Règlement
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange S.A., société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Orange & Google Play Store», (ci-après désigné le « Jeu ») du 1er juin 12h00 au 30 juin 2015 à 18h00, accessible à partir du site disponible à l’adresse URL suivante : www.jeu-orange-paiement-store.fr (ci-après désigné le « Site » ).
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le Site du 1er juin 2015 à 12h00 au 2 juillet 2015 à 18h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Orange se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d'accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure âgée d’au moins dix-huit (18) ans, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente auprès d’Orange, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après désignée le « Participant »).
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe Orange et les membres de Google, ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom, même adresse postale). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
Orange se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse mail de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article 3 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, Orange se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par Orange à son encontre.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même numéro de téléphone mobile) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir du site, via l’adresse www.jeu-orange-paiement-store.fr
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 1er juin 12h00 et le 30 juin 18h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
Étape 1 : se rendre sur le site www.jeu-orange-paiement-store.fr, s’inscrire au Jeu via le formulaire d’inscription qui s’affiche et compléter les champs obligatoires suivants :
- nom ;
- prénom ;
- numéro de téléphone mobile Orange valide ;
- âge ;
- adresse mail valide ;
En cochant la case « Oui, j’ai pris connaissance du règlement » le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepte sans réserve.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « Je participe » pour valider son inscription.
Étape 2 : afin de clore définitivement sa participation, le Participant doit se rendre sur l’application mobile ou sur le site Google Play Store accessible depuis son mobile, sa tablette ou son ordinateur à l’adresse https://play.google.com/store/account et activer la facturation par Orange.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Le tirage au sort sera organisé le 1er juillet. Lors du tirage au sort, cinquante-trois (53) gagnants seront désignés. (ci-après désigné(s) le ou les « Gagnant(s) »).
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Chaque Gagnant sera informé après le tirage au sort, par un e-mail à l’adresse qu’il aura communiquée lors de son inscription au Jeu, de la nature de son gain à la suite du tirage au sort.
Les Gagnants devront confirmer qu’ils acceptent leur gain avant le 10 juillet 2015 17h, par retour d’e-mail à l’adresse électronique précisée par Orange et fournir les informations nécessaires à la livraison de leur gain.
À défaut de réponse reçue par Orange de la part d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisé ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour ce Gagnant.
Dans ce jeu, seuls les Gagnants seront informés des résultats du tirage au sort.
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront attribuées suite au tirage au sort :
- du premier au troisième tirage, seront attribués trois (3) téléphone mobile Samsung Galaxy S6 EDGE 32Go d’une valeur de 859€
- entre le quatrième et le cinquantième tirage, seront attribués cinquante (50) bons de réduction valables sur les prochaines factures mobiles Orange d’une valeur de 30€
6.2 Remise des dotations
6.2.1 Les téléphones mobiles Samsung, la livraison par coursier sera effectuée à l’adresse du choix de chaque Gagnant.
6.2.2 Les bons de réduction équivalent à un crédit accordé par Orange au numéro de téléphone déclaré par le Participant dans le formulaire d’inscription au Jeu. En conséquence, le forfait ou compte mobicarte lié à cette ligne mobile devra être actif chez Orange au moins trois (3) mois après le 1er juillet, date tirage au sort. Si le client Gagnant d’un crédit Orange résilie sa ligne ou son compte mobicarte dans cette période ou avant d’avoir utilisé l’intégralité de son crédit, Orange ne pourra en être tenue responsable.
Les attributions se feront donc automatiquement par Orange selon les conditions suivantes :
- pour chaque Gagnant titulaire d’un forfait mobile : Orange créditera automatiquement le compte mobile du titulaire d’une valeur de 30€. Ce crédit sera visible au plus tard sur sa facture de septembre 2015.
- pour chaque Gagnant titulaire d’une carte prépayée mobicarte et ne disposant pas de forfait : Orange procèdera à un rechargement automatique d’une valeur de 30€ sur le compte mobicarte du titulaire. Ce crédit sera visible au plus tard fin juillet 2015.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les Participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même numéro de téléphone mobile). Chaque dotation est personnelle, incessible et intransmissible. Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. Orange se réserve toutefois la possibilité de remplacer une des dotations offertes notamment par une dotation de valeur équivalente ou supérieure, en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Aucune facture ne sera remise aux Gagnants.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7. Consultation du règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
Orange se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, Orange fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant de règlement qui entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9. Responsabilités
9.1. La responsabilité d’Orange est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, Orange ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site du Jeu.
En particulier, Orange ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
9.3. Orange dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Orange ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Orange pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4. Orange fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le Site du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Orange pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. Orange ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 10. Convention de Preuve
Orangea met en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information d’Orange ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, Orange pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Orange, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Orange dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 12. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par Orange, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à Orange. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels Orange ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulation du Règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, Orange à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l’indication de sa ville et de son département de résidence sur le Site. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
ARTICLE 13 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables et/ou non écrites, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre Orange et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
