Règlement du jeu-concours Orange n°176269 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une console PS3 (290 euros).

REGLEMENT DU JEU
Article 1 : Organisation et contenu du Jeu
a. La société FRANCE TÉLÉCOM, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS
Paris : 380 129 866, ayant son siège social situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015
Paris (ci-après « l’Organisateur »), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « saintvalentin2013 » qui se déroulera du 11 février 2013 au 15 février 2013
dans les conditions définies ci-dessous (ci-après « le Jeu »).
b. La participation au Jeu consiste en l’envoi par les participants d’une photo (ci-après
« la Photo »), conçue et réalisée par le participant, mise à disposition en ligne par le
participant, et dont la thématique doit consister en une mise en scène d’un couple
composé de deux personnes dont une personne peut être identifiée comme un
« Gamer ». Chaque Participant pourra envoyer une photo pendant la durée du jeu.
c. Dans le cadre du Jeu, le participant peut utiliser tous contenus de son choix, conçus
par lui ou par des tiers, sous réserve de l’obtention préalable par le participant de
toute autorisation nécessaire et qu’à ce titre l’utilisation desdits contenus n’empiète
pas sur les droits privatifs de tiers, en particulier le droit d’auteur et les droits voisins
ainsi que le droit à l’image et à la vie privée, ce dont le participant garantit
l’Organisateur en adhérant aux présentes.
Article 2 : Personnes pouvant participer
a. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans résidente en
France, à l’exception des mandataires sociaux et des membres du personnel de
l’Organisateur, et de toute société que ce dernier contrôlerait, qui le contrôlerait ou
sous contrôle commun avec lui, de ses représentants, fournisseurs et des personnes
ayant participé à la conception et à la réalisation du Jeu, ainsi que des membres de
leur famille immédiate (père/mère, frère/soeur, fils/fille) et les personnes avec qui
elles demeurent.
b. L’inscription au Jeu s’effectue par l’envoi du formulaire accessible sur le Site (tel que
défini à l’article 4). Ne sera admise qu’une seule inscription par participant, laquelle
est liée à une seule adresse email et à un seul nom. L’inscription ne sera valide que si
tous les champs du formulaire sont correctement complétés et qu’il est envoyé dans
le délai (la date et l’heure limites d’inscription) mentionné à l’article 4 du présent
Règlement. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’ils
jugeront utiles en ce qui concerne l’exactitude des informations données lors de
l’inscription. Toute information se révélant fausse entraînerait immédiatement
l’exclusion du participant du Jeu.
c. Le Jeu est gratuit et accessible sur les sites de la page Orange Jeux sur le site
communautaire Facebook disponible à l’adresse suivante :
www.facebook.com/OrangeJeux (ci-après la « Page Orange Jeux ») ou de la page
Orange Jeux http://www.lejeuchangeavecorange.fr aux dates et heures mentionnées
aux conditions de participation définies à l’article 1. Aucun achat n’est requis.
d. La participation au Jeu vaut acceptation du présent Règlement.
e. L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité d’interrompre, de prolonger
la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Article 3 : Prix
a. Le Jeu comportera un maximum de un (1) gagnant, recevant chacun un prix.
b. Le premier prix est doté du lot suivant : une console de jeu Play Station 3 d’une
valeur de deux cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises (290 € TTC).
c. Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à son remplacement
ou échange pour un autre prix ni à la remise de sa contre-valeur en argent. Dans
l’éventualité où, pour des raisons indépendantes de leur volonté et non reliées à la
personne gagnante, l’Organisateur ne pourrait attribuer un prix tel qu’il est décrit
dans le présent Règlement, il se réserve le droit de le remplacer par un prix de
même nature et de valeur équivalente ou, à son entière discrétion, par une somme
d’argent d’une même valeur.
d. Les prix, qui comprennent les différents lots le composant, ne sont pas cessibles et
les participants sont informés que la vente ou l’échange des prix sont interdits.
Article 4 : Modalités de participation
a. Ce Jeu est relayé sur Internet à travers le site www.facebook.com (ci-après « le
Site ») et est également mis en avant via des bannières publicitaires présentes sur les
sites Internet de l’Organisateur.
b. Le participant devra :
- Posséder un compte Facebook : si le participant n’est pas inscrit auprès du site
facebook, il pourra le faire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur
le site facebook à l’adresse http://www.facebook.com/register. Pour cela, il devra
renseigner un pseudonyme (login), une adresse email valide, date de naissance,
sexe.
- le participant devra envoyer la Photo sur le site dédié intitulé :
http://www.lejeuchangeavecorange.fr/saintvalentin2013 (ci-après « le Site »),
accessible à l’adresse : http://www.lejeuchangeavecorange.fr/saintvalentin2013.
- L’accès au Site est subordonné au renseignement du formulaire d’inscription au
Jeu disponible au sein de ce dernier (étant entendu qu’en remplissant ce
formulaire d’inscription au Jeu, le participant accepte le transfert de ses données
personnelles à l’Organisateur pour les seuls besoins du Jeu) et à l’acceptation par
le participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris
connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Site ».
c. L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas
totalement le présent Règlement.
d. Sera refusée par l’Organisateur toute photo :
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public, notamment de
caractère vulgaire et obscène;
- en contradiction avec la législation en vigueur, notamment le droit d’auteur
et les droits voisins, le droit à l’image, les droits de propriété industrielle.
e. Si une Photo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se
réserve le droit de demander au participant d’envoyer une autre Photo sur le Site
et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Jeu.
f. La Photo sera admissible au Jeu et diffusée, si elle respecte les contraintes techniques
suivantes:
a) Taille maximum du fichier : 2MB
b) Conseils pour vos photos :
- Formats JPG ou PNG
- Résolution : 1024x768
g. La clôture des participations au Jeu aura lieu le vendredi 15 février 2013 à 10h. Toute
participation enregistrée par l’Organisateur après cet instant ne sera pas prise en
compte.
Article 5 : Désignation des gagnants
a. Toute personne bénéficiant d’un accès à un internet et d’un compte Facebook aura la
possibilité de donner jusqu’à trois (3) votes par 24 heures pour une ou plusieurs
photos. Celui qui à l’issue de la clôture du Jeu aura bénéficié du plus grand nombre
de vote pour une photo, sera désigné Gagnant.
b. La liste des gagnants (ci-après "le (ou) les Gagnants”) sera communiquée par
l’Organisateur aux gagnants en leur indiquant la marche à suivre via courrier
électronique à leur adresse e-mail indiquée lors de leur inscription. Les Gagnants
devront réclamer leur prix selon les instructions de l’Organisateur dans un délai
maximum de vingt-quatre (24) heures à partir de la date où l’avis leur aura été
envoyé. Si le prix n’est pas réclamé dans ce délai, une nouvelle sélection aura lieu.
c. Les décisions du jury du Jeu sont définitives et irrévocables.
d. Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se
révèlera fausse après vérification) d’un participant ne seront pas prises en compte.
Le Gagnant perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de
l'impossibilité de contacter le Gagnant.
e. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
f. Outre les droits cédés dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation du Site,
les Gagnants octroient dès le résultat définitif du Jeu, gratuitement et de manière
non-exclusive, à l’Organisateur, la licence d’utiliser la Photo en intégralité et/ou par
extraits sans limitation territoriale pour une durée de dix ans, y compris le droit
d’octroyer des sous-licences, dans les champs d’exploitation suivants :
- Droit de reproduction sur tout support analogique ou numérique, matérialisé ou
dématérialisé, en ce compris l’adaptation, en particulier la traduction, et
l’utilisation dans des oeuvres de l’esprit,
- Droit de représentation publique sur tous réseaux de communication
électroniques (notamment par câble et satellite, par réseaux hertziens terrestres
analogiques et numériques, par téléphonie mobile…), à savoir tous services de
communication audiovisuelle quelle que soit la technique employée, et tous
services de communication au public en ligne,
Et ce, en vue de l’affichage par toutes techniques sur tous terminaux fixes ou
mobiles, y compris la TV connectée, et par tous modes d’utilisation, y compris la VOD
et ses dérivés.
L’octroi de cette licence à l’Organisateur ainsi que sa mise en oeuvre ne donneront
droit à aucune rémunération au profit des Gagnants.
g. Les exploitations susvisées s’entendent d’utilisations à titre gratuit, comprenant en
cela les circuits institutionnels, éducatifs et scientifiques, et excluent tout caractère
commercial, sans préjudice du contexte publicitaire éventuellement présent sur les
sites internet d’exploitation. Tout projet d’exploitation commerciale donnera lieu à la
signature d’un contrat de cession de droits spécifique avec les Gagnants.
h. Chaque participant déclare et garantit : (i) que la Photo proposée par lui dans le
cadre de ce Jeu est une création originale ; (ii) que, sans préjudice des droits de
l’Organisateur et des autres ayants droit : Il dispose des droits d'auteur patrimoniaux
exclusifs sur la Photo ; (iii) que la Photo n’est pas grevée, à quelque titre que ce soit,
de droits de tiers ; (iv) que la Photo n’enfreint pas de façon générale les lois et
règlements en vigueur, ainsi que les intérêts ou les droits des tiers.
i. Chaque participant s’engage à satisfaire à ses frais les réclamations des tiers causées
par la violation de leurs droits suite à l’inexactitude des déclarations susmentionnées
et, en cas de condamnation subséquente de l’Organisateur pour ces mêmes faits, à
garantir par voie d’intervention forcée ou à rembourser à première demande la
totalité des dommages-intérêts versés, y compris les frais de procédure, avocats,
experts et conseils divers. Chaque Gagnant s’engage en outre à intervenir à ses frais,
à la demande de l’Organisateur ou de l’autorité compétente, à chaque procédure
éventuelle impliquant l’Organisateur suite à l’utilisation de sa Photo dans le cadre de
la licence octroyée par le Gagnant.
Article 6 : Remboursement des frais de connexion
a. Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande
effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les
frais d'affranchissement de cette demande.
b. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification,
ses noms, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire
de participation.
c. Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours
suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
France Télécom Jeu saintvalentin2013, 48 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-
Moulineaux.
d. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du
participant ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais
de connexion.
e. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il
y a eu un débours réel de la part du participant. Étant observé qu'en l'état actuel des
offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
f. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait utile, de
demander tout justificatif.
g. Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront
remboursés
h. Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant sera
prise en compte.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Les participants au Jeu, par le fait de s’y inscrire, acceptent le traitement de leurs
données personnelles par l’Organisateur communiquées dans le cadre du Jeu,
conformément aux lois applicables.
Les Participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait
des données personnelles le concernant communiquées dans le cadre du Jeu. Pour
l'exercer, le candidat doit adresser sa demande en utilisant le générateur de courrier du
site www.cnil.fr.
Toutes les informations que le Participant communique en s’inscrivant sur le Site sont
destinées uniquement à la société France Télécom, responsable du traitement,
conformément à sa charte des données personnelles.
Les Gagnants doivent consentir, si cela est requis, à ce qu’il y ait utilisation de leur nom,
de leur photo ou de leur voix à des fins publicitaires relativement à ce Jeu, et ce, sans
rémunération.
Article 8 : Limitation de responsabilité
a. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus et autres malwares circulant sur le réseau Internet.
b. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour
responsable :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée ;
- des problèmes de fourniture d’électricité ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Jeu ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
c. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
l’annulation du Jeu, ou de tout dommage qui résulterait d'une connexion au Site. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
d. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, si pour des raisons
indépendantes de leur volonté, le Jeu devait être modifié ou annulé.
Article 9 : Juridiction compétente
a. Pour les questions non réglées par le présent Règlement ou susceptibles
d’interprétation, les dispositions légales françaises sont seules applicables.
b. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement qui ne
sera pas réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal français compétent.
c. Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera
l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 10 : Acceptation du Règlement / dépôt
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement
dans son intégralité ainsi que tout avenant éventuel.
Le Règlement complet est déposé en l’Étude de Maître CALLENS, Huissier de Justice, 2-4
rue Mimérel – 59060 ROUBAIX.
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :
France Télécom Jeu B.A. saintvalentin2013, 48 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-
Moulineaux.
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur – 20 g – seront remboursés sur simple
demande accompagnant la demande du Règlement.