Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre la société Ôlyrix, sise 29 grande rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne (ci-après « Ôlyrix ») et l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
1. Objet
1.1. Préambule
Ôlyrix propose à l’Utilisateur, sur son site Internet accessible à l’adresse https://www.olyrix.com, (ci-après « le Site »), différents services, contenus et fonctionnalités liés notamment à l’art lyrique (ci-après les « Services »).
Ôlyrix se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des Services qu’elle propose.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la mise à disposition et l’accès par l’Utilisateur à ces Services, ainsi que l’utilisation qu’il en fait.
1.2. Accès au site
L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou mineures s’ils agissent sous le contrôle et avec l'autorisation de leurs parents, et impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services.
L’acceptation des Conditions Générales exclut l’application de toute disposition différente ou contraire. Les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat passé entre l’Utilisateur et Ôlyrix. Ôlyrix pourra proposer des conditions particulières complémentaires relatives à certains Services spécifiques, qui devront être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès aux dits Services.
Certains services nécessitent de disposer d’un compte Ôlyrix. Pour cela, l’Utilisateur doit remplir et valider le formulaire en ligne d’inscription. Le Site adresse alors un mail à l'Utilisateur afin de confirmer sa demande. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des données exactes, notamment en ce qui concerne ses noms, prénoms et adresse mail.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, qui lui permettent de se connecter sur le Site. Il assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l'aide de son identifiant. L'Utilisateur doit donc veiller à la confidentialité dudit identifiant.
Si l’Utilisateur suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son identifiant, il s'engage à en avertir immédiatement le Site via le formulaire de contact.
L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte par simple demande à l'adresse contact@olyrix.com. Toutes ses données personnelles sont alors définitivement supprimées de la base de donnée d'Ôlyrix.
2. Fourniture et Utilisation des Services
2.1. Engagements et responsabilité d’Ôlyrix
Ôlyrix fournit ses Services en l’état et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, Ôlyrix ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès.
Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Ôlyrix ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des Services.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Ôlyrix ne prend aucun engagement, express ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services aux usages de l’Utilisateur. Aucune information ou conseil donné par Ôlyrix, via les Services ou non, ne crée d’obligation pour Ôlyrix ni de garantie.
En particulier, et bien qu'Ôlyrix mette tout ses efforts en œuvre afin d'éviter ces situation, le Site ne déclare ni ne garantit :
Que l’utilisation des Services répondra aux besoins de l’Utilisateur ;
Que l’utilisation faite des Services par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, ou exempte d’erreurs ;
Que toute information obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable.
Ôlyrix ne garantit pas que l’accès à tout ou partie des Services demeure gratuit pendant une durée indéfinie. En cas d’instauration de nouveaux services payants ou de modification d’un service gratuit en un service payant, des Conditions Spécifiques d’Utilisation seront proposés à l’Utilisateur au préalable, ou, le cas échéant, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront modifiées dans le respect des dispositions de l'article 3 des présentes.
Dans le cas où la responsabilité d’Ôlyrix serait néanmoins engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains.
En toute hypothèse, Ôlyrix ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité d’Ôlyrix pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne pourrait être engagée contre Ôlyrix plus d'1 (un) an après le jour du manquement commis par Ôlyrix et après qu'une conciliation ait été tentée.
2.2. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.
Ôlyrix n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus. De même, Olyrix ne peut en aucun cas garantir que les contenus mis en avant à travers ces liens hypertextes resteront indéfiniment inchangés ni accessibles.
Les exploitants de ces sites internet sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment quant aux produits et services qu'ils proposent sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, de réglementation des prix, de protection des données personnelles, etc.
Ôlyrix décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.
2.3. Propriété intellectuelle
Toutes les données et informations présentes ou accessibles par le site Ôlyrix sont soumises au droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par l’Utilisateur directement connecté sur le Site. Ôlyrix est et sera particulièrement vigilante, et engagera toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des Conditions Générales du site.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser ou diffuser les services, contenus et fonctionnalités du Site dans un autre cadre, il devra contacter Ôlyrix par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@olyrix.com.
Les noms, images, logos ou tout autre signe distinctif présenté sur le Site identifiant aussi bien Ôlyrix que ses partenaires ou des tiers sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
Les Services et leurs contenus, la structure générale du Site, des Services, les contenus éditoriaux, images, photographies, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site et dans les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables.
Ôlyrix et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et dans les Services.
A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord express d’Ôlyrix, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
Reproduire, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les Services ;
Procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, notamment par toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
Procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;
Compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
Distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
Enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
Revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l’utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit d’Ôlyrix.
En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l’utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable d’Ôlyrix, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
2.4. Utilisation des espaces de discussion
Chaque Utilisateur en sa qualité d'éditeur est responsable des contenus postés sur le Site. En particulier, les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser de contenus illicites, contrefaisants, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée d'autrui, haineux, racistes, excessifs ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et/ou aux droits d’Ôlyrix, des autres Utilisateur du Site ou plus généralement de tout autre tiers. Les Utilisateurs s'engagent également à ne publier aucun contenu constituant une violation des dispositions légales applicables, stipulations contractuelles ou autres droits de tiers, notamment des droits de la personnalité ou des droits de propriété intellectuelle.
Ôlyrix n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus postés, qui sont créés sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui les éditent au moyen des espaces de discussion ou d’édition du Site. Si un Utilisateur détecte des contenus illicites, illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables sur le Site, il doit en informer Ôlyrix via les boutons « Reporter ce message » prévus à cet effet.
Il est ainsi de la responsabilité de chacun des Utilisateurs de s'assurer que les contenus postés ne violent aucune loi ou règlement en vigueur et satisfait en particulier aux règles détaillées à l'article 6.2. et pour la diffusion desquels l'Utilisateur endosse la responsabilité d'éditeur au sens de l'article 6.III de la loi dans la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Ôlyrix ne fait qu'en assurer le stockage dans les conditions prévues à l'article 6.I.2 de cette même loi. A ce titre, Ôlyrix est tenu de supprimer les contenus dont elle aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et le cas échéant communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l'identification de quiconque aurait contribué à la création de contenus litigieux.
Dans l'hypothèse où Ôlyrix serait informé de la présence de contenus ne respectant pas ces dispositions, les messages concernés pourront être supprimés sans que le Site n’ait à en informer au préalable la personne les ayant mis en ligne. Le Site se réserve également le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur contrevenant et de bloquer à cet utilisateur la création de comptes ultérieurs.
Ôlyrix se réserve également le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'agissements litigieux réalisés sur le Site.
En éditant des contenus quels qu’ils soient (notamment, et sans que cette liste soit exclusive : commentaires, contributions, critiques, images, vidéos, suggestions et publications d'articles sur les blogs) sur le Site, l’Utilisateur accorde à Ôlyrix à titre gracieux un droit et une licence irrévocable pour le monde entier, pour la durée de protection des droits d’auteur telle que prévue dans le code de la propriété intellectuelle, en vue d’exploiter ces contenus en tout ou partie, et de les utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, sous-licencier ou incorporer dans quelque forme que ce soit via toute technologie connue ou inconnue à ce jour, notamment pour faire la promotion d'Ôlyrix et de ses services, et donne son accord pour toute utilisation à ces fins. L’Utilisateur reconnaît en outre que son nom et sa qualité d’auteur ne pourront être systématiquement associés au contenu mis en ligne, et accepte ces conditions d’exploitation.
3. Conditions spécifiques aux Jeux concours
3.1. Organisation
Ôlyrix (« L’Organisateur) organise des jeux-concours sans obligation d’achat (« Le Jeu ») au bénéfice de certains partenaires ( « Le Partenaire »). La participation au Jeu s’effectue uniquement depuis le site web de l’Organisateur .
Une seule participation sera prise en compte par personne physique (même nom et adresse), ci-après désigné « Le Joueur ». Si un joueur participe à plusieurs reprises au Jeu, par exemple en utilisant plusieurs adresses e-mail, seule sa première participation sera prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier, par tous moyens à sa disposition, que l’internaute n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
3.2. Conditions de participation
La participation au Jeu entraîne l’acceptation du présent règlement en toutes ses dispositions. Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu par le site de l’Organisateur implique la connaissance et l'acceptation de l’ensemble des Conditions Générales régissant l’accès au Site de l’Organisateur.
Le texte d’accompagnement de chaque Jeu précise la date limite de jeu, les dotations et les éventuelles conditions particulières.
Les dotations ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni négociables auprès de l’Organisateur et du Partenaire et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. De même, les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte de la part des participants.
3.3. Modalités de participation
Pour valider sa participation, le Joueur doit remplir le formulaire avec son adresse email, son prénom et son nom, et cliquer sur le bouton "Je participe" sur le site de l’Organisateur. En choisissant de cocher l'une des cases ou les deux cases en dessous du formulaire, le Joueur accepte de recevoir par email des actualités de l’Organisateur et/ou du Partenaire. La participation au Jeu n’entraîne aucune obligation d’inscription à la newsletter de l’Organisateur ou du Partenaire, c’est-à-dire aucune obligation de cocher l'une des cases spécifiées ci-avant.
3.4. Tirage au sort
Le tirage au sort est effectué par le Partenaire .
Les participants sont tirés au sort et déclarés gagnants par e-mail, téléphone ou tout autre moyen dans les meilleurs délais, à l’issue de la clôture du Jeu.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de 5 jours calendaires, la Dotation sera perdue et ne sera pas remise en jeu.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente.
Toute participation dont les coordonnées sont incomplètes ou erronées pourra être écartée sans que l’Organisateur n’engage sa responsabilité.
En cas d’annulation de l’évènement dont l’accès constitue la dotation, aucune contrepartie financière ne pourra être octroyée.
4. Données personnelles
Ôlyrix s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles effectués sur le Site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés". A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1884184.
La Société collecte des données à caractère personnel sur les Utilisateurs qui se connectent à au Site et en particulier lorsqu'ils s'inscrivent sur le site en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.
Les données collectées ont pour finalité de permettre à la Société d'identifier les Utilisateur et de leurs permettre d'utiliser ses services. Elles pourront être transmises aux partenaires techniques d’Ôlyrix pour les besoins du fonctionnement du Site.
Lors de l'inscription en ligne, la Société demande aux Utilisateur de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante.
Ôlyrix s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins d'y être contraint par des dispositions légales ou par décision de justice.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateur afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Ôlyrix garantit aux Utilisateurs un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit via son espace personnel ou en utilisant le formulaire de contact.
5. Cookies
Le cookie est un fichier texte transféré sur l’ordinateur de l’Utilisateur via son navigateur Internet. Il permet à Ôlyrix de rendre sa navigation plus conviviale, notamment en l’authentifiant automatiquement à son compte une fois inscrit (dès lors que la case « Se souvenir de moi » a été cochée ») mais aussi de personnaliser les informations publiées (relatives aux favoris, par exemple).
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer ou refuser ces cookies, comme indiqué dans la section « Aide » des navigateurs. Cette action rendra cependant inopérantes certaines fonctionnalités du Site.
Lorsque les cookies sont actifs, il est conseillé de se déconnecter avant de partager son ordinateur avec d'autres personnes.
6. Révision des Conditions Générales
Ôlyrix se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.
7. Validité des Conditions Générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française. Tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis au tribunal compétent situé dans le ressort géographique de la Cour d’Appel de Paris.
Date de dernière mise à jour : 28/10/2024
