REGLEMENT GENERAL DES JEUX-CONCOURS
Ce règlement est en vigueur indifféremment pour les jeux-concours organisés sur l’antenne de Oceane FM, le site web www.oceanefm.com ou les applications « Oceane FM » accessibles sur ordinateurs, mobiles ou tablettes.
PREAMBULE
La participation aux jeux implique de la part du candidat l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
SOCIETE ORGANISATRICE
Article 1
Oceane Communication Bretagne Sud, S.A.R.L au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé Rue Guttemberg Z.A de Lenruit 56230 QUESTEMBERT immatriculée au Registre du Commerce de Vannes, sous le numéro 445 407 554, organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat ni de commande sur l’antenne de Oceane FM, le site web www.oceanefm.com ou les applications Oceane FM accessibles depuis les services de Bouygues Telecom, Free Telecom, Orange et Sfr, du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Les dates de session des jeux-concours sont annoncées sur l’antenne de la radio ou sur la page sommaire « JEUX » sur le site web www.oceanefm.com ou sur les applications Oceane FM.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 2
Ces jeux-concours sont ouverts à toute personne âgée de 18 ans et plus, résidant en France et, pour les jeux organisés sur le site web, à celle inscrite et connectée sur le site web www.oceanefm.com .
Article 3
Sont exclues de la participation, les personnes salariées de la société organisatrice citée dans l'article 1 ainsi que les membres de leur famille (conjoints, parents, alliés vivant sous le même toit qu'eux), les partenaires ou sponsors.
Article 4
En fonction du jeu-concours choisi : les candidats peuvent avoir à répondre à une ou plusieurs questions, trouver une réponse sur la base d’indices, choisir un emplacement dans une grille ou simplement s’inscrire à un tirage au sort attribuant les lots mis en jeu. Cette liste n'est ni exhaustive, ni limitative. Le principe est annoncé publiquement à l'antenne, lors de l'annonce du jeu, et sur le site internet ou sur l'application.
Article 5
Tout candidat peut jouer autant de fois qu'il le veut sans limitation, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à Internet auront participé individuellement à un même jeu, un seul prix pourra être attribué à celui d'entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu'un seul candidat.
Article 6
Pour faire partie des gagnants, les coordonnées des joueurs doivent être complètes (nom, prénom, adresse, téléphone).
Tous les appels inaudibles ou courriels incompréhensibles seront considérés comme nuls.
Article 7
Les participants autorisent Oceane Communication Bretagne Sud à diffuser, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, leurs nom, prénom, adresse, image ou photographies transmises à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec leur accord expresse, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur un site internet, support magnétique ou numérique, téléphone portable, radio, télévision…
GAGNANTS
Article 8
Selon le type de jeu choisi par Oceane Communication Bretagne Sud aux conditions décrites dans l’article 4, les gagnants seront désignés soit automatiquement par leurs bonnes réponses, soit par le choix d’un emplacement dans une grille soit par un tirage au sort.
Pour les jeux sur l’antenne de la radio, les candidats doivent passer à l’antenne et entendre de la part de l’animateur à l’antenne la confirmation de leur gain.
Selon chaque session de jeux, un ou plusieurs gagnant(s) peuvent être déterminés.
La date et l’heure de participation départageront pour certains jeux, les éventuels gagnants ex-aequo. Il est entendu que le premier participant l’emportera.
Article 9
Les gagnants seront contactés par Oceane Communication Bretagne Sud après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concernée. Ils seront informés du résultat par téléphone ou par courriel.
Les personnes qui ne seront pas déclarées gagnantes ne seront pas averties.
Les gagnants désignés recevront à leur domicile (France métropolitaine uniquement) ou seront invités à retirer chez Oceane Communication Bretagne Sud, sous réserve des dispositions des articles 11 et 15, les lots désignés dans chacun des jeux.
Oceane Communication Bretagne Sud aura jusqu’à un an maximum pour envoyer le(s) lot(s), ce délai ne pouvant être contesté par le gagnant.
Article 10
Un seul et même joueur, de même qu’un joueur par famille ne pourra gagner qu’une seule fois (même nom ou même adresse ou même téléphone) pendant une période de deux mois suivant la date d’obtention d’un lot.
Pour les séjours ou les voyages ou toute autre dotation dont la valeur unitaire est supérieure à 500 €, cette durée est portée à un an suivant la date d’obtention d’un lot.
Les séjours ou les voyages sont utilisables en dehors des périodes de vacances scolaires françaises.
Article 11
Les gagnants acceptent par avance les lots tels que désignés dans chacun des jeux, où sont précisés leur nature, leur nombre et leur valeur commerciale.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte, ni être transmis, vendus ou échangés, ni conduire à engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices, qui ne sont en aucun cas responsables de leurs défauts ou vices cachés ou panne, qui sont de la responsabilité exclusive de leur fabricant ou producteur originel.
Les séjours et les voyages ne peuvent faire l’objet de modification sans l’accord du fournisseur ni conduire à engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices.
Le nom des gagnants et le lot qu'ils auront gagné, pourront être publiés sur le site web www.oceanefm.com , dans la rubrique "gagnants".
RECLAMATIONS
Article 12
Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.
Au-delà de cette limite, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Oceane Communication Bretagne Sud.
Au cas où un lot ne serait pas revendiqué dans ce délai, le lot serait considéré comme perdu pour le gagnant concerné.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à la société organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Article 13
Les frais éventuels de participation au jeu générés seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : Oceane Communication Bretagne Sud, Rue Guttemberg Z.A de Lenruit 56230 QUESTEMBERT
La demande devra obligatoirement s'accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur
- de la facture détaillée de l’opérateur de téléphonie et/ou internet.
- de son mot de passe rattaché au pseudo avec lequel il a joué (pour les jeux sur le site web www.oceanefm.com )
- de l'heure et de la date précise du jeu auquel a participé le joueur.
- d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- d’un relevé d’identité bancaire.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Pour les participations aux jeux sur l’antenne de OCEANE FM:
par téléphone :
le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.
Pour tout appel effectué depuis un telephone mobile utilisant le procédé "carteprépayée/recharge" une copie recto/verso de la carte pré-payée ou de la télé-recharge utilisée pour la participation en précisant la date de l'appel et l'heure de la participation.
Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 2 appels soit 1,12 euros.
- par Sms :
Pour tout appel effectué depuis un téléphone mobile utilisant le procédé "carteprépayée/recharge" une copie recto/verso de la carte pré-payée ou de la télé-recharge utilisée pour la participation en précisant la date de l'appel et l'heure de la participation.
Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 0,50 euros.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Pour les participations aux jeux sur le site web www.oceanefm.com ou l’application Oceane FM pour mobiles ou tablettes :
:
le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.
Dans tous les cas :
les frais de participation aux jeux peuvent être remboursés dans la limite de 3 participations par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation, pour la période de référence de la dernière facture de référence (soit 2 mois maximum).
le remboursement se fera en timbres.
Les utilisateurs d'un abonnement sur base gratuite ou forfaitaire ne pourront obtenir de remboursement.
Article 14
OCEANE COMMUNICATION BRETAGNE SUD ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement ou de coupures téléphoniques.
Article 15
OCEANE COMMUNICATION BRETAGNE SUD se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu pour des raisons relevant soit de la force majeure soit d’un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu.
Article 16
Les informations sur les joueurs, recueillies par les organisateurs à l'occasion du jeu, ne feront l'objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit pour les joueurs d'accès, de rectification et d’annulation des informations communiquées dans les conditions prévues par la loi N° 78 17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 17
Tout joueur ayant déposé ses coordonnées, peut à tout moment extraire son nom du fichier général sur simple demande écrite (timbre remboursé sur demande) envoyée à :
Oceane Communication Bretagne Sud
Rue Guttemberg Z.A de Lenruit 56230 QUESTEMBERT
Article 18
Ce règlement général peut être complété par un avenant spécifique. Celui-ci est affiché dans la rubrique "règlement" des jeux sur le site web www.oceanefm.com et disponible également dans les conditions de l’article 16 ci-dessous.
Article 19
Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par les organisateurs, leur décision étant sans appel.
Article 20
Le présent règlement a été déposé en la SCP JORAND GOBERT VAN GORKUM, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice Associés, 10 bis rue Sarrazin BP 61807 44018 NANTES cedex 1, qui peut exercer à tout moment tout contrôle sur le bon déroulement du jeu.
Le règlement complet de ce jeu peut être adressé sur simple demande faite à l’organisateur (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) à l’adresse du siège figurant à l’article 1 du présent règlement.
