Article 1 : Organisateur
La société NVIDIA Ltd dont le siège est situé 12 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, France, agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, organise un Jeu concours sans obligation d'achat sur le site nvidia.fr, intitulé «Gamescom : EVGA» (ci-après désigné le Jeu), accessible à l'adresse Internet nvidia.fr, ci-après désigné le Site).
La Société Organisatrice informe expressément les Participants au Jeu que Facebook ne parraine pas le Jeu, ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
Article 2 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, des conditions d’utilisation du site nvidia.fr ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et n’est liée à aucune obligation d’achat ou d’abonnement. Il est accessible exclusivement par internet depuis le Site du 29 juillet 2013 à 0h00 au 5 août 2013 à 23h59 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans résidant (ci-après désigné le Participant), disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, à l’exception :
des membres du personnel et de leur famille,
des collaborateurs permanents ou occasionnels (y compris les sous-traitants),
des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Jeu,
de la SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Il ne sera accepté qu’un seul bulletin de participation par famille :
même nom et/ou même adresse e-mail ou postale.
Il est interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails pour une même personne. S’il est constaté qu’un Participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
De manière générale, le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription et à transmettre à la société Organisatrice des informations exactes, à défaut l’inscription sera invalidée.
De plus, afin que l’inscription soit valide, il sera nécessaire de cocher les cases attestant de l’acceptation du présent règlement. Toute inscription incomplète ou erronée sera considérée comme nulle.
L’accès au Jeu se déroule de la façon suivante :
Le Participant se connecte sur le Site et accède au Jeu “ Gamescom : EVGA ” et au formulaire d’inscription.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.
Article 3 : Principes du Jeu
Le déroulé du Jeu «Gamescom : EVGA» :
Lorsque le Participant est connecté sur le Site nvidia.fr, il doit cliquer sur la bannière dédiée au jeu «Gamescom : EVGA».
Pour valider sa participation au Jeu, le Participant devra impérativement remplir le formulaire d’inscription en mentionnant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, une adresse email valide, son code postal, sa date de naissance et accepter le présent règlement. Une fois sa participation validée, le Participant pourra accéder à la page du jeu et répondre aux 3 questions. La 3ème question sera une question ouverte permettant au jury de sélectionner un gagnant.
A la fin du Jeu concours, soit le 5 août 2013 à 23h59 inclus, les participants ayant correctement répondu aux deux premières questions seront automatiquement sélectionnées pour être soumise au jury.
Le jury se réunira ensuite pour élire le gagnant selon la réponse apportée à la 3ème question
Le jury sera composé des personnes suivantes :
un membre de la société Nvidia France
un membre de la société EVGA
Le choix du gagnant se fera en fonction de la pertinence de sa réponse apportée à la 3ème question ouverte.
Article 4 : Attribution du lot
Le gagnant sera informé par e-mail ou par téléphone si ceux-ci ont renseigné cette information sur le formulaire d’inscription. Il recevra toutes les indications utiles quant aux modalités d’obtention de son prix. Le gagnant aura alors jusqu’au 11 août 2013 à minuit pour répondre à ce mail et confirmer sa disponibilité.
Passé ce délai, le prix concerné sera attribué au gagnant suivant élu par le jury.
Le nom du gagnant sera annoncé sur la page https://www.facebook.com/NVIDIAFrance
Ainsi que sur le site d’EVGA : http://fr.evga.com/
En aucun cas le lot attribué ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces, ni ne fera l’objet d’un échange pour une autre dotation.
En cas de désistement du gagnant, celui-ci perd le lot, et ne pourra en aucun cas obtenir un lot de substitution.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
Article 5 : Lot
La Société Organisatrice a doté le Jeu de d’un unique lot pour une valeur totale de 2140 euros.
Le lot à gagner est :
2 GeForce GTX 770 d’une valeur totale de 840 € TTC
+
2 Journées Gamescom d’une valeur maximale de 1300€ TTC du 22 au 23 août 2013 incluant :
Le transport : billets Vol ou train aller/retour 1 pt France - Cologne (hors transfert domicile/aéroport ou train et hors transfert aéroport ou train/hôtel) – Départ le 22 août 2013 / Retour le 24 août 2013
2 nuits dans un Hôtel avec petit déjeuner uniquement (nuit du 22 au 23/08/2013 et du23 au 24/08/2013)
Billet pour la gamescom 2013
Le gagnant sera redevable de tout supplément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot d’une valeur équivalente. Il est précisé que la société Organisatrice ne fournira aucune autre prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
Article 6 : Respect de l’intégrité du Jeu
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération du Jeu et de ce présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement de l’opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de cette opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires d’inscription et/ou des formulaires d’inscription complémentaires reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 7 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 : Règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez :
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France
Tout litige concernant l’interprétation du Règlement sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Le non respect de ses dispositions entrainera l’exclusion du Participant au Jeu.
Le présent Règlement est accessible sur le Site www.nvidia.fr où il pourra être imprimé. Il pourra également être communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande par écrit à la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune autre demande, orale ou écrite, concernant le Jeu.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au concours (même nom, même adresse) sera prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de trancher souverainement toutes difficultés d’interprétation ou d’application du présent Règlement.
Article 9 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Jeu à tout moment, si les circonstances l’exigent et sans justification.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau, etc)
L’inscription au présent Jeu par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le concours, les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
de toute information consultée sur le site qui ne serait pas mise en ligne par la Société Organisatrice
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ ou information sur internet
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement du Jeu
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de toute donnée
du dysfonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus informatique, bogue, anomalie ou défaillance
de tout dommage causé à l’ordinateur du Participant
de toute défaillance ayant empêché ou limité la possibilité pour un Participant de s’inscrire au Jeu.
Le Participant s’assurera également que les emails qui pourront lui être envoyés ne soient pas assimilés à des spam par sa messagerie électronique.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux sites NVIDIA s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par Fibre, câble, ADSL, WIFI ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites NVIDIA et de participer au jeu concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 10 : Fraude
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate du Participant et la possibilité, pour la Société Organisatrice, de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant.
Article 11 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux. Toute demande concernant l’interprétation du Règlement doit parvenir par écrit à la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent Règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 : Données personnelles
En application des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 06 août 2004, il est précisé que les informations nominatives communiquées par les Participants seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement informatisé. Tout Participant bénéficie du droit de s’opposer au traitement ou à la cession des données nominatives le concernant lors de la collecte.
Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification, de suppression et d’opposition sur les données qu’il aura communiquées dans le cadre de la participation à ce Jeu. Le Participant pourra ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation seraient interdite.
Le Participant pourra exercer son droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition auprès de la Société Organisatrice par e-mail à l’adresse suivante : adenis@nvidia.com
Les données nominatives des Participants pourront être utilisées à des fins commerciales s’ils ont donné leur accord.
Enfin, si le formulaire en ligne d’inscription n’est pas validé pour quelques raisons que ce soit, l’adresse e-mail et les autres données personnelle du Participant ne sont ni conservées, ni exploitées par la Société Organisatrice.
Article 14 : Modifications du Règlement
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice déposé auprès de la
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France.
La modification du Règlement entrainera la publication d’une annonce en ligne sur la page du Site nvidia.fr
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 15 : Dépôt légal
Le présent Règlement est déposé chez un huissier de justice à l’adresse suivante :
SCP HAUGUEL, et SCHAMBOURG
Huissiers de justice
14 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – France.
Toute modification du présent Règlement et toute décision de la Société Organisatrice feront l’objet d’un avenant au présent Règlement.
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