Règlement du jeu-concours Orange n°147602 Lot principal gagné : Un téléviseur Samsung "UE22D5003" (300 euros), 3 stations d'accueil pour iPod/iPhone Gear 4 (42 euros), 20 lots de 2 places pour le film "La Taupe".

1
REGLEMENT DU JEU
« Quiz Orange La Taupe »
Article I : Présentation de la Société Organisatrice
France Télécom, SA au capital de 10 594 434 424 euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 1 place d’Alleray à Paris
(75 015) (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat avec tirage au sort, réservé aux seuls clients Orange mobile et/ou
Orange internet, intitulé « Quiz Orange La Taupe » (ci-après le « Jeu »), accessible
exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://la-taupe.cine.orange.fr (ciaprès
le « Site »).
Article II : Durée du Jeu et date du tirage au sort
Le Jeu est ouvert du 9 janvier 2012 (12h00) au 15 mars 2012 (12h00).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort désignant les gagnants sera effectué le 9
fevrier 2012 à 15h00.
Article III : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique, client Orange mobile
et/ou Orange internet, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Participant »),
étant précisé que seuls les Participants qui auront activé leur ligne mobile et/ou leur
accès Internet avant la date de début du Jeu seront admis à y participer.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’il
ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l’autorité parentale le concernant et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de
l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence,
toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société
Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous
l’entière responsabilité du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur ledit participant.
Dans tous les cas, sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, notamment le personnel de
la Société Organisatrice, les membres de l’Étude d’huissiers dépositaire du présent
règlement, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres
de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse
postale) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la
réception par la Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à
cet égard.
Il est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au Jeu en
recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales. Il est précisé que, dans
l’hypothèse où il aura répondu correctement à l’ensemble des questions du quiz proposé
sur le Site, tout Participant s’étant inscrit au Jeu aura accès d’office au tirage au sort
organisé dans le cadre du Jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations cidessus
et à celles de l’article IV. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit
de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité et aux coordonnées de
2
chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas
d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et de
ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non respect du
présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article IV : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale.
Ainsi, pour participer au Jeu, les Participants devront, entre le 9 janvier 2012 (12h00) et
le 8 fevrier 2012 (12h00), se connecter au Site à l’adresse URL suivante : http://lataupe.
cine.orange.fr ou se rendre sur le Site via toute autre adresse URL, hyperlien,
bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur
tout autre site web de substitution du Site. Une fois sur le Site, chaque Participant devra
répondre aux questions du quiz qui lui sera proposé puis compléter le formulaire
d’inscription en ligne.
Il n’est accepté qu’une seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation additionnelle sera donc considérée comme nulle par la Société
Organisatrice.
IV.1 : Règles du quiz
Le Participant qui aura accédé au Jeu sur le Site, sera invité à répondre à un quiz
comportant trois (3) questions dont les réponses se trouvent sur le Site.
Les trois (3) questions qui seront posées à cette occasion sont les suivantes :
1 – Pour quel réalisateur Gary Oldman n’a jamais tourné ?
a- Francis Ford Coppola
b- Tim Burton
c- Stephen Frears
2 – Gary Oldman et John Hurt ont partagé l’affiche de :
a- Harry Potter
b- The Dark Knight
c- 1984
3 – Colin Firth a été récompensé en 2011 pour sa prestation dans :
a- La jeune fille à la perle
b- Mamma Mia !
c- Le discours d’un roi
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à toutes ces questions et auront
dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ciaprès,
pourront participer au tirage au sort visé à l’article V.
3
IV.2 : Modalités d’inscription
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa
participation en saisissant, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les
champs et cases détaillés ci-dessous :
Civilité* : Mlle
Mme
M.

Nom* :
Prénom* :
Adresse* :
Code postal* :
Ville* :
Email (email Orange pour les clients Orange internet)* :
Numéro de mobile Orange :

Je certifie avoir lu et accepté le règlement (pour consulter ce règlement, cliquez ici).*

• Champ obligatoire
A renseigner uniquement par les clients Orange mobile ne disposant pas d’email
Orange
Tous les champs et cases identifiés comme étant obligatoires, selon les cas, devront
impérativement être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en
compte par la Société Organisatrice et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer au
tirage au sort, sous réserve qu’il ait, par ailleurs, correctement répondu à l’ensemble des
questions du quiz proposé sur le Site.
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le
Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant
s’afficher le message suivant :
« Votre inscription réussie.»
Si l’inscription du Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs
renseignés et des champs laissés vierges, il en sera informé par l’affichage de l’un et/ou
de l’autre des messages suivants :
« Le champ XXXX est obligatoire »
« Le champ XXXX n’est pas valide »
Article V : Désignation des Gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 9 fevrier 2012 à 15h00 et désignera vingt quatre (24)
gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants qui auront répondu
correctement à toutes les questions du quiz et auront dûment complété le formulaire
d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-avant.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du tirage au sort, chacun des Gagnants
ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre
du tirage au sort.
Article VI : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du tirage au sort effectué dans les conditions précisées à l’Article V ci-dessus, la
Société Organisatrice contactera les Gagnants par téléphone (au numéro de téléphone
4
mobile que chacun d’eux aura renseigné dans le formulaire d’inscription sur le Site) afin
qu’ils confirment leurs coordonnées et l’acceptation de leur gain.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresses de son gain et de ses
coordonnées par un Gagnant dans les 48 heures suivant la prise de contact par la Société
Organisatrice, le silence dudit gagnant sera considéré comme une renonciation pure et
simple de son gain, lequel pourra être réattribué à un autre Participant, au moyen d’un
tirage au sort, réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur
participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle
et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au sort d’obtenir sa dotation,
laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés
au sort n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Article VII : Descriptif des dotations
Le tirage au sort sera doté de vingt quatre (24) lots, attribués dans l’ordre de valeur
décroissant suivant du 1er Gagnant tiré au sort au 21ème Gagnant tiré au sort :
- 1 TV Samsung - UE22D5003 - TV LCD 22" d’une valeur unitaire de 300 € TTC
- 3 Stations d'accueil pour iPod/iPhone Gear 4 d’une valeur unitaire de 42 € TTC
- 20 lots composés de 2 places de cinéma pour le film La Taupe d’une valeur unitaire de
16 € TTC
Soit des dotations d’une valeur totale de trois mille deux cent vingt euros et (3220) €
TTC.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics
toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du
Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du
Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot ou de la dotation
finalement attribué(e).
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part
des Gagnants. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les lots offerts sont, par ailleurs,
incessibles. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie notamment par la loi et
la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
annoncés par des lots de valeur équivalente.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus
resteront à la charge de chaque Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
5
la destruction totale ou partielle d’un prix par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Si l’un des prix ne pouvait être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans
les coordonnées du Gagnant, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre
raison, il sera conservé par la Société Organisatrice. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles s’avèrent incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société
Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la
jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise les lots prévus pour le
Jeu.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Article VIII : Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu, ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent règlement, peut obtenir le remboursement des frais de
participation au Jeu, sur simple demande écrite, envoyée avant le 18 février 2012 à
minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le
Participant la recevait après la date limite susvisée, à l’adresse suivante (ci-après
l’« Adresse du Jeu ») :
Orange
DCOF
A l’attention de Simon Dubreuil
Quiz Orange La Taupe
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible ;
- les date et heures de connexions au Site ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant
foi) sera considérée comme nulle.
6
Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre
vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement après vérification de son bien fondé et notamment de la conformité des
informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux
informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le Site. En outre, la Société
Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été
conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les
délais indiqués au présent article.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base
des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à
leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles II et III cidessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas,
il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour
accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition
pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par
feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de
participation seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur en France
métropolitaine (base 20 g).
Article IX : Dépôt légal et consultation du Règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange La Taupe » est déposé en l’Étude SCP
BRISSE - BOUVET- LLOPIS, Huissiers de Justice Associés, située 354 rue Saint Honoré 75001
PARIS
. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
7
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à
partir du Site, pendant toute la durée du Jeu.Le Règlement complet sera également
adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne, sur simple demande écrite
de sa part, mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu'au 12 mars 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du
Jeu.
Une seule demande de règlement sera admise par personne (même nom, même adresse
postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du
règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du Règlement, sur la
base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après le 12 mars 2012 à minuit (cachet de la poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatrevingt
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y
afférents sera reportée d’autant.
Article X : Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou
d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des
modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière
de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l'huissier de justice cité à l'article IX ci-dessus et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en
vigueur de ladite modification.
Article XI : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent
règlement et de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute
fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera
souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter,
de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès
8
et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant
déposé en l’Étude BRISSE - BOUVET- LLOPIS comme indiqué à l’Article IX.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis
aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XII : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront expédiés aux Gagnants par lettre simple dans un délai maximal de
quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’acceptation et de la
confirmation expresses, par chacun des Gagnants, de son gain et de ses coordonnées.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation des
gains, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu. Aucun
changement de date ne sera accepté par la Société Organisatrice dans le cas où une date
serait associée à l’utilisation d’un lot quelconque. S’il y a lieu, la date d’utilisation d’un lot
sera communiquée lors de la délivrance dudit lot.
En cas de renonciation expresse d’un Gagnant à bénéficier de son lot, ledit lot sera perdu
pour le Gagnant et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. En outre,
les lots ne peuvent donner lieu de la part de la Société Organisatrice à aucun échange ni
à aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence
notamment, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu
par d’autres dotations de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de la livraison. Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les trente (30) jours
calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le Gagnant et demeureront
acquis à la Société Organisatrice.
Article XIII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement, sur les pages dédiées au Jeu
sur le Site, ainsi que, de manière générale, sur tout support de communication relatif au
Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIV : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du
fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci,
ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout
litige entre la Société Organisatrice et un Participant, les règles de compétence légales
s’appliqueront.
Article XV : Informations nominatives
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de sa
participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux
dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
9
fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté »). En application de cette loi,
tous les Participants au Jeu, ainsi que leur(s) parent(s) ou tuteur légal s’ils sont mineurs,
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants
peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des
tiers, par demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu.
Du seul fait de l'acceptation de leur gain et sauf opposition expresse de leur part, les
Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom(s) ainsi que, le
cas échéant, l'indication de leur ville et de leur département de résidence sur le Site,
sans que cette utilisation confère aux Gagnants un droit à rémunération ou avantage
quelconque autre que la remise de leur lot. Dans le cas où le Gagnant souhaiterait
s’opposer à cette utilisation, il devra le stipuler expressément, par écrit, à l’Adresse du
Jeu.
Article XVI : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou l’absence de participation d'un Participant au Jeu. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.