Règlement du jeu-concours Orange n°101638 Lot principal gagné : 10 GPS "TomTom Start" (150 euros).

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Règlement Jeu concours
« Jeu Orange Auto »





Article 1 - Organisation

France Telecom, SA au capital de 10 594 365 432 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant
son siège social au 1 avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et
sans obligation d’achat du 02/02/10 au 24/02/10 inclus, intitulé « Jeu Orange Auto » accessible via le portail orange.fr rubrique
Automobile, à l’adresse suivante : www.auto.orange.fr (ci-après « le Site »).

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le
« Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres
textes applicables aux jeux en France.

Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.


Article 2 - Participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure (ou mineur avec autorisation parentale) résidant en France
métropolitaine et disposant d’un accès Internet (ci-après le «Participant »).
Sont exclues de toute participation au jeu les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et pour l’Etude de Me
BIANCHI, Huissier de Justice à Aix en Provence (13) et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.

Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse).


Article 3. Durée

La Participation au Jeu débute le 2 février 2010 à 14H00 et prend fin le 24 février 2010 à minuit (heures de Paris).


Article 4 - Modalités de participation

4.1 Inscription au Jeu

Pour participer au Jeu, le Participant doit à partir d’un accès au Site, répondre à une série de 10 (dix) questions.

4.2. Principe du Jeu : un tirage au sort


Article 5 – Dotations

A gagner : 10 (dix) GPS TomTom Start, d’une valeur unitaire approximative de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes
comprises)
La valeur indiquée pour le(s) dotation(s) correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les dotations mises en jeu par des
dotations de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.


Article 6 - Désignation des gagnants

10 (dix) personnes parmi tous les Participants et qui auront répondu correctement aux 10 (dix) questions seront tirées au sort
par huissier au plus tard 3 (trois) semaines après la fin du Jeu, remporteront l’une des dotations mises en jeu.
D’autres personnes seront tirées au sort et figureront sur une liste de suppléants, dans l’hypothèse où certaines dotations ne
pourraient être attribuées aux gagnants.


Article 7 - Remise des lots

Chaque gagnant sera contacté par téléphone dans un délai maximal de 3 semaines à compter du tirage au sort, pour vérifier
ses coordonnées complètes.
Si l’appel n’aboutit pas pour des raisons inhérentes notamment à des problèmes de réseau ou de connexion, le gagnant est
rappelé régulièrement pendant 48 heures. En cas de non réponse, la dotation sera remise en jeu et attribuée à un des gagnants 2
figurant sur la liste des suppléants au tirage au sort.

Les dotations seront ensuite envoyées aux gagnants par voie postale, dans un délai maximal de 8 semaines après la date du
tirage au sort.

Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de
téléphone). Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu.
Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu et communiquée par le Participant sur le Site au moment de
sa participation et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incomplète, inexacte, incohérente et/ou fantaisiste sera
considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La dotation qui était alors attribuée au gagnant concerné ne
sera pas remise en jeu, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être recherchée.


Article 8 - Règles générales

Toute information qui apparaîtrait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation dudit Participant.

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription au Jeu pour l’envoi de leurs lots. Les
gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes
informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité de leur participation.

Les dotations offertes aux gagnants sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.

Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer une des dotations offertes par une dotation de valeur
équivalente, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des dotations initialement prévues ou
de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans
des délais raisonnables.

Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Elles ne peuvent donner lieu,
de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle
quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée.

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur
déposant.

La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Enfin,
France Telecom décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance de la dotation gagnée. Les dotations non réclamées ou retournées dans les 30 jours calendaires suivant l’attribution
du gain seront perdus pour le Participant et demeureront acquises à la Société Organisatrice.


Article 9 - Limitation de responsabilité

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon
déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de celle-ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet.

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en
vigueur sur l'Internet ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.

La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Elle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou
d'annuler le présent Jeu et décline toute responsabilité après la remise des lots aux gagnants.


Article 10 : Remboursement des frais

Tout participant au Jeu peut obtenir sur demande écrite accompagnée d’un RIB obligatoirement avant le 1er mars 2010 (cachet
de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre son nom, prénom, adresse complète à l’adresse du jeu :
- Le remboursement des frais de connexion sur la base forfaitaire de 0,50 € pour la connexion
- Les frais d’affranchissement de la demande sur la base 20g du tarif lent en vigueur de 0,51€

Cette demande écrite est à envoyer à l’adresse du jeu :
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JEU ORANGE AUTO
CUSTOM PROMO N° 14013
CS 40020 PEYNIER
13079 ROUSSET CEDEX

Un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande.


Article 11 - Dépôt légal

Le règlement complet est déposé en l’Etude de Me Bianchi, Huissier de Justice, Immeuble « Le Grassi », Impasse Grassi à Aix
en Provence (13 100) et disponible à la consultation depuis le site www.auto.orange.fr Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne
sur le site. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude de Me Bianchi, Huissier de Justice à Aix en Pce (13)
dépositaire du règlement avant sa publication.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 1er mars 2010 (cachet de la
poste faisant foi) à l'adresse du Jeu. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande
écrite simultanée à la demande d’obtention du règlement sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera répondu à aucune
demande orale concernant le Jeu.


Article 11 - Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au jeu, que le cas échéant lors
de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En
application de cette loi, tous les participants au Jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les
participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite
adressée à JEU ORANGE AUTO – CUSTOM PROMO N°14013 – CS 4 0020 PEYNIER -13079 ROUSSET CEDEX
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les gagnants autorisent la reproduction et la diffusion de leur nom, qualité de gagnant, ainsi que le cas échéant de leur photo à
des fins publicitaires.


Article 12 - Loi Applicable et son interprétation

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera
tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’Etude de Me Bianchi, dans le respect
de la législation française.