Règlement du jeu-concours Orange n°201872 Lot principal gagné : 5 smartphones Samsung "Galaxy S4 Advanced" (559 €).

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« M4GIC GAMES »
REGLEMENT
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange (« ci-après l’Organisateur »), Société Anonyme au capital de 10
595
541
532 euros
dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15, immatriculée au RCS de
Paris sous
le
numéro
380
129
866,
organise un jeu « M4GIC GAMES » (ci-après « le Jeu ») sans
obligation d’achat du 10/12/13 à 10h00 au 30/12/13 à 09h00 inclus.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure de plus de 13 ans, résidant en
France (dont Corse et Dom-Tom), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des magasins
dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille. Ce Jeu n’est
pas accessible aux mineurs de moins de 13 ans en raison des conditions d’utilisation de Facebook.
Pour la participation des mineurs de 13 à 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou
de leur représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir
leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un
des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu
ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un
autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet https://www.facebook.com/Orange.France ci-après le
« Site », via l’onglet « Orange Mix ».
2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse, même adresse électronique
par foyer). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net,
@jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
Etape
1
:
accéder
au
Jeu
- Soit
depuis
le
post
de
la
page
Facebook
Orange
France
- Soit
directement
depuis
le
module
dans
l’application
Orange
Mix
Etape
2
:
devenir
fan
de
la
Page
- Le
participant
doit
être
ou
devenir
fan
de
la
page
Orange
France
Etape
3
:
autoriser
les
demandes
de
permission
du
mix
- Si
c’est
la
1ère
fois
que
le
participant
utilise
Orange
Mix
il
doit
accepter
l’application
la
fenêtre
de
permission
- Si
le
participant
a
déjà
accepté
l’application,
il
n’a
pas
à
l’accepter
une
nouvelle
fois
Etape
4
:
jouer
2
- Le
participant
doit
jouer
aux
10
(dix)
mini-­‐jeux
de
4
(quatre)
secondes
qui
défilent
successivement.
Peu
importe
le
score
qu’il
a
réalisé,
le
participant
accède
ensuite
au
formulaire
d’inscription.
Etape
5
:
envoyer
le
formulaire
- Le
participant
doit
remplir
le
formulaire
d’inscription
et
cocher
la
case
d’acceptation
du
Règlement.
Ce
formulaire
est
accessible
à
la
fin
des
10
(dix)
mini-­‐jeux
de
4
(quatre)
secondes.
- Les
champs
du
formulaire,
tous
obligatoires,
sont
les
suivants
:
o Son
nom
(pré-­‐rempli
avec
le
nom
du
profil
Facebook)
o Son
prénom
(pré-­‐rempli
avec
le
prénom
du
profil
Facebook)
o son
adresse
email
(pré-­‐rempli
avec
l'adresse
mail
du
compte
Facebook)
- Après
avoir
vérifié
et,
le
cas
échéant,
corrigé
les
champs
du
formulaire,
le
participant
doit
cocher
la
case
d'acceptation
du
règlement
du
Jeu.
Une
fois
l'email
saisi
et
la
case
cochée,
le
participant
doit
cliquer
sur
le
bouton
de
validation
pour
valider
définitivement
son
inscription.
- Le
participant
peut
également
accepter
de
recevoir
des
informations
de
la
part
d’Orange
en
cochant
la
case
correspondante.
Etape
6
(facultatif)
:
partager
ou
rejouer
pour
augmenter
ses
chances
de
gagner
Dès
son
inscription,
le
participant
est
éligible
au
tirage
au
sort.
Il
a
donc,
de
base,
une
chance
de
gagner.
Chaque
participant
peut
ensuite
gagner
:
- Jusqu’à
5
chances
de
plus
d’être
tiré
au
sort
en
invitant
jusqu’à
5
amis
à
rejoindre
le
jeu.
Conformément
aux
règles
indiquées
par
Facebook,
le
gain
est
conditionné
à
l’acceptation
de
l’ami.
- Une
et
une
seule
chance
de
plus
de
gagner
si
le
participant
rejoue
au
moins
une
fois.
En
tout,
un
participant
pourra
donc
avoir
jusqu’à
7
chances
d’être
tiré
au
sort.
Le
participant
peut
également
partager
le
jeu
sur
son
mur
Facebook
ou
sur
Twitter,
mais
cette
action
n’est
pas
récompensée.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Jeu aura 5 (cinq ) gagnants désignés dans les conditions exposées ci-dessus. La personne désignée
gagnant sera informée par un commentaire sur son commentaire de participation au Jeu. Il sera invité à
contacter l’administrateur de la page en message privé afin de lui transmettre nom, prénom et adresse et
confirmer qu’il accepte la dotation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du tirage au sort.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout
lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent
règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de
force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les 5 (cinq) dotations suivantes sont mises en jeu :
- 5 (cinq) Samsung Galaxy S4 Advanced d’une valeur unitaire indicative de 559 € TTC (cinq-centcinquante-
neuf euros toutes taxes comprises),
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le site Internet au moment de
l’inscription, dans un délai approximatif d’un mois à compter de l’annonce de leur gain.
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Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa
dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention
de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse
comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse
suivante dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain :
Orange
SA
–
Jeu
«
M4GIC
GAMES
»
1
avenue
Nelson
Mandela
94745
Arcueil
Cedex
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page
Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre
du nom de famille de chaque gagnant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement sont déposés auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible sur le
Site et sur le site http://www.scp-nrj.com/jeux.php.
ARTICLE 11– Remboursement des frais de participation et de consultation du Règlement
La participation au Jeu est totalement gratuite.
Par conséquent, les Participants pourront se faire rembourser les frais de connexion à internet fixe au
moyen d’un modem RTC, nécessaires à la participation au Jeu et à la consultation du Règlement au sur
la base de vingt (20) minutes de communication téléphonique locale en heure pleine depuis un poste fixe,
en adressant la facture correspondante sur laquelle sera surlignée les connexions correspondants à la
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participation au Jeu, accompagnée d’un RIB ou RIP et des coordonnées complètes du demandeur, le tout
envoyé au plus tard le 28 février 2014, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Orange
SA
–
Jeu
«
M4GIC
GAMES
»
1
avenue
Nelson
Mandela
94745
Arcueil
Cedex
Les photocopies seront remboursées sur demande sur la base de 0,10 euro par reproduction, les timbres
seront également remboursés sur la base du tarif lent.
Les participations au moyen d’une connexion internet de type ADSL, câble, fibre ou autre ne feront l’objet
d’aucun remboursement,
ARTICLE 12 - Informatique et libertés (choisir l’option)
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée
à :
Orange
SA
–
Jeu
«
M4GIC
GAMES
»
1
avenue
Nelson
Mandela
94745
Arcueil
Cedex
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 13 - Responsabilité
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique
entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la
désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de
l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et
dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et
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non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix,
d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de
ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination
des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les
participants.
13.4 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant
de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son
auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
13.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment,
sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et
au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
13.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
13.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.