Règlement du jeu-concours Orange n°167171 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort : 1 iPhone 5 32Go (659 euros). Aux instants gagnants : 4 smartphones Samsung "Galaxy SIII" (609 euros), 4 smartphones HTC "One X" (579 euros), 4 Motorola "Razr HD" (525 euros), 4 tablettes "Galaxy Tab 2" (499 euros), 4 smartphones BlackBerry "Bold 9900" (449 euros), 20 casques bluetooth Philips "sb9100" (99 euros).

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Règlement du jeu « Mobile pro »
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est, 1 avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Mobile pro », (ci-après désigné le « Jeu ») du 23 octobre 2012 à 10h00 au 11 novembre 2012 à 23h59 (inclus), accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Orange Business Lounge du site communautaire Facebook disponible uniquement à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/OrangeBusinessLounge (ci-après désignée la « Page » ).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 23 octobre 2012 à 10h00 au 11 novembre 2012 à 23h59 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique professionnelle ou personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de la société Stratégies Networks, de l'étude d'huissiers de justice dépositaire ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
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La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Par ailleurs, il est rappelé que ce Jeu n’est ni géré, ni sponsorisé par Facebook.
3. Modalités du Jeu
3.1 Instants Gagnants
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen notamment par voie postale. Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, entre le 23 octobre 2012 à 10h00 au 11 novembre 2012 à 23h59 (inclus) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page, cliquer sur l’onglet « Jeu Mobile pro », cliquer sur l’onglet lui permettant de participer au Jeu et installer l’application lançant ensuite la mécanique de l’Instant Gagnant telle que décrite à l’article 4 ci-dessous.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent « aimer » la Page. Pour accéder au Jeu via l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en haut à gauche de la page à côté du nom de la Page, ou dans ce premier visuel.
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Jouer ».
Les Participants arriveront alors sur un écran de jeu soit gagnant soit perdant de l’instant gagnant.
Les Participants arrivant sur un écran de jeu gagnant de l’instant gagnant devront renseigner les informations suivantes pour que leur participation à l’instant gagnant soit valide : nom, prénom, adresse électronique professionnelle ou personnelle ; et de manière facultative les informations suivantes : nom de leur entreprise, métier. Un lien en dessous de ce bouton donne accès au Règlement en format PDF téléchargeable ou imprimable.
Les gagnants sont désignés par la méthode dite des « Instants Gagnants » décrite à l’article 4.1.
Les gagnants recevront un mail de confirmation dans leurs boites e-mail à l’issue de leur participation s’ils ont remporté un lot. Les Participants ne peuvent gagner qu’une seule fois par jour, pendant toute la durée du Jeu.
Pour les Participants arrivant sur un écran de jeu perdant, ils pourront s’inscrire à un tirage au sort décrit à l’article 3.2.
3.2 Tirage au sort
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen notamment par voie postale. Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, entre le 23 octobre 2012 à 10h00 au 11 novembre 2012 à 23h59 (inclus) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page, cliquer sur l’onglet « Jeu Mobile pro », cliquer sur l’onglet lui permettant de participer au Jeu et installer l’application lançant ensuite la mécanique de l’Instant Gagnant telle que décrite à l’article 4.1 ci-dessous.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent « aimer » la Page. Pour accéder au Jeu via l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en haut à gauche de la page à côté du nom de la Page, ou dans ce premier visuel.
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Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Jouer ». Un lien en dessous de ce bouton donne accès au Règlement en format PDF téléchargeable ou imprimable.
Les Participants arrivant sur un écran de jeu perdant de l’instant gagnant devront renseigner les informations suivantes pour que leur participation au tirage au sort soit valide : nom, prénom, adresse électronique professionnelle ou personnelle ; et de manière facultative les informations suivantes : nom de leur entreprise, métier.
Le gagnant sera désigné par la méthode dite de « Tirage au sort » décrite à l’article 4.
Seuls les Participants ayant perdu à l’instant gagnant peuvent s’inscrire pour participer au tirage au sort. Le gagnant du tirage au sort recevra un mail de confirmation dans sa boite e-mail à l’issue du Jeu s’il a remporté le lot. Il n’y aura qu’un seul gagnant pendant toute la durée du Jeu.
4. Désignation des Gagnants
4.1 Instants Gagnants
Si le Participant clique à un moment (date, heure, minute, seconde) correspondant précisément à l’un des quarante (40) instants gagnants préalablement définis et déposés via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles, (ci-après désigné les « Instants Gagnants ») il sera déclaré gagnant (ci-après désigné (s) le(s) « Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à un des Instants Gagnants, cet Instant Gagnant est alors ouvert : le Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Les Participants peuvent jouer une fois par jour pendant toute la durée du Jeu (par le biais d’un même compte Facebook). Un Participant peut gagner plusieurs fois pendant toute la durée du Jeu.
4.2 Tirage au sort
A la fin du Jeu, un tirage au sort sera effectué pour désigner le Gagnant.
Lors de son parcours utilisateur, le Participant peut partager l’application avec ses amis. Si l’un de ces amis participe au jeu, le Participant aura une chance de plus d’être tiré au sort.
5. Modalités d’information des Gagnants
5.1 Instants Gagnants
Si le Participant est désigné gagnant, la Société Organisatrice lui enverra un mail afin de lui notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera de communiquer ses coordonnées postales afin de procéder à l’envoi de la dotation valablement gagnée.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
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5.2 Tirage au sort
Si le Participant est désigné gagnant, la Société Organisatrice lui enverra un mail afin de lui notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera de communiquer ses coordonnées postales afin de procéder à l’envoi de la dotation valablement gagnée.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations des Instants Gagnants
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
- 4 Samsung Galaxy TAB 2 10.1, ayant une valeur de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxe chacune (499€ HT).
- 4 Motorola RAZR HD, ayant une valeur de cinq cent vingt-cinq euros hors taxe chacun (525€ HT).
- 4 HTC One X, ayant une valeur de cinq cent soixante-dix-neuf euros hors taxe chacun (579€ HT)
- 4 Samsung Galaxy SIII, ayant une valeur de six cent neuf euros hors taxe chacun (609€ HT)
- 4 BlackBerry Bold 9900, ayant une valeur de quatre cent quarante neuf euros hors taxe chacun (449€ HT)
- 20 casques Bluetooth Philips sb9100, ayant une valeur de quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes hors taxe chacun (99.99€ HT)
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations valorisées dans le présent article, de douze mille six cent quarante trois euros et quatre-vingt centimes hors taxe (12643.80€ HT).
6.2 Dotation du Tirage au sort
La dotation suivante sera mise en jeu :
- un iPhone 5 32Go , ayant une valeur de six cent cinquante neuf euros hors taxe (659€ HT).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
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Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu, les Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront préalablement indiquée à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et jours fériés), à partir de la réception des coordonnées du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
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Orange Village OF / DMFI / VBOA
Jeu « Orange Business Lounge »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se
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connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
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Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir du site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou à la Page du Jeu
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ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Article 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
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A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.