REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange
« FANCAM Orange le 12ème Homme PSG »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange « FANCAM Orange le 12ème Homme PSG » (ci-après le « Jeu »), accessible exclusivement sur internet sur le site dont l’adresse URL est la suivante : http://fancam.com/football/le12emehommePSG/20130224 (ci-après le « Site »).
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 25 février 2013 à 00h00 et prendra fin le 10 mars 2013 à 23h59 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique majeure réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
- ̂tre majeure ;
- résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
- disposer d'un accès internet fixe, d'une adresse électronique personnelle
(email) ainsi que d’une ligne téléphonique mobile auxquelles elle pourra,
le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de l’Etude SCP Darricau- Pecastaing, huissiers de justice à Paris, dépositaire du présent règlement) de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation par personne (même nom, même adresse électronique ou même numéro de téléphone) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu, étant précisé qu’un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via internet selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte. Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 25 février 2013 à 00h00 et le 10 mars 2013 à 23h59 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se rendre sur le Site directement via l’adresse URL http://fancam.com/football/le12emehommePSG/20130224 ou via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site ;
2) une fois sur le Site, cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte les termes et conditions d’utilisation », lesquels sont consultables à tout moment pendant la durée du Jeu par l’intermédiaire d’un lien hypertexte présent sur le Site, puis cliquer sur le bouton « COMMENCER » pour accéder à la page internet du Jeu (ci-après la « Page du Jeu ») sur laquelle le Participant pourra prendre connaissance notamment des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- la dotation à gagner à l’occasion du Jeu ;
- le règlement complet du Jeu.
3) pour pouvoir jouer, compléter au préalable, dans le formulaire d’inscription affiché sur la Page du Jeu, les champs obligatoires suivants :
- nom ; et
- prénom ; et
- adresse électronique ; et
- numéro de téléphone mobile ;
et, éventuellement, le champ facultatif suivant :
- coordonnées postales du Participant incluant l’adresse, le code postal et la ville.
Si les renseignements relatifs au Participant ne pouvaient être pris en compte en l’état par la Société Organisatrice au vu des champs renseignés et/ou des champs laissés vierges, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide » ;
4) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu », lequel est consultable à tout moment pendant la durée du Jeu par l’intermédiaire d’un lien hypertexte présent sur le Site ;
5) cliquer sur le lien « COMMENCER » pour accéder au Jeu ;
6) par l’intermédiaire du procédé technique FANCAM et à l’aide de l’indice du niveau sonore des applaudissements enregistrés, retrouver au sein de l’image dynamique des tribunes du Parc des Princes l’image de l’une des personnalités du Team Orange constitué des joueurs de football du Club du Paris Saint-Germain suivants :
- Blaise MATUIDI ;
- Kevin GAMEIRO ;
- Sylvain ARMAND ;
- Christophe JALLET.
7) dès lors que le Participant aura cliqué à bon escient sur l’image de l’un des joueurs constituant le « Team Orange » conformément aux modalités décrites ci- avant, un courriel lui sera envoyé par la Société Organisatrice, dans lequel il lui faudra cliquer sur le lien hypertexte y figurant pour que sa participation au tirage au sort du Jeu soit définitivement validée et acceptée par la Société Organisatrice : de retour sur la Page du Jeu par l’intermédiaire de ce lien hypertexte, le Participant obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant : « Votre inscription au tirage au sort bien été prise en compte ! ».
5. Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort sera réalisé par l’Étude SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice à Paris, située 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS, dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, soit au plus tard le 9 avril 2013. Le tirage au sort désignera quatre (4) gagnants (ci-après désignés collectivement les « Gagnants » ou séparément un « Gagnant ») parmi les Participants ayant retrouvé l’image de l’un des joueurs constituant le « Team Orange » selon les modalités décrites à l’article 4 ci-dessus et dont l’inscription aura été validée et acceptée par la Société Organisatrice conformément aux stipulations du même article.
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants de leur gain dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant le jour du tirage au sort par téléphone et/ou, à défaut de réponse du Gagnant contacté par téléphone, par courriel, respectivement au numéro de téléphone mobile ou à l’adresse électronique renseigné(e) dans le formulaire d’inscription au Jeu.
Chaque Gagnant ainsi contacté devra, immédiatement par téléphone ou dans un délai d’un (1) jour par retour d’email en réponse au courriel de la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot et confirmer l’adresse postale à laquelle la Société Organisatrice pourra lui adresser son lot conformément aux stipulations de l’article 6.2 ci-dessous. Le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions susvisées vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant qui aura été tiré au sort à titre supplétif et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés.
6. Dotation mise en jeu
6.1. Descriptif
Le Jeu est doté des lots suivants :
- un (1) maillot du PSG dédicacé par Blaise Matuidi d’une valeur unitaire estimée à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC) ;
- un (1) maillot du PSG dédicacé par Christophe Jallet d’une valeur unitaire estimée à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC) ;
- un (1) maillot du PSG dédicacé par Kevin Gameiro d’une valeur unitaire estimée à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC) ;
- un (1) maillot du PSG dédicacé par Sylvain Armand d’une valeur unitaire estimée à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC).
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la part de son Gagnant. Chaque lot ne pourra faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre- valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
6.2. Modalités de remise des lots
Son lot sera envoyé au Gagnant par Chronopost dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du tirage au sort à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée lors de son inscription au Jeu.
Le lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle qu’indiquée par le Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, le lot non réclamé à la Poste sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous avarie, vol ou perte intervenus lors de la livraison par La Poste ni en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir du fait de l’utilisation impropre de son lot par le Gagnant et/ou toute autre personne.
Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot mis en jeu.
7. Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice à Paris, située 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « FANCAM Orange le 12ème Homme PSG »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre- vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèsed’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
9. Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir du Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenuque, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13. Droit à l’image
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, image ainsi que, le cas échéant,tous autres attributs de sa personnalité, pour les besoins de toute communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée d’un (1) an à compter de la première diffusion.
14. Informatique et Libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés » ).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés précitée, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
15. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du Gagnant.
