Règlement du jeu-concours Orange n°163719 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 smartphones Motorola "RAZR HD" (599 euros).

Règlement du jeu « Orange France Motorola RAZR HD »
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, dont le
siège social est, 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil (ci-après désignée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Orange France
Motorola RAZR HD», (ci-après désigné le « Jeu ») du 14 septembre 2012 à 10h00 au 24
septembre 2012 à 19h00 (inclus), accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la
page Orange France du site communautaire Facebook disponible uniquement à l’adresse URL
suivante : http://www.facebook.com/Orange.France (ci-après désignée la « Page » ).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 14 septembre 2012 à 10h00 au 23 septembre 2012 à
19h00 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler
ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité
ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu
d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le
cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son
nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure agée de treize (13) ans minimum,
titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli
l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de
lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être
garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après
désigné le « Règlement » ). En conséquence, toute participation d'une personne physique
mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu
l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement
participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du
personnel de l'étude de Maître Venezia, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories
visées, leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Par ailleurs, il est rappelé que ce Jeu n’est ni géré, ni sponsorisé par Facebook.
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen
notamment par voie postale. Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, entre le 14
septembre 2012 à 10h00 au 23 septembre 2012 à 19h00 (inclus) se connecter à son compte
Facebook puis se rendre sur la Page, cliquer sur l’onglet « Jeu Motorola RAZR HD », cliquer
sur l’onglet lui permettant de participer au Jeu et installer l’application lançant ensuite la
mécanique de l’Instant Gagnant telle que décrite à l’article 4 ci-dessous.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils
doivent « aimer » la Page. Pour accéder au Jeu via l’application il leur faudra cliquer sur
« J’aime » en haut de la page à côté du nom de la Page.
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Jouer ». Un lien en
dessous de ce bouton donne accès au Règlement en format PDF téléchargeable ou
imprimable.
Les gagnants sont désignés par la méthode dite des « Instants Gagnants » décrite à l’article 4.
Les gagnants recevront un mail de confirmation dans leurs boites e-mail à l’issue de leur
participation s’ils ont remporté un lot. Les Participants ne peuvent gagner qu’une seule fois
pendant toute la durée du Jeu.
4. Désignation des Gagnants
Si le Participant clique à un moment (date, heure, minute, seconde) correspondant
précisément à l’un des dix (10) instants gagnants préalablement définis et déposés chez Maître
Venezia, huissier de justice, (ci-après désigné les « Instants Gagnants ») il sera déclaré
gagnant (ci-après désigné (s) le(s) « Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le
serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à un des Instants Gagnants, cet Instant Gagnant
est alors ouvert : le Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après
l’Instant Gagnant.
Les Participants peuvent jouer une fois par jour maximum pendant toute la durée du Jeu (par
le biais d’un même compte Facebook). Un Participant ne peut gagner qu’une fois pendant
toute la durée du Jeu.
5. Modalités d’information des Gagnants
Si le Participant est désigné gagnant, la Société Organisatrice lui enverra un mail afin de lui
notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera de communiquer ses coordonnées
postales au sein de l’application Facebook afin de procéder à l’envoi de la dotation
valablement gagnée.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés
Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
- Dix (10) Smartphones Motorola RAZR HD, ayant une valeur de cinq cent quatre-vingt-dixneuf
euros toutes taxes comprises (599€ TTC).
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations valorisées dans le présent article, de
cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises (5 990€ TTC).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est
donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que
ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne
pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un
quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la
part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un des lots annoncés par une dotation de
valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout
autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer
un des lots offerts notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas
d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des
dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre
chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu, les
Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront préalablement
indiqué à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et jours
fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice
décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée
par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans
que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non
réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par
ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident
qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Étude Vénézia 130 avenue Charles de Gaulle
à NEUILLY-SUR SEINE (92200).
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent
règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière
lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un
délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi)
à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
Orange Village
OF / DCoF / bât A
Jeu « Orange France Motorola Razr HD »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur
la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera
reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de
justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de
modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu,
en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa
responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce
fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en
informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que
toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu)
donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus
et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site (date et heure de France métropolitaine
faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait
de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date
et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles
que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se
connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix
(10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès
internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier
libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de
connexions au site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture
détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s)
et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné
sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu
ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme
nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera
acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le site à partir d’une connexion internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent
règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il
pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à
l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par
son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être
joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro
(0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le
remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingtdix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après
vérification de son bienfondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun
remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas
conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les
formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que
tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant
de se connecter à la Page du Jeu à partir du site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour
participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet
égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau
internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment
de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des Participants au réseau via le site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à
la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou à la Page du Jeu ou
à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du
réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de
fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un
accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du site, sans pour autant être tenue à aucune obligation
d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou
à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement
ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services
postaux.
11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états)
de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout
support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou
de leur déposant.
13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère
personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas
échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion
du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les
données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple
demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et
en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Article 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait
du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu
fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le
Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la
désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée
chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute
personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous
les cas de figure.