ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, SAS au capital de 13 174 330 Euros, dont
le numéro unique d’identification est 803 769 827 RCS ROUEN, et dont le siège social est 18,
rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après dénommée « la Société
Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») entre le
07/08/2019 et le 19/08/2019 inclus (ci-après « la Durée du Jeu »).
Toute participation au Jeu implique, de la part du participant, l'acceptation du présent règlement
sans aucune réserve ni condition préalable. Le non-respect dudit règlement par les participants
entraînera la nullité pure et simple de leur participation et de l'attribution des lots.
Il est entendu que le Jeu est développé et géré exclusivement par la Société Organisatrice ; ainsi
le Jeu n’est ni géré ni parrainé par la société Facebook celle-ci n’assurant que l’hébergement du
Jeu.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à
l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ou de toute autre société
participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation du Jeu, et de
leurs familles.
ARTICLE 3 – ANNONCE ET PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est annoncé par voie de message « post » sur la page Facebook officielle de la marque
Nutella®, présentée ci-après : https://www.facebook.com/nutellafrance/
Un tirage au sort mettra en jeu les lots visés à l’article 5 du présent règlement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATIONPour participer au Jeu, les participants
doivent
- Se rendre sur le réseau social Instagram et s’abonner au compte officiel Nutella® ;
- Puis commenter le message « post » annonçant le Jeu sur la Page Facebook
conformément aux instructions détaillées au sein du message « post ».
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must be subject to information Owner prior consent.
Il ne sera pris en compte aucun commentaire publié après la date de fin du Jeu.
Les commentaires illisibles ou dont les coordonnées seraient illisibles, ne seront pas pris en
compte pour le tirage au sort.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne du même foyer (même nom, même
adresse et/ou même numéro de téléphone) pendant toute la Durée du Jeu et pour l’ensemble du
territoire en France métropolitaine.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider de
prolonger ou d’annuler tout ou partie du dispositif du Jeu en cas de survenance d’un évènement
indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent.
En cas de participation multiple et, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités et/ou
à tout autre moyen permettant de participer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera
rejeté et considéré comme invalidé et donnera à la Société Organisatrice la possibilité d’engager
des poursuites judiciaires contre le participant.
Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses
indications et non-conformes au règlement ou reçues après la date de fin de Jeu seront
considérées comme nulles et annuleront la participation.
Il n’est autorisé qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse et/ou même numéro
de téléphone) pendant toute la Durée du Jeu et pour l’ensemble du territoire en France
métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute
personne ayant commis une fraude ou tentative de fraude, ou ayant troublé le bon déroulement
du Jeu ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, le gagnant sera déchu de
tout gain.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur
domicile. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander au participant
tout justificatif permettant de confirmer la validité de l’inscription et de sa participation.
Toutes fausses indications d’identité ou de coordonnées entraînent l’élimination immédiate du
participant et la déchéance du gain éventuel.
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ARTICLE 5 - PRESENTATION DU LOT
Cinq (5) box sont à gagner dans le cadre du Jeu, chacun se composant de deux (2) moules à
tarte, deux (2) Tote Bags, deux (2) pots de la marque Nutella® personnalisés.
Chaque box a une valeur commerciale unitaire indicative de 25€ euros TTC.
Chaque box sera attribué et remis selon les conditions précisées aux articles 6 et 7 du présent
règlement.
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS
La Société Organisatrice procédera à un tirage au sort à l’issue du Jeu, le 19/08/2019.
Le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants ayant respectés les modalités de
participation prévues à l’article 4 ci-dessus.
Les participations qui auraient été écartées pour cause d’invalidité ne seront pas prises en
compte pour le tirage au sort.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les gagnants seront informés de leur gain par message privé Facebook et par affichage
directement sur le message « post » dans un délai d’un (1) jour à compter de la fin du Jeu. Il
appartient aux participants de s’assurer que leurs coordonnées sont exactes. En aucune manière,
la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le gain
ne pourrait être remis aux participants en raison de la communication notamment d’un numéro
de téléphone erroné.
Les gagnants devront fournir sans délai après avoir reçu une notification les déclarant gagnants,
leur nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail et postale afin de recevoir leur lot par
la poste.
En cas d’erreurs dans les coordonnées ou de non réponse dans les 24 heures, la dotation sera
définitivement perdue.
Le gain offert au gagnant ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune sorte de
contestation, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange
ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause
que ce soit.
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Les lots ne sont ni transmissibles ni interchangeables contre un autre objet ou service, ni contre
une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou
total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Les participants
sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Le gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui serait écarté
pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement,
dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit. Il en sera de même si le
gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
En cas de non-délivrance, le lot sera définitivement perdu et la Société Organisatrice ne pourra
être tenue pour responsable de la non-délivrance du lot pour quelque motif que ce soit.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
par d’autres lots de valeur approximative équivalente.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances
l’exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas
imputables, notamment en cas de mauvais acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors
de l’expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration et de leur livraison avec retard.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés
à la jouissance du lot.
ARTICLE 9 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures qui valident
manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du
Jeu et de ses procédures.
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Toute participation sur laquelle les coordonnées (même nom et même prénom et/ou même
adresse postale et/ou même numéro de téléphone) du participant seraient incorrectes,
fantaisistes ou incomplètes sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative et personnelle de sorte que le participant ne peut en
aucun cas et d’aucune façon :
jouer pour le compte d’autres participants ;
jouer plusieurs fois que cela soit pour son propre compte ou pour autrui ;
jouer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper
l’identité et les coordonnées de tiers.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue du Jeu.
A ce titre, la Société Organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute
falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute fraude de quelque nature que ce
soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon déroulement du
Jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé, notamment pour augmenter ses chances de gagner de
manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se
réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des
participants et notamment, prononcer l’annulation de la session ou du Jeu dans son ensemble
et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de
fraude, ou encore, prononcer la déchéance du ou des lots qu ́il aurait pu éventuellement gagner.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait
triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon déroulement du Jeu.
Les sanctions prononcées par la Société Organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager
sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
De même, tout participant ou gagnant dont la participation poserait un doute sérieux quant à sa
validité, au regard du présent règlement et plus particulièrement des règles liées à la vérification
de l’identité du candidat, serait exclu de plein droit du Jeu.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de
l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de
validation de la participation ainsi que la remise des dotations. En participant à l’opération, le
participant consent au traitement précité. Les données à caractère personnel sont collectées et
traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données
personnelles. Ces données sont exclusivement destinées à FERRERO FRANCE
COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (la Société organisatrice), responsable de
traitement et à son prestataire, la société PROVIDENCE, agissant pour le compte de la Société
Organisatrice pour le traitement des données personnelles en tant que sous-traitant. L’utilisation
éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou
offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est
informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des
données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en
demander sa limitation. Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer
des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits
peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante :
privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice
concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant
dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à
savoir la CNIL.
Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la
réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son
droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions
légales imposant une obligation de conservation plus longue.
Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la
prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des dotations, le
participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de
retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine
l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou
l’annulation de l’attribution de sa dotation.
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ARTICLE 11 - REGLEMENT
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et
de ses éventuels avenants, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux en vigueur en France. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toutes les
contestations relatives à l’interprétation et / ou à l’application du présent règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande écrite concernant l’interprétation ou l’application du Jeu, les
mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Le règlement complet est disponible gratuitement en écrivant à FERRERO FRANCE
COMMERCIALE – Services consommateurs « Box été » à l’adresse sus-énoncée jusqu’au
29/08/2019.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement pourront être remboursés
sur simple demande concomitante sur la base du tarif lent en vigueur base 20 grammes. Les
participants doivent alors joindre un IBAN à leur demande. Les remboursements seront
effectués exclusivement par virement bancaire dans un délai d’environ huit (8) semaines à
compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 – MODIFICATION ET ANNULATION DU REGLEMENT
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier et annuler le
règlement par avenant pour des causes indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 13 – LITIGES
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement devra être
adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse de son siège social telle que visée à
l’article 1 du présent règlement et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un
(1) mois à compter de la clôture du Jeu. Toute contestation sera tranchée souverainement par la
Société Organisatrice dans le respect de la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement qui ne pourra être réglé
à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents en application des dispositions du code de
procédure civile français.
