ARTICLE 1 - Organisation
Le bureau de liaison de la Fondation Hollandaise l’Office Hollandais des Fleurs et l'interprofession Val’hor (« ci-après l’ORGANISATEUR »), organisent conjointement le Jeu « Donner des fleurs » (ci-après « le JEU ») du 01/10/2011 au 09/10/2011 à minuit inclus.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure (plus de 16 ans) résidant en France métropolitaine. 2.2 Ce Jeu est accessible sur Facebook à l’adresse : http//donnerdesfleurs.fr (ci-après le « SITE ») 2.3 Le Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse email). 2.4 Peuvent participer les personnes qui posteront une photo et un message expliquant ce qu’ils donnent en offrant des fleurs. 2.5 La participation au JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, (charte de bonnes conduites etc...) ainsi que la réglementation applicables aux jeux-concours. 2.6 La participation au JEU implique l’acceptation de recevoir des informations de la part de l’Office Hollandais des Fleurs et de l'interprofession Val'hor.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
Participeront au Jeu, les personnes mentionnées à l’article 2 qui valideront leur participation comme indiqué ci-dessous : Est considéré comme participant, l’internaute ayant posté un message et une photo sur le site décrivant qu’ils donnent en offrant des fleurs. - Se rendre sur la page du SITE - Publier sa photo - Rédiger son message - Publier son message et sa photo La date limite de validation des participations est fixée au 09/10/2011 à minuit.
ARTICLE 4 – Sélection
La sélection sera réalisée en fonction des votes puis par un jury parmi les mieux notés qui répondent aux conditions de participation. Les internautes sélectionnés seront contactés directement par mail pour recevoir leur lot.
ARTICLE 5 – Dotations
Le jeu comptera au total 9 (neuf) gagnants qui recevront 1 an de fleurs. 1 an de fleur représente 13 bouquets, 1 bouquet par mois plus 1 bouquet pour la date anniversaire du participant.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Toute connexion interrompue avant la validation de la participation sera considérée comme nulle. Toute inscription erronée ou incomplète sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement,entraînent l’annulation de la participation et de ses gains. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des participants et d’exercer des poursuites, le cas échéant. La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer) ; y compris dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire. En outre, si une défaillance dans le système d’information des gagnants survenait, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider à son choix soit de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu, soit d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de la non réception d’un lot à la suite d’une erreur de livraison due aux sociétés tiers de transport et de livraison.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leur nom dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le SITE et sur la page Facebook. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
ARTICLE 8 – Annulation et Modification du règlement
L’Organisateur du Jeu ne saurait être tenu responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du Jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur le Site et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
ARTICLE 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP O. JOURDAIN & F. DUBOIS, Huissiers de justice associés à la résidence du 121 rue de la pompe à Paris 16ème arrondissement. Le dit règlement est disponible sur le Site et ce jusqu’au 9 octobre 2011 et est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le jusqu’au 9 octobre 2011 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : ADDICTION Agency: «Donner des fleurs», 52 avenue de Breteuil, 75007 Paris. En cas de demande accompagnant la demande de règlement ou sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus avant le jusqu’au 9 octobre 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail et en l’accompagnant d’un RIB ou RIP. Limité à un remboursement par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse e-mail).
ARTICLE 10 - Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement, il suffit d’en faire la demande au plus tard 1 mois après la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : ADDICTION Agency: «Donner des fleurs», 52 avenue de Breteuil, 75007 Paris, en précisant lisiblement les informations suivantes nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. Remboursement des frais de connexion à Internet : Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au Jeu) seront remboursés, sur la base forfaitaire de 0,15 Euro TTC par connexion. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France, d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation au Jeu clairement soulignées. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d’un abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à Internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux. Remboursement des frais postaux : Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte.
ARTICLE 11 - Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 12.2 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. 12.3 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux Jeux. 13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 1 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
