le participant devra indiquer le montant de son salaire net du mois précédant son inscription (montant figurant dans la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire du mois précédant la nouvelle inscription), montant n’excédant pas 2.000 €(deux mille euros).
Seule la dernière inscription en date pourra être prise en compte.
Toute participation est strictement personnelle, et réservée au titulaire du bulletin de paie mentionné.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
La participation emporte l’acceptation du participant pour que son salaire et sa profession soient divulgués à l’antenne.
Désignation des gagnants :
Pour chaque émission, deux participants sont tirés au sort parmi les inscrits des deux dernières semaines.
Pour les émissions du mois d’Août 2013, les tirages au sort des deux participants pour chaque émission s’effectueront parmi les inscrits depuis le 19 Août 2013.
Les participants tirés au sort sont appelés au standard pendant l’émission.
Lors de son passage à l’antenne, l’animateur demande à l’auditeur « Quelle radio double ton salaire », ou « Quel animateur double ton salaire ? » si celui-ci répond « NRJ » à la première question, ou donne le nom de l’animateur en réponse à la deuxième question, il gagne une somme égale à une fois (1 fois)le montant de son salaire net du mois précédent sa participation, ( tel qu’indiqué à la rubrique « net à payer » du bulletin de salaire correspondant), dans la limite de 2.000 €( deux mille euros) maximum.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Le gagnant gagne une somme égale à une fois (1 fois) le montant du salaire net du mois précédant sa participation (montant figurant dans la rubrique « net à payer » de son bulletin de paie du mois précédant sa dernière inscription au jeu sur le site www.nrj.fr), dans la limite de 2.000 € (deux mille euros) maximum.
Aucun participant ne pourra gagner plus d’une fois.
4.2 Remise des dotations :
Après son passage à l’antenne, le gagnant sera contacté par les équipes de NRJ, et sera invité à faire parvenir les justificatifs lui permettant de toucher la dotation.
La remise de la dotation est subordonnée à la réception par NRJ, dans le délai d’un mois suivant le passage à l’antenne du gagnant, d’une copie du bulletin de salaire du mois précédant la participation, et d’une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport, attestant de l’identité du gagnant, du montant du salaire net du mois précédant son inscription, et de la conformité des indications fournies sur l’honneur par le gagnant lors de son inscription.
Il est précisé que le gagnant devra obligatoirement occulter et/ou masquer son Numéro d’inscription au répertoire (qui correspond au numéro de sécurité sociale) sur la copie de son bulletin de salaire avant envoi à NRJ.
En cas de doute sur les justificatifs adressés, NRJ se réserve le droit de demander la production d’une copie certifiée conforme des documents produits.
Le défaut de réception des documents justificatifs dans le délai susvisé, ou le défaut de conformité des mentions du bulletin aux indications fournies par le participant lors de son inscription entraîne la nullité de la participation, et la perte de la dotation,
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de sa participation, et la perte de la dotation.
Si le gain est validé en fonction des justificatifs fournis, NRJ adressera au gagnant un chèque établi à son ordre, correspondant au montant de la dotation gagnée dans le cadre du jeu, par voie postale, à l’adresse communiquée par celui-ci, et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Le cas échéant, il sera fait opposition par la Société Organisatrice, et une lettre de désistement sera exigée pour établir un nouveau chèque.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation est attribuée par gagnant. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
La dotation est attribuée aux seuls gagnants, elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI- ALLIEL susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : NRJ/ « SERVICE JEU» 22 rue Boileau– 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ «SERVICE JEU» 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom et date du Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par mois, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site et l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
