REGLEMENT DE JEU – CONCOURS « NRJ MUSIC AWARD DU MEILLEUR FAN »
Du 25 septembre au 27 octobre 2017
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.nrj.fr/music-awards/meilleur-fan (ci-après dénommée le « Site ») du lundi 25 septembre au vendredi 27 octobre 2017 un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ MUSIC AWARD DU MEILLEUR FAN » (ci-après dénommés « le Jeu »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte pendant la durée mentionnée ci-dessus, à toute personne physique majeure – toute personne mineure de plus de 12 (douze) ans participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de toute personne mineur de moins de 12 (douze) ans est strictement interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu de toute personne âgée de moins de 12 (douze) ans.
La participation au Jeu de tout mineur de plus de 12 (douze) ans fait présumer à la Société Organisatrice que ledit mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur de plus de 12(douze) ans en l’absence de justification de cette autorisation.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit, pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté, de participer au présent Jeu (ci-après dénommée « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Toute participation réalisée pendant la Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté une dotation lui permettant d’assister à la Cérémonie des NRJ Music Awards à Cannes dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société appartenant au même groupe que la Société Organisatrice ainsi que toute personne ayant bénéficié indirectement d’une dotation lui permettant d’assister à la Cérémonie des NRJ Music Awards à Cannes (en qualité d’accompagnant) dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société appartenant au même groupe que la Société Organisatrice s’interdit, pendant une période de quatre (4) années à compter de la participation gagnante, de participer au présent Jeu.
Toute participation réalisée pendant cette période sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute personne ayant bénéficié indirectement d’une dotation lui permettant d’assister à la Cérémonie des NRJ Music Awards à Cannes (en qualité d’accompagnant) dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société appartenant au même groupe que la Société Organisatrice ne pourra pas à nouveau être accompagnant d’un gagnant au Jeu pendant une période de quatre (4) années à compter de la participation gagnante.
Les participants et accompagnants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de cette période de 4 (quatre) années, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée de plein droit comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation du Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
Du 25 septembre au 27 octobre inclus, les internautes sont invités à se rendre sur la page dédiée au Jeu accessible depuis le Site.
Les participants doivent compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs obligatoires prévus à cet effet (nom, prénom, adresse email personnelle, date de naissance, téléphone) afin de s’inscrire au Jeu.
Chaque participant doit ensuite déposer une vidéo originale sur le Site Internet dans laquelle il se met en scène pour tenter de démontrer qu’il est le meilleur fan de l’un des artistes nommés aux NRJ MUSIC AWARDS 2017.
Les vidéos seront disponibles sur le Site.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois.
Il est précisé que seul le participant qui est personnellement inscrit au Jeu remportera la dotation quand bien même la vidéo ferait apparaitre plusieurs personnes.
Pour enregistrer leur inscription, les participants doivent accepter le contenu du présent règlement de Jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
Une fois la vidéo de participation validée par la Société Organisatrice conformément à la charte de modération telle que décrite ci-dessous, la vidéo du participant sera disponible sur le Site.
Dans l’hypothèse où la vidéo d’un participant ne respecterait pas la charte de modération telle que décrite ci-dessous, celui-ci recevra un courriel l’en informant.
Caractéristiques de la vidéo :
Sera refusée, éliminée du Jeu toute vidéo :
ne respectant pas le thème imposé ;
dont la taille excèderait 200 MO ;
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/ qualité auditive) ;
dont la durée ne serait pas comprise entre 2 (deux) minutes et 8 (huit) minutes ;
dans laquelle le participant n’apparaitrait pas ;
dans laquelle le participant serait fan d’un artiste qui ne serait pas nommé aux NMA
sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage) ;
montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone ;
contraire aux bonnes mœurs et valeurs,
dans laquelle le participant ou toute autre personne figurant dans la vidéo n’aurait pas une tenue vestimentaire correcte ;
portant atteinte aux marques/produits/services du groupe NRJ ;
à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie) ;
à caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale) ;
contraire à la protection des mineurs ;
incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre) ;
à caractère obscène, érotique, pornographique ou pédophile ;
portant atteinte aux droits d’un tiers que ce soit aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux droits à l’image, aux droits voisins ;
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc ;
présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
La Société Organisatrice demande à tous les participants de respecter ces consignes afin de garder le Jeu ludique, équitable et convivial.
3.2 Parmi l’ensemble des vidéos mises en ligne, un jury sélectionnera 11 (onze) vidéos gagnantes selon deux critères :
le nombre d’interactions créées par la vidéo (partages, , likes, tweets …)
l’originalité de la vidéo
Parmi les 11 (onze) vidéos gagnantes 1 (une) vidéo sera désignée comme la vidéo du Meilleur fan et sera mise en avant sur le Site.
Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffrir d’aucune contestation de la part des participants.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Le gagnant désigné comme étant le Meilleur fan par le jury remportera la dotation suivante :
1 (un) week-end à Cannes du samedi 4 novembre au dimanche 5 Novembre 2017 pour 2 (deux) personnes, d’une valeur unitaire de 3500 € TTC (trois mille cinq cent euros toutes taxes comprises), comprenant :
le transport Aller/Retour en train ou avion (en seconde classe ou classe économique) et le transfert de la gare ou aéroport jusqu’à l’hôtel ;
l’hébergement à Cannes en hôtel 4 (quatre) étoiles, dans une chambre pour 2 (deux) personnes pour la nuit du samedi 4 novembre 2017 au dimanche 5 novembre 2017, ainsi que le petit déjeuner du dimanche 5 novembre 2017 ;
2 (deux) places pour la soirée des NRJ Music Awards le 4 novembre 2017, ainsi que pour le dîner du samedi 4 novembre 2017.
le gagnant se verra remettre le trophée NRJ Music Award du Meilleur Fan le samedi 4 novembre 2017, le lieu et l’heure de la remise du trophée seront décidés par la Société organisatrice à sa seule discrétion.
Cette dotation ne comprend pas :
le transport du lieu du domicile du gagnant à la gare ou l’aéroport ;
les frais de restauration en dehors du diner prévu le samedi 4 novembre 2017 ;
tout autre frais supplémentaire.
NB : Afin de remporter la dotation décrite ci-dessus le gagnant devra impérativement se rendre disponible aux dates mentionnées ci-dessus. La disponibilité du gagnant est une condition essentielle et déterminante de sa désignation en tant que Meilleur fan.
En cas d’indisponibilité du gagnant aux dates mentionnées ci-dessus la dotation sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Les 10 (dix) autres gagnants sélectionnés par le jury remporteront chacun 1(une) compilation NRJ Music Awards 2017, d’une valeur unitaire de 17,99 €HT (dix-sept euros toutes taxes comprises).
Aucun participant au Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise de la dotation. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.
4.2 Remise des dotations :
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité ainsi que une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de l’identité de la personne accompagnante le cas échéant (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans les 24 heures, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. Dans cette hypothèse un second participant serait tiré au sort et deviendrait gagnant s’il respecte les conditions ci-dessus.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre du Jeu et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par courrier électronique) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) représentant(s) légal/légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) représentant(s) légal/légaux.
Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) ou de son/ses représentant(s) légal/légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le gagnant, qui en supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PARTICIPANT SUR SA VIDEO
5.1 Droits d’auteurs
Le participant confirme être l’unique propriétaire de sa vidéo et être l’auteur de sa vidéo et du titre qu’il a attribué à la vidéo.
Le participant garantit n'avoir introduit dans la vidéo et dans le titre aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.
En outre, il déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-après et être libre de les céder à la Société Organisatrice.
Le participant accepte en conséquence de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique, en ce compris le droit de reproduire, représenter et adapter, dont il est titulaire à titre exclusif sur sa vidéo, par tous moyens et procédés en vue de procéder à toute diffusion de sa vidéo et à toute exploitation de toutes séquences de sa vidéo, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation connus ou inconnus à ce jour notamment sans que cette liste soit limitative par :
télédiffusion et radiodiffusion, notamment en mode numérique, par câble, satellite, TNT par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes et ce compris notamment à titre d’exemple la télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB, la TMP…), y compris par tous réseaux téléphoniques au travers notamment de la technologie DSL, ainsi que par tout réseaux de communications électroniques assimilables à ces derniers ainsi que tous moyens de mise à disposition connus ou inconnus à ce jour, plus généralement exploitation en tout ou partie, par les services de télévision payants et non payants; exploitation sur des chaînes de télévision interactives comme à titre d’exemple dans le cadre de la video on demand (VOD, SVOD, Pay per view) ; ce quels que soient les terminaux de réception fixes et/ou mobiles et le mode de réception gratuit ou payant ;
exploitation internet notamment sur le site consacré au Jeu et/ou sur le site le Société Organisatrice et/ou les sites de tous partenaires (téléchargement avec possibilité de stockage définitif, streaming, fixe ou mobile, I-mode, etc.) et par tous réseaux de communications électroniques notamment « catch up TV », diffusion d’extraits etc, ce quel que soit le mode d’accès gratuit et/ou payant ;
exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i-mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc., et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, PDA, lecteur de fichier numérique mp3 et mp4 dont notamment i-Pod ™, Podcast™ etc.) ;
exploitation de photographies et, plus généralement, des images issues de sa vidéo (y compris notamment sous forme d’images fixes) sur tous supports graphiques telles que presse-magazine et édition d’ouvrage littéraire ou numérique en relation avec le Jeu ; sous forme de services dérivés et produits de merchandising physiques (Jeux de sociétés, jouets ou œuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, objets divers, etc.) et/ou électroniques (sonneries, fonds d’écrans, logos, MMS, etc.) à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires ;
exploitation sur tous supports phonographiques et vidéographiques destinés à la vente, au prêt et à la location au public (vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD-Rom, mini-disc, etc.) ;
exploitation de sa vidéo en tout ou partie à toutes fins promotionnelles et/ou publicitaires notamment dans le cadre des bandes-annonces, spot TV, publication de captures d’écrans ou de photographies sur support presse-magazine, internet, téléphonie, présentation des activités de la Société Organisatrice, communication corporate, etc.
Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice apporte à sa vidéo toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa vidéo.
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de publication de la vidéo et pour le territoire du monde entier.
Le participant garantit disposer du droit d’accorder la cession ci-dessous, et être le seul habilité à pouvoir l’accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.
5.2 Droits à l’image
Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité (image, voix, etc.) tels que fixés sur sa vidéo à savoir le droit de reproduire, représenter et adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article 5.1.
Dans le cas où des tiers apparaitraient dans la vidéo, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la vidéo (ou s’il s’agit de mineurs, des titulaires de l’autorité parentale) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la vidéo dans les conditions prévues ci-dessus.
Les conditions de cession de droits à l’image du Meilleur fan dans le cadre de sa participation à la cérémonie de remise du trophée du Meilleur fan (celle – ci faisant l’objet d’une captation audiovisuelle) feront l’objet d’une autorisation écrite et préalable spécifique.
5.3 Le participant garantit que la cession accordée ci-dessous ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la Vidéo du participant dans les conditions exposées aux présentes.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date du Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8: RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenues pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
ARTICLE 9 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler tout Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
10.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
10.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 1 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 12.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLES 13 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.
En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 13.4.
Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
13.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention.
Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.
13.3. Les données nominatives des participants ayant remporté une dotation qui lui permet d’assister à la Cérémonie des NRJ Music Awards à Cannes dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société appartenant au même groupe que la Société Organisatrice et celles de toute personne ayant bénéficié indirectement d’une dotation lui permettant d’assister à la Cérémonie des NRJ Music Awards à Cannes (en qualité d’accompagnant) dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société appartenant au même groupe que la Société Organisatrice sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect des dispositions de l’article 2 du présent règlement.
Les données nominatives des personnes visées par le précédent alinéa sont conservées à cette fin pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de la date de participation gagnante.
13.4 Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction.
Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.
13.5. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 13.1, 13.2,13.3 et 13.4. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris.
ARTICLE 15 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
