ARTICLE 1
La société VFC RELATIONS PUBLIQUES, sise 14 rue Carnot, 92300 Levallois Perret, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, intitulé « Ton Sapin t’a planté». La société VFC RELATIONS PUBLIQUES organise ce jeu pour le compte de son client l’Office Hollandais des Fleurs pour la promotion des plantes d’intérieur.
ARTICLE 2
Du 04 décembre 2009 au 18 janvier 2010 minuit inclus( date et heure françaises de connexion faisant foi), les participants pourront jouer en se connectant sur le site internet accessible à l’adresse URL http://www.tonsapintaplante.com (ci-après dénommée le « Site »). Ils devront laisser les mentions suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone.
Les réponses internet seront désignées ci-après les "Participations".
ARTICLE 3
Les Participations devront être remplies de façon lisible. Il ne pourra être pris en compte qu'une seule Participation par foyer. On entend par foyer, même nom, même adresse postale.
Les Participations devront être communiquées avant le 18 janvier 2010 (date de clôture du jeu), minuit inclus, la date et l'heure de connexion au Site faisant foi.
Toute Participation incomplète ou parvenue après la date limite d'envoi ou à une adresse internet erronée sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4
Un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice, parmi l’ensemble des Participations adressées avant les date et heure limites de participation, afin de déterminer les 250 gagnants du jeu.
Le tirage au sort aura lieu le 25 janvier 2010 à l’adresse suivante :
VFC RELATIONS PUBLIQUES
14, rue Carnot
92300 Levallois Perret
ARTICLE 5
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 250 lots attribués aux gagnants.
Chacun des 250 gagnants remporte : 1 plante avec son pot d’une valeur commerciale unitaire approximative de 40 € (expédition comprise) . Chaque plante sera expédiée au domicile des gagnants (exclusivement en France métropolitaine).
Les plantes seront expédiées une semaine après le tirage au sort qui aura lieu le 25 janvier 2010.
La responsabilité de VFC RELATIONS PUVLIQUES se limite à la seule offre des plantes et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l'occasion de l'utilisation desdites plantes.
ARTICLE 6
3.1 Les lots ainsi attribués ne seront ni repris ni échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau.
Pour toute la durée du jeu, il ne sera attribué qu'un seul prix par foyer. On entend par foyer même nom, même adresse postale.
Les lots sont attribués nominativement aux gagnants désignés par le tirage au sort tel que prévu à l'article 4 ci-dessus.
3.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
La société VFC RELATIONS PUBLIQUES conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.
Un seul remboursement par personne est admis.
Au regard de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est ainsi expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est en l’espèce contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés au prorata de la dépense, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement (sur demande concomitante), le participant doit adresser à :
VFC RELATIONS PUBLIQUES
Jeu Ton Sapin t’a Planté
14 rue Carnot
92300 Levallois Perret
une demande écrite au plus tard 30 jours après la participation, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication de la date, de l’ heure et de la durée de sa connexion au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les date et heure de sa connexion au site.
Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande conjointe à l’envoi initial, sur la base du tarif postal lent en vigueur pour un poids total de 20 grammes maximum.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées à l'adresse ci-dessus, accompagnées d’un RIB ou d’un RIP.
Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.
La responsabilité de VFC RELATIONS PUVLIQUES se limite à la seule offre des plantes et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l'occasion de l'utilisation desdites plantes.
ARTICLE 7
Les gagnants des prix tirés au sort en seront informés individuellement par email simple envoyé à l'adresse mail figurant sur leur Participation tirée au sort.
ARTICLE 8
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du jeu et à l’attribution des lots devra être adressée à la société VFC RELATIONS PUBLIQUES par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la date de tirage au sort telle que prévue à l’article 4 ci-dessus, à l’adresse suivante :
VFC RELATIONS PUBLIQUES
Jeu Ton Sapin t’a Planté
14 rue Carnot
92300 Levallois Perret
ARTICLE 9
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement et d’acheminement des réponses, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société VFC RELATIONS PUBLIQUES ne pourrait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit exhaustive :
- De toutes informations diffusées sur les services consultés,
- De la transmission des données,
- Des éventuelles interruptions de serveurs,
- En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques,
- En cas de pertes de données,
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique,
- De toute défaillance technique ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu.
Le jeu pourra être supprimé, interrompu ou modifié du fait d’éléments indépendants de la société VFC RELATIONS PUBLIQUES rendant impossible le maintien du jeu en ligne, tels que des exigences d’autorités de toute nature, hacking, piratage, etc. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement. Tout avenant ainsi déposé sera mis en ligne sur le site du jeu et une copie sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 13.
Enfin, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des plantes d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 10
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms, prénoms et code postal à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et / ou ses résultats ainsi que sur le Site et sur le site www.fleursunpeubeaucoup.com ou www.flowercouncil.org/fr (sites français de l’Office Hollandais des Fleurs)
Les informations ci-dessus sont indispensables au traitement des Participations par VFC RELATIONS PUBIQUES. A défaut, les Participations ne pourront être prises en compte. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de radiation en écrivant à :
VFC RELATIONS PUBLIQUES
Jeu Ton Sapin t’a Planté
14 rue Carnot
92300 Levallois Perret .
ARTICLE 11
La participation à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement.
ARTICLE 12
Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 13
Le règlement est visible dans son intégralité sur le site du jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
VFC RELATIONS PUBLIQUES
Jeu Ton Sapin t’a Planté
14 rue Carnot
92300 Levallois Perret
Les frais d'envoi de cette demande seront remboursés, sur demande écrite conjointe accompagnée d’un RIB, sur la base d’un timbre-poste tarif lent en vigueur en France. Ce remboursement s’effectuera sous forme d’un virement bancaire effectué sur le compte dont les coordonnées figurent sur ledit RIB. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer. On entend par foyer, même nom, même adresse postale.
Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
ARTICLE 14
Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS.
