Modalités complètes
ET37 - Pulls de Noël Nutella 2023
Du 01/11/2023 au 31/12/2023
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat dans le/les magasins toutes enseignes du 01/11/2023 au 31/12/2023 inclus intitulé «ET37 - Pulls de noel Nutella 2023» (ci-après dénommé le "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu en vous connectant sur nutella.com où il peut être consulté. Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 31/01/2024 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération ET37 - Pulls de Noël Nutella 2023 – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan. Le règlement du jeu « ET37 - Pulls de Noël Nutella 2023 » est déposé chez le commissaire de justice suivant : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex. Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique). Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de sa dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, d’un abonnement internet et d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine (ci-après dénommé le « Participant »). Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles. La participation au Jeu est strictement personnelle. Il est interdit de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant notamment leur identité, adresse électronique et les justificatifs d’achat du produit leur ayant permis de participer au Jeu, et ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
ARTICLE 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 01/11/2023 à 00h01 au 31/12/2023 inclus à 23h59 dans le/les magasins participants. Le Jeu est basé sur un principe d’instants gagnants, matérialisé par le fait de valider son formulaire de participation en cliquant sur le bouton « Je participe » permettant de gagner un des instants gagnants parmi ceux organisés pendant la durée du Jeu. On appelle « instant gagnant » : l’instant exact (date, heure, minute, secondes – l’heure du serveur faisant foi) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation, pendant ou suivant cet instant gagnant, remporte ledit lot. En d’autres termes, si aucun Participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au Participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant. Le Participant peut tenter sa chance tous les jours.
Pour participer, le Participant doit :
Acheter un pot de pâte à tartiner Nutella® porteur de l’offre entre le 01/11/2023 et le 31/12/2023 inclus ;
Se connecter ensuite sur le site www.nutella.com (ci-après dénommé) avant le 31/12/2023, et suivre la procédure d'inscription indiquée :
Compléter le formulaire d’inscription ;
Décoller le sticker sur le haut du couvercle du pot de Nutella® en l’humidifiant légèrement ;
Entrer le code unique présent sur le sticker collé sur le pot de pâte à tartiner de la marque Nutella® porteur de l’offre.
Valider sa participation.
Découvrir si un instant gagnant est déclenché (sous réserve que la participation soit conforme au présent règlement).
En cas de participation gagnante, et afin de finaliser sa participation, le participant devra fournir instantanément à compter du message l’informant qu’il a gagné, les informations suivantes :
Adresse postale
Numéro de téléphone
Il ne pourra être admis qu’une seule participation par code présent sur le pot de pâte à tartiner Nutella®. En conséquence, un Participant pourra jouer plusieurs fois s’il a acheté plusieurs pots de pâte à tartiner Nutella® porteurs de l’offre. Toutefois, il ne pourra être admis que deux participations gagnantes au sein d’un même foyer (même nom et même adresse e-mail et/ou même adresse postale) sous peine de nullité. Il est entendu que tout mode de participation autre que celui mentionné ci-dessus est exclu. La dotation affectée à chaque instant gagnant est attribuée de manière aléatoire sans que le Participant ne puisse être informé de la dotation mise en jeu pour l’instant gagnant auquel il participe. De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la société Organisatrice de lui adresser sa dotation. La participation est strictement nominative, et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs comptes ou avec des adresses e-mails différentes ou encore pour le compte d'autres Participants. Toute participation multiple ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout autre élément déterminant l’issue du Jeu. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
La Société Organisatrice désignera mille cinq cent vingt-cinq (1525) gagnants par instant gagnant pendant toute la durée du Jeu, soit 25 gagnants par jour sur toute la durée du Jeu, parmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les « Gagnant(s) »). Les Participants sauront immédiatement s’ils ont gagné ou perdu l’un des lots mis en jeu attribués par instants gagnants pendant la durée du Jeu. Les instants gagnants sont programmés de façon aléatoire. Pour gagner, le Participant doit être le premier à participer dès l’ouverture de l’instant gagnant. Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un Participant qui valide sa participation au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun Participant ne valide sa participation à ce moment, le Participant qui joue le premier après cet instant gagnant.). Chaque dotation a été préalablement et aléatoirement affectée à un instant gagnant par un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire). Il est rappelé qu’un gagnant ne peut remporter qu’un seul instant gagnant pour toute la durée du Jeu. Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du/des Gagnant(s). La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par email à l’adresse qu’ils auront renseignés lors de leur participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par email pour une raison indépendante de sa volonté. Au terme de l’opération de Jeu et dans l’hypothèse où des dotations n’auraient pas été remportées, la société organisatrice désignera par voie de tirage au sort le 27/01/2024 parmi les participants ayant perdu à l’instant gagnant, un nombre de gagnant, correspondant au nombre de dotations restantes.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu chaque jour sont : 25 lots de 2 pulls de Noël Nutella®
Il ne sera remis que 2 dotation(s) par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale), c’est-à-dire un lot de 2 pulls de Noel Nutella®. Il y aura 25 Gagnants par jour, soit un total de 1525 Gagnants sur toute la durée du Jeu. La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers. La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera peut-être contacté dans un délai de 7 jours à compter de la date de désignation du/des gagnant(s) en vue de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée. De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées. En cas de doute sur la conformité de la participation la société organisatrice se réserve le droit de demander une preuve de son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot. Les dotations seront remises au(x) Gagnant(s) : par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai de 6 semaines environ, à compter de la réception de la participation conforme, sauf grève postale et/ou cas de force majeure. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée, les motifs suivants :
Si un Gagnant ne peut être joint par email ou par voie postale pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
Si un Participant ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation au Jeu ;
• Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site.
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement. La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude. En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu. En cas d’envoi postal, l’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature. La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Elle implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Nutella.com
De tout dysfonctionnement du réseau internet et/ou du Site Nutella.com et/ou du Jeu quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
De tout problème de configuration technique ;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion Internet du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la possibilité de participer au Jeu ;
De toute privation ou limitation d'accès à internet d'un Participant du fait de son fournisseur ;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de toute donnée, information ou courrier électronique ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, la société SOGEC GESTION, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants. Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL. Les données des participants sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com. Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français. Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31/01/2024 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date. En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, une tentative de résolution vous sera proposée en usant des modes alternatifs de règlement des différends, en dernier recours, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
ANNEXE 1 – LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES DANS LE CADRE DU JEU
Description du produit Code EAN
Nutella 350G 8000500150245
Nutella 400G 3017620422003
Nutella 750G 3017620421006
Nutella 800G 3017620420702
Nutella 825G 3017620429484
Nutella 825G + 150G 3017620420078
Nutella 1000G 3017620425035
