Règlement du jeu-concours Orange n°172112 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour : 1 activité en compagnie d'1 personnalité à Paris (Frédérique Bel, Rio Mavuba, Sébastien Chabal, Elie Semoun, etc.).

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Jeu « Vivement Noël avec les stars» REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 - Organisation
La société France Télécom, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est
situé au 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris, organise un jeu « Vivement Noël avec les stars » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat du 17/12/2012 au 22/12/2012 inclus.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (dont Corse et Dom-Tom), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des magasins dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet Facebook au moyen de l’application « Orange Mix » http://apps.facebook.com/orange_mix/content/1412 téléchargeable via l’onglet « Orange Mix » de chacune des pages Facebook animé par l’Organisateur (Orange Musique, Orange Jeux, Orange Cinéma, Le 12ème homme, Ensemble avec le XV et Orange France, ci-après dénommés les « Pages ».
2.3 Une seule participation maximum par personne et par jour. Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Se rendre sur l’une des Pages et cliquer sur l’onglet « Orange Mix» ;
- Devenir fan de ladite Page s’il ne l’est pas déjà en cliquant sur « j’aime » ;
- Autoriser l’application s’il n’est pas déjà utilisateur de Orange Mix ;
- Répondre aux 3 questions de chacun des quiz proposés sur chacune des Pages en choisissant une bonne réponse parmi les trois proposées. Les participants pourront avoir accès à un indice en cliquant sur le lien « indice ? » renvoyant vers un site où ils pourront trouver des éléments pour répondre ;
- Remplir le formulaire de participation en renseignant obligatoirement son adresse mail. Ces informations feront l’objet d’un traitement conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement 2
- Une fois ces informations saisies et le présent règlement validé par un clic d’acceptation, le participant valide définitivement sa participation du Jeu, en activant le bouton « Je valide ».
Chaque jour, un nouveau quizz sera proposé sur l’une des Pages :
- le 17 décembre 2012 à partir de 9h00 et jusqu’au 18 décembre 2012 8h59 : Orange Musique (http://www.facebook.com/musique.orange.fr)
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- le 18 décembre 2012 à partir de 9h00 et jusqu’au 19 décembre 2012 8h59 : Orange Jeux (http://www.facebook.com/OrangeJeux)
- le 19 décembre 2012 à partir de 9h00 et jusqu’au 20 décembre 2012 8h59 : Orange Cinéma (http://www.facebook.com/orange.cinema.fr)
- le 20 décembre 2012 à partir de 9h00 et jusqu’au 21 décembre 2012 8h59 : Le 12e homme (http://www.facebook.com/le12emehomme)
- le 21 décembre 2012 à partir de 9h et jusqu’au 22 décembre 2012 8h59 : Ensemble avec le XV (http://www.facebook.com/ensembleavecleXV)
- le 22 décembre 2012 à partir de 9h00 et jusqu’au 23 décembre 2012 8h59 : Orange France (http://www.facebook.com/Orange.France)
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Jeu aura six (6) gagnants (un par quizz) désignés par tirage au sort à la fin de chaque quizz entre les participants ayant rempli les conditions ci-dessus.
Les gagnants seront informés par un e-mail à l’adresse qu’ils auront communiqué s’ils ont gagné et de la nature de leur gain suite aux tirages au sort qui seront réalisés les 18, 19, 20, 21 et 26 décembre 2012 après chaque jeu.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les 6 (six) dotations suivantes sont mises en jeu :
1 Quiz du 17 décembre 2012 : un cours de cuisine puis dîner gastronomique d’un grand chef pour deux personnes avec les Pony Pony Run Run, d’une valeur unitaire indicative de 500€.
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Paris à partir de la gare la plus proche du gagnant) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Paris.
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de TGV de Paris
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Paris ;
2 Quiz du 18 décembre 2012 : un duel contre Julien Tellouck sur le plateau de Game One pour une personne incluant : 2h de console avec Julien Tellouck, visite des plateaux de la chaine, 10 jeux vidéo aux choix d’une valeur indicative de 500 euros (10 jeux à 50 euros HT)
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Paris) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Paris.
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare SNCF la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de train de Paris
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Paris ;
3 Quiz du 19 décembre 2012 : 2h de cours de théâtre avec Frédérique Bel pour une personne, d’une valeur unitaire indicative de 1000€.
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Paris) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Paris.
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare SNCF la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de train de Paris
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Paris ;
4 Quiz du 20 décembre 2012 : une course de karting contre Rio Mavuba pour une personne, d’une valeur unitaire indicative de 300€.
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Lille) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Lille.
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Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare SNCF la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de train de Lille
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Lille ;
5 Quiz du 21 décembre 2012 : 1h de simulation de Formule 1 contre Sébastien Chabal dans un des plus grands centre de simulation du monde à Lyon pour une personne, d’une valeur unitaire indicative de 500€.
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Lyon) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Lyon.
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare SNCF la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de train de Lyon
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Lyon;
6 Quiz du 22 décembre 2012 : deux places VIP avec accès au backstage pour le spectacle d’Elie Semoun à Bercy, d’une valeur unitaire indicative de 300€.
Frais de transport (trajet aller-retour en train première classe pour Paris) et hébergement à l’hôtel pris en charge à hauteur de 800€ si le gagnant habite à plus de 3h de train de Paris.
Le gagnant devra se rendre par ses propres moyens et à ses frais
- jusqu’à la gare SNCF la plus proche de son domicile s’il habite à plus de 3h de train de Paris
- jusqu’au lieu de la dotation s’il habite à moins de 3h de train de Paris ;
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants recevront un mail de confirmation de l’Organisateur, dans un délai de 30 [trente] jours maximum après le tirage au sort, auquel il devra répondre avant le 22/01/2013 ou 5 jours avant la date pour les dotations se déroulant avant le 22/01/2013 pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’il n’a pas déjà fourni celle-ci lors de sa participation.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date du 22/01/2013 ou 5 jours avant la date pour les dotations se déroulant avant le 22/01/2013, sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront les informations relatives à leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le site Internet au moment de l’inscription, dans un délai approximatif d’un mois à compter de l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
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Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Orange France
Direction de la Communication
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
dans un délai de 5 jours à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible sur le Site et sur le site http://www.scp-nrj.com/jeux.php.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
Orange France
Direction de la Communication
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
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ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite avant le 31/01/2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu suivante : Orange Village – Jeu « Vivement Noël avec les Stars » - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
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Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion :
Le coût des connexions Internet (connexion aux Pages pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé aux Pages à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents factures attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Chaque photocopie nécessaire à la demande de remboursement sera remboursée sur la base de 0,10 euro TTC du feuillet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès aux Pages s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter aux Pages et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 60 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande, au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.