Règlement du jeu-concours Orange n°147211 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 smartphones Samsung "Galaxy Note" (549 euros).

Règlement
du
jeu
«GALAXY
NOTE»
1.
Présentation
de
la
société
organisatrice
La
société
Orange
France,
société
anonyme
au
capital
de
2
096
517
960
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Créteil
sous
le
numéro
428
706
097,
dont
le
siège
social
est,
1
avenue
Nelson
Mandela,
94
745
Arcueil
(ci-­‐après
désignée
la
«
Société
Organisatrice
»),
organise
un
jeu
gratuit
sans
obligation
d’achat
intitulé
«
Jeu
Galaxy
Note
»,
(ci-­‐après
désigné
le
«
Jeu
»)
du
27
janvier
2012
(09h00)
au
08
février
2012
(19h00),
accessible
uniquement
sur
le
réseau
Internet
à
partir
de
la
page
Orange
France
du
site
communautaire
Facebook
disponible
à
l’adresse
URL
suivante
:
http://www.facebook.com/Orange.france
(ci-­‐après
désignée
la
«
Page
»
).
2.
Durée
du
Jeu
et
accessibilité
2.1
Durée
Le
Jeu
est
accessible
sur
la
Page
du
27
janvier
2012
(09h00)
au
08
février
2012
(19h00).
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
reporter,
de
modifier,
d'annuler
ou
de
renouveler
le
Jeu
si
les
circonstances
l'exigent.
En
tout
état
de
cause,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
à
ce
titre.
2.2
Conditions
d’accès
au
Jeu
Le
Jeu
est
ouvert
à
toute
personne
physique,
résidant
en
France
métropolitaine
(Corse
incluse),
cliente
ou
non
auprès
de
la
Société
Organisatrice,
disposant
à
la
date
de
début
du
Jeu
d’un
accès
à
Internet,
d’une
adresse
électronique
personnelle
(email)
à
laquelle
elle
pourra,
le
cas
échéant,
être
contactée
pour
les
besoins
de
la
gestion
du
Jeu
ainsi
que
d’un
compte
à
son
nom
sur
le
site
communautaire
Facebook.com
(ci-­‐après
désigné
le
«
Participant
»).
La
participation
au
Jeu
d'une
personne
physique
mineure
titulaire
d’un
compte
Facebook
est
admise
à
la
condition
qu'elle
ait
préalablement
recueilli
l'autorisation
d'y
participer
auprès
du
(ou
des)
titulaire(s)
de
l'autorité
parentale
vis-­‐à-­‐vis
de
lui
et
que
ledit
(ou
lesdits)
titulaire(s)
de
l'autorité
parentale
ait
(aient)
de
ce
fait
accepté
d'être
garant(s)
du
respect
par
ce
Participant
de
l'ensemble
des
présentes
stipulations
(ci-­‐après
désigné
le
«
Règlement
»
).
En
conséquence,
toute
participation
d'une
personne
physique
mineure
au
Jeu
fera
présumer
la
Société
Organisatrice
que
ce
Participant
a
bien
obtenu
l'autorisation
susvisée.
Dans
tous
les
cas,
sont
exclues
du
Jeu
les
personnes
ayant
directement
ou
indirectement
participé
à
l'élaboration
du
Jeu,
les
membres
du
groupe
France
Télécom
et
les
membres
du
personnel
de
l'étude
de
Maître
Venezia,
huissier
de
justice
ainsi
que,
pour
chacune
des
catégories
visées,
leur
famille
(même
nom,
même
adresse
postale).
Seules
seront
retenues
les
participations
conformes
à
l’ensemble
des
stipulations
du
présent
article.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
par
conséquent
le
droit
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu’elle
jugera
utiles
en
ce
qui
concerne
l’identité
et
l’adresse
de
chaque
Participant.
A
cet
égard,
toute
indication
portée
dans
le
formulaire
d’inscription
visé
à
l’article
3
ci-­‐après,
qui
serait
incomplète,
erronée,
falsifiée
ou
qui
ne
permettrait
pas
d’identifier
un
Participant
ou
ses
coordonnées
entraînera
l’annulation
de
la
participation
en
cause.
La
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
Règlement
dans
son
intégralité,
des
règles
de
déontologie
en
vigueur
sur
l'Internet,
ainsi
que
des
lois,
règlements
(notamment
fiscaux)
et
autres
textes
applicables
aux
jeux
en
France.
Le
non-­‐respect
des
conditions
de
participation
énoncées
dans
le
Règlement
entraînera
la
nullité
de
la
participation.
3.
Modalités
du
Jeu
La
participation
au
Jeu
se
fait
exclusivement
par
Internet
à
l’exclusion
de
tout
autre
moyen,
y
compris
par
voie
postale.
Afin
de
participer
au
Jeu,
tout
Participant
devra,
entre
le
du
27
janvier
2012
(09h00)
au
08
février
2012
(19h00),
se
connecter
à
son
compte
Facebook
puis
se
rendre
sur
la
Page,
cliquer
sur
l’onglet
«
Jeu
Galaxy
Note
»,
cliquer
sur
l’onglet
lui
permettant
de
participer
au
Jeu
et
installer
l’application
lançant
ensuite
la
mécanique
de
l’Instant
Gagnant
telle
que
décrite
à
l’article
4
ci-­‐
dessous.
Les
«
non-­‐fans
»
de
la
Page
verront
un
premier
visuel
qui
leur
indique
que
pour
continuer
ils
doivent
«
aimer
»
la
Page.
Pour
accéder
au
Jeu
via
l’application
il
leur
faudra
cliquer
sur
«
J’aime
»
en
haut
de
la
page
à
côté
du
nom
de
la
Page.
Pour
jouer,
le
Participant
devra
cliquer
sur
le
bouton
de
participation
«
Jouer
».
Un
lien
en
dessous
de
ce
bouton
donne
accès
au
Règlement
en
format
PDF
téléchargeable
ou
imprimable.
Les
gagnants
sont
désignés
par
la
méthode
dite
des
«
Instants
Gagnants
»
décrite
à
l’article
4.
Les
gagnants
recevront
un
mail
de
confirmation
dans
leurs
boites
e-­‐mail
à
l’issue
de
leur
participation
s’ils
ont
remportés
un
lot.
Les
Participants
ne
peuvent
gagner
qu’une
seule
fois
pendant
toute
la
durée
du
Jeu.
4.
Désignation
des
gagnants
Si
le
Participant
clique
à
un
moment
(date,
heure,
minute,
seconde)
correspondant
précisément
à
l’un
des
10
(dix)
instants
gagnants
préalablement
définis
et
déposés
chez
Maître
Venezia,
huissier
de
justice,
(ci-­‐après
désigné
les
«
Instants
Gagnants
»)
il
sera
déclaré
gagnant
(ci-­‐après
désigné
(s)
le(s)
«
Gagnant(s)
»).
Dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
valideraient
leur
participation
au
même
Instant
Gagnant,
le
serveur
déterminerait
le
Gagnant
par
antériorité
(dixième
de
seconde).
Si
aucun
Participant
ne
valide
sa
participation
à
un
des
Instants
Gagnants,
cet
Instant
Gagnant
est
alors
ouvert
:
le
Gagnant
sera
le
premier
Participant
à
valider
sa
participation
après
l’Instant
Gagnant.
Les
Participants
peuvent
jouer
une
fois
par
jour
maximum
pendant
toute
la
durée
du
Jeu
(par
le
biais
d’un
même
compte
Facebook).
Un
Participant
ne
peut
gagner
qu’une
fois
pendant
toute
la
durée
du
Jeu.
5.
Modalités
d’information
des
Gagnants
Si
le
Participant
est
désigné
gagnant,
il
devra
alors
communiquer
ses
coordonnées
au
sein
de
l’application
Facebook
lorsque
son
gain
lui
est
notifié.
Le
fait
de
remplir
ce
formulaire
validera
l’acceptation
du
gain.
6.
Descriptif
des
dotations
6.1
Dotations
Seront
mis
en
jeu
:
dix
(10)
Samsung
Galaxy
Note,
ayant
une
valeur
unitaire
de
549
€
TTC
(toutes
taxes
comprises)
;
Soit
une
valeur
globale
pour
l’ensemble
des
dotations
de
cinq
mille
quatre
cent
quatre-­‐vingt-­‐dix
euros
(5
490
€)
TTC.
La
valeur
indiquée
pour
les
lots
détaillés
ci-­‐dessus
correspond
au
prix
public
toutes
taxes
comprises
couramment
pratiqué
ou
estimé
à
la
date
de
rédaction
du
Règlement.
Elle
n’est
donnée
qu’à
titre
indicatif
et
est
susceptible
de
variation.
Les
lots
offerts
ne
comprennent
que
ce
qui
est
indiqué
ci-­‐
dessus,
à
l’exclusion
de
toute
autre
chose.
Aucun
des
lots
attribués
ne
pourra
faire
l’objet
d’une
contestation
de
quelque
sorte
que
ce
soit
de
la
part
de
l’un
quelconque
des
Gagnants.
Les
lots
attribués
sont
incessibles
et
ne
pourront
faire
l'objet
de
la
part
de
la
Société
Organisatrice
d’un
remboursement
en
espèces
ni
d’aucun
échange
ni
d’aucune
remise
de
leur
contre-­‐valeur
totale
ou
partielle,
en
nature
ou
en
numéraire.
Toutefois,
en
cas
de
force
majeure
telle
que
définie
par
la
loi
et
la
jurisprudence,
la
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
l’un
quelconque
des
lots
annoncés
par
une
dotation
de
valeur
équivalente.
Les
dotations
ne
peuvent
être
échangées
contre
d'autres,
ni
contre
des
espèces,
ni
contre
tout
autre
bien
ou
service.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
toutefois
la
possibilité
de
remplacer
un
des
lots
offerts
notamment
par
un
lot
de
valeur
équivalente
ou
supérieure,
sauf
en
cas
d'événement
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur
qui
rendrait
impossible
la
délivrance
des
dotations
prévues
dans
des
délais
raisonnables.
Les
dotations
offertes
ne
comprennent
que
ce
qui
est
indiqué,
à
l'exclusion
de
tout
autre
chose.
Elles
ne
peuvent
donner
lieu,
de
la
part
du
Gagnant,
à
aucune
contestation
d'aucune
sorte,
ni
à
la
remise
de
leur
contre-­‐valeur
en
argent,
ni
à
leur
remplacement
ou
échange
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Toutes
les
marques
ou
noms
de
produits
cités
sont
des
marques
déposées
de
leurs
propriétaires
respectifs.
6.2
Remise
des
dotations
Suite
à
leur
participation,
en
cas
de
gain
comme
décrit
aux
présentes,
à
l’issue
du
jeu,
les
Gagnants
recevront
directement
leur
lot
dans
les
soixante
jours
(60)
jours
(hors
week-­‐end
et
jours
fériés),
à
partir
de
l’annonce
des
Gagnants.
La
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
toute
avarie,
vol
et
perte
intervenus
lors
de
la
livraison
des
dotations.
La
Société
Organisatrice
décline
ainsi
toute
responsabilité
en
cas
d'incident
ou
d'accident
qui
pourrait
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
ou
de
la
jouissance
du
lot
gagné.
Tout
lot
non
délivré
et
retourné
en
cas
d’adresse
incomplète
ou
inexacte
telle
que
renseignée
par
un
Gagnant
sera
perdu
pour
celui-­‐ci
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice,
sans
que
la
responsabilité
de
celle-­‐ci
ne
puisse
être
recherchée
à
cet
égard.
De
même,
tout
lot
non
réclamé
à
La
Poste
sera
perdu
pour
le
Gagnant
concerné
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice.
De
manière
générale,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
de
toute
avarie,
vol
et
perte
intervenus
à
l’occasion
de
l’expédition
et
de
la
livraison
d’un
lot.
Par
ailleurs,
la
Société
Organisatrice
décline
toute
responsabilité
en
cas
d’incident
ou
d’accident
qui
pourrait
survenir
à
l’occasion
de
l’utilisation
ou
de
la
jouissance
du
lot
gagné.
7.
Limitation
de
responsabilité
La
participation
au
Jeu
implique
la
connaissance
et
l'acceptation
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l'Internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations,
les
risques
d'interruption,
et
plus
généralement,
les
risques
inhérents
à
toute
connexion
et
transmission
sur
Internet,
l'absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et
les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau.
En
conséquence,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
en
aucune
circonstance
être
tenue
responsable,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
-­‐
de
la
transmission
et/ou
de
la
réception
de
toute
donnée
et/ou
information
sur
Internet
;
-­‐
de
tout
dysfonctionnement
du
réseau
Internet
empêchant
le
bon
déroulement/fonctionnement
du
Jeu
;
-­‐
de
défaillance
de
tout
matériel
de
réception
ou
des
lignes
de
communication
;
-­‐
de
perte
de
tout
courrier
papier
ou
électronique
et,
plus
généralement,
de
perte
de
toute
donnée
;
-­‐
des
problèmes
d'acheminement
;
-­‐
du
fonctionnement
de
tout
logiciel
;
-­‐
des
conséquences
de
tout
virus,
bogue
informatique,
anomalie,
défaillance
technique
;
-­‐
de
tout
dommage
causé
à
l'ordinateur
d'un
Participant
;
-­‐
de
toute
défaillance
technique,
matérielle
et
logicielle
de
quelque
nature,
ayant
empêché
ou
limité
la
possibilité
de
participer
au
Jeu
ou
ayant
endommagé
le
système
d'un
Participant.
-­‐
du
dysfonctionnement
des
lots
distribués
dans
le
cadre
du
jeu,
et
des
éventuels
dommages
directs
et/ou
indirects
qu'ils
pourraient
causer.
Il
est
précisé
que
la
Société
Organisatrice
ne
peut
être
tenue
responsable
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
issu
d’une
interruption,
d’un
dysfonctionnement
quel
qu’il
soit
et
ce
pour
quelque
raison
que
ce
soir,
ou
encore
de
tout
dommage
direct
qui
résulterait,
d’une
façon
quelconque,
d’une
connexion
dans
le
cadre
de
ce
Jeu.
Il
appartient
à
tout
Participant
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
logiciels
stockés
sur
son
équipement
informatique
contre
toute
atteinte.
La
connexion
de
toute
personne
à
la
Page
et
la
participation
des
Participants
au
Jeu
se
fait
sous
leur
entière
responsabilité
ou
sous
celle
du(des)
titulaire(s)
de
l’autorité
parentale
si
le
Participant
est
mineur.
La
Société
Organisatrice
pourra
annuler
tout
ou
partie
du
Jeu
s'il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
de
manière
informatique
ou
de
la
détermination
des
Gagnants.
Elle
se
réserve,
dans
cette
hypothèse,
le
droit
de
ne
pas
attribuer
les
dotations
aux
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes.
Elle
ne
saurait
toutefois
encourir
aucune
responsabilité
d'aucune
sorte
vis-­‐à-­‐vis
des
Participants
du
fait
des
fraudes
éventuellement
commises.
Sera
notamment
considérée
comme
fraude
le
fait
pour
un
Participant
d’utiliser
un
ou
des
prête-­‐
noms
fictifs
ou
empruntés
à
une
ou
plusieurs
tierces
personnes,
chaque
Participant
devant
participer
au
Jeu
sous
son
propre
et
unique
nom.
Toute
fraude
entraîne
l'élimination
du
Participant.
Sera
également
considérée
comme
fraude
le
fait
pour
un
Participant
de
jouer
plusieurs
fois
avec
la
même
adresse
IP.
Chaque
adresse
IP
ne
peut
jouer
qu’une
seule
fois
sous
peine
d’élimination
de
l’ensemble
des
Participants
utilisant
la
même
adresse
IP.
8.
Cas
de
force
majeure
-­‐
Réserves
de
prolongation
La
responsabilité
de
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
engagée
si,
pour
un
cas
de
force
majeure
(tel
que
reconnu
par
la
jurisprudence
des
tribunaux
français)
indépendant
de
sa
volonté,
le
Jeu
devait
être
modifié,
écourté
ou
annulé.
Elle
se
réserve
dans
tous
les
cas
la
possibilité
de
prolonger
la
période
de
participation,
et
de
reporter
toute
date
annoncée.
Toute
modification
du
Règlement
donnera
lieu
à
un
nouveau
dépôt,
et
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
mise
en
ligne
et
tout
Participant
sera
réputé
l'avoir
acceptée
du
simple
fait
de
sa
participation
au
Jeu,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
modification.
9.
Données
nominatives
Les
Participants
sont
informés
que
les
données
nominatives
obligatoires
les
concernant
enregistrées
dans
le
cadre
du
Jeu
sont
nécessaires
à
la
prise
en
compte
de
leur
participation
au
Jeu
et
sont
intégralement
supprimées
à
l’issue
de
celui-­‐ci.
Les
données
nominatives
recueillies
dans
le
cadre
du
Jeu
sont
traitées
conformément
à
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978.
Tous
les
Participants
au
Jeu,
ainsi
que
leur
représentant
légal
s’ils
sont
mineurs,
disposent
en
application
de
l’article
40
de
cette
loi,
pendant
toute
la
durée
du
Jeu,
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
de
modification
et
de
suppression
aux
données
les
concernant
sur
justification
de
leur
identité.
Toute
demande
de
cette
nature
doit
être
adressée
à
:
Orange
Village
OF
/
DCoF
/
bât
A
Jeu
«Galaxy
Note»
1
avenue
Nelson
Mandela
94745
Arcueil
cedex
L’exercice
par
un
Participant
de
son
droit
de
suppression
des
données
le
concernant
entraînera
l’impossibilité
de
livrer
sa
dotation
à
un
Gagnant.
Du
seul
fait
de
l'acceptation
de
son
gain
et
sauf
opposition
expresse
de
sa
part,
chaque
Gagnant
autorise
la
Société
Organisatrice
à
utiliser
ses
nom,
prénom(s)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
l'indication
de
sa
ville
et
de
son
département
de
résidence
sur
la
Page
sans
que
cette
utilisation
ne
confère
au
Gagnant
un
droit
à
rémunération
ou
un
avantage
quelconque
autre
que
le
lot
gagné.
10.
Convention
de
preuve
La
Société
Organisatrice
a
mis
en
place
les
moyens
techniques
nécessaires
pouvant
démontrer
la
participation
ou
la
non-­‐participation
d'un
internaute.
Il
est
donc
convenu
que,
sauf
erreur
manifeste,
les
données
contenues
dans
les
systèmes
d'information
de
la
Société
Organisatrice
ont
force
probante
quant
aux
éléments
de
connexion
et
aux
informations
résultant
d'un
traitement
informatique
relatif
au
Jeu.
Il
est
convenu
que,
excepté
dans
le
cas
d'erreur
manifeste,
la
Société
Organisatrice
pourra
se
prévaloir,
notamment
aux
fins
de
preuve
de
tout
acte,
fait
ou
omission,
des
programmes,
données,
fichiers,
enregistrements,
opérations
et
autres
éléments
(tels
que
des
rapports
de
suivi
ou
autres
états)
de
nature
ou
sous
formats
ou
supports
informatiques
ou
électroniques,
établis,
reçus
ou
conservés
directement
ou
indirectement
par
la
Société
Organisatrice,
notamment
dans
ses
systèmes
d'information.
Les
Participants
s’engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité,
la
validité
ou
la
force
probante
des
éléments
de
nature
ou
sous
formats
ou
supports
informatiques
ou
électroniques
précités,
sur
le
fondement
de
quelque
disposition
légale
que
ce
soit
et
qui
spécifierait
que
certains
documents
doivent
être
écrits
ou
signés
par
les
parties
pour
constituer
une
preuve.
Ainsi
les
éléments
considérés
constituent
des
preuves
et,
s’ils
sont
produits
comme
moyens
de
preuve
par
la
Société
Organisatrice
dans
toute
procédure
contentieuse
ou
autre,
seront
recevables,
valables
et
opposables
entre
les
parties
de
la
même
manière,
dans
les
mêmes
conditions
et
avec
la
même
force
probante
que
tout
document
qui
serait
établi,
reçu
ou
conservé
par
écrit.
11.
Remboursement
des
frais
Remboursement
des
frais
de
consultation
du
Règlement
:
Pour
obtenir
le
remboursement
de
la
visualisation
du
Règlement,
il
suffit
d’en
faire
la
demande
écrite
avant
le
31
mars
2012
à
minuit
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
ou,
au
plus
tard,
dans
les
dix
(10)
jours
calendaires
suivant
la
date
portée
sur
la
facture
concernée
du
fournisseur
d’accès
internet
si
le
Participant
venait
à
la
recevoir
après
la
date
limite
susvisée,
à
l’adresse
du
Jeu
suivante
:
Orange
–
DCOF
–
Jeu
«
Galaxy
Note
»
-­‐
1
avenue
Nelson
Mandela
–
94745
Arcueil
Cedex,
en
précisant
lisiblement
les
informations
suivantes
:
nom,
prénom,
adresse
postale
complète,
date
et
heure
de
connexions,
et
en
joignant
une
copie
de
la
facture
détaillée
du
fournisseur
d’accès
auquel
le
Participant
est
abonné
faisant
apparaître
les
dates
et
horaires
de
connexions
clairement
soulignés,
ainsi
qu’un
RIB
(relevé
d’identité
bancaire)
ou
un
RIP
(relevé
d’identité
postale).
Le
nom
du
Participant
demandant
le
remboursement
doit
être
le
même
que
celui
mentionné
sur
la
facture
du
fournisseur
d’accès
et/ou
sur
le
RIB/RIP.
Toute
demande
incomplète,
illisible,
envoyée
à
une
autre
adresse
que
celle
visée
ci-­‐dessus
ou
envoyée
après
la
date
limite
susvisée
(cachet
de
la
Poste
faisant
foi)
sera
considérée
comme
nulle.
Remboursement
des
frais
de
participation
:
Le
coût
des
connexions
Internet
(connexion
à
la
Page
pour
prendre
connaissance
du
Règlement
librement
consultable,
téléchargeable
et
imprimable
en
ligne,
et
connexions
pour
participer
au
Jeu)
seront
remboursés
à
tout
Participant
en
faisant
la
demande
selon
les
modalités
définies
ci-­‐avant
au
présent
article
et
sur
la
base
des
factures
détaillées
de
leur
fournisseur
d’accès
à
internet
qui
devront
être
jointes
à
leur
demande.
Il
est
entendu
à
cet
égard
que
la
Société
Organisatrice
ne
s’engage
à
rembourser
que
les
Participants
ayant
accédé
à
la
Page
à
partir
d’une
connexion
internet
fixe
et
respecté
les
conditions
d’accès
et
de
participation
au
Jeu
telles
que
rappelées
aux
articles
2
et
3
ci-­‐dessus.
Si
le
Participant
accède
au
Jeu
à
partir
d’un
modem
et
au
moyen
d’une
ligne
téléphonique
fixe
facturée
au
prorata
du
temps
de
communication
ou
à
l’appel,
et
uniquement
dans
ce
cas,
il
pourra
obtenir
le
remboursement
de
ses
communications
sur
simple
demande
écrite
à
l’adresse
du
Jeu,
sur
la
base
des
documents
attestant
de
son
temps
de
connexion
pour
accéder
au
Jeu
et
du
tarif
pratiqué
par
son
fournisseur
d’accès
internet.
Dans
la
mesure
toutefois
où
pour
certaines
offres
de
services,
certains
fournisseurs
d'accès
à
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
Participants,
il
est
expressément
convenu
que
tout
accès
à
la
Page
s'effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tel
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement.
Dans
ce
cas
en
effet,
l'abonnement
aux
services
du
fournisseur
d'accès
est
contracté
par
le
Participant
pour
son
usage
de
l'Internet
en
général
et
le
fait
pour
le
Participant
de
se
connecter
à
la
Page
et
de
participer
au
Jeu
ne
lui
occasionne
aucun
frais
supplémentaire.
Les
frais
de
photocopies
des
justificatifs
seront
remboursés
sur
la
base
de
0.10
euro
par
feuillet.
Les
frais
de
connexion
seront
remboursés
sur
simple
demande
écrite
à
cet
effet
accompagnant
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
connexion,
par
virement
bancaire,
dans
les
quatre-­‐vingt-­‐dix
(90)
jours
calendaires
suivant
réception
de
ladite
demande
après
vérification
du
bien-­‐fondé
de
cette
demande.
De
même,
le
matériel
informatique
ou
électronique
utilisé
pour
participer
au
Jeu
n’est
pas
remboursé,
les
Participants
reconnaissant
et
déclarant
à
cet
égard
en
avoir
la
disposition
pour
leur
usage
personnel.
Remboursement
des
frais
postaux
:
Les
frais
d’affranchissement
liés
à
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
participation
ou
d’accès
au
Règlement
seront
remboursés,
sur
simple
demande
écrite
à
cet
effet
par
timbre-­‐poste
au
tarif
lent
en
vigueur
en
France
métropolitaine
(base
20
g).
12.
Loi
applicable
et
interprétation
Les
Participants
admettent
sans
réserve
que
le
simple
fait
de
participer
au
Jeu
les
soumet
obligatoirement
aux
lois
françaises,
notamment
pour
tout
litige
qui
viendrait
à
naître
du
fait
du
Jeu
objet
des
présentes
ou
qui
serait
directement
ou
indirectement
lié
à
celui-­‐ci,
ce
sans
préjudice
des
éventuelles
règles
de
conflits
de
lois
pouvant
exister.
Pour
tout
litige
entre
les
Parties,
les
règles
de
compétence
légales
s'appliqueront.
Si
une
ou
plusieurs
stipulation(s)
du
Règlement
étaient
déclarées
nulle(s)
et/ou
non
applicable(s),
les
autres
clauses
garderaient
toute
leur
force
et
leur
portée.
La
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
Règlement
dans
son
intégralité.
Toute
déclaration
inexacte
ou
mensongère,
toute
fraude
entraînera
la
disqualification
du
Participant.
La
Société
Organisatrice
tranchera
souverainement
tout
litige
relatif
au
Jeu
et
à
son
Règlement.
Il
ne
sera
répondu
à
aucune
demande
téléphonique
ou
écrite
concernant
l'interprétation
ou
l'application
du
Règlement,
les
mécanismes
ou
les
modalités
du
Jeu
ou
la
liste
des
Gagnants.
Tout
différend
né
à
l'occasion
du
Jeu
fera
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
à
l'amiable
entre
la
Société
Organisatrice
et
le
Participant.
A
défaut
d'accord,
le
litige
sera
soumis
aux
juridictions
compétentes
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Procédure
Civile.
Aucune
contestation
ne
sera
plus
recevable
deux
(2)
mois
après
la
clôture
du
Jeu.
13.
Modification
du
Règlement
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
modifier
tout
ou
partie
des
conditions
d’accès
et/ou
des
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
Jeu,
si
les
circonstances
les
y
obligent
sans
avoir
à
justifier
de
cette
décision
et
sans
que
sa
responsabilité
ne
puisse
être
engagée
en
aucune
manière
de
ce
fait.
Toute
modification
du
Règlement
fera
l’objet
d’une
annonce
sur
la
Page
et
donnera
lieu
à
un
nouveau
dépôt
auprès
de
l’étude
d’huissiers
de
justice
citée
à
l’article
13
ci-­‐dessous,
et
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
mise
en
ligne.
Tout
Participant
sera
alors
réputé
avoir
accepté
cette
modification
du
simple
fait
de
sa
participation
au
Jeu,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
modification.
Tout
Participant
refusant
la
ou
les
modifications
intervenues
devra
cesser
de
participer
au
Jeu.
14.
Dépôt
du
Règlement
Le
Règlement
est
déposé
auprès
de
l’Étude
Vénézia
130
avenue
Charles
de
Gaulle
à
NEUILLY-­‐SUR
SEINE
(92200).
Le
Règlement
peut
être
consulté,
téléchargé
et
imprimé
gratuitement
en
ligne
à
partir
de
la
Page.
Une
copie
du
Règlement
sera
adressée
sans
frais
à
toute
personne
qui
en
fera
la
demande
écrite
en
mentionnant
ses
coordonnées
complètes
(nom,
prénom,
adresse
postale),
adressée
jusqu’au
29
février
2012
minuit
(cachet
de
la
poste
faisant
foi),à
l’adresse
suivante
:
You
to
You
Jeu
«
Galaxy
Note
»
19,
rue
Martel
75010
Paris
Une
seule
demande
de
copie
de
Règlement
sera
remboursée
par
foyer
(même
nom,
même
adresse
postale)
dans
les
conditions
visées
ci-­‐dessus.