ARTICLE 1 : ORGANISATION
La Société France Télécom, Société Anonyme au capital de 10 594 434 424 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 ayant son siège social au 6, place d'Alleray - 75015 Paris, (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise un concours du 16 mai 2011à 10h00 au 30 juin 2011 à 23h59 inclus, dénommé « Sourires d'enfants » (ci-après dénommé « le Concours ») accessible Sur un mini-site dédié, disponible à l'adresse URL http://photoservice.mescontenus.orange.fr/ope/souriresdenfants (ci-après désigné « le Site ») accessible à partir du portail orange.fr
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique mineure âgée de 0 à 10 ans, disposant de l'autorisation de son représentant légal, parent ou tuteur résident en France métropolitaine (incluant la Corse mais excluant les DOM-TOM) (ci-après désigné « le Participant »), accédant au Site et acceptant le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »), sous réserve des cas d'exclusion prévus ci-après.
La participation du Participant est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur lui.
Seront exclues de toute participation au Concours, les personnes mineures ne disposant de l'autorisation de leur représentants légaux, les membres du groupe France Télécom ainsi que leurs familles, ses partenaires, ses sous-traitants ainsi que les membres de leurs familles et les membres du personnel de l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 Versailles, huissiers de justice ainsi que les membres de leurs familles et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Concours, ainsi que les membres de sa famille.
Toute participation au Concours emporte acceptation expresse du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France, par le Participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l'identité et l'adresse de chaque Participant. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l'annulation de la participation en cause.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un autre pays que la France métropolitaine incluant la Corse.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email). Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres Participants.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DU CONCOURS
La participation au Concours est gratuite et sans obligation d'achat dans les conditions définies aux présentes. A toutes fins utiles il est précisé que le Concours est une opération évènementielle lancée par le service « Photo Orange ».
A.Modalités de participation
Pour participer au Concours, le Participant devra :
- s'authentifier sur la page d'authentification du portail orange.fr ;
- accepter le Règlement et les conditions de participation au Concours ;
- télécharger sa photographie sur le Site en respectant le thème du Concours qui est « Sourires d'enfants ».
L'inscription du Participant ne sera enregistrée qu'au moment de la validation de sa photographie par la Société Organisatrice. Dans ce cadre, le Participant recevra un email l'informant de la validation ou du rejet de sa photographie et lui en expliquant les raisons, dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures.
Toute personne physique majeure ou mineure (disposant de l'autorisation de son représentant légal) est autorisée à voter pendant le Concours.
Un votant n'est autorisé à voter pour un même Participant qu'une seule fois toutes les 24 (vingt quatre) heures. Un votant peut voter pour plusieurs Participants. Si un client Orange souhaite voter, il doit s'identifier avant de pouvoir le faire.
Une personne qui n'est pas cliente Orange et qui ne souhaite pas créer de compte « Visiteur Orange », doit, si elle souhaite voter, respecter la procédure suivante :
- se rendre sur le Site ;
- saisir une adresse e-mail valide qui servira à l'identifier en tant que personne physique (une seule fois) ;
- valider le mail de confirmation qui lui sera envoyé par la Société Organisatrice ;
- voter pour le candidat de son choix.
Une galerie des photographies participantes au Concours sera disponible sur le Site. Les photographies des 6 (six) candidats ayant obtenu les meilleures moyennes à un instant T seront mises en avant dans la galerie de photographies. A toutes fins utiles il est précisé que chaque moyenne est obtenue en additionnant le nombre total de points recueillis par la photographie d'un Participant, divisé par le nombre de personnes qui ont attribué une note à la photographie dudit Participant.
Les résultats obtenus sont affichés et mis à jours toutes les heures environ. La note moyenne n'est donnée qu'à titre indicatif à un instant T au cours du Concours et ce, avant les vérifications techniques d'usage et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une contestation.
B. Désignation des gagnants (ci-après dénommés « les Gagnants »)
Les Participants ayant obtenu un nombre de votes inférieur au seuil d'éligibilité situé à 100 (cent) votes minimum et ce quel que quel que soit
soit la moyenne des points obtenus ne pourront en aucun cas être désignés comme Gagnants dans les conditions détaillées ci-après.
Ainsi, seuls les candidats ayant reçu au moins 100 (cent) votes peuvent espérer devenir les Gagnants. A la clôture du Concours, les points de chaque Participant sont comptabilisés et les Participants sont classés en fonction de la moyenne des points obtenue (avec une précision à 4 (quatre) chiffres). Les Participants des 10 (dix) photographies ayant obtenu les meilleures moyennes se verront attribuer des lots. En cas d'égalité, le classement des Participants concernés se fera en fonction du plus grand nombre de votes. Dans le cas d'une égalité absolument parfaite sur la moyenne des points et le nombre de votes obtenus entre Participants, un tirage au sort décidera du classement des Participants.
Un jury, composé du responsable marketing opérationnel du service « Photo Orange », du chef de produit du service « Photo Orange » et du responsable de l'équipe « Photo Orange », désignera la meilleure photographie parmi les 100 (cent) photographies les mieux classées dans les conditions détaillées ci-dessus. Si la photographie gagnante fait partie des 10 (dix) photographies les mieux notées sur la galerie, alors le Participant auteur de la 11ème (onzième) photographie la mieux notée se verra également attribuer un lot.
Le jury prendra en compte la qualité des photographies ainsi que l'originalité des prises de vue (angle, décor, luminosité).
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES LOTS
A. Dotations
Les 22 (vingt-deux) lots suivants (d'une valeur globale totale de 3092, 50 € TTC (trois mille quatre-vingt-douze euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) sont à gagner pendant toute la durée du Concours :
- 1 (une) séance de prise de vue dans les studios Harcourt (transport du candidat et d'un représentant légal inclus) d'une valeur de 2.000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) à valoir jusqu'au 30 juin 2012.
- 17 (dix-sept) livres photo de la collection « Prestige » au format paysage 24 (vingt-quatre) pages, frais de port et de traitement inclus pour la France métropolitaine et la Corse, d'une valeur unitaire de 41,50 € TTC (quarante et un euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) soit une valeur globale de 498 € TTC (quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros toutes taxes comprises)
- 1 (une) toile au format 150x100, frais de port et de traitement inclus pour la France métropolitaine et la Corse, d'une valeur totale de 165 € TTC (cent soixante-cinq euros toutes taxes comprises)
- 3 (trois) toiles au format 60x90 (frais de port et de traitement inclus pour la France métropolitaine et la Corse) d'une valeur unitaire de 74 € TTC (soixante-quatorze euros toutes taxes comprises) soit une valeur globale de 222 € TTC (deux cent vingt-deux euros toutes taxes comprises)
Les présents lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation qui sont à la charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent ou sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix des lots n'est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'un des lots proposés, un lot d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
B. Attribution des lots
Les lots seront répartis de la manière suivante :
1er prix : 1 (une) séance de prise de vue dans les studios Harcourt ;
2ème prix : 12 (douze) livres photo de la collection « Prestige » au format paysage 24 (vingt quatre) pages ;
3ème prix : 1 (une) toile au format 150x100 ;
Du 4ème au 6ème prix inclus : 1 (une) toile au format 60x90 chacun ;
Du 7ème au 11ème prix inclus : 1 (un) livre photo de la collection « Prestige » au format paysage 24 (vingt quatre) pages chacun ;
Les Gagnants seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice qui permettra par la même occasion de vérifier les coordonnées communiquées par le Participant.
Si la Société Organisatrice ne parvient à contacter le(les) Gagnant(s) pour quelque raison que ce soit, le(s) lot(s) qui auraient du être remis pourra(ont) être utilisé(s) dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 : VERIFICATIONS
Les Gagnants doivent se conformer au Règlement ou le(s) lot(s) qui leur revien(nen)t ne lui (leur) sera(ont) pas attribué(s).
Les Participants autorisent expressément la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications concernant leurs identités, leurs âges, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraînera l'élimination immédiate du Participant tout autant que les participations multiples au Concours avérées, prohibées.
ARTICLE 6 : CONTENU ABUSIF
Toute photographie portant atteinte aux bonnes moeurs est considérée comme constituant un contenu abusif. La Société Organisatrice prohibe fermement la diffusion de tels contenus. Tout contenu considéré comme abusif pourra immédiatement être retiré du Site et le Participant auteur dudit contenu pourra être signalé aux autorités compétentes selon la gravité. La décision d'accepter ou de refuser la diffusion d'une photographie reste à l'appréciation pleine et entière de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL
Le Règlement complet est déposé en l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 Versailles.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Dans cette hypothèse, l'avenant sera déposé en l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 Versailles, dépositaire du Règlement avant sa publication.
Le Règlement pourra être fourni à tout Participant sur simple demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
Opérations France/DGP/Portail
« Sourires d'enfants avec le service photo Orange »
1, avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil Cedex
ARTICLE 8 : CONNEXION ET UTILISATION
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Concours. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes, portail Orange World et serveurs vocaux.
ARTICLE 9 : REMISE DES LOTS
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout accident/incident pouvant subvenir lors de la livraison et de l'utilisation des lots. Les lots offerts aux Gagnants sont nominatifs et ne peuvent être offerts à une autre personne. Les Gagnants feront élections de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée au moment de leur inscription au Concours sur le Site.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Chaque lot ne peut être ni échangé contre d'autres prix, ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chaque lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Le Gagnant du 1er prix (séance de prise de vue dans les studios Harcourt) disposera d'un délai d'1 mois pour envoyer ses coordonnées postales suite à la réception de l'e-mailing d'annonce de son gain par la Société Organisatrice afin que celle-ci soit en mesure d'organiser la séance de prise de vue aux studios Harcourt se situés à Paris.
Les lots « produits photos » seront adressés par courrier électronique sous la forme d'un code cadeau valable sur le site de la Société Organisatrice.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des Participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Concours ou pour le cas où les données communiquées par des Participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l'Internet mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue aux Gagnants, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants à l'opération, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d'annuler sans préavis le Concours en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence et ce, après information par tous moyens appropriés. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, abus, etc., entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des Gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le Concours dans le respect des dispositions de l'article 7 du Règlement. La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise du lot au Gagnant.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du Règlement sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des membres de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Tout Participant au Concours peut obtenir le remboursement des frais d'affranchissement (tarif lettre lent en vigueur) engagés pour la demande d'obtention du Règlement complet sur simple demande écrite dans un délai 90 (quatre vingt dix) jours après la fin du Concours (le cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse postale et adresse email et numéro de mobile à l'adresse suivante :
Opérations France/DGP/Portail
« Sourires d'enfants avec le service photo Orange »
1, avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil Cedex
Les frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d'un temps de connexion moyen de 5 (cinq) minutes (forfait de 0,11 € TTC (onze centimes d'euros toutes taxes comprises) peuvent être remboursés sur simple demande écrite et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées) envoyée par courrier avant le 30 mai 2011, le cachet de la Poste faisant foi, accompagnée d'un RIB/RIP et précisant obligatoirement l'adresse email enregistrée sur le Site à l'adresse suivante :
Opérations France/DGP/Portail
« Sourires d'enfants avec le service photo Orange »
1, avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil Cedex
Les frais engagés pour cette demande par le Participant seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur (20 (vingt) grammes) et les frais liés aux photocopies réalisées dans le cadre de cette demande seront remboursées sur la base de 0.10 € TTC (dix centimes d'euros toutes taxes comprises) le feuillet.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câble, etc.) ne seront pas remboursés, les Participants déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la réception de ladite demande.
Une seule demande par Participant (même nom, même adresse, même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du Concours.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT DES SESSIONS
En cas de renouvellement, prolongation, annulation et création d'une nouvelle session ou thématique, la Société Organisatrice établira un avenant au Règlement pour le mettre à jour conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du Règlement.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées dans le Règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du Règlement sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des membres de la Société Organisatrice.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du Concours sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Concours et à l'attribution des lots et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour l'attribution des lots et dans le cadre exclusif du Concours et de la publicité relative au Concours.
Les Participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur prénom, 1ère lettre de leur nom, dans le cadre de la publication des Gagnants ou d'une opération promotionnelle liée au Concours.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Concours liées à l'envoi du lot gagné font l'objet d'un traitement informatique conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Ces informations sont destinées à l'usage interne de la Société Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers Tous les Participants, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier, en joignant une pièce d'identité (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Opérations France/DGP/Portail
« Sourires d'enfants avec le service photo Orange »
1, avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil Cedex
