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Conditions de participation et Reglement jeu
REGLEMENT JEU
myOpelService.com – Gagner une Opel ADAM
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société GENERAL MOTORS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 939 625 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 342 439 320, et dont le siège social est situé 1 à 9, avenue du Marais 95101 Argenteuil, organise du 07/10/2013 au 31/12/2013 minuit inclus, un Jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé myOpelService.com – Gagner une Opel ADAM, dans les conditions définies par le présent règlement.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). Toute référence à une date et heure s’entend par référence à la France Métropolitaine. L’adresse du Jeu est la suivante : myOpelService.com – Gagner une Opel ADAM.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, possesseur d’un véhicule OPEL résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email) pendant toute la durée de validité du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les sites Internet suivant : www.opel.fr, www.myOpelService.com, la page facebook Opel France, ainsi que sur les supports suivants : mailing, leaflet, posters dans le Réseau Opel.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Le Jeu se déroule du 7 octobre 2013 au 31 décembre 2013 inclus à minuit.
Pour participer à ce Jeu, les participants doivent se connecter sur le site Internet à l’adresse suivante www.myOpelService.com et procéder à leur inscription en choisissant un concessionnaire dans la liste de choix prévu sur le site. Les participants doivent ensuite valider leur inscription au tirage au sort et remplir le formulaire avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, numéro de châssis du véhicule OPEL, indication d’un membre du réseau OPEL).
ll est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation du gagnant
Ce Jeu permet de participer au tirage au sort qui désignera 1 gagnant à l’issue du Jeu pour gagner une Opel ADAM.
Le gagnant sera désigné parmi l’ensemble des participants par tirage au sort le 10 janvier 2014 sous le contrôle de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, huissiers de justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris.
ARTICLE 6 – Lot mis en Jeu
6.1. Dotation mise en Jeu
Un véhicule : Opel ADAM JAM 1.2 Twinport 70ch avec options au prix de 14.940 € TTC , tarif applicable au 1er juillet 2013.
La valeur du prix de la voiture est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne pourra faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Le gagnant fera son affaire personnelle et prendra à sa charge les assurances diverses obligatoires et toutes formalités liées à l’immatriculation du véhicule (carte grise et tous les autres frais de mises en service du véhicule).
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, une voiture d’une valeur marchande équivalente quelque soit son prix d’achat, ou une voiture de caractéristiques proches.
6.2. Remise du lot
L’identité du gagnant du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort.
Seul le gagnant du Jeu sera averti par e-mail aux coordonnées indiquées au moment de sa participation.
Le lot Opel ADAM sera mis à disposition du gagnant auprès du Concessionnaire le plus proche de son domicile dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date du tirage au sort.
Le lot sera remis contre la signature d’un reçu et la présentation d’une carte d’identité.
Si le lot n’est pas réclamé dans le délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la mise à disposition du gagnant du lot Opel ADAM, celui-ci sera considéré comme abandonné et perdu par le gagnant. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait.
6.3 Précisions relatives au lot
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La dotation qui n’aurait pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, sera au choix de la société organisatrice, attribuée aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressée à une association caritative
7. Limites de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu, de même que le prix offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique (notamment fraude générée par des automates) dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
Sauf avis contraire, la participation au présent Jeu donne aux organisateurs l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi‐promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, le nom, prénom et ville du gagnant, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Il est rappelé que pour participer au Jeu, le participant doit obligatoirement fournir un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent Jeu seront informatisées. Ces informations sont destinées à GENERAL MOTORS FRANCE et pourront être transmises à ses partenaires commerciaux.
GENERAL MOTORS FRANCE se réserve le droit d’utiliser et de transmettre à des partenaires toutes les informations collectées (sauf l’adresse mail) à moins que le participant ne s’y oppose par un opt-out, case prévue à cet effet sur les formulaires de participation, afin d’adresser des informations ou offres commerciales concernant GENERAL MOTORS FRANCE et ses marques.
GENERAL MOTORS FRANCE ne pourra pas utiliser l’adresse email à des fins commerciales ni les céder ou les louer à des tiers à moins que le participant ne l’accepte en cochant un opt-in, case prévue à cet effet sur les formulaires de participation.
Par l’intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent également être contactés par ses partenaires commerciaux. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages de la part des partenaires commerciaux, ils devront cocher, lors de leur inscription, un opt-in prévu à cet effet. Ce message est adressé à l'aide des informations du Système d'Immatriculation des Véhicules (article L. 330-5 du code de la route). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et du décret n° 2005-1309 du 20
octobre 2005, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données le concernant, en s'adressant directement à la préfecture du département de son choix pour s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Le remboursement des frais liés à cette demande peut être obtenu sur simple demande écrite conformément aux modalités écrites à l’article 11 de ce règlement.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement est déposé chez la SCP Yann JEZEQUEL - Christine PINHEIRO - Anne-Sophie GRUEL, Huissiers de justice à Paris 5ème , 44, rue Poliveau.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Divergences
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
10.4. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.5. 10.5. Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable, jusqu’au 10 janvier 2014, sur le site Internet www.myOpelService.com.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu sur simple demande écrite conformément aux modalités écrites à l’article 11 de ce règlement.
ARTICLE 11 –Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 15 janvier 2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au site. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.myOpelService.com, et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants. En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
Extrait de règlement
Jeu gratuit sans obligation d’achat, organisé par GENERAL MOTORS FRANCE, ouvert à toute personne physique majeure, possesseur d’un véhicule OPEL résidant en France métropolitaine, Corse comprise, et valable du 07/10/2013 au 31/12/2013 minuit inclus. Pour participer, il suffit de vous connecter sur le site Internet www.myOpelService.com et de suivre la procédure indiquée. Lot mis en Jeu au plan national : Opel ADAM JAM 1.2 Twinport 70ch avec options au prix de 14.940 € TTC, tarif applicable au 1er juillet 2013.
Un tirage AU SORT le 10 janvier 2014 désignera à l’issue du Jeu un gagnant pour l’Opel ADAM. sous le contrôle de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, huissiers de justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris.
Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email). Le règlement est déposé chez SCP Yann Jezequel - Christine Pinheiro - Anne-Sophie Gruel, huissiers de justice, 44 rue Poliveau 75005 Paris, et disponible gratuitement sur le site internet www.myOpelService.com . Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC, (une seule demande de remboursement par foyer – même nom, même adresse). Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent Jeu seront informatisées. Par l’intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent également être contactés par ses partenaires commerciaux. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.
Ce message est adressé à l'aide des informations du Système d'Immatriculation des Véhicules (article L. 330-5 du code de la route). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données le concernant, en s'adressant directement à la préfecture du département de son choix pour s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Le remboursement des frais lié à cette demande peut être obtenu sur simple demande écrite conformément aux modalités écrites à l’article 11 du règlement.
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