Règlement du jeu-concours Orange n°156005 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au classement général : 1 lot de 2 places pour la finale Simple Messieurs du tournoi de Roland Garros le 10 juin à Paris (192 euros), 1 lot de 2 places pour la finale Simple Dames le 9 juin.

REGLEMENT DU JEU « Le défi de Roland » - Orange Fan
ARTICLE 1 – Organisation La Société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 380 129 866, dont le siège social se trouve 6, place d’Alleray, 75015 Paris, pris pour le besoin des présentes au 1, Avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex – France (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 22 mai 2012 à 14h00 au 6 juin 2012 à 23h59 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Le défi de Roland » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur Internet à partir de la page Orange fan du site communautaire Facebook disponible à l'adresse URL https://www.facebook.com/Orange.Fan (ci-après la « Page»).
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu 2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe, d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook, et d’une adresse électronique personnelle (email) valide à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »). Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes physiques mineures et les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation. 2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le biais de l’application « Le défi de Roland » disponible sous l’onglet « Jeu » de la Page Orange fan du site communautaire Facebook. L’url du jeu sera la suivante : https://www.facebook.com/Orange.Fan et https://apps.facebook.com/le-defi-de-roland. Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. 2.4. Une seule inscription au Jeu par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email), seules la date et l’heure de la réception par la Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard.
ARTICLE 3 - Principes du Jeu Pour participer, chaque Participant devra, du 22 mai (à partir de 14h) au 6 juin (jusqu’à 23h59) inclus : - se rendre sur le site communautaire Facebook et se connecter à son compte utilisateur Facebook ; puis - se rendre sur la Page Orange fan (http://www.facebook.com/Orange.Fan), devenir fan de cette page en cliquant sur le bouton « J’aime », cliquer alors sur l’onglet « Le défi de Roland » dans lequel se trouve l’application « Le défi de Roland » (ci-après « l’Application ») ; puis
- cliquer sur le bouton « jouer au TennisPong » ; puis - accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’Application ; puis
- compléter le formulaire d’inscription avec ses coordonnées (champs obligatoires : nom, prénom, adresse électronique) ;
- confirmer l’acceptation du présent règlement ; puis - valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ; et enfin
- jouer aux jeux « TennisPong » et « PixelTennis ».
En jouant aux jeux « TennisPong » et « PixelTennis », les Participants cumuleront des points de la manière suivante :
- 100 points par victoire (1 ami libéré) ;
- 10 points lorsque l’on touche la tête de Roland ;
- bonus (points décrémentés) par rapport à la durée d’une partie. Le Participant commence sa partie avec 200 points au départ, et perd 2% sur ces 200 points par seconde, jusqu’à 0.
Roland le robot possède 10 charges de batterie : il en perd une à chaque fois qu'un joueur libère un ami (gagne une partie) et met une heure (60 minutes à la regagner).
Le joueur ne peut pas défier Roland si celui-ci ne possède plus de charges de batterie.
Pour rejouer, le joueur devra attendre que les batteries du robot se rechargent.
Cette limitation a été installée afin de réduire les tricheries et l'utilisation de systèmes de participation automatique.
Le jeu et l’attribution des lots se découpent en 2 temps :
Temps n°1 (du 22 mai au 3 juin 2012) :
Les gagnants des lots quotidiens (du 22 mai au 3 juin 2012) seront déterminés par leurs positions dans le classement dit « quotidien ». Chaque jour, le premier du classement quotidien remportera le lot cité à l’article 4 ci-dessous. Cette position résulte de sa performance (score) établi, le jour J, en jouant aux jeux TennisPong et PixelTennis (nombre d’amis libérés et points bonus).
Temps n°2 (Jusqu’au 6 juin 2012) :
Le gagnant du gros lot sera déterminé par sa position dans le classement dit « général » établi à l’issue du Jeu (le mercredi 6 juin). Le premier de celui-ci remportera le lot cité à l’article 4 ci-dessous. Cette position résulte de sa performance (score) établi, à la fin du jeu, en jouant aux jeux TennisPong et PixelTennis (nombre d’amis libérés et points bonus).
En cas d’égalité parfaite entre deux ou plusieurs Participants ayant le plus de points, un tirage au sort automatique sera effectué afin de déterminer le gagnant.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du Participant et/ou du Gagnant. Restrictions :
- Seule une personne par foyer (même nom, même email) est autorisée à participer à l'Opération pendant la durée de l'Opération.
- Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
ARTICLE 4 – Dotations L’attribution des lots se découpent en 2 temps :
Temps n°1 (du 22 mai au 3 juin 2012) :
Les Gagnants se verront attribués leurs lots en fonction de leur position dans le classement quotidien (du 22 mai au 3 juin 2012). Chaque jour, le premier de ce classement remportera le lot cité ci-dessous.
Temps n°2 (Jusqu’au 6 juin 2012) :
Le gagnant du gros lot sera déterminé par sa position dans le classement général établi à l’issue du Jeu (le mercredi 6 juin). Le premier de ce classement remportera le lot cité ci-dessous.
Pour les Temps n° 1 et n° 2, un même participant ne peut pas gagner plusieurs fois au classement quotidien. S’il est plusieurs fois premier du classement quotidien, ce sera le second du classement qui remportera le lot. En revanche, un participant ayant gagné un lot du classement quotidien peut prétendre au gros lot du classement général.
Dénomination
des lots
Valeur
Nombre de lots
Répartition des lots
Lots attribués dans le classement quotidien (du 22 mai au 3 juin)
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 1er tour, le 27 mai
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 22 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 1er tour, le 28 mai
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 23 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 1er tour, le 29 mai
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 24 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 2ème tour, le 30 mai
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 25 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 2ème tour, le 31 mai
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 26 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 3ème tour, le 01 juin
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 27 mai
2 places pour le court Philippe Chatrier, 3ème tour, le 02 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 28 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 4ème tour, le 03 juin
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 29 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 4ème tour, le 04 juin
74 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 30 mai
2 places pour le court Philippe Chatrier, 1/4 finale, le 05 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 31 mai
2 places pour le court Suzanne Lenghlen, 1/4 finale, le 06 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 01 juin
2 places pour le court Philippe Chatrier, 1/2 finale, le 07 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 02 juin
2 places pour le court Philippe Chatrier, 1/2 finale, le 08 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement du 03 juin
Lot attribué au premier du classement général (à l’issue du Jeu)
2 places pour le court Philippe Chatrier, finale (mesdames), le 09 juin
96 € TTC (l’unité)
1
1er du classement général
au 6 juin
2 places pour le court Philippe Chatrier, finale (messieurs), le 10 juin
96 € TTC (l’unité)
1
Les photos et illustrations des lots ne sont pas contractuelles.
Si les coordonnées du Gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du Gagnant, si elles sont erronées ou si le Gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n'appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Gagnant injoignable, qui de ce fait ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du Gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par le versement de sa valeur en espèces prenant l’Euro comme monnaie de référence si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC en euros couramment pratiqué ou estimé en France à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente. ARTICLE 5 - Information du Gagnant et remise des lots La Société Organisatrice informera chaque Gagnant, dès le lendemain (de chaque fin de classement), par email à l’adresse électronique que ce dernier aura indiquée lors de son inscription au Jeu.
Le Gagnant devra confirmer, sous quarante-huit (48) heures, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier son gain.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans lesdites conditions, le lot sera perdu pour ce Gagnant et réattribué au suivant dans le classement.
ARTICLE 6 - Droit à l’image Les Gagnants sont informés, dans le cadre de leurs journées à Roland Garros, une ou plusieurs caméras ou photographes sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants afin de permettre à la Société Organisatrice de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins de communication externe et/ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc.) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation. A ce titre, les Gagnants s’engagent, en acceptant le présent règlement via la case à cocher sur le formulaire d’inscription en ligne, à ce que leurs nom, prénom, image et voix, ensemble ou séparément, puissent être captés, filmés, photographiés, fixés et reproduits par la Société Organisatrice ou tout tiers de son choix, à titre gracieux dans les conditions visées ci-dessus, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de son image et cède à ce titre expressément à la Société Organisatrice tous les droits y afférents.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Orange fan et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Jacques MOLHO - Pierre MASSART - Yaël MISRAHI - Josiane RIBOULET - Olivier BRUN - Stéphane VEQUE, 31 rue Grenette BP 2073 69 226 LYON Cedex 02, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page Orange fan pendant toute la durée du Jeu. Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 6 juin 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
France Télécom Direction de la Communication France – Sponsoring Jeu « Le défi de Roland » 1 avenue Nelson Mandela 94 745 Arcueil Cedex
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement. ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu avant le 6 juin 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée. Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
• les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ; • le nom du Jeu ainsi que mention de la Page Orange fan sur laquelle il est accessible ; • les date et heures de connexions ; • une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés.
Une seule demande de remboursement par Participant (même nom, même adresse postale). Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Orange fan à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Remboursement des frais de connexion à internet : Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement après vérification de son bien fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur la Page Orange fan. En outre, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués au présent article. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Orange fan s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Orange fan et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution de la dotation et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
France Télécom Direction de la Communication France – Sponsoring Jeu « Le défi de Roland » 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil
ARTICLE 11 - Responsabilités 11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. 11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Orange fan. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 11.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page Orange fan ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Page Orange fan à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la Page Orange fan et au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des lots soient conformes au présent règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard du Gagnant au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent règlement et dans tout support de communication relatif au Jeu. 11.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu. ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction 12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. 12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). 12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 13 : Convention de preuve La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Fait à Paris, le 16/05/2012.