ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société SCA TISSUE FRANCE, ci-après dénommée « Société Organisatrice », société par actions simplifiée à capital variable au capital plancher de 129.581.664,65 €, ayant son siège social au 60 Avenue de l’Europe – 92270 BOIS-COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 702 055 187, organise en France un jeu gratuit avec obligation d’achat, ci-après dénommé « Le Rouleau Gagnant », qui aura lieu dans certains points de vente distribuant les produits de marque OKAY, ci-après dénommés les « Points de vente », du 01/09/2013 au 30/04/2014 inclus.
Le présent règlement de jeu fixe les conditions générales selon lesquelles le jeu sera organisé.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation au jeu avec obligation d’achat est gratuite.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (pour les mineurs, le cas échéant munis d’une autorisation de leur représentant légal) résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent participer au Jeu :
les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu,
les membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales,
les membres du personnel des Points de vente,
les prestataires de la Société Organisatrice ou des Points de vente,
le personnel de l’étude de la Selarl AIX-JUR’ISTRES, Huissiers de justice associés, à Aix en Provence,
les familles des personnes visées ci-dessus (même nom, même adresse postale).
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement disponible gratuitement sur le site internet mentionné ci-dessous et/ou sur simple demande écrite à l’adresse du jeu :
LE ROULEAU GAGNANT – OPERATION 4065
13766 - AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Deux façons de participer :
1/ En trouvant 1 des 20 tickets gagnants cachés dans les rouleaux de Okay :
Pour jouer, le consommateur doit acheter un produit OKAY porteur de l’offre et trouver l’un des 20 tickets gagnants cachés à l’intérieur des rouleaux.
Pour recevoir sa dotation, le consommateur devra suivre les instructions mentionnées sur son ticket gagnant.
2/ En se connectant sur www.okay.fr :
Pour jouer, le consommateur doit acheter un produit OKAY porteur de l’offre puis se connecter sur www.okay.fr, muni du code jeu imprimé à l’intérieur du produit. Afin de savoir si son code est gagnant ou perdant, le participant devra :
Entrer son code jeu imprimé à l’intérieur du pack porteur de l’offre.
S’identifier ou s’inscrire en suivant les instructions du site ou du formulaire d’inscription.
Accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet
Et cliquer sur le bouton « s’inscrire ».
Ce jeu est basé sur le principe des instants gagnants. Le participant sait immédiatement s’il a gagné ou perdu. S’il a gagné, il remporte l’une des dotations mises en jeu et recevra un email de confirmation précisant les modalités d’obtention de sa dotation. S’il a perdu, il ne recevra aucune dotation.
Les instants gagnants déposés auprès de l’huissier de justice dépositaire du présent règlement sont déterminés aléatoirement pour toute la durée du jeu. Chaque instant gagnant est effectif à partir de la date et heure à laquelle la première participation valide sera déclarée gagnante.
Il y a 1160 instants gagnants pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations suivantes sont mises en jeu en fonction des modalités de participation décrites en 3. :
Le participant découvre un ticket gagnant à l’intérieur d’un pack OKAY porteur de l’offre :
20 lots « 1 an de courses » d’une valeur unitaire de 3000 € TTC, sous forme de cartes cadeaux délivrés par tranche de 250 € par mois pendant 12 mois, valable uniquement dans l’enseigne dans laquelle le consommateur a acheté le produit Okay (en France métropolitaine, Corse incluse). La durée de validité des cartes cadeaux, différente selon les enseignes, sera communiquée au gagnant lors de l’envoi des cartes.
Le participant joue sur www.okay.fr
10 robots ménagers Kenwood d’une valeur unitaire de 600,00 € TTC,
20 tablettes culinaires Qooq d'une valeur unitaire de 349,00€ TTC,
30 weekends « escapade gourmande » d'une valeur unitaire de 189,90€ TTC,
100 livres de cuisine "Le grand livre Marabout de la cuisine facile, 900 recettes" d’une valeur unitaire 19,86€ TTC,
1 000 bons d'achat d'une valeur unitaire de 5€.
Il est possible de cumuler plusieurs dotations pendant la durée du jeu.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou si elles contreviennent au présent règlement.
5.1 : Les gagnants des lots « 1 an de course » devront obligatoirement valider leur gain en confirmant leur identité et leur adresse, le magasin d’achat du produit, accompagné de leur ticket gagnant par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante et ce avant le 30 Avril 2015 minuit :
LE ROULEAU GAGNANT -
OPERATION 4065 -
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Les gagnants des lots « 1 an de courses » seront contactés individuellement par courrier et/ou par téléphone dans le délai d’un mois environ à compter de la date de réception du ticket gagnant afin de les informer des modalités de remise de leur dotation.
A défaut de suite donnée par le gagnant dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier et/ou de l’appel téléphonique l’informant de son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot.
5.2 : Les gagnants des Robots ménagers, tablettes QOOQ, Smart Box, livres ou bons d’achats recevront leur dotation dans un délai maximal de 8 (huit) semaines après validation de leur gain. La Société Organisatrice et/ou ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables en cas de retards, problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice et/ou ses partenaires.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni remises à toute autre personne que le participant dont l’identité est celle déclarée sur le bulletin de participation. Cependant, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure, l’y obligent.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées par les gagnants à la Société Organisatrice pour toute difficulté ne seront pas remplacées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
Tout participant âgé de moins de 18 (dix-huit) ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou représentant légal pour participer au Jeu et la Société Organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de cette justification.
Article 6 : COMMUNICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Par leur participation et sauf avis contraire de leur part, les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser à des fins commerciales ou publicitaires et quel que soit le support de diffusion (internet y compris les sites communautaires notamment Facebook, intranet de la Société, site internet de la marque…) leur prénom et ville de remise de la dotation, dans le cadre de la communication faite autour du présent Jeu et ce pendant 8 mois à compter de la clôture du jeu.
Article 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 afin de faciliter l’organisation du jeu et la communication avec les gagnants. Les participants sont informés qu'ils bénéficient, conformément à la loi précitée, d'un droit d'accès, de modification et de retrait des données les concernant, sur simple demande à :
SCA TISSUE FRANCE - 60, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex - France
Ces données seront utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales sous réserve de l’acceptation expresse des participants.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le prolonger ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte des dits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à Aix-en-Provence (13). Toute modification du présent règlement, fera l'objet d'un avenant déposé chez Selarl AIX-JUR'ISTRES, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Article 11 : CONDITIONS ET REMBOURSEMEMENT DE FRAIS
Les frais de timbre exposés par le consommateur pour l’obtention de sa dotation et/ou du règlement complet du jeu seront remboursés sur simple demande de sa part, au tarif lent en vigueur. Les frais d’envoi en LRAR du ticket gagnant seront remboursés à concurrence d’un forfait de 4,50 euros. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) et du timbre lié à cette demande sur simple demande écrite faite avant le 15/05/2014 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse du jeu mentionnée à l’article 2. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que de la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
