Règlement du jeu-concours Orange n°194288 Lot principal gagné : 5 week-ends aux parcs Disneyland Paris pour 4 personnes pour la soirée Halloween du 31 octobre (894 €).

REGLEMENT DU JEU
« JEU HALLOWEEN CANDY QUEST »
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le
siège social est, 78 rue Olivier de Serres 75505 Paris Cedex 15 (ci-après désignée la
« Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu
Halloweeen Candy Quest », (ci-après désigné le « Jeu ») du 23 septembre 2013 à 18h00
au 13 octobre 2013 à 19h00 (inclus).
Ce Jeu est accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Orange Fan
du site communautaire Facebook disponible à la seule adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/Orange.Fan (ci-après désignée la « Page » ) via l’onglet
« Orange Mix ».
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 23 septembre 2013 à 18h00 au 13 octobre 2013
à 19h00 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier,
d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début
du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle
elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, ainsi que
d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le
« Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale
ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble
des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En conséquence, toute
participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société
Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement
participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe Orange et les membres du
personnel de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, huissiers de justice ainsi que, pour
chacune des catégories visées, leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le nonrespect
des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité
de la participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la Page, via
l'onglet « Orange Mix ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
Règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu
(même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra
être attribué pendant toute la durée du Jeu. Le participant peut néanmoins revenir jouer
tous les jours pendant la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au Jeu
- soit depuis le post de la page Facebook Orange fan
- soit directement depuis le module dans l’application Orange mix
Etape 2 : devenir fan de la Page
- le Participant doit être ou devenir fan de la page Orange fan
Etape 3 : permission du mix
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise Orange mix, il doit accepter la popin de
permission de l’application
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application, il n’a pas à
l’accepter une nouvelle fois
Etape 4 : participer au Jeu
- le Participant doit cliquer sur le bouton « jouer » pour démarrer le Jeu
- le Participant peut « créer » son équipe : pour cela il doit rentrer un nom pour son équipe
et cliquer sur « suivant ».
Une seule équipe pourra être créée par Participant. Le nom de l'équipe ne devra pas,
contenir notamment, d’insultes, de termes grossiers, diffamants ou portant atteinte à
l’image du Groupe Orange. A cet égard le nom de l'équipe indiqué par le Participant pourra
faire l’objet d’une modération a posteriori par la Société Organisatrice sans que le
Participant ne puisse s’opposer à celle-ci.
- le Participant peut ensuite inviter ses amis à « rejoindre » son équipe pour avoir une
chance d’être tiré au sort de rang 1. Si le participant a constitué intégralement son équipe,
au nombre de trois (3) personnes qu’il a invitées, ont accepté l’invitation et ont rempli le
formulaire d'inscription, l’équipe ainsi constituée participe au 1er tirage au sort.
S’il a constitué partiellement son équipe ou si tous les membres de son équipe n'ont pas
rempli le formulaire d'inscription, chaque participant participe au tirage au sort pour les
dotations de rang 2 et 3 (voir Article 4 – désignation des Gagnants).
- le Participant peut inviter jusqu’à cinquante (50) amis par jour. Une fois ce seuil atteint le
Participant devra attendre le lendemain avant d’inviter plus d’amis.
Etape 5 : inscription au tirage au sort
- Le formulaire constitue l’avant dernière étape du Jeu. Il est accessible après avoir
effectué une première partie de Jeu.
- le Participant doit saisir manuellement son adresse postale, son code postal ainsi que sa
ville et son numéro de téléphone.
- le nom, prénom et l’email du Participant son récupérés automatiquement de son profil
Facebook. Les champs sont pré-remplis mais peuvent être modifiés par le Participant.
Une fois le formulaire rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « valider » pour
valider définitivement son inscription.
Etape 6 (facultatif) : partage
- le Participant peut partager le Jeu sur son mur Facebook
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de l'étude SCP Simonin – Le Marec-
Guerrier, huissiers de justice associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Trois (3) tirages au sort seront organisés à l’issue du Jeu dans les conditions suivantes :
- un (1) tirage au sort parmi les équipes complètes c’est-à-dire dont les quatre (4)
membres ont rempli le formulaire d'inscription
ces équipes pourront prétendre à la
dotation de 1er niveau (voir Article 5 descriptif des dotations)
- deux (2) tirages au sort parmi les joueurs ayant partiellement créé leur équipe ou dont
tous les membres n'ont pas rempli le formulaire d'inscription
ces joueurs pourront
prétendre à la dotation de 2nd et de 3ème niveau (voir Article 6 descriptif des dotations)
Chaque participant / joueur ne pourra être désigné gagnant et donc tiré au sort qu’une
seule fois.
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Les Gagnants seront informés par un e-mail à l’adresse qu’ils auront communiquée s’ils
ont gagné et la nature du gain suite au tirage au sort qui sera réalisé à l’issue du Jeu.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été
désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce
soit.
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
1er niveau : cinq (5) équipes sont tirées au sort parmi les équipes dont les quatre (4)
membres ont intégralement rempli leur formulaire d'inscription.
- cinq (5) lots comprenant chacun :
- quatre (4) billets pour La Soirée Halloween du 31 octobre 2013
- une (1) nuit d’hôtel pour quatre (4) personnes
- quatre (4) billets un jour / deux Parcs Disney® pour le lendemain (1er novembre
2013)
Soit cinq (5) séjours de deux (2) jours / une nuit entre le 31 octobre 2013 et le 1er
novembre 2013 (en chambre standard, maximum quatre (4) personnes par chambre et au
minimum un adulte à l'hôtel New Port Bay Club avec petit déjeuner inclus).
Ce séjour comprend également les billets pour la Soirée Halloween et les billets un jour /
deux Parcs Disney® pour la durée du séjour pour les quatre (4) personnes.
Valeur unitaire du pack : 894,00€ TTC (huit cent quatre-vingt-quatorze euros TTC)
Soit quatre mille quatre cent soixante-dix euros TTC ( 4 470,00€ TTC) pour les cinq (5)
packs.
Les dates du séjour sont fixées au 31 octobre et 1er novembre 2013 (non modifiable).
Pour chaque pack offert il devra y avoir au minimum une personne majeure.
2nd niveau : vingt (20) personnes sont tirées au sort parmi les joueurs n’ayant pas
complètement crée leur équipe ou dont tous les membres n'ont pas rempli le formulaire
d'inscription.
- Vingt (20) lots comprenant chacun quatre (4) billets un jour / deux Parcs
Disney® soit quatre-vingts (80) billets (Parc Disneyland et Parc Walt Disney
Studios).
Les billets un jour / deux Parcs Disney® sont valables pour une personne (adulte ou
enfant), pour une journée, pour une durée d’un an à compter de la date de production.
Prix unitaire du lot : trois cent seize euros TTC (316€ TTC/lot) soit six mille trois cent vingt
euros TTC (6 320€ TTC) pour les vingt ( 20) lots.
3ème niveau : 50 personnes tirées au sort parmi les joueurs n’ayant pas intégralement
crée leur équipe ou dont tous les membres n'ont pas rempli le formulaire d'inscription
- Cinquante (50) lots comprenant chacun deux (2) billets un jour / deux Parcs
Disney® soit cent (100) billets (Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios).
Les billets un jour / deux Parcs Disney® sont valables pour une personne (adulte ou
enfant), pour une journée, pour une durée d’un an à compter de la date de production.
Prix unitaire de cent cinquante-huit euros TTC (158 € TTC), soit sept mille neuf cent euros
TTC (7 900 € TTC) pour les cinquante (50) lots.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
Règlement.
Les Gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur
monétaire ou contre un autre lot en nature.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra
pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
Règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale,
même adresse électronique). Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni
contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se
réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts notamment par un lot de
valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement imprévisible, irrésistible et
extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais
raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre
chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu, les
Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront préalablement
indiquée à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et
jours fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice
décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet
égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot
gagné.
Pour les dotations de niveau 1, les Participants devront communiquer leurs coordonnées
par retour de mail avant le 22 octobre 2013.
Pour les dotations de niveau 2 et 3, les Participants devront communiquer leurs
coordonnées par retour de mail avant le 15 novembre 2013.
ARTICLE 7. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l'étude SCP Simonin – Le Marec-
Guerrier, huissiers de justice associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent
Règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière
lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration
d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste
faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
OrangeVillage
OF / DCoF / bât A
Jeu « Halloween Candy Quest »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette
demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie
de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingtdix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y
afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de
justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de
modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du
Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa
responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de
ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en
informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu
que toute modification consécutive du présent Règlement (hors l’hypothèse d’annulation
du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à
l’Article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site (date et heure de
France métropolitaine faisant foi).
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date
et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou
les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTCILE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais
engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès Internet fixe et pour participer au
Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10)
jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus
tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d’accès Internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité ;
Il aura indiqué sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale
complète, date(s) et heures de connexions au site sur la Page du Jeu pour y participer, et
en y joindra une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant
est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du
Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale)
sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’Article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le site à partir d’une connexion Internet
fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au
présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il
pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à
l’Article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué
par son fournisseur d’accès Internet.
Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également
remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g).
Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatrevingt-
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice
ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de
remboursement n’est pas conforme au présent Règlement ou si la demande de
remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’Article 9.1 cidessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage d’Internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir du site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique
ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés
sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au
site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou à la Page du
Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des)
fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis
des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un
accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du site, sans pour autant être tenue à aucune
obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour
des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre
l’accès au site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries
résultant des services postaux.
ARTICLE 11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse
ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur
tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur
auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère
personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas
échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles
pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la
Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou
de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un
droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur
les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple
demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse
postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu
sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il
aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la
fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait
du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu
fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le
Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la
désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée
chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute
personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans
tous les cas de figure.