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Règlement jeu concours
Règlement jeu concours
Préambule
La société ONDULINE FRANCE, ci-après « Onduline France », SARL au capital de 1.100.000 €, dont le siège social est situé à YAINVILLE, Zone Industrielle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro B 383 772 571, met en place un jeu en ligne avec l’assistance de l’agence Vanksen.
Le jeu organisé, dénommé « Jeu » est un jeu de tirage au sort en ligne avec obligation d'achat, dénommé ci-après le « Jeu », qui se déroulera du 19/03/2018 08h00 au 31/05/2018 19h00.
Ce Jeu est avec obligation d’achat. Il permet, en prenant part au jeu sur site internet de la société Onduline France, de participer au tirage au sort permettant à vingt (20) participants de gagner 4 ballons de football officiel de la coupe du monde 2018, 6 maillots de football officiel de la coupe du monde 2018, 10 écharpes de supporter officiel FFF. Livraison en France métropolitaine.
Le Jeu est accessible sur la plateforme sur le site internet d’Onduline France :
https://fr.onduline.com/tous-gagnants-avec-onduline-0
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Onduline France.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1. La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous (dénommé ci-après le « Participant »):
personne physique et majeure,
disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
ayant acheté pour 1 euro minimum de produits ONDULINE
résidant en France.
Onduline France procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu concours ne pourra être validée.
1.2. La participation au Jeu concours est limitée à une inscription au tirage au sort.
1.3. L'accès au Jeu concours est interdit aux membres de Onduline France et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu concours, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS)
Article 2 : Participation
2.1. Le Jeu concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous:
Acheter pour 1 euro minimum de marchandise ONDULINE dans un magasin et s’inscrire au jeu concours sur le site internet ONDULINE.
Lire, comprendre et accepter sans réserve le règlement du jeu disponible sur la page https://fr.onduline.com/tous-gagnants-avec-onduline-0
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Onduline France se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
Le jeu est limité à une participation par personne physique.
2.2. La participation au Jeu concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet de la société Onduline France de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier. Toute participation au Jeu concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3. La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Onduline France sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4. Tout Participant s’engage à participer au Jeu concours dans le respect du Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Onduline France.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Onduline France se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort. Ces gagnants remportent chacun un des lots mis en jeu. Livraison en France métropolitaine incluse.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Onduline France. Si les circonstances l’exigent, Onduline France se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirages aux sorts réalisés le 29/09/2018 à 15h00, à Yainville dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Onduline France informera les gagnants par courrier électronique, après le tirage au sort. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation.
Les gagnants devront réclamer leur dotation avant la date du 24/12/2018. A défaut de retour dans les délais, les gagnants perdront leur prix sans que la responsabilité de Onduline France soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués aux gagnants défaillants et d’en disposer comme elle le souhaite.
3.4.
Onduline France pourra publier et reproduire sur la plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom de chaque gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande d’Onduline France.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Onduline France se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du jeu concours conformément aux dispositions du règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du jeu concours devait intervenir, Onduline France s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du jeu concours.
En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du jeu concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du jeu concours en contactant Onduline France.
4.3.
En cas de modification des conditions du jeu concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du jeu concours, la responsabilité d’Onduline France ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des participants accepte enfin qu’Onduline France puisse mettre fin au jeu concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du jeu concours sera communiqué aux participants par publication sur la plateforme ou par tout moyen qu’Onduline France jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Onduline France ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du jeu concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Onduline France décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le jeu concours est conditionné à l’achat de produits ONDULINE dans un magasin (physique ou digital).
Pour les participants accédant au jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu concours ne seront pas remboursés aux participants.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le jeu concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention d’Onduline France par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention d’Onduline France, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du règlement, à faire un recours amiable auprès d’Onduline France préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et Onduline France, tout litige découlant du présent règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le traitement de données personnelles, Onduline France informe les participants que leurs données personnelles seront reprises dans un fichier utilisé exclusivement pour l’organisation de ce concours. Les participants ont le droit de consulter et de faire corriger leurs données personnelles.
Il est rappelé que le formulaire d’inscription demande communication des noms, prénoms et adresse email personnelle. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du jeu concours dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du participant du présent règlement. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du jeu concours, sauf accord contraire exprès du participant.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Onduline France ainsi qu’à l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du jeu concours établie au Luxembourg.
Tout participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du jeu concours, en contactant directement Onduline France par email.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du jeu concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au jeu concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Onduline France, les données transmises seront alors collectées par Vanksen à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Onduline France, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte Onduline France.
En conséquence le participant bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d’Onduline France.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Onduline France peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Onduline France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le règlement du jeu concours peut être obtenu gratuitement en écrivant à Onduline France, dans la limite d'un (1) règlement par participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du jeu concours ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
La version déposée chez Onduline France fait foi face aux informations sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Réalisation : Onduline France.
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