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REGLEMENT DU JEU
« Quiz Orange HP7b »
Article I : Présentation des Sociétés organisatrices
Orange France, Société Anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son
siège social situé 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil (94 745) et France Télécom, Société
Anonyme au capital de 10 595 434 424 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 6 place
d’Alleray à Paris (75 015) (ci-après les « Sociétés Organisatrices ») organisent un jeu
gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort réservé aux seuls clients Orange fixe,
mobile ou internet, intitulé « Quiz Orange HP7b » (ci-après le « Jeu »), accessible
exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://harry-potter-et-les-reliques-
de-la-mort.cine.orange.fr (ci-après le « Site »).
Article II : Durée du Jeu et date du tirage au sort
Le Jeu est ouvert du 20 juin 2011 (12h00) au 7 juillet 2011 (12h00).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort sera effectué le 8 juillet 2011 à 12h00.
Article III : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France
métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus), disposant d’un accès à Internet à la
date de début du Jeu ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle
elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu et étant
déjà client Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange internet à la date de début du
Jeu (ci-après le « Participant »). En d’autres termes, seuls pourront participer au Jeu
les clients fixe et/ou mobile Orange qui auront activé, avant la date de début du Jeu,
aussi bien leur ligne fixe et/ou mobile Orange que leur accès Internet quel que soit leur
fournisseur d’accès Internet dans ce cas, de même que les clients Orange internet qui
auront activé leur accès Internet auprès d’Orange avant le début du Jeu.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’elle
ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l’autorité parentale le concernant et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de
l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence,
toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer les Sociétés
Organisatrices que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous
l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur ledit participant.
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou
indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même
nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour les Sociétés
Organisatrices et les membres de l’Etude CALLENS-DANDRE-LISON, Huissiers de Justice
Associés, sise au 2 et 4 rue Mimerel à Roubaix (59060).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse
postale et/ou même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone mobile) sera
acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la réception par les
Sociétés Organisatrices de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard. Il
est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au Jeu en 2
recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales et/ou différents numéros de
téléphone mobile et/ou différentes adresses électroniques.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-
dessus. A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les
vérifications nécessaires relatives à l’identité et aux coordonnées de chaque Participant.
Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de
localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement et de
ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non respect du
présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De plus, les Sociétés
Organisatrices se réservent la possibilité d’apporter toute modification au Règlement du
Jeu, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver leur décision et sans que leur
responsabilité puisse être engagée de ce fait. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification.
Article IV : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, y compris par voie postale.
Ainsi, pour participer au Jeu, les Participants devront, entre le 20 juin 2011 (12h00) et le
7 juillet 2011 (12h00), se connecter sur le Site à l’adresse URL suivante : http://harry-
potter-et-les-reliques-de-la-mort.cine.orange.fr ou se rendre sur le Site via toute autre
adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site
ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site. Une fois sur le Site,
chaque Participant devra répondre aux questions du quiz qui lui sera proposé puis
compléter le formulaire d’inscription en ligne.
IV.1 : Règles du jeu du quiz
Le Participant qui aura accédé au Jeu sur le Site, sera invité à répondre à un quiz
comportant trois (3) questions dont les réponses se trouvent sur le Site.
Les trois (3) questions qui seront posées à cette occasion sont les suivantes :
Question 1
Qui est le réalisateur du film Harry Potter et les reliques de la mort – Partie 2 ?
A- Chris Columbus
B- Alfonso Cuaron
C- Mike Newell
D- David Yates
Question 2
Dans le film Harry Potter et les reliques de la mort – Partie 2, quel est le nom de
l’acteur qui joue Voldemort ?
A- Jason Isaacs
B- Alan Rickman 3
C- Ralph Fiennes
D- Bill Nighy
Question 3
Dans le film Harry Potter et les reliques de la mort – Partie 2, quel est le nom de
l’actrice qui joue Hermione Granger ?
A- Bonnie Wright
B- Emma Watson
C- Katie Leung
D- Evanna Lynch
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à toutes ces questions et auront
dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-
après, pourront participer au tirage au sort.
IV.2 : Modalités d’inscription
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa
participation en saisissant, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les
champs et cases détaillés ci-dessous :
Civilité* : Mlle Mme M.
Nom* :
Prénom* :
Adresse* :
Code postal* :
Ville* :
Email (email Orange pour les clients Orange internet)* :
Numéro de mobile Orange :
Numéro de fixe Orange :
J’ai pris connaissance du règlement du jeu (pour consulter ce règlement, cliquez ici).*
- Champ obligatoire ** A renseigner uniquement par les clients Orange fixe ou mobile ne disposant pas
d’email Orange
Tous les champs et cases identifiés comme étant obligatoires devront impérativement
être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en compte par les
Sociétés Organisatrices et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer au tirage au
sort sous réserve qu’il ait, par ailleurs, correctement répondu à l’ensemble des questions
du quiz proposé sur le Site.
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le
Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant
s’afficher le message suivant :
« Votre inscription réussie »
Si l’inscription du Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs
renseignés et des champs laissés vierges, il en sera informé par l’affichage de l’un et/ou
l’autre des messages suivants :
« Le champ XXXX est obligatoire »
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« Le champ XXXX n’est pas valide »
Article V : Désignation des Gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 8 juillet 2011 à 12h00 et désignera soixante seize (76)
gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants qui auront donné la
réponse exacte à toutes les questions du quiz et dont l’inscription aura été validée et
acceptée par les Sociétés Organisatrices conformément aux stipulations de l’article IV ci-
dessus.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du tirage au sort, chacun des Gagnants
ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre
du tirage au sort (voir Article VII ci-dessous pour la description des dotations).
Article VI : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du tirage au sort effectué dans les conditions précisées à l’Article V ci-dessus,
les Sociétés Organisatrices contacteront les Gagnants par email (à l’adresse email
renseignée dans le formulaire d’inscription sur le Site) afin qu’ils confirment leurs
coordonnées et l’acceptation de leur gain par retour d’email à l’adresse email qui leur
sera communiquée à cette fin par les Sociétés Organisatrices.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresses de son gain et de ses
coordonnées par un Gagnant dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de
contact par les Sociétés Organisatrices, le silence dudit gagnant sera considéré comme
une renonciation pure et simple à son gain, lequel ne sera par réattribué à un autre
Participant et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
Il est bien entendu que les Sociétés Organisatrices ne seront en aucun cas tenues
responsables si l’adresse email renseignée ne correspond pas à celle d’un Gagnant ou si
elle est erronée. Dans ce cas en effet, il n’appartient pas aux Sociétés Organisatrices de
faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Gagnant injoignable qui, par
conséquent, ne recevra pas son lot ni ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit. D’une manière générale, si des problèmes de
réseau, de connexion ou de routage devaient empêcher l’acheminement de l’email de
contact des Sociétés Organisatrices, celles-ci ne pourront en aucun cas en être tenues
responsables. Dans une telle hypothèse, le lot qui aurait du être attribué au Gagnant
concerné sera perdu et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés
au sort à l’issue de chaque tirage n’en seront informés par email ni par quelque autre
moyen que ce soit.
Article VII : Descriptif des dotations
Le tirage au sort sera doté de soixante seize (76) lots, attribués dans l’ordre de valeur
décroissant suivant du 1er
Gagnant tiré au sort au 76ème
Gagnant tiré au sort :
- 1 lot composé d’1 TV LCD Philipps + 1 Blu-ray de Harry Potter et les reliques de la
mort partie 1, d’une valeur totale de 600 € TTC
- 2 lots composés, chacun, d’1 lecteur DVD Blu-ray LG BD550 + un Blu-ray de Harry
Potter et les reliques de la mort partie 1, d’une valeur unitaire totale de 125 € TTC
- 10 jeux Harry Potter et les reliques de la mort partie 2 sur PS3 d’une valeur unitaire
de 65 € TTC
- 10 jeux Harry Potter et les reliques de la mort partie 2 sur X360 d’une valeur unitaire
de 65 € TTC 5
- 3 stylos baguette magique Harry Potter dans leur étui en cuir d’une valeur unitaire de
60 € TTC
- 3 horloges Harry Potter d’une valeur unitaire de 50 €TTC
- 10 jeux Harry Potter et les reliques de la mort partie 2 sur DS d’une valeur unitaire de
49 € TTC
- 10 jeux Harry Potter et les reliques de la mort partie 2 sur Wii d’une valeur unitaire
de 49 €TTC
- 10 jeux Harry Potter et les reliques de la mort partie 2 sur PC d’une valeur unitaire de
49 € TTC
- 12 lots composés, chacun, de 2 places de cinéma pour Harry Potter et les reliques de
la mort partie 2 d’une valeur unitaire de 18 € TTC
- 5 gourdes Harry Potter d’une valeur unitaire de 10 € TTC
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics
toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du
Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du
Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement
attribué.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part
des Gagnants. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces
ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont incessibles. Toutefois, en
cas de force majeure telle que définie notamment par la jurisprudence, les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur
équivalente.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Article VIII : Dépôt légal et demande de Règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange HP7 » est déposé en l’Etude SCP CALLENS-
DANDRE-LISON, Huissiers de Justice Associés, sise au 2 et 4 rue Mimerel à Roubaix
(59060). Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Le Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site pendant
toute la durée du Jeu. Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en
faisant la demande écrite accompagnée de ses coordonnées postales, avant le 6 août 2011
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Orange – « Quiz Orange HP7 » –
Direction de la Communication France - 1 avenue Nelson Mandela – 94 745 Arcueil Cedex
(ci-après l’« Adresse du Jeu ») (une seule demande par personne, même nom, même
adresse postale).
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande d’obtention du Règlement, les frais d’affranchissement
liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après le 5 août 2011 à minuit, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de quatre-vingt dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande. 6
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y
afférents sera reportée d’autant.
Article IX : Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent règlement, peut obtenir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu avant le 5 août 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus
tard, dans les dix (10) jours suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la recevoir après la date limite
précitée, en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse postale complète,
date(s) et heures de connexion(s) au Site et en joignant une copie de la facture détaillée
du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les date(s) et
horaires de connexion(s) clairement soulignés, ainsi qu’un RIB/RIP (une seule demande
par Participant, même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser
que les Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas,
il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour
accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais
d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de
connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Toute demande de remboursement ne
contenant pas les informations susvisées ne pourra être traitée étant précisé à cet égard
que le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la copie de la facture du fournisseur d’accès internet et sur le RIB/RIP
communiqués.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite
ou forfaitaire aux internautes, il est précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par 7
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer
au Jeu ne sont pas remboursés. Les Participants déclarent et reconnaissent à cet égard
en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre vingt dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement après
vérification de son bien fondé et notamment de la conformité des informations contenues
dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le
formulaire d’inscription sur le Site. De plus, les Sociétés Organisatrices ne seront tenues
à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou
si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Toute demande de remboursement non lisible, raturée, incomplète, manifestement
frauduleuse ou envoyée après le 5 août 2011 minuit ne sera pas honorée.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 10 cents
le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.
Article X : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Sociétés Organisatrices se dégagent de toute responsabilité en cas de problèmes
techniques engendrant des difficultés d’accès au Site ou rendant son accès impossible.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent
règlement et de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute
fraude entraînera la disqualification du Participant. Les Sociétés Organisatrices
trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des
Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit,
d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions
d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie
d’avenant déposé en l’Etude SCP CALLENS-DANDRE-LISON comme indiqué à l’Article
VIII.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis
aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu. 8
Article XI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront expédiés aux Gagnants par lettre simple dans un délai maximal de
quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’acceptation et de la
confirmation expresses, par chacun des Gagnants, de son gain et de ses coordonnées.
Les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation
des gains, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu. Aucun
changement de date ne sera accepté par les Société Organisatrices dans le cas où une
date serait associée à l’utilisation d’un lot quelconque. S’il y a lieu, la date d’utilisation
d’un lot sera communiquée lors de la délivrance dudit lot.
En cas de renonciation expresse d’un Gagnant à bénéficier de son lot, ledit lot sera perdu
pour le Gagnant et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. En outre,
les lots ne peuvent donner lieu de la part de les Sociétés Organisatrices à aucun échange
ni à aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence
notamment, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots mis en
jeu par d’autres dotations de valeur équivalente.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue responsables de toute avarie, vol et
perte intervenus lors de la livraison. Enfin, les Sociétés Organisatrices déclinent toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les
trente (30) jours calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le Gagnant
et demeureront acquis aux Sociétés Organisatrices.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques de produits citées au Règlement, sur les pages
dédiées au Jeu sur le Site ainsi que, de manière générale, sur tout support de
communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur
déposant.
Article XIII : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du
fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci,
ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout
litige entre les Sociétés Organisatrices et un Participant, les règles de compétence légales
s’appliqueront.
Article XIV : Informations nominatives
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de sa
participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux
dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté »). En application de cette loi,
tous les Participants au Jeu, ainsi que leur(s) parent(s) ou tuteur légal s’ils sont mineurs,
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
les concernant pour un motif légitime et en justifiant de leur identité. Les Participants
peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des 9
tiers, par demande écrite adressée à Orange – Direction de la Communication France –
Quiz HP7b, 1 Avenue Nelson Mandela 94 745 Arcueil cedex.
Du seul fait de l'acceptation de leur gain et sauf opposition expresse de leur part, les
Gagnants autorisent les Sociétés Organisatrices à utiliser leurs nom, prénom(s) ainsi que,
le cas échéant, l'indication de leur ville et de leur département de résidence sur le Site,
sans que cette utilisation confère aux Gagnants un droit à rémunération ou avantage
quelconque autre que la remise de leur lot. Dans le cas où le Gagnant souhaiterait
s’opposer à cette utilisation, il devra le stipuler expressément par écrit à l’adresse
suivante : Orange – Direction de la Communication France – Quiz HP7b, 1 Avenue Nelson
Mandela 94 745 Arcueil cedex.
Article XV : Convention de Preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des
Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices
pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par les Sociétés Organisatrices, notamment dans leurs systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
