Règlement du jeu-concours Orange n°187526 Lot principal gagné : 2 ordinateurs portables Ultrabook Asus "Taichi 31-CX003H" (1400 euros), 1 tablette "Fonepad" (219 euros), 5 jeux PS3 "Pro Cycling Manager 2013" (49 euros), 5 jeux Xbox 360 (49 euros), 5 jeux PC (44 euros).

REGLEMENT DU JEU
« TOUR DE FRANCE »
Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75 015 Paris (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé
« TOUR DE FRANCE » (ci-après le « Jeu »), du mercredi 5 juin 2013 à 18h00 au vendredi 28 juin 2013 à
12h00 accessible exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://tour-de-france.jeu.orange.fr
(ci-après le « Site »).
Article 2 : Durée du Jeu et date des tirages au sort
Le Jeu débute le mercredi 5 juin 2013 à 18h00 et se termine le vendredi 28 juin 2013 à 12h0 inclus (date
et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort désignant les gagnants sera effectué le lundi 1er juillet 2013
à 15h00 (ci-après le « Tirage au Sort »).
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus ou
celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les
conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
- résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
- disposer d'un accès internet fixe ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle
pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
- être client Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange internet sur la base d’un achat ou d’un
abonnement réalisé ou souscrit auprès d’Orange avant la date de début du Jeu.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’elle ait
préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale visà-
vis d’elle et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être
garant(s) du respect par ce participant de l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le
« Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera
présumer la Société Organisatrice que ce participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé, directement ou indirectement et
à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société
Organisatrice, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de l’Etude BRISSE -
BOUVET- LLOPI, huissier de justice à paris, dépositaire du présent règlement) de même que les
membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse électronique ou même numéro de
téléphone) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu, étant précisé que les Participants ne
peuvent au aucun cas jouer sous plusieurs identités. .
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement. A
cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera
utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication
apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait
incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du
Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation
sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société
Organisatrice à son encontre.
Article 4 : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, notamment
par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra du mercredi 5 juin 2013 à 18h00 au vendredi 28 juin 2013
à 12h0 inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi), se connecter sur Internet
à l’adresse URL suivante : http://tour-de-france.jeu.orange.fr. Une fois sur le Site, chaque Participant
devra répondre aux questions à choix multiple du quiz qui lui sera proposé puis compléter le formulaire
d’inscription en ligne.
4.1 : Règles du jeu du Quiz
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à l’ensemble des questions à choix multiple et
auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-après,
pourront participer au Tirage au Sort.
4.2 : Modalités d’inscription
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa participation en
saisissant, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les champs visés ci-dessous et
reconnaitre avoir accepté le règlement en cochant la case associée :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Email Orange :
et/ou
Numéro de mobile Orange :

Je certifie avoir lu et accepter le règlement.
Tous les champs et case identifiés sont obligatoires, sauf disposition contraire, et devront impérativement
être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en compte par la Société
Organisatrice et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer au Tirage au Sort (sous réserve qu’il ait,
par ailleurs, correctement répondu à l’ensemble des questions du quiz proposé sur le Site).
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le Participant obtiendra
confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant :
« Votre inscription a bien été prise en compte ! ».
Si son inscription ne pouvait être prise en compte en l’état par la Société Organisatrice au vu des champs
renseignés et/ou des champs laissés vierges, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre
des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Article 5 : Désignation des Gagnants
Le Tirage au Sort sera effectué le lundi 1er juillet 2013 à 15h00 et désignera dix-huit (18) gagnants (ciaprès
les « Gagnants ») parmi les Participants qui auront répondu correctement à toutes les questions du
quiz et auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-avant.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du Tirage au Sort, chacun des Gagnants ne pourra se voir
attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre du Tirage au Sort.
Article 6 : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du Tirage au Sort effectué dans les conditions précisées à l’Article 5 ci-dessus, la Société
Organisatrice adressera son lot à chacun des Gagnants à l’adresse que chacun d’entre eux aura
renseigné dans le formulaire d’inscription sur le Site.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en
seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Article 7 : Descriptif des dotations
Le Tirage au Sort sera doté de dix-huit (18) lots, attribués dans l’ordre de valeur décroissant suivant du 1er
Gagnant tiré au sort au 18ème Gagnant tiré au sort :
Dotation pour le 1er et le 2ème Gagnant tiré au sort : un PC portable Ultrabook Asus TAICHI31-CX003H (1)
d’une valeur unitaire de mille quatre cent euros et quatrevingt dix neuf centimes toutes taxes comprises
(1499 € TTC)
Dotation pour le 3ème Gagnant tiré au sort : une (1) Tablette Asus Fonepad d’une valeur unitaire deux cent
dix neuf euros toutes taxes comprises (219 € TTC)
Dotation pour le 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème Gagnant tiré au sort : un (1) jeu PS3 TOUR DE FRANCE
d’une valeur unitaire de quarante neuf euros et quatrevingt dix neuf centimes toutes taxes comprises
(49,99 € TTC)
Dotation pour le 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 13ème Gagnant tiré au sort : un (1) jeu Xbox360 TOUR DE
FRANCE d’une valeur unitaire de quarante neuf euros et quatrevingt dix neuf centimes toutes taxes
comprises (49,99 € TTC)
Dotation pour le 14ème, 15ème, 16ème, 17ème et 18ème Gagnant tiré au sort : un (1) jeu PC TOUR DE
FRANCE d’une valeur unitaire de quarante quatre euros et quatrevingt dix neuf centimes toutes taxes
comprises (44,99 € TTC)
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes
comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont données
qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées sur tout support de présentation du Jeu n’ont pas de
valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot ou de la dotation finalement attribué(e).
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Ils
ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit. Les lots offerts sont, par ailleurs, incessibles. Toutefois, en cas de force majeure telle que
définie notamment par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve
le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la
charge de chaque Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle
d’un prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Si l’un des prix ne pouvait être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du
Gagnant, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, il sera conservé par la
Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles s’avèrent
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera definitivement perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation
ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise les lots
prévus pour le Jeu.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Article 8 : Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange TOUR DE FRANCE » est déposé en l’Étude SCP BRISSE
- BOUVET- LLOPIS, Huissiers de Justice Associés, située 354 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site pendant
toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en
faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse
du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « TOUR DE FRANCE »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en
vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom,
même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article 9 : Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des
conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification
consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 8 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en
ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en
vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 : Remboursement des frais de connexion
10.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à
partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste
faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions au Site pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de
connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
10.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande
écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des
justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix
centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement
seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à
rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de
la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société
Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de
remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas
été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 10.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont
pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
Article 11 : Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites
de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur
le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à
tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune
sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu
partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de
maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en
aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
11.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 12 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de
communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 14 : Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de
permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi
n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’in formatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait
éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles pourront être
également communiquées à son partenaire SONY, sous réserve de l’accord préalable du Participant en
ce sens via une case à cocher lors de l’enregistrement de sa participation au Jeu, pour permettre à celuici
d’adresser aux Participants des informations commerciales de type « bons plans ».
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de
rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les
concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu,
en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement
gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation
automatique de sa participation au Jeu.
Article 15 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement
aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des
Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier
et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la
demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.