EGLEMENT DE JEU – CONCOURS « #GagachezSephora »
DU 13 AU 30 OCTOBRE 2014
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur le site internet de NRJ, www.nrj.fr, à l’adresse www.gagachezsephora.nrj.fr (ci-après le « Jeu ») du 13 au 30 octobre 2014, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #GagachezSephora » (ci - après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte, pendant la durée mentionnée ci-dessus, à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux - à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée. Toute participation réalisée pendant cette période de 5 (cinq) ans sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
Du 13 au 30 octobre 2014, les internautes sont invités à se rendre sur la page dédiée au Jeu accessible depuis le Site.
Les participants doivent compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs obligatoires prévus à cet effet (nom, prénom, adresse email personnelle, date de naissance, téléphone, adresse postale (ville et code postal), titre de la photographie du candidat) afin de s’inscrire au Jeu.
Le texte de motivation est facultatif.
Les participants doivent ensuite télécharger sur le Site une photographie les représentant habillés et lookés à la manière de la chanteuse Lady GAGA.
Attention : les vêtements, accessoires, arrière-plans apparaissant sur la photographie ne doivent laisser apparaître aucune marque commerciale ni aucun logo.
La fonctionnalité de partage sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Google+) disponible sur le Site permet aux participants de générer des votes et des partages de leur photographie sur les réseaux sociaux.
Il est entendu que :
- 1 « like » obtenu sur Facebook équivaut à 10 points,
- 1 partage sur Facebook, Twitter ou Google+ équivaut à 10 points (le nombre de partage n’est pas limité),
- le parrainage d’amis pour participer au Jeu lors de l’inscription permet de remporter 50 points par ami parrainé.
Les 23 participants ayant obtenu le plus de points à la date de clôture du Jeu remporteront chacun une dotation telle que décrite ci-dessous.
En cas d’égalité du nombre de points les gagnants seront départagés par tirages au sort.
Les internautes peuvent participer plusieurs fois au Jeu en téléchargeant des photographies différentes à chaque participation. En revanche, ils ne pourront remporter qu’une seule dotation.
Le Jeu est limité à une dotation par personne (même nom, même prénom et même adresse email).
Il est précisé que seul le participant qui est personnellement inscrit au Jeu remportera la dotation quand bien même plusieurs personnes figurent sur la photographie.
Caractéristiques de la photographie :
Sera refusée, éliminée du Jeu toute photographie :
ne respectant pas le thème imposé ;
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage) ;
mettant en scène un animal,
sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage),
comportant des textes écrits dans une autre langue que le français et incompris par les modérateurs,
montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone,
contraires aux bonnes mœurs et valeurs,
lorsque qu’elle porte atteinte à la marque SEPHORA,
à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie),
à caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale),
contraire à la protection des enfants,
incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre),
à caractère obscène, érotique, pornographique ou pédophile,
portant atteinte aux droits d’un tiers que ce soit aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux droits à l’image, aux droits voisins
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc.
comportant des textes ou titres incompréhensibles ou illisibles,
présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes.
La Société Organisatrice demande à tous les participants de respecter ces consignes afin de garder le Jeu ludique, équitable et convivial.
3.2 Les gagnants seront contactés par téléphone et/ou par email par la Société Organisatrice.
Les nom et prénom des 3 grands gagnants (les 3 gagnants ayant obtenu le plus de points) seront révélés dans un message publicitaire diffusé sur l’antenne radiophonique de NRJ les 5, 6 et 7 novembre 2014 (ou toute autre date indiquée par la Société Organisatrice).
Dans ce cadre, les 3 gagnants acceptent d’ores et déjà de se rendre disponibles le vendredi 31 octobre 2014 (ou toute autre date indiquée par la Société Organisatrice) en vue d’enregistrer leur participation à l’enregistrement dudit message publicitaire. Les horaires précis seront indiqués ultérieurement par la Société Organisatrice.
Dans le cas où le gagnant ne serait pas joignable ou ne répondrait pas à la Société Organisatrice en vue de l’enregistrement du message publicitaire annonçant les gagnants, pour quelque raison que ce soit, ce dernier perdra définitivement le bénéfice de sa dotation. La Société Organisatrice attribuera alors ladite dotation à un autre candidat sélectionné dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.
La photographie des 3 grands gagnants sera mise en avant sur le Site en parallèle de la diffusion des messages publicitaires susvisés.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Sont mis en jeu :
- 3 places de concert valables pour 2 personnes pour le dernier concert de la tournée de Lady GAGA « Le ARTOP BALL TOUR » le 24 novembre 2014 à Paris, d’une valeur unitaire de 111.50 € TTC,
- 20 bouteilles de parfum « Lady GAGA » d’une contenance de 50 ml, d’une valeur unitaire de de 40 € TTC.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par les gagnants.
4.2 Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La Société Organisatrice ou son partenaire se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des sessions de Jeu et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone).
Dans ce cadre, chaque participant accepte de fournir à la demande de la Société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contrevaleur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PARTICIPANT SUR SA PHOTOGRAPHIE
5.1 Droits d’auteurs
Le participant confirme être l’unique propriétaire de sa photographie et être l’auteur de sa photographie.
Le participant garantit n'avoir introduit dans la photographie et dans le titre de la photographie aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.
En outre, il déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-après et être libre de les céder à la Société Organisatrice.
Le participant accepte en conséquence de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique, en ce compris les droits de reproduire, de représenter et d’adapter, dont il est titulaire à titre exclusif sur sa photographie et son titre, par tous moyens, sur les supports définis ci-après et ce sans limitation de quantité ou du nombre de diffusion :
- le site internet de la société NRJ dont l’adresse url est : www.nrj.fr
- les réseaux sociaux,
Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice apporte à sa photographie et/ou à son titre toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’il jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa photographie.
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de publication de la photographie et pour le territoire du monde entier.
Le participant garantit disposer du droit d’accorder la cession ci-dessous, et être le seul habilité à pouvoir l’accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.
5.2 Droits à l’image
Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité tels que fixés sur sa photographie à savoir le droit de reproduire, de représenter et d’adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article 5.1 ci-avant.
Dans le cas où des tiers apparaitraient dans la photographie, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la photographie (ou s’il s’agit de mineurs, des titulaires de l’autorité parentale) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la photographie dans les conditions telles que prévues ci-dessus.
5.3 Le participant garantit que la cession accordée ci-dessous ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la photographie du participant dans les conditions exposées aux présentes.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé auprès la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI-ALLIEL susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants, accessibles gratuitement sur le Site, sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par participant (même nom, même prénom et même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : NRJ, Service Jeu, Jeu « #GagachezSephora », 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION AU SITE
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de connexion au Site doit être adressée par courrier à : NRJ, Service Jeu, Jeu « #GagachezSephora », 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom et date du Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de connexion au Site seront remboursés dans la limite d’une participation par participant.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de connexion au Site.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation
ARTICLE 9 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
10.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
10.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : CONTESTATION / RECLAMATION
12.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 8.3 du présent règlement.
12.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 14.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 13 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ, service jeu, Jeu « #GagachezSephora » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
Si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 15 : AUTORISATIONS
Tout gagnant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu, à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et / ou son image, par tous moyens et procédés connus et inconnus à ce jour, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de début du Jeu et pour le territoire du monde entier, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit, de ce fait, autre que l’attribution de la dotation remportée.
