Règlement du jeu-concours Orange n°170933 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 5 week-ends aux parcs Disneyland Paris pour 40 personnes le 6 et 7 avril avec transport en car (2925 euros), 20 lots de 4 entrées pour les parcs (296 euros), 20 lots de 2 entrées (148 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Jeu Happybus »
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro
428 706 097, dont le siège social est, 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil (ciaprès
désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé « Jeu Happybus », (ci-après désigné le « Jeu ») du 3
décembre 2012 à 10h00 au 23 décembre 2012 à 19h00 (inclus), accessible
uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Orange Fan du site
communautaire Facebook disponible uniquement à l’adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/Orange.Fan (ci-après désignée la « Page » ) via l’onglet
« Orange Mix ».
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page 3 décembre 2012 à 10h00 au 23 décembre 2012 à
19h00 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier,
d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de
cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine
(Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la
date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la
gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure agée de treize (13) ans
minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant
de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En
conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera
présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou
indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France
Télécom et les membres du personnel de l'étude de Maître Venezia, huissier de
justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom,
même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le
non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera
la nullité de la participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la Page,
via l'onglet « Orange Mix ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au jeu
- soit depuis le post de la page Facebook Orange fan
- soit directement depuis le module dans l’application Orange mix
Etape 2 : devenir fan de la Page
- le Participant doit être ou devenir fan de la page Orange fan
Etape 3 : permission du mix
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise Orange mix il doit accepter la popin de
permission de l’application
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application il n’a pas à
l’accepter une nouvelle fois
Etape 4 : participer au jeu
- le Participant doit cliquer sur le bouton ‘jouer’ pour démarrer le jeu
- le Participant doit ‘créer’ son bus virtuel : pour cela il doit rentrer un nom pour son
bus et cliquer sur ‘suivant’. Un seul bus pourra être créer par Participant. Le nom du
bus ne devra pas, contenir notamment, d’insultes, de termes grossiers, diffamants ou
portant atteinte à l’image du Groupe France Télécom-Orange. A cet égard le nom du
bus indiqué par le Participant pourra faire l’objet d’une modération a posteriori par la
Société Organisatrice sans que le Participant ne puisse s’opposer à celle-ci.
- le Participant peut ensuite inviter ses amis à ‘rejoindre’ son bus virtuel pour avoir
une chance d’être tiré au sort. Si le participant a rempli intégralement son bus virtuel,
c’est-à-dire que 39 des personnes qu’il a invité ont accepté l’invitation et ont rejoint le
bus du Participant, il participe au 1er tirage au sort, s’il a rempli partiellement son bus,
c’est-à-dire que moins de 39 personnes ont rejoint son bus, il participe au second
tirage au sort (voir Article 4 – désignation des gagnants)
- le Participant peut inviter jusqu’à 50 amis par jour. Une fois ce seuil atteint le
Participant devra attendre le lendemain avant d’inviter plus d’amis.
Etape 5 : inscription au tirage au sort
- Le formulaire constitue l’avant dernière étape du jeu. Il est accessible après avoir
‘créé’ son bus
- le Participant doit saisir manuellement son adresse postale, son code postal ainsi
que sa ville
- le nom, prénom et l’email du Participant son récupérés automatiquement de son
profil Facebook. Les champs sont pré-remplis mais peuvent être modifiés par le
Participant.
Une fois le formulaire rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « valider » pour
valider définitivement son inscription
Etape 6 (facultatif) : partage
- le Participant peut partager le jeu sur son mur Facebook
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de l'étude de Maître Venezia, huissier
de justice
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
3 (trois) tirages au sort seront organisés à l’issue du Jeu :
- 1 Tirage Au Sort parmi les Participants ayant intégralement rempli leur bus  ces
joueurs pourront prétendre à la dotation de 1er niveau (voir Article 5 descriptif des
dotations)
- 2 Tirages Au Sort parmi les joueurs ayant partiellement rempli leur bus  ces
joueurs pourront prétendre à la dotation de 2nd et de 3ème niveau (voir Article 6
descriptif des dotations)
Chaque participant / joueur et chaque personne invitée dans un bus ne pourra être
désignée gagnante et donc tirée au sort qu’ 1 (une) seule fois.
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Le gagnant sera informé par un e-mail à l’adresse qu’il aura communiqué s’il a gagné
et la nature de son gain suite au tirage au sort qui sera réalisé à l’issue du jeu.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été
désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen
que ce soit.
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
1er niveau : 5 personnes tirées au sort parmi les Participants ayant intégralement
rempli leur bus virtuel.
- 5 packs comprenant chacun :
- 80 billets 1Jour/2Parcs pour les 40 personnes du bus (2 billets 1Jour/2 Parcs par
personne)
-10 nuitées d’hôtel pour les 40 personnes du bus (chambres de 4 personnes)
Soit 50 séjours de 2 jours / 1 nuit entre le 6 et le 7 avril 2013 (en chambre standard,
maximum 4 personnes par chambre et au minimum 1 adulte à l'hôtel New York avec
petit déjeuner inclus).
Ce séjour comprend également les billets pour les 2 Parcs Disney® pour la durée du
séjour pour les 40 personnes. Valeur unitaire du pack : 925,60 TTC (neuf cent vingt
cinq euros TTC)
- le transport en car depuis une des villes mentionnées ci-dessous jusqu’à
Disneyland Paris + trajet retour entre Disneyland Paris et la ville du départ. Valeur
unitaire du transport A/R 2000 euros TTC (deux mille euros TTC)
Valeur totale du lot 2925,60€TTC / lot (deux mille neuf cent vingt cinq euros et
soixante centimes TTC) soit 14628€ TTC (quatorze mille six cent vingt huit euros
TTC) pour les 5 packs
Les bus seront affrétés au départ des 12 (douze) grandes villes suivantes (non
modifiable)
Lille – Limoges – Lyon – Nancy – Nantes – Orléans – Paris – Reims – Rouen –
Angers – Dijon – Auxerre
Les frais des déplacements jusqu’à la ville de départ sont à la charge du Participant.
Les dates du séjour sont fixées au 6 et 7 avril 2013 (non modifiable)
Pour chaque pack offert il devra y avoir au minimum 10 personnes majeures
- une personne majeure devra au minimum être présente dans le bus
- une personne majeure devra au minimum être présente dans chaque chambre pour
les nuitées d’hôtel.
2nd niveau : 20 personnes tirées au sort parmi les joueurs n’ayant pas intégralement
rempli leur bus
20 lots de 4 billets 1 jour pour les 2 Parcs Disney® soit 80 billets (Parc Disneyland
et Parc Walt Disney Studios) . Chaque billet est valable pour une personne (adulte
ou enfant), pour une journée à utiliser avant le 20/10/2013
Prix unitaire du lot : 296€ TTC/lot (deux cent quatre vingt seize euros TTC) soit
5920€ TTC (cinq mille neuf cent vingt euros TTC) pour les 20 lots
3ème niveau : 20 personnes tirées au sort parmi les joueurs n’ayant pas intégralement
rempli leur bus
20 lots de 2 billets 1 jour pour les 2 Parcs Disney® soit 40 billets (Parc Disneyland et
Parc Walt Disney Studios), Chaque billet est valable pour une personne (adulte ou
enfant), pour une journée à utiliser avant le 20/10/2013
Prix unitaire de 148 € TTC (cent quarante-huit euros TTC) soit 2960€ TTC (deux
mille neuf cent soixante euros TTC) pour les 20 lots
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa
valeur monétaire ou contre un autre lot en nature.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles
sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse
postale, même adresse électronique). Les dotations ne peuvent être échangées
contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La
Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots
offerts notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas
d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance
des dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout
autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du
Jeu, les Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront
préalablement indiqué à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours
(hors week-end et jours fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société
Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour
le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de
la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
Pour les dotations de niveau 1, les Participants seront contactés individuellement afin
d’être prévenu de l’organisation de leur séjour.
ARTICLE 7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Étude Vénézia 130 avenue
Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR SEINE (92200).
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au
présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
de la Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées
de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du
Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du
Jeu ») :
OrangeVillage
OF / DCoF / bât A
Jeu « Happybus »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande
de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatrevingt-
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de
la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni
obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler
le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités
de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants
de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour
en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs
entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse
d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers
précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site
(date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors
réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à
compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de
connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTCILE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des
frais engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour
participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration
d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la
Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date
portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la
recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions
au site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture
détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître
les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le site à partir d’une
connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les
frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la
Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais
indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en
effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le
Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se
connecter à la Page du Jeu à partir du site et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique
utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant
et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la
Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au
Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou
à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)
Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les)
dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes
éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout
moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du site, sans pour autant être
tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou
de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou
électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que
sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de
leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à
caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au
Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont
collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition
portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer
ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du
Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du
lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de
retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Jeu.
ARTICLE 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou
non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né
à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement
déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle
obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez
l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.