DU 09/01/2023 AU 05/02/2023
Article 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat sur le site internet nutella.com du 09/01/2023 au 05/02/2023 inclus intitulé «JEU CONSO KENWOOD TEMPS FORT CHANDELEUR» (ci-après dénommé le "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 - MODALITÉS D’OBTENTION DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le site nutella.com où il peut être consulté.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 28/02/2023 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Article 3 - ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu, dans leur intégralité.
La Société Organisatrice informera les Participants par tout moyen de son choix de toute modification apportée au Jeu et au Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de sa dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) ; (ci-après dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
La participation au Jeu est strictement personnelle. Il est interdit de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant notamment leur identité, adresse électronique et les justificatifs d’achat du produit leur ayant permis de participer au Jeu , et ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
Article 5 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 09/01/2023 à 0h01 au 05/02/2023 inclus à 23h59 sur le site internet www.nutella.com.
Le Jeu est basé sur un principe d’instants gagnants, matérialisé par le fait de valider son formulaire de participation en cliquant sur le bouton « Je participe » permettant de gagner un des instants gagnants parmi ceux organisés pendant la durée du Jeu.
On appelle « instant gagnant » : l’instant exact (date, heure, minute, secondes – l’heure du serveur faisant foi) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation, pendant ou suivant cet instant gagnant, remporte ledit lot. En d’autres termes, si aucun Participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au Participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant. Le Participant peut tenter sa chance tous les jours.
Article 6 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, le Participant doit :
Acheter un des produits des marques Nutella pâte à tartiner®
Se rendre sur le site nutella.com et cliquer sur la bannière du Jeu
Renseigner le formulaire d’inscription (nom, prénom, email)
Télécharger sa preuve d’achat
En cas de participation gagnante, et afin de finaliser sa participation, le participant devra fournir instantanément à compter du message l’informant qu’il a gagné, les informations suivantes :
Adresse postale
Numéro de téléphone
Chaque participant, pendant toute la durée du Jeu , peut tenter sa chance une (1) fois par jour, sous condition d’acheter préalablement un des produits figurant sur la liste en Annexe 1 du Règlement lors de chaque participation, et de conserver son ticket de caisse. Toutefois le participant ne pourra gagner qu’une (1) dotation(s) pendant toute la durée du jeu.
La dotation affectée à chaque instant gagnant est attribuée de manière aléatoire sans que le Participant ne puisse être informé de la dotation mise en jeu pour l’instant gagnant auquel il participe.
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même nom, et/ou même adresse e-mail, et même adresse postale) sous peine de nullité.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel.
Article 7 – DESIGNATION DU/DES GAGNANTS
Les instants gagnants sont programmés de façon aléatoire. Pour gagner, le Participant doit être le premier à participer dès l’ouverture de l’instant gagnant.
Chaque gagnant sera désigné en fonction de l’instant où il aura joué (jour, heure, minute, seconde où le Participant démarre le Jeu sur le serveur du Jeu). Chaque dotation a été préalablement et aléatoirement affectée à un instant gagnant par un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire). Il est rappelé qu’un gagnant ne peut remporter qu’un seul instant gagnant pour toute la durée du Jeu.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du/des Gagnant(s).
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront renseignés lors de leur participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 8 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu pendant toute la durée du jeu sont :
Vingt-huit (28) robots Kenwood® Kmix (prix de vente unitaire conseillé : 349.99€ TTC)
E-cours de cuisine en ligne réalisée par Chef en Box (prix constaté d'une box : 25€ TTC)
Il ne sera remis qu’une (1) dotation(s) par Gagnant, soit un total de 28 gagnants pour le robot Kenwood Kmix. L’e-cours de cuisine sera remis à chaque participant correctement inscrit (la quantité est donc liée au nombre de participation).
La Dotation attribuée à chaque Gagnant, telle que décrite ci-dessus, est fournie et assumée financièrement par la Société Organisatrice.
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne saurait(ent) être perçue(s) sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
Article 9 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté par email dans un délai d’environ dix (10) jours à compter de sa participation à l’instant gagnant en vue de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées.
En cas de doute sur la conformité de la participation la société organisatrice se réserve le droit de demander une preuve de son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Les dotations seront remises au(x) Gagnant(s) par un prestataire externe (DHL ou La Poste) dans un délai d’environ six (6) semaines suivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné. Pour l’E-cours, la dotation sera envoyée sur adresse mail du participant. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée, les motifs suivants :
Si un Gagnant ne peut être joint par email pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
Si un Participant ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation au Jeu ;
Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu , d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site..
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu.
L’acheminement des Dotations, bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls des Gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une Dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par les Gagnants, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Elle implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site nutella.com
De tout dysfonctionnement du réseau internet et/ou du Site nutella.com et/ou du Jeu quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
De tout problème de configuration technique ;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion Internet du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la possibilité de participer au Jeu ;
De toute privation ou limitation d'accès à internet d'un Participant du fait de son fournisseur ;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de toute donnée, information ou courrier électronique ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.
Article 11 – DONNÉES PERSONELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à ses prestataires, l’agence 55, l’agence Brandon et la Société SOGEC Gestion, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Les données des Participants et des Gagnants sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la fin de l’Opération. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
Article 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 05/03/2023 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, il vous sera proposé une tentative de solution par recours aux modes alternatifs de règlement des différends, en cas d’échec tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
