Règles de concurrence
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15, a missionné la société Hiveworks (ci-après « l’Organisateur ») située 109-111 Farringdon Road, London EC1R 3BW, Royaume-Uni pour organiser en son nom un jeu « Carte de vœux 2016 » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat du 10/12/2015 au 31/01/2016 et accessible depuis le site http://voeux.orange.com.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, sans restriction de lieu.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site internet http://voeux.orange.com ci-après le « Site » Il sera actif à partir du 10/12/2015 et la clôture de ce Jeu se fera le 31/01/2016. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée.
2.3 Un nombre illimité de participations par personne (même nom, même adresse) est autorisé. Les participants peuvent faire appel aux réseaux sociaux Twitter, LinkedIn et Facebook pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres des réseaux sociaux auxquels ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. Le Jeu faisant appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu. Par ailleurs toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au Jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation des gagnants.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
Pour participer au Jeu l’internaute doit se connecter au Site et lancer une lanterne (en cliquant sur “lancer pour moi” ou “créer ma lanterne” et en suivant les 3 étapes de lancement). Chaque internaute peut lancer autant de lanternes qu’il le souhaite, soit autant de chances de gagner. Le critère de gain au Jeu est la distance virtuelle parcourue par la lanterne. Cette distance étant fonction des conditions climatiques (vent notamment), d’un facteur logarithmique aléatoire et du nombre de partages sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter de l’URL posté et retweeté. Un tirage au sort effectué parmi les 100 participants respectant les conditions du présent règlement/ayant lancé une lanterne parcourant la distance virtuelle la plus longue désignera les gagnants. Sera refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, tout nom d’utilisateur et commentaire :
- à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- à caractère politique et/ou jugée sensible par l’Organisateur ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- incitant à la violence et à la haine raciale
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Jeu aura 5 (cinq) gagnants désignés via un tirage au sort qui aura lieu le 15/02/2016, dans les conditions exposées ci-dessus. Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les 5 (cinq) dotations suivantes sont mises en jeu :
- Une camera GoPro HERO4 d’une valeur commerciale unitaire indicative de 430 € TTC (Quatre cent trente euros toutes taxes comprises)
- Un Kodak Pixpro SP360 d’une valeur commerciale unitaire indicative de 349 € TTC (Trois cent quarante neuf euros toutes taxes comprises)
- Un bracelet Fitbit Charge HR L d’une valeur commerciale unitaire indicative de 150 € TTC (Cent cinquante euros toutes taxes comprises)
- Deux Paralux télescope Chasseur d’étoiles 60/700 d’une valeur commerciale unitaire indicative de 97 € TTC (Quatre vingt dix sept euros toutes taxes comprises)
Les personnes désignées gagnantes seront informées par email. Elles seront invitées à répondre à l’administrateur du site afin de lui transmettre leurs noms, prénoms, dates de naissance, numéros de téléphone et adresses postales et confirmer qu’elles acceptent la dotation avant le 15/03/2016. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
L’Organisateur envoie le lot gagné par courrier recommandé avec accusé de réception. Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée par email, dans un délai approximatif de 20 jours ouvrables à compter de l’annonce de leur gain. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par mail à l’administrateur, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain. A défaut de l’accord exprès des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page du Jeu et de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le nom de chaque gagnant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site.
ARTICLE 10 – Consultation du règlement
Le règlement est consultable sur le site http://voeux.orange.com.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Hiveworks – Jeu Carte de Vœux 2016, au 109-111 Farringdon Road, London, EC1R 3BW, Royaume-Uni.
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
12.4 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu qu’il contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soient conformes au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncées dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
