Règlement Jeu-Concours Orange - Top14
Article 1 : Société organisatrice
FRANCE TELECOM société anonyme au capital de 10 595 541 532 €, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866- dont le siège est situé 78, rue Olivier de Serres, pris pour le besoin des présentes au 1, avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil cedex (ci-après la « Société Organisatrice») organise le jeu intitulé « Orange – Top14 » (ci-après le « Jeu »), dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Acceptation du règlement
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte du 8 août 2013 au 26 mai 2014, la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
Le Jeu est accessible sur le site Internet situé à l’adresse URL http://sports.orange.fr/ (ci-après le « Site Internet »).
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).Toute participation d'un mineur au présent concours suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Article 4 : Modalité du Jeu
Le jeu concours « Orange - Top14 » se présente sous la forme d’un grand quizz de plusieurs sessions organisées suivant le calendrier du Championnat de France de Rugby – Top14.Les participants tenteront de remporter des places pour assister à une rencontre du Championnat de France de Rugby – Top14.
La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par session et joueur (même nom, même prénom, même adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier aux Sociétés Organisatrices.
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation.Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
Pour chacune des sessions de quizz, il sera demandé aux participants de répondre correctement aux deux (2) questions proposées puis de sélectionner la rencontre du championnat de France de Rugby – Top 14 pour laquelle ils concourent dans la liste proposée.
Des tirages au sort seront effectués pour chacune des sessions de quizz parmi les participants ayant correctement répondu aux deux (2) questions et selon le souhait émis lors de la sélection de la rencontre de Championnat de France de Rugby – Top14 proposées par session.La Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre à tout moment la mise en jeu des places d'un ou plusieurs matchs, d'une ou plusieurs journées, avant le lancement de la session de jeu correspondant.
Article 5 : Résultats
Afin de désigner les gagnants des différentes sessions du jeu, des tirages au sort seront effectués par l’organisateur après la date de fin de chacune des sessions, parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des questions.
Un seul lot sera attribué par session et par gagnant (même nom, même prénom, même adresse).
Les gagnants seront informés par email quant à la dotation remportée et de la procédure pour obtenir leur lot. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession des Sociétés Organisatrices et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
Article 6 : Dotations
Pour chacune des journées comptant pour le « Championnat de France de Rugby – Top14 », une session de jeu sera organisée en amont. Au total le jeu comportera vingt-sept (23) sessions.
Pour chacune des sessions les participants tenteront de remporter : - Pour les sessions 1 à 20 : deux (2) places pour assister à une des sept (7) rencontres se déroulant dans la journée de championnat soit un total de sept (7) gagnants par journées et de deux (2) places par gagnants.- Pour la session 21 : deux (2) places pour assister à une des deux (2) rencontres se déroulant dans la phase de barrage du championnat soit un total de deux (2) gagnants et de deux (2) places par gagnants.- Pour la session 22 : deux (2) places pour assister à une des deux (2) rencontres se déroulant dans les demi-finales du championnat soit un total de deux (2) gagnants et de deux (2) places par gagnants.- Pour la session 23 : deux (2) places pour assister à la finale du championnat soit un total de un (1) gagnant de deux (2) places par gagnants.
Le prix unitaires d’un (1) lot, soit (2) places est compris entre 10€ et 200€ en fonction des tarifs appliqués par le club évoluant à domicile ou la phase du championnat de France de Rugby – Top14. Le montant total des dotations sera donc compris entre 15000 et 25000 euros TTC.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix.
Il est rappelé que l’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
Article 7 : Remboursement
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais de photocopie et les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de mise en relation et le prix de la communication par minute, seront remboursés au joueur au tarif France Télécom internet bas débit en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par joueur (même nom, même prénom, même adresse). Néanmoins tout joueur justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite précitée pourra se faire rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des justificatifs listés ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs qui en feront la demande écrite sur communication de l'ensemble des documents ou informations suivants :(1) de leur nom, prénom, adresse postale,(2) du nom du Jeu ainsi que le Site Internet depuis lequel il est accessible,(3) de la date de début et de fin du Jeu,(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès,(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),(6) une copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site Internet, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble ou ADSL) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour toute demande de remboursement seront remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la participation au Jeu ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quatre-vingt (90) jours calendaires après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante: ORANGE France, 1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 8 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître Francoise COUCHARD-VALLEE - 1 bis Faubourg de Villeperrot - 89140 PONT-SUR-YONNE. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.Le présent règlement est consultable en ligne sur le site http://sports.orange.fr/ et peut, à partir de cette adresse être consulté, téléchargé et imprimé pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 30 mai 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu. Une seule demande de règlement sera admise par personne et par foyer (même nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 30 mai 2013 à minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle
Article 9 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site Internet ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices. Notamment, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.
Article 10 : Données Personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et stockées uniquement pendant la durée du Jeu dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information des Sociétés Organisatrices. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits auprès de la Société Organisatrice, les joueurs peuvent à tout moment modifier les informations en écrivant à l’adresse suivante : ORANGE France, 1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL
Article 11 : Décisions des organisateurs
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application du règlement. Les Sociétés Organisatrices pourront en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrices se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Décisions des organisateurs
Le présent règlement est soumis à la loi française.En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
