Règlement du jeu-concours Orange n°199534 Lot principal gagné : 2 smartphones Sony "Xperia Z1" (699 €).

REGLEMENT DE JEU « AmaZ1ng moments»
ARTICLE 1 - Organisation
La Société Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 380 129 866, dont le siège social se trouve 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris, pris pour le besoin des présentes au 1, Avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex – France (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 06 novembre 2013 (10h00) au 27 novembre 2013 (10h00) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «AmaZ1ng moments» (ci-après le « Jeu »). Ce Jeu est accessible uniquement sur Internet à partir de la page Orange France du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL https://www.facebook.com/Orange.France
(ci-après ensemble les « Pages»).
ARTICLE 2 – Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 06 novembre 2013 à 10h00 et prend fin le 27 novembre 2013 à 10h00 sur les Pages via l’onglet «AmaZ1ng moments». Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, huissiers de justice.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du présent Règlement (ci-après le « Règlement»).
En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice
que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur ledit participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux loteries en vigueur en France.
Une seule participation par personne sera acceptée par jour (même nom, même adresse postale) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra se connecter à son compte Facebook entre le 06 novembre 2013 (10h00) au 27 novembre 2013 (10h00), puis se rendre sur la page Facebook de Orange France.
Les Participants peuvent participer au tirage au sort après avoir répondu correctement à une série de 5 épreuves. Une fois que les Participants auront validé les 5 épreuves, il leur sera proposé de s’inscrire au tirage au sort.
Pour valider sa participation, le Participant devra préalablement à sa participation cocher la case « j’ai lu et j’accepte le Règlement» et communiquer son adresse e-mail et postale.
Le Participant a accès à une question bonus. S’il répond correctement à la question, ses chances de participer au tirage au sort sont doublées.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le Participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Les Gagnants seront tirés au sort parmi les inscrits et parmi ceux ayant répondu correctement aux 5 épreuves.
Chaque Gagnant sera contacté pour être informé de son gain au moyen de l’adresse e-mail qu’il aura communiqué préalablement à sa participation au Jeu. A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 - Dotations
5.1 Sont mis en jeu :
 1er et 2ème prix : 2 Sony Xperia tm Z1 (valeur unitaire : 699 €)
 3ème au 7ème prix : 5 cours de photo Xperia Z1 avec le partenaire Jeveuxetrephotographe. (valeur unitaire : 85 euros)
Soit une valeur totale de la dotation de mille huit cent vingt-trois euros (1 823 €/TTC) toutes taxes comprises.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à
l’exclusion de toute autre chose.
Les Gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur monétaire ou contre une dotation en nature. Aucune facture ne sera remise aux Gagnants.
Toute coordonnées incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra d’obtenir sa dotation.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale). la dotation ne peut être échangée contre une autre, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contrevaleur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent Règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par courrier à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de l’annonce de son gain.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
ORANGE - DCOF- AmaZ1ng moments - 1, avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, dans un délai de 1 (un) mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’une des Pages et la participation des Participants au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant au Jeu.
ARTICLE 9 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 10 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 10 - Dépôt du Règlement
Le présent Règlement et les pixels gagnants prédéterminés sont déposés chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, Huissiers de Justice associés, 13 Rue Guillaumond - 69440 MORNANT.
Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du présent Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30/11/ 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Orange France - DCOF - Jeu «AmaZ1ng moments» - 1 Avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil.
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à ORANGE - DCOF- Jeu «AmaZ1ng moments» – 1 Avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
ARTICLE 12. Remboursement des frais de participation
12.1 Remboursement des frais de consultation du Règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite avant le 31 décembre 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès Internet si le Participant venait à la recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : Orange – DCOF – Jeu «AmaZ1ng moments » - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
12.2 Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base d’une seule participation.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 €uro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire, dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien- fondé de cette demande
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
12.3 Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.