Règlement du Jeu « NVIDIA TegraZone »
Article 1 : Organisateur
La société NVIDIA Ltd dont le siège est situé 12 avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, France, agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, organise un Jeu concours sans obligation d'achat sur le site NVIDIA, intitulé «TEGRA ZONE» (ci-après désigné le Jeu), accessible à l'adresse Internet http://www.nvidia.fr/ (ci-après désigné le Site).
Article 2 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le
« Règlement ») dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et n'est liée à aucune obligation d'achat ou d'abonnement. Il est accessible exclusivement par internet depuis le Site du 09 novembre 2012 à 0h00 au 26 novembre 2012 à 23h59 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans résidant en France, disposant d'un accès internet et d'une adresse électronique valide, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du Jeu. (Ci après désigné « le Participant »)
La participation des mineurs est exclusivement conditionnée à l'accord du représentant légal, pouvant justifier de l'autorité parentale. Une autorisation écrite du représentant légal sera nécessaire avant toute réception éventuelle de lot. Il ne sera accepté qu'un seul bulletin de participation par famille : même nom et/ou même adresse e-mail ou postale.
Il est interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails pour une même personne. S'il est constaté qu'un Participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
De manière générale, le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription et à transmettre à la société Organisatrice des informations exactes, à défaut l'inscription sera invalidée.
De plus, afin que l'inscription soit valide, il sera nécessaire de cocher les cases attestant de
l'acceptation du présent règlement. Toute inscription incomplète ou erronée sera considérée comme nulle.
L'accès au Jeu se déroule de la façon suivante :
Le Participant a cliqué sur la bannière « TegraZone » se trouvant en home page sur le site http://www.nvidia.fr ou http://www.frandroid.com, ou à travers un « post » sur la page Facebook de NVIDIA France pour participer au tirage au sort et tenter de gagner le lot.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.
Article 3 : Principes du Jeu
Le déroulé du Jeu « TEGRAZONE» :
Lorsque le Participant a cliqué sur la bannière (en home page sur le site http://www.nvidia.fr ou htpp://www.frandroid.com, ou à travers un « post » sur la page Facebook de NVIDIA France ), il arrive sur la page d'accueil du Jeu « TEGRA ZONE».
Pour valider sa participation au Jeu, le Participant devra impérativement remplir le formulaire d'inscription en mentionnant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, une adresse email valide, son code postal, sa date de naissance et accepter le présent règlement.
A la fin de la date des enregistrements au jeu, soit le 26 novembre 2012 à 23h59 inclus, la société Nvidia procèdera à un tirage au sort validé par l'huissier de justice.
Article 4 : Attribution du lot
Le gagnant sera informé au plus tard le 30 novembre, par e-mail ou par téléphone si ceux-ci ont renseigné cette information sur le formulaire d'inscription. Ils recevront toutes les indications utiles quant aux modalités d'obtention de leurs prix. Le gagnant aura alors jusqu'au 07 décembre 2012 à minuit pour répondre à ce mail.
Passé ce délai, le prix concerné sera attribué à une second participant, tiré lui aussi au sort comme remplaçant.
En aucun cas le lot attribué ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces, ni ne fera l'objet d'un échange pour une autre dotation.
En cas de désistement du gagnant, celui-ci perd le lot, et ne pourra en aucun cas obtenir un lot de substitution.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
De plus, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition et/ou détériorations intervenues durant le transport ou l'expédition des gains lorsque ce retard ne lui est pas imputable mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour effectuer cette expédition.
Article 5 : lot
La Société Organisatrice a doté le Jeu de d'un unique lot pour une valeur totale de 500 euros.
Le lot à gagner est :
- 1 Tablette « Asus Transformer Pad TF300 » d'une valeur de 500€ (Prix Public Conseillé)
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot d'une valeur équivalente. Il est précisé que la société Organisatrice ne fournira aucune autre prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
Article 6 : Respect de l'intégrité du Jeu
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l'opération du Jeu et de ce présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement de l'opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de cette opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d'inscription et/ou des formulaires d'inscription complémentaires reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler l'opération s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l'opération au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 7 : En s'inscrivant au jeu, le Participant autorise la Société Organisatrice à exploiter, ses nom, prénom(s), âge et adresse, pour la promotion et l'illustration du Jeu, et plus généralement pour toute utilisation liée à la promotion et l'illustration du Jeu que la Société Organisatrice pourrait réaliser (notamment à des fins promotionnelles, publicitaires et/ou commerciales), par tout moyen, sous toute forme, et sur tous supports.
Article 8 : Règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez :
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France
Tout litige concernant l'interprétation du Règlement sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Le non respect de ses dispositions entrainera l'exclusion du Participant au Jeu.
Le présent Règlement est accessible sur le Site http://www.nvidia.fr/ où il pourra être imprimé. Il pourra également être communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande par écrit à la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune autre demande, orale ou écrite, concernant le Jeu.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au concours (même nom, même adresse) sera prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de trancher souverainement toutes difficultés d'interprétation ou d'application du présent Règlement.
Article 9 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Jeu à tout moment, si les circonstances l'exigent et sans justification.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption des communications internet ou d'altération des participations (communication réseau, interruption du réseau, etc)
L'inscription au présent Jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l'internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le concours, les performances techniques, les risques d'interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- de toute information consultée sur le site qui ne serait pas mise en ligne par la Société
Organisatrice
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ ou information sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement du Jeu
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de toute donnée
- du dysfonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus informatique, bogue, anomalie ou défaillance
- de tout dommage causé à l'ordinateur du Participant
- de toute défaillance ayant empêché ou limité la possibilité pour un Participant de s'inscrire au Jeu.
Le Participant s'assurera également que les emails qui pourront lui être envoyés ne soient pas assimilés à des spam par sa messagerie électronique.
Article 10 : Fraude
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate du Participant et la possibilité, pour la Société Organisatrice, de poursuivre devant les juridictions compétentes l'auteur de ces fraudes.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant.
Article 11 : Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux. Toute demande concernant l'interprétation du Règlement doit parvenir par écrit à la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent Règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du Jeu.
Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 : Données personnelles
En application des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 06 août 2004, il est précisé que les informations nominatives communiquées par les Participants seront sauvegardées et feront l'objet d'un traitement informatisé. Tout Participant bénéficie du droit de s'opposer au traitement ou à la cession des données nominatives le concernant lors de la collecte.
Il dispose également d'un droit d'accès et de rectification, de suppression et d'opposition sur les données qu'il aura communiquées dans le cadre de la participation à ce Jeu. Le Participant pourra ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation seraient interdite.
Le Participant pourra exercer son droit d'accès, de rectification et/ou d'opposition auprès de la Société Organisatrice par e-mail à l'adresse suivante info@nvidia.eu
Les données nominatives des Participants pourront être utilisées à des fins commerciales s'ils ont donné leur accord.
Enfin, si le formulaire en ligne d'inscription n'est pas validé pour quelques raisons que ce soit, l'adresse e-mail et les autres données personnelle du Participant ne sont ni conservées, ni exploitées par la Société Organisatrice.
Article 13 : Modifications du Règlement
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice déposé auprès de la
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France.
La modification du Règlement entrainera la publication d'une annonce en ligne sur la page NVIDIA.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 14 : Dépôt légal
Le présent Règlement est déposé chez un huissier de justice à l'adresse suivante :
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France.
Toute modification du présent Règlement et toute décision de la Société Organisatrice feront l'objet d'un avenant au présent Règlement.
NVIDIA© 2012 - Conditions de participation - Contact : info@nvidia.eu
