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REGLEMENT DU JEU
« Quiz Orange The Artist »
Article I : Présentation de la Société Organisatrice
France Télécom, SA au capital de 10 594 434 424 euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 1 place d’Alleray à Paris
(75 015) (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé « Quiz Orange The Artist » (ci-après le
« Jeu »), accessible exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://the-
artist.cine.orange.fr (ci-après le « Site »).
Article II : Durée du Jeu et date du tirage au sort
Le Jeu est ouvert du 19 septembre 2011 (12H00) au 12 octobre 2011 (12h00).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort désignant les gagnants sera effectué le
13 octobre 2011 à 15H00.
Article III : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, client Orange mobile
et/ou Orange internet, résidant en France métropolitaine (ci-avant et ci-après le
« Participant »), étant précisé que seuls les Participants qui auront activé leur ligne
et/ou leur accès Internet avant la date de début du Jeu seront admis à y participer.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’il
ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l’autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de
l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence,
toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société
Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, notamment le personnel de
la Société Organisatrice, les membres de l’Etude d’huissiers dépositaire du présent
règlement, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres
de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse
postale, même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone mobile) sera
acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la réception par la
Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard.
Il est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au Jeu en
recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales et/ou différents numéros de
téléphone mobile et/ou différentes adresses électroniques. Il est précisé que, dans
l’hypothèse où il aura répondu correctement à l’ensemble des questions du quiz proposé
sur le Site, tout Client Orange s’étant inscrit au Jeu aura accès d’office au tirage au sort
organisé dans le cadre du Jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-
dessus et à celles de l’article IV. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit
de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité et aux coordonnées de
chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas 2
d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et de
ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non respect du
présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article IV : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale.
Ainsi, pour participer au Jeu, les Participants devront, entre le 19 septembre 2011
(12H00) et le 12 octobre 2011 (12h00), se connecter sur Internet à l’adresse URL
suivante : http://the-artist.cine.orange.fr ou se rendre sur le Site via toute autre
adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site
ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site. Une fois sur le Site,
chaque Participant devra répondre aux questions du quiz qui lui sera proposé puis
compléter le formulaire d’inscription en ligne.
Une seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu.
IV.1 : Règles du Quiz
Le Participant qui aura accédé au Jeu sur le Site, sera invité à répondre à un quiz
comportant trois (3) questions dont les réponses se trouvent sur le Site.
Les trois (3) questions qui seront posées à cette occasion sont les suivantes :
1 – Quel acteur / actrice de a été récompensé à Cannes en 2011 pour son interprétation dans The
Artist ?
a- Jean Dujardin
b- Bérénice Bejo
c- John Goodman
2 – The Artist se déroule à :
a- New York dans les années 1910
b- Hollywood dans les années 1920
c- Miami dans les années 1930
3 – The Artist est un film :
a- En 3D
b- En noir et blanc
c- En couleur
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à toutes ces questions et auront
dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-
après, pourront participer au tirage au sort visé à l’article V.
IV.2 : Modalités d’inscription 3
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa
participation en saisissant, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les
champs et cases détaillés ci-dessous :
Nom* :
Prénom* :
Adresse* :
Code postal* :
Ville* :
Email :
Numéro de mobile :
J’ai pris connaissance du règlement du jeu (pour consulter ce règlement, cliquez ici).*
- Champ obligatoire
Tous les champs et cases identifiés comme étant obligatoires, selon les cas, devront
impérativement être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en
compte par la Société Organisatrice et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer au
tirage au sort sous réserve qu’il ait, par ailleurs, correctement répondu à l’ensemble des
questions du quiz proposé sur le Site.
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le
Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant
s’afficher le message suivant :
« Votre inscription réussie.»
Si l’inscription du Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs
renseignés et des champs laissés vierges, il en sera informé par l’affichage du message
suivant :
« Le champ XXXX est obligatoire »
Article V : Désignation des Gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 13 octobre 2011 à 15H00 et désignera vingt et un (21)
gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants qui auront répondu
correctement aux questions du quiz et auront dûment complété le formulaire d’inscription
en ligne selon les modalités précisées ci-avant.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du tirage au sort, chacun des Gagnants
ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre
du tirage au sort concerné.
Article VI : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du tirage au sort effectué dans les conditions précisées à l’Article V ci-dessus, la
Société Organisatrice contactera les Gagnants par téléphone (au numéro de téléphone
mobile que chacun d’eux aura renseigné dans le formulaire d’inscription sur le Site) afin
qu’ils confirment leurs coordonnées et l’acceptation de leur gain.
S’il n’est pas joignable, chaque Gagnant devra confirmer dans les 48 heures suivant le
message déposé sur sa messagerie vocale, au numéro de téléphone précisé par la
Société Organisatrice, qu’il accepte le lot.
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A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant concerné dans les conditions
susvisées après écoulement des 48 heures, le lot pourra être réattribué au moyen d’un
tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur
participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle
et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au sort d’obtenir sa dotation
laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés
au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Article VII : Descriptif des dotations
Le tirage au sort sera doté de vingt et (21) lots, à savoir :
- 1er
lot : 1 séance photo dans le studio Harcourt
Valeur unitaire du lot : 1900 euros € TTC
- du 2ème
lot au 21ème
lot: 2 places de cinéma pour The Artist
Valeur unitaire du lot : 18€ TTC
Soit des dotations d’une valeur totale de 2260 euros TTC.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics
toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du
Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part
des Gagnants. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces
ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont incessibles. Toutefois, en
cas de force majeure telle que définie notamment par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur
équivalente.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus
resteront à la charge de chaque Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
la destruction totale ou partielle d’un prix par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Si l’un des prix ne pouvait être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans
les coordonnées du Gagnant, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre
raison, il sera conservé par la Société Organisatrice. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles s’avèrent incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. 5
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société
Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la
jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise les lots prévus pour le
Jeu.
Article VIII : Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant
d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci-dessous avant le 12 octobre
2011 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours
calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès
internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Orange
DCOF
Quiz Orange The Artist
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale) pour la
France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les
DROM COM.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP/IBAN/SWIT
BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-
dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base
des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à
leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles II et III ci-
dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas,
il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour
accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. 6
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition
pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par
feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de
participation seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, chèque bancaire dans les 90 jours
calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette
demande, au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
Article IX : Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange The Artist » est déposé en l’Etude SCP
Callens-Dandre-Lison, Huissiers de Justice Associés, située 2-4 rue Mimerel 59060
Roubaix Cedex 01. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à
partir du Site, pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute
personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes
(nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 12 octobre 2011 minuit (cachet de la
poste faisant foi) à :
Orange
DCOF
Quiz Orange The Artist
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Une seule demande de règlement sera admise par personne (même nom, même adresse
postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du
règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, sur la base du tarif
lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après le 12 octobre 2011 à minuit (cachet de la poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
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Article X : Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou
d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des
modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière
de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l'huissier de justice cité à l'article IX ci-dessus et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en
vigueur de ladite modification.
Article XI : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout
litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter,
de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès
et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant
déposé en l’Etude CALLENS-DANDRE-LISON comme indiqué à l’Article IX.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis
aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XII : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront expédiés aux Gagnants par lettre simple dans un délai maximal de
quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’acceptation et de la
confirmation expresses, par chacun des Gagnants, de son gain et de ses coordonnées.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation des
gains, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu. Aucun
changement de date ne sera accepté par la Société Organisatrice dans le cas où une date
serait associée à l’utilisation d’un lot quelconque. S’il y a lieu, la date d’utilisation d’un lot
sera communiquée lors de la délivrance dudit lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de la livraison. Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les trente (30) jours
calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le Gagnant et demeureront
acquis à la Société Organisatrice.
Article XIII : Propriété intellectuelle
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Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement et utilisées dans le cadre du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIV : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du
fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci,
ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout
litige entre les Parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.
Article XV : Informations nominatives
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de sa
participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux
dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté »). En application de cette loi,
tous les Participants au Jeu, ainsi que leur(s) parent(s) ou tuteur légal s’ils sont mineurs,
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants
peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des
tiers, par demande écrite adressée à Orange France – DCOF - 1 Avenue Nelson Mandela
94 110 Arcueil.
Du seul fait de l'acceptation de leur gain, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice
à utiliser leurs nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville et de
leur département de résidence sur le Site sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit
et rémunération autres que le lot gagné.
Article XVI : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
