Règlement du jeu-concours Orange n°178970 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 besaces du jeu "Assassin’s Creed 2" avec 1 sticker (37 euros).

REGLEMENT DU JEU
« QUIZZ Assassin’s Creed II »
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du 15 avril 2013 au 19 avril 2013, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « QUIZZ Assassin’s Creed II »
(ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet à partir de la page Orange fan (ci-après la « Page ») du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2 – Participation
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, disposant au préalable d'un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, celui de Maître Callens, Huissiers de Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la Page du site communautaire Facebook disponible à l'adresse URL suivante : http://www.facebook.com/OrangeJeux via l'onglet « Quizz Assassin’s Creed II ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 15 mars 2013 (à partir de 16 h) et le 19 mars 2013 (jusqu'à 12h), se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Orange jeux et cliquer sur le bouton « J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter en renseignant ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et son adresse postale.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'accepte le règlement du Jeu » pour que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa participation en cliquant sur le bouton « valider ».
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Maître Callens, Huissiers de Justice, dans les deux (2) jours suivant la clôture du Jeu. Dix (10) Participants ayant donné les réponses correctes aux 5 (cinq) questions posées dans le Jeu, seront tirées au sort et désignées gagnants du Jeu (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE 4 - Dotations
Seront mis en jeu :
- pour les 10 (dix) Participants tirés au sort :
un sac besace Assassin’s Creed 2 d’une valeur unitaire de 35€ TTC (trente-cinq euros toutes taxes comprises) et un sticker Assassin’s Creed 2 d’une valeur unitaire de 2.5€ TTC (deux euros et cinquante centimes toutes taxes comprises)
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de 375 € TTC (trois cent soixante-quinze euros toutes taxes comprises).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d'aucun échange ni d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du tirage au sort par e-mail à l'adresse électronique que ces derniers auront indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants devront confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant l'envoi de l'e-mail d'annonce du gain, par retour d'e-mail à l'adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'ils acceptent leur lot et communiquer leur numéro de téléphone auquel la Société Organisatrice pourra alors les contacter pour convenir des modalités de l'entrée en jouissance de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, le lot pourra être réattribué au moyen d'un tirage au sort réalisé parmi l'ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n'ayant pas été précédemment tirés au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants qui n'auront pas été tirés au sort n'en seront ni informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au sort d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange – UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage – 92130 Issy-les-Moulineaux, dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès Maître Callens, Huissiers de Justice 2-4 rue Mimérel – 59060 ROUBAIX.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 30 mai 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Orange France – Orange – UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage – 92130 Issy-les-Moulineaux
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 16 mars 2013 à minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci-dessous avant le 16 mars 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Orange – UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
92130 Issy-les-Moulineaux
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale) pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de remboursement, sur la base de 0,10 € par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 30 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Orange, Quizz Assassin’s Creed 2 – UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage – 92130 Issy-les-Moulineaux.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrait(ent) parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.