REGLEMENT DU JEU
«
Instant gagnant Orange Cup PES 2013
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son si
ège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), organise, du
2
5
avril
201
3
au
07
mai
201
3
, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
«
Instant Gagnant
PES 2013
»
(ci
-
après le «
Jeu
») accessible uniquement sur
internet à partir de la page
Orange fan (ci
-
après la «
Page
») du site communautaire Facebook
disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2
–
Participation
2.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préala
ble d'un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci
-
après le «
Participant
»).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu, notamment le
personnel de la Société Organisatrice, celui de
Maître Callens
, Huissiers de
Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
éga
rd, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3
ci
-
après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas
d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une
quelconque des stipulations d
u présent règlement entraînera l'annulation de
sa participation.
2.2.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de
tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à
partir de la Page du site commun
autaire Facebook disponible à l'adresse URL
suivante :
http://www.facebook.com/OrangeJeux
via l'onglet «
Instant
Gagnant PES 2013
». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3.
La partic
ipation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement (ci
-
après le «
Règlement
») en toutes ses stipulations,
des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et r
èglements applicables aux jeux
-
concours en vigueur en France.
2.4.
Une seule participation par personne
et par jour
sera acceptée pendant
toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un
seul gain par Participant pourra être attrib
ué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
–
Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
2
5
avril
2013
(à partir de
17
h)
et le
07 mai
201
3
(jusqu'à
1
6
h), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page Orange
jeux
et
cliquer sur le bouton «
J'aime
» pour
accéder
à l’application du Jeu. Il devra cliquer sur participer et recevra une
réponse immédiate si il a gagné ou pas.
Si l’écran «
c’est gagné
» s’affiche le
Participant sera désigné gagnant
du Jeu (ci
-
après le(s) «
Gagnant(s)
»).
Le Gagnant devra remplir toutes les informations demandées afin de valider
l’envoi du lot.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : «
j'ai lu et
j'accepte le règlement du Jeu
» pour que sa participation puisse être ac
ceptée
par la Société Organisatrice.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle
de
Maître Callens, Huissiers de Justice
, dans les deux (2) jours suivant la clôture
du Jeu
afin de déterminer les lots attribués à chacun des so
ixante (60)
vainqueurs
.
ARTICLE 4
-
Dotations
Seront mis en jeu
:
-
pour les
soixante
(
60
)
Participants
désigné Gagnant
:
-
15 jeux PES 2013 pour PC
d’une valeur unitaire de
35€ TTC
-
10 ballons PES d’une valeur unitaire de 4€ TTC
-
5 posters PES d’une valeur unitaire de 3€ TTC
-
30 Tee
-
shirt PES League d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de
670
€ TTC (
six cent
soixante
-
dix euros
).
REGLEMENT DU JEU
«
Instant gagnant Orange Cup PES 2013
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son si
ège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), organise, du
2
5
avril
201
3
au
07
mai
201
3
, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
«
Instant Gagnant
PES 2013
»
(ci
-
après le «
Jeu
») accessible uniquement sur
internet à partir de la page
Orange fan (ci
-
après la «
Page
») du site communautaire Facebook
disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2
–
Participation
2.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préala
ble d'un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci
-
après le «
Participant
»).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu, notamment le
personnel de la Société Organisatrice, celui de
Maître Callens
, Huissiers de
Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
éga
rd, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3
ci
-
après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas
d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une
quelconque des stipulations d
u présent règlement entraînera l'annulation de
sa participation.
2.2.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de
tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à
partir de la Page du site commun
autaire Facebook disponible à l'adresse URL
suivante :
http://www.facebook.com/OrangeJeux
via l'onglet «
Instant
Gagnant PES 2013
». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3.
La partic
ipation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement (ci
-
après le «
Règlement
») en toutes ses stipulations,
des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et r
èglements applicables aux jeux
-
concours en vigueur en France.
2.4.
Une seule participation par personne
et par jour
sera acceptée pendant
toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un
seul gain par Participant pourra être attrib
ué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
–
Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
2
5
avril
2013
(à partir de
17
h)
et le
07 mai
201
3
(jusqu'à
1
6
h), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page Orange
jeux
et
cliquer sur le bouton «
J'aime
» pour
accéder
à l’application du Jeu. Il devra cliquer sur participer et recevra une
réponse immédiate si il a gagné ou pas.
Si l’écran «
c’est gagné
» s’affiche le
Participant sera désigné gagnant
du Jeu (ci
-
après le(s) «
Gagnant(s)
»).
Le Gagnant devra remplir toutes les informations demandées afin de valider
l’envoi du lot.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : «
j'ai lu et
j'accepte le règlement du Jeu
» pour que sa participation puisse être ac
ceptée
par la Société Organisatrice.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle
de
Maître Callens, Huissiers de Justice
, dans les deux (2) jours suivant la clôture
du Jeu
afin de déterminer les lots attribués à chacun des so
ixante (60)
vainqueurs
.
ARTICLE 4
-
Dotations
Seront mis en jeu
:
-
pour les
soixante
(
60
)
Participants
désigné Gagnant
:
-
15 jeux PES 2013 pour PC
d’une valeur unitaire de
35€ TTC
-
10 ballons PES d’une valeur unitaire de 4€ TTC
-
5 posters PES d’une valeur unitaire de 3€ TTC
-
30 Tee
-
shirt PES League d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de
670
€ TTC (
six cent
soixante
-
dix euros
).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lot
s attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation
de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les
lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la
Société Organisatrice d'aucun échange ni d'auc
une remise de leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots
attribu
és par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique).
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées
ci
-
dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICL
E 5
-
Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du
tirage au sort par e
-
mail à l'adresse électronique que ces derniers auront
indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants dev
ront confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant
l'envoi de l'e
-
mail d'annonce du gain, par retour d'e
-
mail à l'adresse
électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'ils acceptent leur lot et
communiquer leur numéro de téléphone auquel la
Société Organisatrice
pourra alors les contacter pour convenir des modalités de l'entrée en
jouissance de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions
susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, le lo
t pourra être
réattribué au moyen d'un tirage au sort réalisé parmi l'ensemble des
Participants ayant dûment validé leur participation et n'ayant pas été
précédemment tirés au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants
qui
n'auront pas été tirés au sort n'en seront ni informés par e
-
mail ni par
quelque autre moyen que ce soit.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée
comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au s
ort
d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement.
De même,
tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédit
ion et de la livraison d’un lot. Par
ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Orga
nisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est
précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux
-
ci consi
stant uniquement en
la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6
-
Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur
part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en
tant que
tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville
de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées
au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à
compter de
l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3)
mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur
confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur dotation. Dans le c
as où le Gagnant ne le souhaitait pas, il
devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme
étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
, dans un délai d'une semaine à compter
de l'annonce de son gain.
ARTICLE
7
-
Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse
déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICL
E 8
-
Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de
prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des
conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les
circons
tances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que
sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au
dépôt d’un avenant auprès de l'huissi
er de justice cité à l'article 9 ci
-
dessous
REGLEMENT DU JEU
«
Instant gagnant Orange Cup PES 2013
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son si
ège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), organise, du
2
5
avril
201
3
au
07
mai
201
3
, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
«
Instant Gagnant
PES 2013
»
(ci
-
après le «
Jeu
») accessible uniquement sur
internet à partir de la page
Orange fan (ci
-
après la «
Page
») du site communautaire Facebook
disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2
–
Participation
2.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préala
ble d'un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci
-
après le «
Participant
»).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu, notamment le
personnel de la Société Organisatrice, celui de
Maître Callens
, Huissiers de
Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
éga
rd, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3
ci
-
après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas
d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une
quelconque des stipulations d
u présent règlement entraînera l'annulation de
sa participation.
2.2.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de
tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à
partir de la Page du site commun
autaire Facebook disponible à l'adresse URL
suivante :
http://www.facebook.com/OrangeJeux
via l'onglet «
Instant
Gagnant PES 2013
». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3.
La partic
ipation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement (ci
-
après le «
Règlement
») en toutes ses stipulations,
des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et r
èglements applicables aux jeux
-
concours en vigueur en France.
2.4.
Une seule participation par personne
et par jour
sera acceptée pendant
toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un
seul gain par Participant pourra être attrib
ué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
–
Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
2
5
avril
2013
(à partir de
17
h)
et le
07 mai
201
3
(jusqu'à
1
6
h), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page Orange
jeux
et
cliquer sur le bouton «
J'aime
» pour
accéder
à l’application du Jeu. Il devra cliquer sur participer et recevra une
réponse immédiate si il a gagné ou pas.
Si l’écran «
c’est gagné
» s’affiche le
Participant sera désigné gagnant
du Jeu (ci
-
après le(s) «
Gagnant(s)
»).
Le Gagnant devra remplir toutes les informations demandées afin de valider
l’envoi du lot.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : «
j'ai lu et
j'accepte le règlement du Jeu
» pour que sa participation puisse être ac
ceptée
par la Société Organisatrice.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle
de
Maître Callens, Huissiers de Justice
, dans les deux (2) jours suivant la clôture
du Jeu
afin de déterminer les lots attribués à chacun des so
ixante (60)
vainqueurs
.
ARTICLE 4
-
Dotations
Seront mis en jeu
:
-
pour les
soixante
(
60
)
Participants
désigné Gagnant
:
-
15 jeux PES 2013 pour PC
d’une valeur unitaire de
35€ TTC
-
10 ballons PES d’une valeur unitaire de 4€ TTC
-
5 posters PES d’une valeur unitaire de 3€ TTC
-
30 Tee
-
shirt PES League d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de
670
€ TTC (
six cent
soixante
-
dix euros
).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lot
s attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation
de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les
lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la
Société Organisatrice d'aucun échange ni d'auc
une remise de leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots
attribu
és par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique).
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées
ci
-
dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICL
E 5
-
Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du
tirage au sort par e
-
mail à l'adresse électronique que ces derniers auront
indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants dev
ront confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant
l'envoi de l'e
-
mail d'annonce du gain, par retour d'e
-
mail à l'adresse
électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'ils acceptent leur lot et
communiquer leur numéro de téléphone auquel la
Société Organisatrice
pourra alors les contacter pour convenir des modalités de l'entrée en
jouissance de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions
susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, le lo
t pourra être
réattribué au moyen d'un tirage au sort réalisé parmi l'ensemble des
Participants ayant dûment validé leur participation et n'ayant pas été
précédemment tirés au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants
qui
n'auront pas été tirés au sort n'en seront ni informés par e
-
mail ni par
quelque autre moyen que ce soit.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée
comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au s
ort
d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement.
De même,
tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédit
ion et de la livraison d’un lot. Par
ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Orga
nisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est
précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux
-
ci consi
stant uniquement en
la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6
-
Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur
part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en
tant que
tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville
de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées
au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à
compter de
l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3)
mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur
confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur dotation. Dans le c
as où le Gagnant ne le souhaitait pas, il
devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme
étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
, dans un délai d'une semaine à compter
de l'annonce de son gain.
ARTICLE
7
-
Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse
déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICL
E 8
-
Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de
prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des
conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les
circons
tances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que
sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au
dépôt d’un avenant auprès de l'huissi
er de justice cité à l'article 9 ci
-
dessous
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera
alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation
au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladit
e modification.
ARTICLE 9
-
Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès
Maître Callens, Huissiers de Justice 2
-
4 rue
Mimérel
–
59060 ROUBAIX
.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne
à partir de
la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier
postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée
jusq
u'au 30
mai 201
3
minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Orange France
–
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom,
même adresse postale).
Le
s frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention
du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur
simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement,
sur la base du tarif lent en vigueur
(base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après le
30
ma
i
2013
à minuit
(cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10
-
Remboursemen
t des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci
-
dessous
avant le
30
ma
i
2013
à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au
plus tard
dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la
date limite susvisée :
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
92130 Iss
y
-
les
-
Moulineaux
Toute demande de remboursement des frais de participation devra
comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
-
les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
-
le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est acc
essible ;
-
les date et heures de connexions ;
-
une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le
Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion
clairement soulignés;
-
un RIB (relevé d'identité bancaire) ou
un RIP (relevé d'identité postale)
pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT
BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que
celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès
à internet et sur le
RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci
-
dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement d
es frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci
-
avant au
présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseu
r
d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à
rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une
connexion internet fixe et respecté les conditions d’
accès et de participation
au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci
-
dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce
cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans
la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page
s'effectuant sur une base gratuite ou fo
rfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet
en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et
de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
REGLEMENT DU JEU
«
Instant gagnant Orange Cup PES 2013
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son si
ège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), organise, du
2
5
avril
201
3
au
07
mai
201
3
, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
«
Instant Gagnant
PES 2013
»
(ci
-
après le «
Jeu
») accessible uniquement sur
internet à partir de la page
Orange fan (ci
-
après la «
Page
») du site communautaire Facebook
disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2
–
Participation
2.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préala
ble d'un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci
-
après le «
Participant
»).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu, notamment le
personnel de la Société Organisatrice, celui de
Maître Callens
, Huissiers de
Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
éga
rd, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3
ci
-
après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas
d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une
quelconque des stipulations d
u présent règlement entraînera l'annulation de
sa participation.
2.2.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de
tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à
partir de la Page du site commun
autaire Facebook disponible à l'adresse URL
suivante :
http://www.facebook.com/OrangeJeux
via l'onglet «
Instant
Gagnant PES 2013
». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3.
La partic
ipation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement (ci
-
après le «
Règlement
») en toutes ses stipulations,
des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et r
èglements applicables aux jeux
-
concours en vigueur en France.
2.4.
Une seule participation par personne
et par jour
sera acceptée pendant
toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un
seul gain par Participant pourra être attrib
ué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
–
Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
2
5
avril
2013
(à partir de
17
h)
et le
07 mai
201
3
(jusqu'à
1
6
h), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page Orange
jeux
et
cliquer sur le bouton «
J'aime
» pour
accéder
à l’application du Jeu. Il devra cliquer sur participer et recevra une
réponse immédiate si il a gagné ou pas.
Si l’écran «
c’est gagné
» s’affiche le
Participant sera désigné gagnant
du Jeu (ci
-
après le(s) «
Gagnant(s)
»).
Le Gagnant devra remplir toutes les informations demandées afin de valider
l’envoi du lot.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : «
j'ai lu et
j'accepte le règlement du Jeu
» pour que sa participation puisse être ac
ceptée
par la Société Organisatrice.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle
de
Maître Callens, Huissiers de Justice
, dans les deux (2) jours suivant la clôture
du Jeu
afin de déterminer les lots attribués à chacun des so
ixante (60)
vainqueurs
.
ARTICLE 4
-
Dotations
Seront mis en jeu
:
-
pour les
soixante
(
60
)
Participants
désigné Gagnant
:
-
15 jeux PES 2013 pour PC
d’une valeur unitaire de
35€ TTC
-
10 ballons PES d’une valeur unitaire de 4€ TTC
-
5 posters PES d’une valeur unitaire de 3€ TTC
-
30 Tee
-
shirt PES League d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de
670
€ TTC (
six cent
soixante
-
dix euros
).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lot
s attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation
de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les
lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la
Société Organisatrice d'aucun échange ni d'auc
une remise de leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots
attribu
és par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique).
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées
ci
-
dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICL
E 5
-
Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du
tirage au sort par e
-
mail à l'adresse électronique que ces derniers auront
indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants dev
ront confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant
l'envoi de l'e
-
mail d'annonce du gain, par retour d'e
-
mail à l'adresse
électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'ils acceptent leur lot et
communiquer leur numéro de téléphone auquel la
Société Organisatrice
pourra alors les contacter pour convenir des modalités de l'entrée en
jouissance de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions
susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, le lo
t pourra être
réattribué au moyen d'un tirage au sort réalisé parmi l'ensemble des
Participants ayant dûment validé leur participation et n'ayant pas été
précédemment tirés au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants
qui
n'auront pas été tirés au sort n'en seront ni informés par e
-
mail ni par
quelque autre moyen que ce soit.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée
comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au s
ort
d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement.
De même,
tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédit
ion et de la livraison d’un lot. Par
ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Orga
nisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est
précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux
-
ci consi
stant uniquement en
la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6
-
Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur
part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en
tant que
tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville
de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées
au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à
compter de
l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3)
mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur
confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur dotation. Dans le c
as où le Gagnant ne le souhaitait pas, il
devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme
étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
, dans un délai d'une semaine à compter
de l'annonce de son gain.
ARTICLE
7
-
Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse
déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICL
E 8
-
Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de
prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des
conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les
circons
tances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que
sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au
dépôt d’un avenant auprès de l'huissi
er de justice cité à l'article 9 ci
-
dessous
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera
alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation
au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladit
e modification.
ARTICLE 9
-
Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès
Maître Callens, Huissiers de Justice 2
-
4 rue
Mimérel
–
59060 ROUBAIX
.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne
à partir de
la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier
postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée
jusq
u'au 30
mai 201
3
minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Orange France
–
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom,
même adresse postale).
Le
s frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention
du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur
simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement,
sur la base du tarif lent en vigueur
(base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après le
30
ma
i
2013
à minuit
(cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10
-
Remboursemen
t des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci
-
dessous
avant le
30
ma
i
2013
à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au
plus tard
dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la
date limite susvisée :
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
92130 Iss
y
-
les
-
Moulineaux
Toute demande de remboursement des frais de participation devra
comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
-
les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
-
le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est acc
essible ;
-
les date et heures de connexions ;
-
une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le
Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion
clairement soulignés;
-
un RIB (relevé d'identité bancaire) ou
un RIP (relevé d'identité postale)
pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT
BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que
celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès
à internet et sur le
RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci
-
dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement d
es frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci
-
avant au
présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseu
r
d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à
rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une
connexion internet fixe et respecté les conditions d’
accès et de participation
au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci
-
dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce
cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans
la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page
s'effectuant sur une base gratuite ou fo
rfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet
en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et
de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au
Jeu n’est pas remboursé, les Participan
ts reconnaissant et déclarant à cet
égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de
0.10 euro par feuillet.
Remboursement des frais postaux
:
Les frais de la demande de
remboursement seront remboursés par virement
au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de
même pour les frais de photocopie engagés par le Participant dan
s le cadre
de sa demande de rembours
ement, sur la base de 0,10 € par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après le 30
ma
i
2013
, le cachet
de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le
remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de
quatre
-
vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 11
-
Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participa
tion sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations
et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants auxquels la
Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l'organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les se
uls
besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78
-
17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique
, aux fichiers et aux libertés (dite «
Loi informatique et
Libertés
»), tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification,
de modification et de suppression des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à Orange
,
Instant
gagnant PES 2013
–
UA Jeux, 48
rue Camille Desmoulins, 4eme étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le
concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé
qu’en p
articipant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société
Organisatrice et non à Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire
au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et
de
responsable du traitement des adresses e
-
mail de ses proches, fournir à la
Société Organisatrice l'adresse e
-
mail de ces derniers directement ou via leur
compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le
compte du Participant son m
essage d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e
-
mail de ses
proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adres
ses e
-
mail qu'il
fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en
qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En
conséquence, le Participant dégage la Société Orga
nisatrice de toute
responsabilité du fait des e
-
mails de proches qu'il leur fournit et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 12
-
Responsabilités
12.1
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à
la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2
Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d'éventuels virus ou de
l'intrusion d'un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la
Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être ten
ue pour
responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3
La Société Orga
nisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel
de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas o
ù un ou plusieurs Participants ne pourrait(ent) parvenir à se connecter à
la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
REGLEMENT DU JEU
«
Instant gagnant Orange Cup PES 2013
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son si
ège social au 1 place d'Alleray 75 015 Paris
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), organise, du
2
5
avril
201
3
au
07
mai
201
3
, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
«
Instant Gagnant
PES 2013
»
(ci
-
après le «
Jeu
») accessible uniquement sur
internet à partir de la page
Orange fan (ci
-
après la «
Page
») du site communautaire Facebook
disponible à l’adresse URL suivante.
ARTICLE 2
–
Participation
2.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préala
ble d'un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et résidant en France (dont Corse) (ci
-
après le «
Participant
»).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu, notamment le
personnel de la Société Organisatrice, celui de
Maître Callens
, Huissiers de
Justice, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
éga
rd, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3
ci
-
après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas
d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une
quelconque des stipulations d
u présent règlement entraînera l'annulation de
sa participation.
2.2.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de
tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à
partir de la Page du site commun
autaire Facebook disponible à l'adresse URL
suivante :
http://www.facebook.com/OrangeJeux
via l'onglet «
Instant
Gagnant PES 2013
». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3.
La partic
ipation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement (ci
-
après le «
Règlement
») en toutes ses stipulations,
des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et r
èglements applicables aux jeux
-
concours en vigueur en France.
2.4.
Une seule participation par personne
et par jour
sera acceptée pendant
toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un
seul gain par Participant pourra être attrib
ué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
–
Modalités du Jeu
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
2
5
avril
2013
(à partir de
17
h)
et le
07 mai
201
3
(jusqu'à
1
6
h), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page Orange
jeux
et
cliquer sur le bouton «
J'aime
» pour
accéder
à l’application du Jeu. Il devra cliquer sur participer et recevra une
réponse immédiate si il a gagné ou pas.
Si l’écran «
c’est gagné
» s’affiche le
Participant sera désigné gagnant
du Jeu (ci
-
après le(s) «
Gagnant(s)
»).
Le Gagnant devra remplir toutes les informations demandées afin de valider
l’envoi du lot.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : «
j'ai lu et
j'accepte le règlement du Jeu
» pour que sa participation puisse être ac
ceptée
par la Société Organisatrice.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle
de
Maître Callens, Huissiers de Justice
, dans les deux (2) jours suivant la clôture
du Jeu
afin de déterminer les lots attribués à chacun des so
ixante (60)
vainqueurs
.
ARTICLE 4
-
Dotations
Seront mis en jeu
:
-
pour les
soixante
(
60
)
Participants
désigné Gagnant
:
-
15 jeux PES 2013 pour PC
d’une valeur unitaire de
35€ TTC
-
10 ballons PES d’une valeur unitaire de 4€ TTC
-
5 posters PES d’une valeur unitaire de 3€ TTC
-
30 Tee
-
shirt PES League d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de
670
€ TTC (
six cent
soixante
-
dix euros
).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lot
s attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation
de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les
lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la
Société Organisatrice d'aucun échange ni d'auc
une remise de leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots
attribu
és par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique).
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées
ci
-
dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICL
E 5
-
Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du
tirage au sort par e
-
mail à l'adresse électronique que ces derniers auront
indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants dev
ront confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant
l'envoi de l'e
-
mail d'annonce du gain, par retour d'e
-
mail à l'adresse
électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'ils acceptent leur lot et
communiquer leur numéro de téléphone auquel la
Société Organisatrice
pourra alors les contacter pour convenir des modalités de l'entrée en
jouissance de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions
susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, le lo
t pourra être
réattribué au moyen d'un tirage au sort réalisé parmi l'ensemble des
Participants ayant dûment validé leur participation et n'ayant pas été
précédemment tirés au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants
qui
n'auront pas été tirés au sort n'en seront ni informés par e
-
mail ni par
quelque autre moyen que ce soit.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée
comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au s
ort
d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement.
De même,
tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédit
ion et de la livraison d’un lot. Par
ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Orga
nisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est
précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux
-
ci consi
stant uniquement en
la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6
-
Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur
part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en
tant que
tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville
de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées
au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à
compter de
l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3)
mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur
confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur dotation. Dans le c
as où le Gagnant ne le souhaitait pas, il
devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme
étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
, dans un délai d'une semaine à compter
de l'annonce de son gain.
ARTICLE
7
-
Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse
déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICL
E 8
-
Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de
prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des
conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les
circons
tances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que
sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au
dépôt d’un avenant auprès de l'huissi
er de justice cité à l'article 9 ci
-
dessous
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera
alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation
au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladit
e modification.
ARTICLE 9
-
Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès
Maître Callens, Huissiers de Justice 2
-
4 rue
Mimérel
–
59060 ROUBAIX
.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne
à partir de
la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier
postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée
jusq
u'au 30
mai 201
3
minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Orange France
–
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom,
même adresse postale).
Le
s frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention
du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur
simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement,
sur la base du tarif lent en vigueur
(base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après le
30
ma
i
2013
à minuit
(cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10
-
Remboursemen
t des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci
-
dessous
avant le
30
ma
i
2013
à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au
plus tard
dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la
date limite susvisée :
Orange
–
UA Jeux, 48 rue Camille Desmoulins, 4eme étage
92130 Iss
y
-
les
-
Moulineaux
Toute demande de remboursement des frais de participation devra
comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
-
les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
-
le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est acc
essible ;
-
les date et heures de connexions ;
-
une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le
Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion
clairement soulignés;
-
un RIB (relevé d'identité bancaire) ou
un RIP (relevé d'identité postale)
pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT
BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que
celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès
à internet et sur le
RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci
-
dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement d
es frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci
-
avant au
présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseu
r
d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à
rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une
connexion internet fixe et respecté les conditions d’
accès et de participation
au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci
-
dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce
cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans
la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page
s'effectuant sur une base gratuite ou fo
rfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet
en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et
de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au
Jeu n’est pas remboursé, les Participan
ts reconnaissant et déclarant à cet
égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de
0.10 euro par feuillet.
Remboursement des frais postaux
:
Les frais de la demande de
remboursement seront remboursés par virement
au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de
même pour les frais de photocopie engagés par le Participant dan
s le cadre
de sa demande de rembours
ement, sur la base de 0,10 € par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après le 30
ma
i
2013
, le cachet
de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le
remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de
quatre
-
vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 11
-
Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participa
tion sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations
et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants auxquels la
Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l'organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les se
uls
besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78
-
17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique
, aux fichiers et aux libertés (dite «
Loi informatique et
Libertés
»), tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification,
de modification et de suppression des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à Orange
,
Instant
gagnant PES 2013
–
UA Jeux, 48
rue Camille Desmoulins, 4eme étage
–
92130 Issy
-
les
-
Moulineaux
.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le
concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé
qu’en p
articipant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société
Organisatrice et non à Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire
au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et
de
responsable du traitement des adresses e
-
mail de ses proches, fournir à la
Société Organisatrice l'adresse e
-
mail de ces derniers directement ou via leur
compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le
compte du Participant son m
essage d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e
-
mail de ses
proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adres
ses e
-
mail qu'il
fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en
qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En
conséquence, le Participant dégage la Société Orga
nisatrice de toute
responsabilité du fait des e
-
mails de proches qu'il leur fournit et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 12
-
Responsabilités
12.1
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à
la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2
Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d'éventuels virus ou de
l'intrusion d'un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la
Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être ten
ue pour
responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3
La Société Orga
nisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel
de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas o
ù un ou plusieurs Participants ne pourrait(ent) parvenir à se connecter à
la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotati
ons aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4
La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès
au Jeu sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune
oblig
ation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l'accès à la Page et au Jeu qu'elle contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable d
e ces interruptions et de
leurs conséquences.
12.5
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en
aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet,
de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal
ou électronique
ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13
-
Loi applicable et juridiction
13.1
Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc
soumis à la réglementation française applicab
le aux jeux concours.
13.2
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce
soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice
dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste
fais
ant foi).
13.3
Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable
sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les
supports
du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur
déposant.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un Parti
cipant. Il
est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique
relatif au Jeu.
I
l est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société
Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels qu
e des rapports de suivi ou autres états)
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participa
nts s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des éléments de natu
re ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi
le
s éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans l
es mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
