Règlement du jeu-concours Orange n°148034 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un coffret-cadeau SmartBox "Duo Bien-être" (129 euros), 20 T-shirts du film "(S)ex List" (19 euros).

Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 1
Règlement du jeu «(S)ex List en VOD»
1. Présentation de la société organisatrice
France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 434 424 Euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 8666 dont le siège social est sis 6, Place d’Alleray, 75015 Paris,
(ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, (ci-après désigné le « Jeu
») accessible uniquement sur Internet à partir de la page Vidéo à la demande d’Orange sur le site
communautaire Facebook disponible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/VODOrange (ci-après la
« Page Vidéo à la demande »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le jeu débute le 8 février 2012 à 14h et prend fin le 19 février 2012 à minuit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu
si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet,
d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les
besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ciaprès
désigné le « Participant »).
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de l'étude de
Maître Callens1, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom,
même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société
Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce
qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le
formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait
pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de
déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes
applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement
entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le
"Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation
énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation
3. Modalités du Jeu «(S)ex List»
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 8 février 2012 (à partir de 14 h) et le 19 février 2012 (jusqu'à
minuit), se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Vidéo à la demande d’Orange et
1Société Civile Professionnelle - Maître Callens
2 et 4 rue Mimerel
BP 585 59 060 ROUBAIX
tel : 03.20.27.43.28
fax : 03.20.70.28.33
Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 2
cliquer sur le bouton « J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter en
renseignant ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et son adresse postale.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'accepte le règlement du Jeu » pour que
sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa participation en
cliquant sur le bouton « valider ».
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué. Vingt-et-un (21) Participants ayant donné les réponses
correctes aux 10 (dix) questions posées dans le Jeu, seront tirés au sort et désignés gagnants du Jeu (ci-après
le(s) « Gagnant(s) »).
4. Dotations
Seront mis en jeu :
- pour le Participant tirés au sort en premier :
1 coffret-cadeau SmartBox Duo Bien-être pour 2 personnes d’une valeur unitaire de 129,99€ TTC
- pour les 20 (vingt) Participants tirés au sort ensuite :
20 (vingt) t-shirts du film (non-commercialisés) d’une valeur unitaire de 19,99€ TTC.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et
est susceptible de variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation de quelque
sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront
faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d'aucun échange ni d'aucune remise de leur contre-valeur
totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et
la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots attribués
par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais supplémentaires non
couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
5. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du
Participant.
6. Remise des dotations
Le fait de remplir le formulaire validera l’envoi du gain à l’adresse indiquée, aucune réclamation ou
modification de l’adresse ne sera permise.
Si l’adresse du Gagnant n’est pas valide, si elle n’est pas remplie ou en cas de renonciation expresse d’un
Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la
Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, dans un délai maximal de
soixante (60) jours calendaires à compter du tirage au sort.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant
sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci
ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant
concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne
Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 3
saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de
la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou
d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soir, ou
encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce
Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page Vidéo à la demande d’Orange et la participation des Participants au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre
et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des
modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 4
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Vidéo à la demande d’Orange et
donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 13 ci-dessous, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le
cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont intégralement
supprimées à l’issue de celui-ci. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoin de l’organisation et/ou de la
gestion du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi n° 78-17
Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. Elles sont recueillies par la Société Organisatrice et non
par Facebook lequel n’organise ni ne parraine le Jeu.
Tous les Participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de
cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux
données les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange / Vidéo à la demande - Jeu «(S)ex List»
48 rue Camille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de
sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant
peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à
la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la
Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle
invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail
qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique
d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute
responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message
d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la
Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son
département de résidence sur la Page Vidéo à la demande d’Orange sans que cette utilisation confère au
Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant
ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 5
10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation
ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues
dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Remboursement des frais
11.1 Frais de participation au Jeu
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du Règlement, il suffit d’en
faire la demande avant le 29 février 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : Orange – Vidéo à
la demande – Jeu «(S)ex List» - 48, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy les Moulineaux, en précisant
lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexion
et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant
apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité
bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du
fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après
la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
11.2 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page Vidéo à la demande d’Orange pour prendre
connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion pour
créer un compte Facebook s’il n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et connexions pour
participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ciavant
au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront
être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant
accédé à la Page Vidéo à la demande d’Orange à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions
d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata
du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de
Règlement jeu Facebook (S)ex List – février 2012 6
ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son
temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page
Vidéo à la demande d’Orange s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet
en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Vidéo à la demande d’Orange et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours calendaires suivant réception
de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les
Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
11.3 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au
règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur
en France métropolitaine (base 20 g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus
ou envoyée après le 29 février 2012, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux
lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui
serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement,
les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la Société
Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux
(2) mois après la clôture du Jeu.
13. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de Maître Callens, Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle 2 et 4 rue
Mimerel - BP 585 - 59 060 ROUBAIX - tel : 03.20.27.43.28 - fax : 03.20.70.28.33.
Le Règlement est accessible à l’adresse internet suivante : http://www.facebook.com/VODOrange