REGLEMENT DE JEU ANNUEL - « JEUX NRJ@SCHOOL»
Applicable à compter du 27 août 2016
Mis à jour le 23 décembre 2016
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328.232.731 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur le site Internet www.nrj.fr, (ci-après dénommé le « Site ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte, pendant une durée limitée communiquée sur le Site (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure de plus de 12 (douze) ans participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de toute personne mineur de moins de 12 (douze) ans est strictement interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu de toute personne âgée de moins de 12 (douze) ans.
La participation au Jeu de tout mineur de plus de 12 (douze) ans fait présumer à la Société Organisatrice que ledit mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur de plus de 12 (douze) ans en l’absence de justification de cette autorisation.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même adresse e-mail) et ce pendant toute la durée du Jeu.
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de participer au Jeu proposé) sur le Site, chaque participant doit se rendre sur le Site pendant une Session de Jeu et respecter la mécanique décrite ci-après.
La mécanique et les conditions de sélection du gagnant pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.
Le participant doit avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de la direction de son établissement scolaire de participer au Jeu.
Le participant doit se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et s’inscrire en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet ou se connecter à l’aide de son compte Facebook
Le participant doit poster une photographie le représentant ainsi qu’un petit texte expliquant en quelques phrases ses motivations pour que le Showcase de la Session de Jeu se déroule dans son établissement scolaire.
Le participant peut ensuite partager la création de son « profil » sur ses réseaux sociaux afin d’inciter ses contacts à voter pour lui via le module de vote accessible sur le Site.
Le participant ayant obtenu le plus grand nombre de votes via le module de vote du Site sera désigné par la Société Organisatrice à la fin de la durée de la Session de Jeu comme étant le gagnant de la Session de Jeu.
En cas d’égalité entre deux ou plusieurs participants, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort pour désigner un gagnant.
Le gagnant de la Session du Jeu ayant remporté la dotation en sera informé par un appel téléphonique de la Société Organisatrice.
CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION :
La Société Organisatrice procèdera à une modération afin de supprimer les abus et vérifier l’éthique des photographies et des textes postés par les participants.
Sera refusée et / ou éliminée toute participation :
ne respectant pas le thème imposé,
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage),
sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage),
comportant des éléments parlés ou écrits dans une autre langue que le français et incompris ou illisibles,
montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone,
montrant une tenue vestimentaire incorrecte,
contraires aux bonnes mœurs et valeurs,
à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie),
à caractère diffamatoire (portant atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale),
contraire à la protection des enfants,
incitant à la violence, au suicide, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre),
à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes,
portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, aux droits voisins),
représentant une œuvre originale, une marque, un modèle déposé,
comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
La dotation et les conditions de remise pourront être précisées pour chaque Session de Jeu, le cas échéant, sur le Site sur laquelle est ouverte la Session de Jeu ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.
4.1 Dotations
Le gagnant à la Session de Jeu remportera l’organisation par la Société Organisatrice d’un mini concert privé (ci-après le « Showcase ») dans son établissement scolaire.
Sauf accord de la Société Organisatrice, le Showcase sera strictement réservé aux élèves de la classe du gagnant.
L’artiste ou le groupe d’artiste du Showcase variera pour chaque Session de Jeu et sera précisé sur le Site sur lesquels est ouverte la Session de Jeu.
La date du Showcase sera librement déterminée par la Société Organisatrice en accord avec la direction de l’établissement scolaire du gagnant.
En cas de refus ou d’impossibilité pour quelque raison que ce soit de la direction de l’établissement scolaire du gagnant d’accueillir le Showcase, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant (notamment en désignant comme gagnant suppléant le participant ayant obtenu le plus grand nombre de votes après le participant gagnant) sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit la Société Organisatrice se réserve le droit :
- d’organiser le Showcase dans un autre lieu de son choix,
- d’annuler le Showcase pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de refus de toute Administration et/ou de toute autorité dont l’autorisation serait requise.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du prix tel que décrit sur le Site. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du gagnant et des élèves de sa classe. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
4.2 Remise des dotations :
La Société Organisatrice informera par tout moyen le gagnant des modalités d’exécution de la dotation dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL susnommée, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PARTICIPANT SUR SA PHOTOGRAPHIE ET SON TEXTE DE MOTIVATION
6.1 Droits d’auteurs
Le participant garantit n'avoir introduit dans sa photographie et son texte de motivation aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.
En outre, il déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-après et être libre de les céder à la Société Organisatrice.
Dans le cas où sa photographie et son texte de motivation reproduiraient des éléments soumis à des droits d’auteur et/ou des droits voisins du droit d’auteur, le participant déclare et garantit la Société Organisatrice avoir obtenu préalablement toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation dans le cadre de sa participation au Jeu.
Le participant accepte de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique, en ce compris le droit de reproduire, représenter et adapter, dont il est titulaire à titre exclusif sur sa photographie et son texte de motivation, par tous moyens, sur les supports définis ci-après et ce sans limitation de quantité ou du nombre de diffusion :
- le site internet de la société NRJ dont l’adresse url est : www.nrj.fr
- les réseaux sociaux.
Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice peut apporter à sa photographie et son texte de motivation toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa photographie et son texte de motivation
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de participation sur le Site et pour le territoire du monde entier.
Le participant garantit disposer du droit d’accorder la cession ci-dessous, et être le seul habilité à pouvoir l’accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.
6.2 Droits à l’image
Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité (image, voix, etc.) tels que fixés sur sa photographie à savoir le droit de reproduire, représenter et adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article 6.1.
Dans le cas où des tiers apparaitraient dans la photographie, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la photographie (ou s’il s’agit de mineurs, des titulaires de l’autorité parentale) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la photographie dans les conditions prévues ci-dessus.
6.3 Le participant garantit que la cession accordée ci-dessous ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la photographie et du texte de motivation du Candidat dans les conditions exposées aux présentes
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau - 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur l’application Facebook). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau internet
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à se connecter au Site et à participer auJeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 9 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
10.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
10.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 12 : CONTESTATION/ RECLAMATION
12.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 7du présent règlement.
12.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 12.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.
ARTICLES 13 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
14.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.
En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 14.4.
Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
14.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention.
Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.
14.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction.
Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.
14.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 14.1, 14.2. et 14.3. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris.
ARTICLE 15 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
