Règlement du jeu-concours Orange n°255574 Lot principal gagné : 1 tablette Samsung Galaxy (350 €).

Règlement du Quiz
« Divergente 2 »
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380
129 866, ayant son siège social - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 ,
(ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du vendredi 21 août 2015 à 14h
au dimanche 30 août 2015 à minuit, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
Quiz « Divergente 2 » (ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu est accessible uniquement sur Internet à partir de la page Facebook « Vidéo
à la demande d’Orange » (ci-après la « Page ») du site communautaire Facebook
disponible à adresse URL suivantes :
https://www.facebook.com/VODOrange
ARTICLE 2 – Participation
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, disposant au
préalable d'un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et résidant en
France métropolitaine (Corse incluse), (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d’une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y
participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vis-à-vis d’elle et que
ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être
garant(s) du respect par ce Participant de l’ensemble des présentes stipulations (ciaprès
le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne
physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a
bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la
Société Organisatrice, SCP Dandre-Lison, Huissiers de Justices Associés
2/4 rue Mimerel - BP585 - 59060 Roubaix CEDEX 01, dépositaire du présent
Règlement ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les
membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle
jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en
vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication
portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées,
ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent Règlement
entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusion de tout
autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la
Page Facebook et via l'onglet « Orange Mix ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni
parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent Règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur
sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au Jeu
- soit depuis le post des pages Facebook :
https://www.facebook.com/VODOrange
- soit directement depuis le module dans l’application Orange Mix
Etape 2 : permission du mix
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise Orange Mix, il doit accepter la popin de
permission de l’application
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application, il n’a pas à
l’accepter une nouvelle fois
Etape 3 : jouer
Du vendredi 21 août 2015 à 14h au dimanche 30 août à minuit, si le Participant
répond correctement aux 5 (cinq) questions du Quiz, il peut s’inscrire pour le tirage
au sort se déroulant après la fin du jeu afin d’attribuer les lots mis en jeu.
Etape 4 : inscription
- Le formulaire d'inscription constitue la dernière étape du jeu.
- Les champs à remplir obligatoirement sont : nom, prénom, téléphone, adresse
postale et adresse email.
ARTICLE 4 - Désignation des Gagnants
Les 16 Gagnants sont désignés par tirage au sort au plus tard le 30 septembre 2015
parmi les gagnants ayant obtenu 5 bonnes réponses au Quiz décrit à l’article 3. Le
tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 - Lots
5.1 Dotations
- 1 tablette Samsung Galaxy d'une valeur unitaire de 350,00 €
- 10 intégrales de la saga littéraire « Divergente » d’une valeur unitaire de 68,00 €
- 5 kits d’été « Divergente 2 » d’une valeur unitaire de 10,00 €
La valeur totale indicative est donc de 1080,00€ TTC (mille quatre-vingts euros).
La valeur unitaire indiquée correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle
n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de
toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte
que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants.
Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société
Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune
remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois,
en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par
une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Les gagnants seront contactés par mail et les lots seront envoyés aux gagnants à
l’adresse indiquée par ces derniers lors de la validation du formulaire d’inscription. Ils
seront envoyés dans les 90 jours suivant la clôture du Jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot
gagné.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tous frais
supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus
resteront à la charge de chaque Gagnant.
Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et
ne permettront pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation laquelle demeurera
acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu
seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au Règlement.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les
Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom,
prénom(s) et image ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence,
dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France
métropolitaine (Corse incluse), à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot
et, sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque
autre que l'attribution de leur dotation.
Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Vidéo à la demande d’Orange – 48 rue Camille Desmoulins
92130 Issy Les Moulineaux
(ci-après l’ « Adresse du Jeu ») dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce
de son gain.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera
l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou
d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou
des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en
aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt
d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la
date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude SCP Dandre-Lison, Huissiers de
Justices Associés 2/4 rue Mimerel - BP585 - 59060 Roubaix CEDEX 01.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à
toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 31 octobre 2015 à
minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même
nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du
Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du
tarif lent en vigueur (base : 20g). Dans tous les cas, toute demande incomplète,
illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le
31 octobre 2015 à minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme
nulle.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu précisée ci-dessous avant
le 31 octobre 2015 (cachet de la poste faisant foi), ou au plus tard dans les dix (10)
jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur
d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès Internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant
en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur
la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès Internet qui devront être
jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion Internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux
articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant
de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès Internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage
d’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est
pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la
disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euros
par feuillet.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de
la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins
du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne
seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvie r 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants
disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des
données les concernant sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant
entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au
Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à
Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu.
Dans ce cas, le Participant peut en sa qualité de détenteur et de responsable du
traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice
l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la
Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message
d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux
fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité
de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le
Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des emails
de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces
proches.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé qu’Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page ou
à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement
du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu
sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des
raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et
au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable
de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à
la réglementation française applicable aux jeux-concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les
demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai
de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera
soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.